Compte-Rendu - Compte Rendu Mars 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU NOVEMBRE 2022 1

Compte-Rendu - Compte Rendu Mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Lempdes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Mars 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 1

JMP 2022.190 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq mars, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 18 mars 2022.

Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME VOUTE, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, M. BESSON, Adjoints

M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME LEPINE, M. GARCIA (19h15), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux

Représentés : MME LAROUDIE par MME VOUTE, MME EYRAUD par MME FAIVRE, M. DALLERY par MME MISIC, MME DURANTHON par MME LEPINE, MME SAUX par M. MARTIN.

Absents/Excusés : MME RONGERON, MME PATAT.

Secrétaire de séance

Madame Corinne FAIVRE est désignée secrétaire de séance.

Vote : Pour 21 voix

Abstentions 4 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT)

Ordre du jour

I – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2022

II – Compte–rendu des délégations du Maire

III – Installation d’un Conseiller Municipal

1. Commissions communales et organismes.

2. Désignation d’un nouveau membre au Centre Communal d’Action Sociale.

IV – Général

1. Projet d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Clermont Auvergne Métropole.

V – Personnel

1. Débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire.

VI – Enfance Jeunesse Sports

1. Fixation des tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement été 2022.

2. Fixation des tarifs d’inscription Deuch’Run.

VII – Finances

1. Compte de Gestion 2021 Commune.

2. Compte Administratif 2021 Commune.

3. Affectation du résultat 2021 Commune.

4. Bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles 2021.

VIII – Urbanisme et Travaux

1. Vente d’une parcelle de terrain rue de Cournon (parking PINET).

2. Information sur l’acquisition de parcelles de terrain par l’intermédiaire de l’EPF AUVERGNE avenue de l’Europe – Transfert du droit de préemption urbain.

3. Approbation de l’acte constitutif et adhésion au groupement de commandes SOLAIRE DOME. 4. Appel à projet SCOLAEE rénovation énergétique.

IX – Questions diverses2

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 février 2022

Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.

Vote : Pour 21 voix

Abstentions 4 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT)

***

En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 1/2022

Suite à l’adhésion de la commune à l’ADHUME et à la démarche de conseil en énergie partagé, le montant de la cotisation pour l’année 2022 est fixé à 7 479,00 €, calculée de la manière suivante :

*** N° 2/2022

Tarifs relatifs au contrat d’assistance passé avec la société AIGA concernant le portail famille Inoé réactualisés dans les conditions suivantes :

*** N° 3/2022

Offre de rachat pour un véhicule du parc communal acceptée :

Moto HONDA CLR 125 immatriculée EW-874-SN, pour un montant de 250,00 €, par Monsieur Sylvain POUGETOUT.

***

Description Montant

Collège d’adhésion : collectivités territoriales et établissements

publics de coopération intercommunale

Formule d’adhésion : commune

Nombre d’habitants : 8 973

Part fixe

Part variable basée sur le nombre d’habitants

8 973 x 0,75 €

750,00 €

6 729,75 €

Cotisation 2022 (arrondie) 7 479,00 €

Prestations Tarifs 2021 Tarifs 2022

Option extension gestion électronique des

documents

392,00 € H.T. 403,76 € H.T.

Hébergement de l’espace famille Inoé

incluant la maintenance

1 872,09 € H.T. 1 928,25 € H.T.

Contrat d’assistance technique annuel 2 882,00 € H.T. 2 914,00 € H.T.

TOTAL 5 146,09 € H.T. 5 246,01 € H.T.

II - COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE3

N° 4/2022

- VU la demande de Clermont Auvergne Métropole auprès de l’EPF AUVERGNE pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AH n° 222-223, dans le cadre du projet d’extension de la Zone d’Activité Economique ;

- VU la nécessité que la commune donne son avis sur cette opération à l’EPF AUVERGNE avant sa réalisation, en vertu de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains ;

Avis favorable de la commune de Lempdes pour l’opération relative à la demande de Clermont Auvergne Métropole auprès de l’EPF AUVERGNE, à savoir :

Acquisition par l’EPF AUVERGNE pour le compte de Clermont Auvergne Métropole des parcelles cadastrées section AH n° 222-223, dans le cadre du projet d’extension de la Zone d’Activité Economique.

***

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire

Monsieur le Maire signale que Madame Delphine ROUSSY lui a adressé sa démission de Conseillère Municipale, et qu’il y a lieu de compléter le Conseil Municipal, conformément à l’article L 270 du Code Electoral, qui dispose que :

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Monsieur le Maire a invité Madame Dominique VIGIER à siéger au Conseil Municipal, qui a refusé.

Monsieur le Maire a invité Monsieur Philippe JONIN à siéger au Conseil Municipal, qui a accepté.

Monsieur le Maire propose d’installer Monsieur Philippe JONIN dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

***

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire

Monsieur le Maire propose d’intégrer Monsieur Philippe JONIN, nouveau Conseiller Municipal, en remplacement de Madame Delphine ROUSSY, dans les commissions communales suivantes, et dans les organismes suivants :

• 1ère commission : Finances – Développement Economique

• 2ème commission : Ecoles - Jeunesse

• 6ème commission : Culture - Communication

• Membre suppléant Clic Agglomération

• Membre suppléant Commission d’Appel d’Offres

• Membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales

III – INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNCIPAL

N° 2022-03-25-1/13

III-1 – COMMISSIONS COMMUNALES ET ORGANISMES

N° 2022-03-25-2/134

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.

***

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire

Article L 123-6 du Code de l’Action Social et des Familles

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ainsi qu’il suit :

LISTE LEMPDES AVENIR 2020 LISTE AVEC VOUS

Camille GABRILLARGUES Delphine ROUSSY

Christian FOUILHOUX

Corinne FAIVRE

Josiane BELLARD

Brigitte AURELLE

Sandrine EYRAUD

Suite à la démission de ses fonctions de Conseillère Municipale de Madame Delphine ROUSSY en date du 4 mars 2022, il convient de désigner un nouveau membre au Centre Communal d’Action Sociale.

Liste des candidats

LISTE AVEC VOUS

Philippe JONIN

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Vote : 27

Monsieur Philippe JONIN est désigné membre au Centre Communal d’Action Sociale.

***

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire

Présentation du dossier par Madame Odile VIGNAL, Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole en charge de l’habitat, du logement, du renouvellement urbain et de l’accueil des gens du voyage

1. PROJET D’ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

N° 2022-03-25-4/13

IV - GENERAL

III-2 – DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - N° 2022-03-25-3/135

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Clermont Auvergne Métropole.

1 - Rappel du contexte

Les évolutions législatives des dernières années positionnent la Métropole en tant que chef de file de l’habitat et du logement, de l’équilibre territorial, de la politique de la ville et du renouvellement urbain. Le projet de loi 3DS envisage la création d’autorités organisatrices de l’habitat (AOH) pour les EPCI dotés de PLH/PLUI et délégataires des aides à la pierre afin de disposer de davantage de latitude pour conduire efficacement la politique locale de l’habitat.

Par ailleurs, les prochaines années seront marquées par des évolutions sociétales majeures. D’une part la crise économique et sociale liée à la crise sanitaire nécessitant un soutien aux plus précaires et à l’économie locale, d’autre part les enjeux climatiques nécessitant de repenser la stratégie de développement. La politique de l’habitat et du logement aura un rôle crucial, en cohérence avec les nouvelles orientations stratégiques de la Métropole :

• Métropole écologique et résiliente : rénovation thermique des parcs de logements publics et privés énergivores, maîtrise de l’étalement urbain avec une trajectoire visant à diminuer les consommations foncières, santé et logement, etc.

• Territoire et solidarité : développer et diversifier l’offre de logements abordables (en locatif ou accession) pour satisfaire aux parcours résidentiels et faire face à la paupérisation accrue des ménages et la fuite des actifs en dehors de la Métropole.

Ainsi, la mise en œuvre de cette politique s'inscrit pleinement en cohérence avec le projet

métropolitain et vise un développement territorial équilibré, solidaire et écologique. Elle est traduite au sein

d’un document stratégique de programmation obligatoire élaboré pour 6 ans : le Programme Local de

l’Habitat (PLH), qui doit garantir le droit au logement, l’égalité et la cohésion des territoires, l’équilibre

territorial et les objectifs de mixité. Il porte sur les parcs public et privé, la gestion du parc existant, mais aussi

les constructions nouvelles, le besoin des populations spécifiques, la stratégie foncière, l’observation, etc.

Le PLH doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il doit orienter le Plan Local

de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui facilitera sa mise en œuvre. La compatibilité de ces plans avec le

contenu du PLH permettra la traduction concrète de son programme d’actions sur le territoire.

Par délibération du 15 novembre 2019, le Conseil Métropolitain a validé le principe d'engager les

travaux d’élaboration de son futur PLH pour la période 2023-2028. Ce troisième PLH sera le premier

d’ambition métropolitaine.

Suite à cette délibération d’engagement, le Préfet a transmis à la Métropole le Porter à

Connaissance (PAC) de l’État qui rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable au territoire, ainsi

que les orientations attendues par l’Etat.

L’année 2022 se caractérise par l’engagement de la phase de validation administrative du

nouveau PLH et le lancement de la réflexion pour le devenir de la délégation des aides à la pierre de l’État

dont la convention se termine le 31 décembre 2022 et qui pourrait être reconduite sur la même temporalité

que le nouveau PLH 2023-2028.

2 - Une démarche partenariale

Les travaux du PLH ont fait l’objet d’une démarche partenariale avec les acteurs publics et privés concernés, en cohérence avec l’élaboration sur la même période du PADD (élaboration du PLUi).

Un schéma organisationnel de pilotage du PLH a été défini avec les instances de suivi permettant la mise en œuvre dans la durée. Une Conférence Métropolitaine de l’Habitat (CMH), instance de pilotage de la politique habitat logement, a été créée afin d’impliquer durablement les acteurs et partenaires, dont les communes, et de conforter la Métropole comme pilote sur son territoire. Cette CMH s’est réunie les 24 mars et 8 décembre 2021, avec l’ensemble des acteurs concernés et les 21 communes, afin de présenter les 3 phases de construction d’un PLH : diagnostic / orientations / programme d’actions.

Par ailleurs, des sessions d’ateliers thématiques et entretiens ont été organisés sur l’année 2021 afin d’alimenter le projet de PLH. Trois phases successives ont ainsi guidé l’élaboration du PLH et des documents afférents :6

• Phase 1 : le diagnostic complet sur la politique habitat et logement.

• Phase 2 : le document d’orientations et les objectifs fixés par la Métropole pour répondre aux besoins

identifiés et résoudre les dysfonctionnements mis en évidence par le bilan du PLH actuel et le diagnostic.

• Phase 3 : le programme d’actions détaillé pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les

orientations et les objectifs.

A chaque étape, une présentation des travaux a été réalisée et mise en débat en bureau métropolitain :

Bureau du 13 novembre 2020 : proposition de méthode d’élaboration et les enjeux stratégiques (suite au bilan du PLH actuel),

Bureau du 12 mars 2021 : présentation du diagnostic en amont de la première CMH,

Bureau du 26 novembre 2021 : présentation de l’avancée des travaux - notamment le projet de document d’orientations et le projet de programme d’actions - en amont de la seconde CMH,

Bureau du 4 février 2022 : présentation du projet de PLH et du programme d’action.

Lors de ces échanges, il a notamment été souligné la qualité du travail partenarial renforcé avec les 21 communes et les acteurs du logements (privés et publics).

3 - L’ambition du PLH métropolitain

Le souhait de la Métropole est de proposer une véritable feuille de route de la politique habitat et un cadre de dialogue pour un projet commun à tous les acteurs locaux de l’habitat et les communes sur les six prochaines années.

Les travaux menés ont permis de définir 4 orientations stratégiques :

Orientation 1 - Habiter une métropole attractive et durable : développer l’offre en logement en

favorisant un équilibre territorial et la transition écologique.

Orientation 2 - Habiter une métropole solidaire : apporter des réponses à la demande sociale en

logement, favoriser la solidarité et la cohésion territoriale.

Orientation 3 - Habiter une métropole citoyenne et innovante : rendre les habitants acteurs de

leur parcours résidentiel et de la qualité de leur logement.

Orientation 4 - Une métropole pilote de l’habitat : assurer le pilotage, le suivi et l’observation de

la politique de l’habitat.

Les scénarios relatifs aux objectifs de production de logement ont été partagés et confrontés aux capacités foncières disponibles par commune (en cohérence avec les travaux du PLUi) afin d’en garantir la faisabilité tout en s’inscrivant dans la trajectoire de la loi climat et résilience en matière de réduction de la consommation foncière. Un scenario dit « équilibré » de 12 000 logements sur 6 ans (environ 2 000 logements par an) est apparu comme le plus cohérent car il permet :

➢ De répondre au droit au logement pour tous, au besoin de parcours résidentiel des habitants déjà installés sur une commune de la Métropole,

➢ D’actualiser le scénario SCOT en cohérence avec l’attractivité et l’évolution de la démographie du territoire,

➢ De faire entrer la politique habitat dans la bonne trajectoire de la loi climat et résilience.

Un programme de 21 actions qui se décline de la manière suivante :

✔ Habiter une métropole attractive et durable

Cette première orientation propose 7 actions qui permettront de maintenir une production de logements ambitieuse pour répondre aux besoins de la population (droit au logement pour tous) : - Attirer les jeunes actifs qui tendent à quitter le territoire (action 1),

- Mise en place d’une stratégie foncière en cohérence avec le PLUi avec un référentiel foncier (action 2), - Réaliser une prospective afin de développer une offre neuve attractive et durable (action 3), - Mettre en place une charte de la construction et de la rénovation durable pour fédérer les acteurs et améliorer la transversalité avec les autres politiques publiques (action 4),7

- Poursuivre la transition énergétique du parc de logements un soutien aux bailleurs sociaux (action 5),

- Anticiper et agir sur la dégradation des copropriétés par le repérage des copropriétés en difficulté et leur inscription dans un registre (action 6),

- Lutter contre l’habitat indigne en coordination avec le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (action 7).

✔ Habiter une métropole solidaire

Cette orientation reprend toute la dimension sociale et solidaire portée par la Métropole au service d’une politique habitat. Elle doit contribuer au rapprochement entre une approche sociale du logement (la demande) et la dimension production de l’habitat (l’offre) en traitant des parcours de vie. Sept nouvelles actions sont proposées :

- Redéfinir la politique de la demande et de l’attribution (action 8),

- Maintenir la production de logements sociaux et d’hébergements d’insertion (action 9), - Conforter l’offre en accession abordable et sociale par la mise en place de nouveaux outils comme un Organisme Foncier Solidaire (action 10),

- Renforcer l’accès direct au logement engagé en partenariat avec l’État et le Département dans le cadre du Plan Logement d’abord (action 11),

- Développer l’offre à destination des seniors et personnes en situation de handicap (action 12), - Accompagner les jeunes dans leur accession au logement (plan-logement jeunes, construction de nouveaux logements…) (action 13),

- Répondre aux besoins des gens du voyage en appliquant les points du Schéma Départemental (action 14).

✔ Habiter une métropole citoyenne et innovante

L’objectif de cette orientation est de mieux répondre aux besoins des habitants au regard des évolutions des modes d’habiter. Même si le PLH n’a pas d’obligation de concertation, la Métropole souhaite pour ce premier PLH métropolitain favoriser l’implication du plus grand nombre. Quatre actions sont envisagées : - Travailler sur « l’habitat de demain » et accompagner les citoyens dans leurs parcours de vie (action 15), - Concerter avec les habitants pour innover dans l’accession sociale à la propriété par exemple (action 16), - Partager avec les habitants une information plus homogène et centralisée sur la diversité de l’offre et les dispositifs existants (action 17),

- Elaborer de nouvelles formes « d’habiter » plus compactes, économes en énergie davantage en lien avec la santé et le bien-être de chacun (action 18).

✔ Une Métropole pilote de l’habitat

Enfin, la dernière orientation vise à assurer un pilotage efficace du PLH par trois actions : - Renforcer la gouvernance du PLH, la création de la CMH ayant permis une mobilisation des acteurs de l’habitat (action 19),

- Assurer le suivi opérationnel des actions par la création de l’Observatoire Métropolitain de l’Habitat qui permettra de partager des données socio-démographiques, tendances et fiches communes (action 20), - Evaluer l’atteinte des objectifs de la politique publique via la mise en place d’indicateurs (action 21).

Ainsi, le projet de PLH qui a été réalisé et qui est soumis à validation comprend :

• Un diagnostic : bilan synthétique du précédent PLH et diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat

• Un document d’orientations qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée

• Un programme d’actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec des objectifs chiffrés dès que cela est possible. Il précise les objectifs et les catégories de logements sur chaque commune. Chaque fiche est assortie d’un budget prévisionnel. Le chiffrage budgétaire prévisionnel du programme d’actions du PLH a été réalisé en cohérence avec la programmation PPI votée au Conseil métropolitain du 17 décembre 2020. En 2026, le PLH fera l’objet d’un bilan à mi-parcours et la clause de revoyure PPI permettra d’évaluer les besoins au regard des actions retenues ou à développer, notamment sur le soutien au parc public8

• Les fiches communales détaillant les objectifs de production par commune et par type de logement, ainsi que les actions à mettre prioritairement en œuvre, complétées par les fiches de l’observatoire métropolitain de l’habitat

4 – Les actions du PLH pour la commune de Lempdes

Les 21 actions prévues dans ce document seront déclinées dans chaque commune. Lempdes avec ses 8 409 habitants en 2017 fait partie du pôle métropolitain. Elle concentre 2,9 % de la population pour 3 % des emplois à l’échelle métropolitaine et bénéficie d’une bonne dynamique de construction avec une augmentation de 6,7 % de son parc de logements entre 2012 et 2017. L’on retrouve un tissu très majoritairement pavillonnaire (72 %) et une bonne insertion des logements sociaux (22,3 %) dont la production suit la tendance de la métropole (plus de 3 % d’augmentation du parc par an).

De façon globale, le PLH prévoit la construction de 257 logements à Lempdes sur la période 2023-2028 dont 64 logements sociaux. Un périmètre ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) permettra de renforcer le renouvellement urbain en centre-ville tandis que le tissu pavillonnaire sera la cible d’expérimentations visant à améliorer sa mutation. La commune sera invitée à participer à des actions et initiatives en collaboration avec la métropole : conception de la charte de construction et de rénovation durable, soutien aux bailleurs sociaux dans leurs projets de réhabilitation du parc locatif social…Le PLH prévoit également la construction de logements adaptés aux besoins des jeunes, des seniors, des personnes en situation de handicap et des gens du voyage (construction des cinq logements prévus dans l’emplacement réservé du PLU) sur le territoire de la commune. Un maintien de l’offre de l’EHPAD Louis Pasteur et de la Résidence Autonomie Les Nymphéas en termes de quantité et de qualité est également attendue. Concernant l’innovation, le PLH prévoit la participation à des appels à projets innovants autour d’habitats vertueux et inclusifs et le soutien à des initiatives locales. Enfin, la remontée d’informations pour l’Observatoire Métropolitain de l’Habitat et du Foncier afin de bénéficier d’indicateurs de suivi du PLH.

5 - Calendrier prévisionnel de validation du PLH 2023-2028

Les modalités d’élaboration d’un PLH sont encadrées par les articles L 302-2 et suivants et R 302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat. Le calendrier prévisionnel de validation du projet de PLH est le suivant :

Ø 1er arrêt du PLH en Conseil Métropolitain du 4 mars 2022.

Ø Délai de 2 mois pour les 21 communes afin d’émettre un avis (délibération des Conseils municipaux).

Ø 2ème arrêt du PLH en Conseil Métropolitain du 24 juin 2022 (avis des communes).

Ø Transmission au Préfet de Région pour avis du CRHH (dans les 3 mois après la transmission).

Ø 3ème arrêt du PLH : adoption du PLH par le Conseil Métropolitain du 30 septembre 2022.

Ø Le PLH devient exécutoire le 01/01/2023 pour 6 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Emet un avis favorable sur ce projet de PLH ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette délibération.

***9

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire

L’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissement publics organisent un débat sans vote portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) dans un délai d’un an à compter de sa publication, soit au plus tard le 18 février 2022.

Principes généraux

La protection sociale intervient dans deux domaines :

- La santé (mutuelle) afin de couvrir les frais occasionnés par une maladie, la maternité, ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale ;

- La prévoyance et le maintien de salaire afin de couvrir la perte de salaire / de retraite liée à une maladie, une invalidité / incapacité ou un décès.

Le législateur avait prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Ils peuvent participer :

- Dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents

Ou

- Dans le cadre de la souscription auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est, dans ce cas, de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Pour la labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.

Pour la convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat. Ces deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.

Les enjeux de la Protection Sociale Complémentaire

Les enjeux pour les collectivités

- Participer à leur attractivité et favoriser leurs recrutements : uniformisation des politiques sociales entre employeurs et territoriaux

- Améliorer la performance de leurs agents : réduction de l’absentéisme permettant de limiter les coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…)

- Un nouveau sujet de dialogue social : ne pas se limiter à une réflexion sur les coûts mais engager une discussion sur les conditions de travail et les risques professionnels.

Les enjeux pour les agents

- Lutte contre la précarité

- Une composante de l’action sociale favorisant la reconnaissance de l’agent

- Une aide non négligeable dans la vie privée des agents

V - PERSONNEL

1. DEBAT SUR LES GARANTIES DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE10

- Renforce le sentiment d’appartenance à la collectivité

- Renforce l’engagement dans le travail

La situation actuelle dans la collectivité

La santé

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par la maladie, maternité ou accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Par délibération en date du 31 janvier 2014, et après avis du Comité Technique, la commune de Lempdes a acté le principe de versement d’une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.

Elle concerne les agents titulaires, stagiaires en position d'activité ainsi que les contractuels qui justifient d’un an d’ancienneté et qui effectuent au moins un mi-temps.

Le montant de la participation, versée en une fois annuellement en octobre de chaque année, est calculé selon les salaires nets imposables des agents.

Evolution de la participation de la collectivité

Participation Montants ACCORD DANS LE

CADRE DES

1607 HEURES 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Inférieur ou

égal à

23 000 € De 50 à

80

138 180 180 240 240 276 300 25 360 30

Entre 23 001

et 30 000 € 84 120 120 168 168 204 220 18,5 288 24

Supérieur à

30 000 € 60 84 84 120 120 144 155 13 216 18

Les montants ont été revalorisés au fil des ans pour atteindre actuellement des montants entre 155 à 300 € par an (soit 13 à 25 € par mois).

La commune n’a pas mis en place de contrat collectif. Elle demeure dans l’attente d’un portage par le Centre de Gestion du Puy de Dôme.

L'agent doit donc fournir une attestation de labellisation de son contrat ou de sa mutuelle pour percevoir la participation de l’employeur.

La prévoyance et le maintien de salaire

La « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire » permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel…) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

Ainsi, par exemple, au-delà de 3 mois d’arrêt maladie ordinaire l’agent perçoit un demi-traitement, le régime indemnitaire est soumis à un versement partiel voire à une suppression pendant les arrêts pour raison de santé. La couverture prévoyance permet à l’agent entre autres de couvrir ce risque.

Par délibération en date du 6 septembre 2019, après avis du Comité Technique, la commune de Lempdes a acté la mise en place d’une participation au risque prévoyance.

Elle concerne les agents titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels sous réserve d’effectuer une durée de 150 heures par trimestre.

Les montants de la participation varient entre 3 à 5 €.

Dans la cadre du passage aux 1607 heures, la collectivité va augmenter les montants de la participation de 40 % soit une participation entre 4,20 € et 7 €.

La participation est versée mensuellement selon les salaires nets imposables.11

La commune n’a pas mis en place de contrat collectif. Elle demeure dans l’attente d’un portage par le Centre de Gestion du Puy de Dôme.

L'agent doit donc fournir une attestation de labellisation de son contrat ou de sa mutuelle pour percevoir la participation de l’employeur.

