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Déliberation - 99 DE DB 03
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20220622-DB03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2022
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 22/06/2022- DB 03
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 17 juin 2022
Date d'affichage : le 17 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :12
Votants :15
Dont pouvoir {s) : 3
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE VINGT-DEUX JUIN À 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Con- seil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, San- dra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF, Alain
LOEB et Pascal SCHWARTZ
Absents excusés : Françoise COHAN, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Chantal QUERNIARD Pouvoirs de : Françoise COHAN à Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE à Jean-Luc ENJALBERT, de Chantal QUERNIARD à Alain LOEB
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
Convention de mutualisation avec l'Agglomération Seine Eure : référent RGPD
Madame la Maire indique aux membres du Conseil que le règlement européen relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation des
données impose la nomination d’un délégué à la protection des données au sein de chaque collectivité
territoriale. Dans son article 37, le règlement autorise les collectivités à mutualiser la fonction de délégué à
la protection des données.
Depuis mars 2019, la Communauté de l’agglomération Seine-Eure s’est dotée d’une mission RGPD en
nommant un délégué à la protection des données. Elle souhaite désormais proposer une offre mutualisée
aux communes-membres destinées à les accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en
conformité.
Pour bénéficier de cette prestation, les communes-membres devront simplement en faire la demande. La
mutualisation se décompose en deux grandes étapes :
- Réalisation d’un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d’un plan d'action ;
- Mise en conformité des données de la commune conformément au plan d'action ;
Deux formes de mutualisation sont proposées :
- Une mutualisation partielle dans laquelle la commune désigne un agent communal en qualité de
référent informatique et liberté :
- Une mutualisation totale dans laquelle la commune ne désigne pas de référent informatique et
liberté ;
Cette mutualisation sera mise en place à titre gracieux dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
Communauté d'agglomération Seine-Eure et chaque commune.
Il convient toutefois de préciser que le Maire reste responsable du traitement des données à caractère
personnel qu’il collecte dans le cadre des activités communales.
Le conseil municipal,
VU l'article 37-1-a) du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20220622-DB03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2022
VU l'article 103 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'article 84 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17 :
VU le projet de convention de mutualisation en annexe.
Le conseil municipal avec 15 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstention(s) :
- ACCEPTE le principe de mutualisation totale et charge l’agglomération Seine-Eure de missionner un
référent dans ce cadre :
= AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que tout autre document
relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme au registre Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du
contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal admi-
nistratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :