Déliberation - 111218 023 RIFSEEP Adjoint d'Animation

Documents similaires

Déliberation - 130218 02 RIFSEEP RAJOUT CADRE EMPLOIS

Déliberation - DELIB 30 05 2022 28 RIFSEEP AJUSTEMENT

Déliberation - DELIB 06 07 2021 27 RIFSEEP AJUSTEMENT

Déliberation - DELIB 05 10 2020 34 RIFSEEP AJUSTEMENT

Déliberation - DELIB 04 02 2019 02 RIFSEEP AJUSTEMENT

Déliberation - 7 230620 007 CCAS RIFSEEP ATTACHES TERRITO

Convocation - DEL2022 023 modification RIFSEEP et CIA 1

Déliberation - 023 RH Mise en place du RIFSEEP

Déliberation - deliberation 467.43 modification de la duree hebdo

unknown - Communauté de communes - Perche - 3 RIFSEEP comple

Déliberation - 111218 023 RIFSEEP Adjoint d'Animation Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 111218 023 RIFSEEP Adjoint d'Animation)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT ---000---

DE LILLE

Extrait du Registre

CANTON Des Délibérations

TOURCOING-I Du Conseil d'Administration du CCAS

---000---

N° d’ordre 111218/023

L’an deux mille dix huit, le onze décembre à 18h15, les membres du Conseil

d'Administration se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette

Commune, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Chantal NYS, Vice-

Présidente du CCAS suivant la convocation du 29 novembre 2018.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE LE 11 DECEMBRE 2018 : 17

PRESENTS : (15)

BOSSUT Claudie - BRUZI Félix - BUCHET Rose-Marie - CASTELEIN Annick — CONTRAFATTO Angélo - DEBEUF Colette - DEGRYSE Michèle - DESMET Rodrigue —- LEROUGE Geneviève —- MITTENAERE Thierry —- NYS Chantal — ROBERT Peggy - WALLECAMPS Georges — ZAHM Claudine - ZAJDA Eric.

PROCURATIONS : (2)

ALLARD Roselyne donne procuration à LEROUGE Geneviève,

FERRET Régis donne procuration à WALLECAMPS Georges.

ABSENT EXCUSE : (0)

Assistait également à la réunion : (2)

CELEREAU Estelle, Responsable du CCAS,

DELTOUR Angélique, CCAS.

PERSONNEL MUNICIPAL

MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

N° d’ordre 111218/023 — Page l sur 5Par délibérations en date des 16 juin 2016 (n° 160616/95) et 13 février 2018 (n°

130218/002), il a été proposé au Conseil d'Administration d’instaurer un nouveau Régime Indemnitaire qui tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Etaient concernés, au CCAS, par ce nouveau dispositif, les cadres d’emplois des Rédacteurs Territoriaux, Animateurs Territoriaux, Assistants Territoriaux socio-éducatifs et Adjoints Administratifs.

Le CCAS envisage le recrutement d’un agent qui pourrait appartenir au cadre d’emplois des Adjoints d’Animation, ce qui nous oblige aujourd’hui à modifier la délibération du 16 juin 2016 pour intégrer ce cadre d’emplois.

Il est rappelé que le décret du 20 mai 2014 a instauré dans la Fonction Publique d'Etat un nouveau régime indemnitaire qui vise à valoriser principalement l'exercice des fonctions et qui a également pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire.

Le RIFSEEP est composé de deux parties :

- une part fixe: L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

{IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle repose d’une part sur la formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

- une part variable et facultative : Le Complément Indemnitaire Annuel

(CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de service de l'agent.

L’'IFSE :

Cette indemnité tient compte de la place de l’agent dans l’organigramme et de son expérience professionnelle. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :

> Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

> Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, ce nouveau régime indemnitaire est applicable aux :

> agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

> agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel.

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

N° d'ordre 111218/023 — Page 2 sur 5REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

GROUPES MONTANTS DE EMPLOIS ANNUELS FONCTIONS MAXI

Responsabilité d’un service, Adjoints

Groupe 1 d'Animation ayant des responsabilités | 11 340 € particulières, Référent, Expertise

Groupe 2 Agents d'exécution, agents d’accueil, assistants | 10 800 €

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

>

>

>

en cas de changement de fonctions ;

au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation). Cette obligation de réexamen n’implique pas nécessairement une revalorisation du régime indemnitaire ;

en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

>

>

>»

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) — l’IFSE

suivra le sort du traitement ;

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et

d'accueil de l'enfant ou pour adoption — l’indemnité sera maintenue

intégralement ;

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie —

l'IFSE est suspendue.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

LE CIA :

Ce complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de la manière de servir de l’agent. Sont appréciés notamment :

>»

>

>

>

le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition...) ;

les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales,

les formations de préparation aux concours ou examens...) ;

la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la

collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...) ;

N° d'ordre 111218/023 — Page 3 sur 5> l’approfondissement des savoirs techniques ;

> la réalisation d’un travail exceptionnel.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, ce nouveau complément indemnitaire est applicable aux :

> agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

> agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS FONCTIONS EMRDOI ANNUELS MAXI

Groupe 1 Responsabilité d’un service, Adjoints

d'Animation ayant des responsabilités | 1 260 €

particulières, Référent, Expertise

Agents d’exécution, agents d’accueil,

‘ 1200 € assistants Groupe 2

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

> En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) — le CIA

suivra le sort du traitement ;

> Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et

d'accueil de l'enfant ou pour adoption — le complément sera maintenu

intégralement ;

> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie — le

CIA est suspendu.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et sera proratisé en fonction du temps de travail.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

N° d'ordre 111218/023 — Page 4 sur 5L’IFSE est en revanche cumulable avec :

> l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;

> les dispositifs d’intéressement collectif ;

> les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,....) ;

> les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes….) ;

> la prime de responsabilité.

La part facultative, le CIA, étant conditionné par la mise en œuvre de l’entretien professionnel, 10 % du régime indemnitaire actuel de chaque agent seront versés en Décembre de chaque année sous réserve d’avoir atteint les objectifs fixés par la Direction. Le bilan de l’année écoulée sera effectué lors des entretiens professionnels annuels. Les 90 % restants seront transférés sur l’IFSE.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération et celle du 16 juin 2016, toutes les dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées. Néanmoins, les dispositions antérieures sont maintenues pour les cadres d'emplois qui ne sont pas encore concernés par l’application de ce nouveau régime indemnitaire.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration du CCAS d’instaurer ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d’emplois des Adjoints d’Animation.

ADOPTEE

POUR 17

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du CCAS,

Le a

Certifié exécutoire compte-tenu de la

transmission en Préfecture le : 13/19 218

et de la publication le : AS 10/3 t

Le Maire, Président du CCAS= "0, Ù

Rodrigug DÉSMET

N° d'ordre 111218/023 — Page 5 sur 5

<

D