Le nouveau cadre

En vue d’homogénéisation entre les trois fonctions publiques et rapprochement du dispositif en place dans le privé, la loi de transformation de la fonction publique a prévu une redéfinition de la participation employeur :

LA PREVOYANCE ET LE MAINTIEN DE SALAIRE LA SANTE

1er janvier 2026 1er janvier 2025

Socle de garanties minimum obligatoire Socle de garanties minimum obligatoire

Participation obligatoire employeur de 20% minimum d’un

montant de référence

Exemples

Pour un montant de référence de 30€ : le montant minimum

de la participation sera de 6€

Pour un montant de référence de 50€ : le montant minimum

de la participation sera de 10€

Participation obligatoire employeur de 50% minimum d’un

montant de référence

Exemples

Pour un montant de référence de 30 € - le montant minimum

de la participation sera de 15 €

Pour un montant de référence de 50€ : le montant minimum

de la participation sera de 25€

Les montants de référence ne sont pas encore connus.

Dans l’attente des décrets d’application, les montants sont estimés entre 30 € et 50 €

Il est également instauré une possibilité d’adhésion pour les employeurs publics à une convention de participation conclue par les centres de gestion.

Au titre de la couverture des risques santé et prévoyance, les centres de gestion devront conclure, pour le compte des collectivités territoriales, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.

Les collectivités qui le souhaiteront devront donc préalablement mandater le centre de gestion. Les employeurs pourront adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir.

Dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire), la collectivité pourra rendre obligatoire l’adhésion des agents au contrat collectifs, avec pour avantages de :

• Assurer une couverture à tous les agents

• Garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle

• Demander de négociation qui peut être à l’initiative des organisations syndicales

Des possibilité(s) d’exonération de l’obligation d’adhésion devraient être prévues par un décret d’application.

Ce que l’ordonnance du 17 février 2021 ne change pas par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur :

• La participation demeure ouverte aux contrats collectifs ou individuels avec un maintien de la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation

• La possibilité de moduler la participation dans un but d’intérêt social en fonction du revenu de l’agent et, le cas échéant, de sa situation familiale

• Pas d’instauration d’une obligation de participation pour les agents retraités (risques santé uniquement) • Les modalités de versement de la participation.

Nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application.

Ils viendront préciser :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation

- La portabilité des contrats en cas de mobilité

- Le public éligible

- Les critères de solidarité intergénérationnelle12

- La fiscalité applicable

L’apport majeur de ce texte est donc l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé à compter du 1er janvier 2026 et à hauteur de 20 % d’un montant qui reste à définir.

La commune de Lempdes avait anticipé la mise en place des participations à la protection sociale, les nouvelles dispositions législatives vont dans le sens de la politique de la collectivité.

Pour mémoire, 56 % des collectivités participent en matière de santé et 69 % en prévoyance (+25% entre 2011 et 2017) mais cette participation est inégale.

Les montants mensuels sont variables : 18,90 € en santé et 12 € en prévoyance.

***

Rapporteur : Madame Fabienne VOUTE, Adjointe

Madame fabienne VOUTE expose à l’Assemblée que l’Accueil de Loisirs d’été se tiendra, comme durant l’année scolaire, à l’école maternelle Gandaillat.

Il est proposé de fixer les tarifs pour l’été 2022, avec application de la tarification solidaire pour la première tranche. Par ailleurs, les inscriptions seront prises à la journée ou à la semaine.

Rappel tarifs 2021

Propositions tarifs 2022

La participation des familles est fixée comme suit sur la période du 8 juillet au 24 août 2022 (repas compris) :

Tranches Tarifs Lempdais

été 2021 journée

Tarifs Lempdais

été 2021 semaine (*)

Tarifs Extérieurs

été 2021 journée

Tarifs Extérieurs

été 2021 semaine

T1 : < ou égal à 500 € 5,46 € 25,94 € 7,20 € 34,20 €

T2 : de 501 € à 700 € 7,30 € 34,68 € 8,12 € 38,57 €

T3 : de 701 € à 950 € 10,54 € 50,07 € 15,78 € 74,96 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 13,05 € 61,99 € 19,64 € 93,29 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 14,10 € 66,98 € 21,22 € 100,80 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 15,05 € 71,49 € 22,79 € 108,25 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 17,03 € 80,89 € 25,72 € 122,17 €

Tranches Tarifs Lempdais

été 2022 journée

Tarifs Lempdais

été 2022 semaine (*)

Tarifs Extérieurs

été 2022 journée

Tarifs Extérieurs

été 2022 semaine

T1 : < ou égal à 500 € 4,75 € 22,56 € 6,01 € 28,54 €

T2 : de 501 € à 700 € 7,40 € 35,15 € 8,24 € 39,14 €

T3 : de 701 € à 950 € 10,69 € 50,77 € 16,01 € 76,04 €

1. FIXATION DES TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT ETE 2022 - N° 2022-03-25-5/13

VI - ENFANCE JEUNESSE SPORTS13

Le tarif solidaire de la tranche 1 à 1 € n’est pas impacté par l’augmentation de 1,5 %.

(*) Une semaine complète est considérée du lundi au vendredi, soit les semaines 29-30-31-32.

Rappel tarifs 2021

Propositions tarifs 2022

La participation des familles est fixée comme suit sur la période du 25 août au 30 août 2022 (pique-nique fournis par les familles), avec prise en compte de 50 % du tarif repas pour l’encadrement :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.

***

Rapporteur : Madame Fabienne VOUTE, Adjointe

Madame Fabienne VOUTE expose à l’Assemblée qu’il convient de fixer les tarifs d’inscription de la course verte La Deuch’Run qui aura lieu vendredi 24 juin 2022 en soirée.

T4 : de 951 € à 1 200 € 13,24 € 62,69 € 19,93 € 94,66 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 14,31 € 67,97 € 21,53 € 102,26 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 15,27 € 72,53 € 23,13 € 109,86 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 17,28 € 82,08 € 26,10 € 123,97 €

Tranches Tarifs Lempdais

été 2021 journée

Tarifs Lempdais été

2021 semaine

Tarifs Extérieurs

été 2021 journée

Tarifs extérieurs

été 2021 semaine

T1 : < ou égal à 500 € 4,58 € 21,76 € 6,07 € 28,83 €

T2 : de 501 € à 700 € 6,12 € 29,07 € 6,57 € 31,21 €

T3 : de 701 € à 950 € 8,82 € 41,90 € 13,53 € 64,27 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 10,91 € 51,82 € 16,87 € 80,13 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 11,80 € 56,05 € 18,24 € 86,64 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 12,59 € 59,80 € 19,55 € 92,86 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 14,26 € 67,74 € 22,06 € 104,79 €

Tranches Tarifs Lempdais

été 2022 journée

Tarifs Lempdais été

2022 semaine

Tarifs Extérieurs

été 2022 journée

Tarifs extérieurs

été 2022 semaine

T1 : < ou égal à 500 € 4,25 € 20,18 € 5,51 € 26,17 €

T2 : de 501 € à 700 € 6,21 € 29,49 € 6,66 € 31,63 €

T3 : de 701 € à 950 € 8,95 € 42,51 € 13,73 € 65,21 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 11,07 € 52,58 € 17,12 € 81,32 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 11,97 € 56,85 € 18,51 € 87,92 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 12,77 € 60,65 € 19,84 € 94,24 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 14,47 € 68,73 € 22,39 € 106,35 €

2. FIXATION DES TARIFS D’INSCRIPTION DEUCH’RUN

N° 2022-03-25-6/1314

Il est proposé les tarifs suivants :

(*) Frais d’inscription en ligne non compris

Il est précisé que 1 € par coureur sera reversé à une association Lempdaise, à savoir pour cette année l’association Les Petits Bougnats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.

***

IV

Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint

Monsieur Christophe BOURGEADE propose à l’Assemblée, en vertu de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, de bien vouloir adopter le compte de gestion 2021 du comptable public, identique au compte administratif 2021 de la commune.

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés, et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2021 à l’unanimité.

***

Courses Tarifs inscription en ligne (*) Tarifs inscription sur place le

jour de l’épreuve

La Deuch’Run (5 km) 5,00 € 7,00 €

La Deuch’Run (12,5 km) 12,00 € 14,00 €

1. COMPTE DE GESTION 2021 COMMUNE - N° 2022-03-25-7/13

VII - FINANCES15

Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint

VU les articles L 2121-14, L 1612-12 et 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint aux Finances, présente le Compte Administratif 2021 de la commune.

Au terme de la présentation et du débat, Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur Christophe BOURGEADE prend la présidence de la séance et fait procéder au vote du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Compte Administratif 2021.

Vote : Pour 21 voix

Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)

***

Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint

Monsieur Christophe BOURGEADE expose que, conformément aux articles L 2311-5, R 2221-20, R 2221-40, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan de l'exercice 2021 de la commune, ainsi qu'il suit :

Résultats reportés 2020

L’excédent de fonctionnement 2020 s’élevait à 1 377 355,30 €

Le déficit d'investissement 2020 s'élevait à -1 841 368,39 €

Part affectée à l’investissement 2020 497 916,22 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats

reportés 2020

1 377 355,30 € 1 841 368,39 € 464 013,09 €

Part affectée à

l’investissement

2020

497 916,22 € 497 916,22 €

Opérations de

l’exercice 2021

7 581 132,30 € 8 454 241,90 € 2 757 252,57 € 3 478 324,24 € 10 338 384,47 € 11 932 566,14 €

Totaux 8 079 048,52 € 9 831 597,20 € 4 598 620,96 € 3 478 324,24 € 11 300 314,18 € 11 932 566,14 €

Résultats de

clôture 2021

1 752 548,68 € 1 120 296,72 € 632 251,96 €

Restes à réaliser 491 436,48 € 344 296,25 € 147 140,23 €

Totaux cumulés 1 752 548,68 € 1 611 733,20 € 344 296,25 € 147 140,23 € 632 251,96 €

Résultat définitif 1 752 548,68 € 1 267 436,95 € 485 111,73 €

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 COMMUNE - N° 2022-03-25-8/13

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 COMMUNE - N° 2022-03-25-9/1316

Résultats exercice 2021

Dépenses de fonctionnement 7 581 132,30 €

Recettes de fonctionnement 8 454 241,90 €

Excédent de Fonctionnement 873 109,60 €

Dépenses d'investissement 2 757 252,57 €

Recettes d'investissement 3 478 324,24 €

Excédent d'Investissement 721 071,67 €

Résultats de clôture 2021

L'excédent global de clôture de la section de fonctionnement

s'élève à

1 377 355,30 € - 497 916,22 € + 873 109,60 €

1 752 548,68 €

Le déficit global de clôture de la section d'investissement s'élève à

-1 841 368,39 € + 721 071,67 €

-1 120 296,72 €

Résultat des restes à réaliser en investissement

Dépenses 491 436,48 €

Recettes 344 296,25 €

Déficit -147 140,23 €

Le déficit global de la section d’investissement s’élève à :

-1 120 296,72 € - 147 140,23 € = -1 267 436,95 €

Par ailleurs, Monsieur Christophe BOURGEADE propose d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement ainsi qu'il suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé 1 267 436,95 €

Excédent de fonctionnement reporté 485 111,73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions.

Vote : Pour 22 voix

Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)

***17

Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint

Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée que, conformément aux articles L 2241-1, L 2411-1 à L 2411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles opérées sur le territoire de la commune doit être annexé au Compte Administratif.

Ce bilan doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal et il s'établit comme suit pour l'année 2021 :

ETAT DES ACQUISITIONS D’IMMEUBLES PAR LA COMMUNE

ETAT DES CESSIONS D’IMMEUBLES PAR LA COMMUNE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce bilan.

Vote : Pour 26 voix

Abstention 1 (M. FILAIRE)

***

VENDEURS NATURE CADASTRE SURFACE SITUATION MONTANT

COLAS Sylvie Terrain AS n° 922

AS n° 924

AS n° 926

AS n° 928

AS n° 930

AS n° 932

8 m²

22 m²

20 m²

8 m²

16 m²

8 m²

Rue des Cerisiers 3 280,00 €

POUGETOUT

Jean-Michel

Terrain AL n° 571 41 m² Impasse des

Jardins (échange

de terrain)

2 050,00 €

ACQUEREURS NATURE CADASTRE SURFACE SITUATION MONTANT

POUGETOUT

Jean-Michel

Terrain AL n° 573 58 m² Impasse des

Jardins (échange

de terrain soulte de

850 €)

2 900,00 €

VIALLON Didier Terrain AW n° 425

AW n° 426

89 m²

19 m²

La Fleurie 5 400,00 €

4. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS D’IMMEUBLES 2021 N° 2022-03-25-10/1318

Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que la commune de Lempdes est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 689, d’une superficie de 443 m². Cette parcelle est issue de la parcelle cadastrée section AN n° 44, acquise il y a quelques années pour la sécurisation du carrefour des rues Boileau et de Cournon. Elle sert aujourd’hui de parking provisoire.

Il est aujourd’hui proposé de céder la parcelle cadastrée section AN n° 689 à Monsieur Quentin GARCIA, Etiopathe, son cabinet étant basé à Lempdes. L’acquéreur s’engage à utiliser ce terrain pour la construction d’un bâtiment à usage de profession libérale.

Le service des Domaines, saisi le 18 janvier 2022, a rendu son évaluation le 16 février 2022 pour un montant total de 77 000 € avec une marge de plus ou moins 15 %, soit un prix maximum de 88 550 €.

Monsieur Bernard BESSON expose les coûts liés à la démolition de l’ancienne maison qui occupait toute la parcelle (désamiantage, démolition) et propose un prix de 93 000 €.

Des renseignements sont actuellement en cours concernant les réseaux d’assainissement et d’eau potable.

L’article 68 de la loi ELAN, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a introduit au Code de la Construction et de l’Habitation une obligation de faire réaliser, avant toute vente par le propriétaire d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol dite « G1 ». Cette obligation revêt une importance particulière dans les communes concernées par les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, comme Lempdes. Cette étude a été commandée auprès de la société SIC INFRA et sera réalisée avant la signature définitive de la vente.

L’acquéreur a également l’obligation avant toute construction de faire réaliser une étude de sol complémentaire, dite « G2 » et qui s’appuie sur la « G1 ».

Le plan de division de la parcelle avait été réalisé par le cabinet GEOVAL en septembre 2017, il sera annexé à la vente.

La signature définitive de la vente pourra faire mention pour l’acquéreur d’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel (Cub) validant la faisabilité de son projet.

Les frais de notaire seront dus par l’acquéreur et le dossier sera confié à l’office notarial de Lempdes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la vente de la parcelle précitée, au prix de 93 000 € ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la commune l’acte notarié qui authentifiera cette transaction ;

• S’engage à prévoir l’inscription des crédits nécessaires au Budget Supplémentaire 2022.

***

1. VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DE COURNON (PARKING PINET) - N° 2022-03-25-11/13

VIII - URBANISME ET TRAVAUX19

Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

Monsieur Bernard BESSON présente à l’Assemblée pour information le projet d’acquisition de parcelles de terrain avenue de l’Europe (OAP Les Molles), par le biais d’un transfert du droit de préemption urbain à l’EPF AUVERGNE.

1 - Rappel du contexte

Les parcelles cadastrées section AW n° 1 et AW n° 243 sont situées au 71, avenue de l’Europe à Lempdes pour une surface totale de 16 564 m². L’OAP Les Molles qui comporte ces parcelles vise à requalifier le secteur avec un programme mêlant habitat dans la partie Sud et activités tertiaires en partie Nord dans une logique de front bâti sur l’avenue de l’Europe qui sera à terme requalifiée en boulevard urbain. Les anciens locaux de Parc Enchères sont localisés sur la parcelle section AW1 n° 1 et sont inoccupés depuis 2015. Cette vacance prolongée a incité des phénomènes de squat ayant entraîné la dégradation intérieure du bâtiment (la plupart des vitres sont brisées, le circuit électrique a été complètement arraché, des graffitis recouvrent les murs). L’idée du réemploi de ces locaux pour les proposer à une association en attendant leur démolition a été émise lors de la visite sur site du 1er mars dernier mais impliquait une remise aux normes importante en termes d’électricité, de sécurité et de salubrité. Par conséquent, les locaux resteront vacants jusqu’à leur démolition qui pourra être anticipée dans le cadre de l’OAP (mise en terrain nu), conformément au souhait exprimé lors du bureau municipal du 7 mars dernier. L’OAP prévoit la construction de locaux tertiaires au contact de l’avenue de l’Europe, du bâti mixte habitat/tertiaire et une partie sud habitat avec un cœur d’opération végétalisé qui viendra désimperméabiliser le sol pratiquement entièrement recouvert d’enrobé et de dalles de béton pour le bâtiment.

L’autre parcelle, section AW n° 243, est contigüe aux locaux de Parc Enchères et longe l’autoroute. Actuellement, elle est densément embroussaillée et serait transformée en parkings perméables pour la bonne infiltration des eaux pluviales avec une voie de desserte dans le cadre de l’OAP. Les deux parcelles appartiennent au même propriétaire, CJ IMMOBILIER, et ont été estimées à 1 150 000 €.

2 – La délégation du droit de préemption urbain à l’EPF AUVERGNE

Une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 a transféré la compétence de délégation du droit de préemption urbain au profit du Monsieur le Maire. Dans le cadre d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée le 16 décembre 2021 par Maître Jean-Christophe Boyer, notaire à Clermont- Ferrand, la commune a souhaité faire usage de son droit de préemption pour l’OAP Les Molles. Un arrêté en date du 3 février 2022 du Conseil Communautaire de la Métropole a délégué le droit de préemption urbain pour la commune de Lempdes. A ce titre, Monsieur le Maire a désormais la compétence pour déléguer ce droit à l’EPF AUVERGNE qui portera l’acquisition de ces parcelles pour le compte de la commune.

Il est donc précisé que cette présentation a pour but d’informer le Conseil Municipal qui n’a pas à délibérer sur ce dossier puisqu’une décision de Monsieur le Maire sera prise en ce sens.

***

2. INFORMATION SUR L’ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’EPF AUVERGNE AVENUE DE L’EUROPE TRANSFERT DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN20

Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 et L 2113-7 relatifs aux groupements de commandes

CONSIDERANT le Schéma de Transition Energétique et Ecologique (STEE) de Clermont Auvergne Métropole adopté le 15 février 2019

CONSIDERANT que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Ils permettent également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de Lempdes d'adhérer au groupement de commandes pour l’implantation d’une/de centrale(s) photovoltaïque(s) d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public et au sein duquel Clermont Auvergne Métropole exercera le rôle de coordonnateur

CONSIDERANT qu’il appartiendra à la commune de Lempdes, pour ce qui la concerne, de s’assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement

Monsieur Bernard BESSON propose à l’Assemblée que la commune de Lempdes approuve l’acte constitutif et adhère au groupement de commandes SOLAIRE DOME.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1°) Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l’implantation d’une/de centrale(s) photovoltaïque(s) d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public et au sein duquel Clermont Auvergne Métropole exercera le rôle de coordonnateur ;

2°) Approuve l'adhésion de la commune de Lempdes audit groupement de commandes pour l'ensemble des bâtiments publics identifiés et dont la liste figure en annexe 02 de la présente délibération ;

3°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de financement auprès des co-financeurs potentiels (Etat, Région, Département…) et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

4°) Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement pour le compte de la commune ;

5°) Approuve le plan de financement prévisionnel suivant concernant la mise en œuvre des centrales photovoltaïques :

3. APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SOLAIRE DOME

N° 2022-03-25-12/1321

A noter : Si l'estimation du coût de raccordement ENEDIS n'est pas annoncée, c'est que son calcul nécessite des études complémentaires de la part du gestionnaire de réseau. Le coût exact ne sera connu qu'à la demande de raccordement de l'installation.

Aussi, après réalisation des demandes de raccordement et réception des PTF (Proposition Technique et Financière), la collectivité pourra décider de la non-réalisation d’une installation si le coût du raccordement influe fortement sur la rentabilité et l’amortissement de la centrale.

*Si l’article 13 de l’arrêté du 6 octobre 2021 est maintenu, alors le cumul de subvention publique ne sera pas possible avec l’installation de centrales photovoltaïques mais s’il vient à être modifié, alors la collectivité pourra solliciter la subvention SOLAIRE DOME du Conseil Départemental qui intervient à hauteur de 5 000 € pour une installation par collectivité.

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Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que le Département du Puy de Dôme a souhaité faire de la transition écologique un aspect important de ses politiques publiques, en s’associant avec l’ADUHME pour porter le projet SCOLAEE.

Ce projet, lauréat du premier AAP MERISIER, a pour vocation de déployer à l’échelle du Puy de Dôme une ingénierie renforcée visant à accompagner les communes dans leurs projets de rénovation énergétique de leurs groupes scolaires ou de leurs écoles élémentaires ou maternelles, et ce en lien avec les obligations issues du décret tertiaire. Le projet SCOLAEE est une déclinaison à l’échelle locale d’ACTEE 2 qui est un programme national de certificats d’économie d’énergie (CEE) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

Complexe Sportif

vestiaires et tribunes du

stade – Projet et

Autoconsommation

Individuelle

Résidence Autonomie

toit Sud bâtiment

Ouest - Projet et

Autoconsommation

Individuelle

Résidence Autonomie

toit Sud bâtiment Est

Projet et

Autoconsommation

Individuelle

Total Général

Dépenses

Coût de l’installation H.T. 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € 54 000,00 €

Frais de raccordement

ENEDIS H.T.

Etude complémentaire Etude complémentaire Etude complémentaire Etude complémentaire

Forfait bureau de contrôle H.T. 350,00 € 350,00 € 350,00 € 1 050,00 €

Total dépenses 18 350,00 € 18 350,00 € 18 350,00 € 18 350,00 €

Recettes

Aide du Conseil

Départemental

5 000,00 € 5 000,00 €

Aide de l’EPCI

Autre

Total recettes 5 000,00 € 5 000,00 €

Reste à charge H.T. 13 350,00 € 18 350,00 € 18 350,00 € 50 050,00 €

Taux de financement Environ 25 %

4. APPEL A PROJET SCOLAEE RENOVATION ENERGETIQUE N° 2022-03-25-13/1322

L’objectif est de sélectionner vingt collectivités Puydômoises qui portent l’ambition de rénover leurs écoles ou plus largement leurs groupes scolaires en vue notamment d’améliorer :

• La performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations et dépenses d’énergie

• Le confort thermique d’hiver et en périodes caniculaires, et ce notamment dans le cadre du décret tertiaire

Les vingt collectivités lauréates bénéficieront d’un accompagnement technique dans leur projet de rénovation, dispensé par un binôme d’experts et d’aides financières à la réalisation d’études pré- opérationnelles, ainsi que la mise à disposition de matériels de mesure et de suivi.

La commune de Lempdes souhaite se porter candidate au projet SCOLAEE pour gagner en méthodologie et mieux dessiner les contours de son projet, au regard notamment de la rénovation ambitieuse conduite il y a deux ans sur le groupe scolaire le Bourgnon. Si ce projet semble exemplaire sur beaucoup d’aspects, il a été constaté que certains volets auraient mérité une approche plus fine et mieux anticipée qui aurait sans doute évité en grande partie les plus-values en matière de travaux et les écueils rencontrés lors de la réalisation du chantier, de la réception des travaux et de la mise en exploitation du groupe scolaire.

La commune est donc très motivée et a l’espoir d’être retenue pour le projet SCOLAEE afin de pouvoir bénéficier d’un cadre de travail formateur qui garantira plus certainement les objectifs visés en matière de fonctionnalité, de performance énergétique, de confort et de recours à des matériaux biosourcés, pour le projet de rénovation et extension du groupe scolaire Les Vaugondières.

La réalisation d’études pré-opérationnelles, encore non conventionnelles dans les démarches de projets, semble être un point de départ logique mais difficile à formaliser seul.

Les études préalables seront subventionnées à 80 %. Le Département a également sollicité les différents co-financeurs (Etat, Région, …) afin de les associer à ce projet autour d’un pacte de financement qui vise à faciliter aux communes l’accès aux différentes aides existantes pour les phases de travaux.

Il est donc proposé que la commune dépose sa candidature dans le cadre de cet appel à projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.