Compte-Rendu - Compte Rendu Fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Lempdes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, 1

JMP 2022.98 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix février, le Conseil Municipal de la commune de LEMPDES (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Alexandre Vialatte, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 3 février 2022.

Présents : M. GISSELBRECHT, Maire M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints

MME BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME LEPINE, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME SAUX, MME RONGERON (à partir de 19h30), M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, Conseillers Municipaux

Représentés : MME VOUTE par M. MARTIN, M. FOUILHOUX par MME MISIC, MME EYRAUD par MME FAIVRE, MME ROUSSY par M. DAULAT, M. FILAIRE par MME SAVIGNAT.

Absents/Excusés : M. GARCIA.

Secrétaire de séance

Madame Brigitte AURELLE est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Ordre du jour

I – Approbation du compte-rendu de la séance du 21 janvier 2022

II – Personnel

1. Création d’un emploi.

2. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents contractuels sur des emplois permanents.

III – Enfance et Jeunesse

1. Convention de financement - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

IV – Culture

1. Fixation du tarif 2022 du droit d’inscription pour le Concours Photos

V – Finances

1. Amortissement de l’attribution de compensation en investissement (ACI) – Fixation d’une durée d’amortissement et neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’ACI. 2. Location du logement du complexe sportif.

VI – Environnement

1. Modalités et règlement d’attribution d’une subvention pour l’achat de vélos à assistance électrique.

VII – Urbanisme et Travaux

1.Travaux d’aménagement des bâtiments du site de la Mairie – Tranche 1 – Aménagement du bâtiment de l’ancien Multi-Accueil – Demande de subvention au Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre du FIC 2022.

2. Travaux d’aménagement des bâtiments du site de la Mairie – Tranche 1 – Aménagement du bâtiment de l’ancien Multi-Accueil– Demande de subvention au titre de la DETR 2022.

VIII – Questions diverses2

Approbation du Compte–rendu de la séance du 21 janvier 2022

Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.

Vote : Pour 22 voix

Abstentions 5 (M. DUBOST, MME ROUSSY, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DUBOST)

***

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Adjoint

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

VU le tableau des emplois et des effectifs

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune souhaite renforcer le service de Police Municipale par la création d’un emploi pour permettre notamment une nouvelle organisation et de nouvelles missions.

A cet effet, il est proposé de créer un poste de Brigadier-Chef Principal à compter du 1er mars 2022, qui sera pourvu par voie de mutation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve cette création d’emploi ;

• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.

***

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Adjoint

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 9 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

Il est proposé de l’instaurer aux mêmes conditions pour les agents contractuels qui bénéficient d’un contrat égal ou supérieur à un an.

Les autres dispositions restent inchangées.

2. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES GENTS

CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS

N° 2022-02-10-2/9

1. CREATION D’UN EMPLOI - N° 2022-02-10-1/9

II - PERSONNEL3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’instauration du RIFSEEP, qui comprend l’IFSE et le CIA, pour les agents contractuels qui bénéficient d’un contrat égal ou supérieur à un an ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la revalorisation automatique des primes et indemnités dans les limites fixées par les textes de référence ;

• S’engage à calculer les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de

référence et prévoir chaque année leur inscription au budget de la commune.

***

Rapporteur : Madame Pamela LEPINE, Conseillère Municipale Déléguée

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de Relance

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

VU l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat

VU le Bulletin Officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de Relance – Continuité Pédagogique (MENN2100919X)

Madame Pamela LEPINE expose à l’Assemblée que cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au Bulletin Officiel du 14 janvier 2021 et pour lequel la commune a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées », qui a été accepté. Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de Relance économique de la France de 2020-2022.

La commune s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées au plus tard le 30 décembre 2022.

La région académique s’engage à verser une subvention à hauteur d’un montant maximum de 52 105 €, conformément au règlement. Le détail des écoles, des dépenses et des financements concernés par cette convention s’établit de la manière suivante :

ECOLES VOLET EQUIPEMENT VOLET SERVICES ET

RESSOURCES NUMERIQUES

TOTAL

ELEMENTAIRE LE

BOURGNON

9 CLASSES – 193 ELEVES

35 550,00 €

Montant subvention

demandée 22 050,00 €

620,00 €

Montant subvention demandée

310,00 €

36 170,00 €

Montant subvention

demandée 22 360,00 €

ELEMENTAIRE LES

VAUGONDIERES

4 CLASSES – 90 ELEVES

18 800,00 €

Montant subvention

demandée 9 800,00 €

282,00 €

Montant subvention demandée

141,00 €

19 082,00 €

Montant subvention

demandée 9 941,00 €

ELEMENTAIRE LA FLEURIE

8 CLASSES – 200 ELEVES

27 900,00 €

Montant subvention

demandée 19 530,00 €

548,00 €

Montant subvention demandée

274,00 €

28 448,00 €

Montant subvention

demandée 19 804,00 €

1. CONVENTION DE FINANCEMENT – APPEL A PROJETS

POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES

ELEMENTAIRES - N° 2022-02-10-3/9

III - ENFANCE ET JEUNESSE4

Récapitulatif

ECOLES VOLET EQUIPEMENT VOLET SERVICES ET

RESSOURCES NUMERIQUES

TOTAL

3 écoles – 21 classes

483 élèves

82 250,00 €

Montant subvention

demandée 51 380,00 €

1 450,00 €

Montant subvention demandée

725,00 €

83 700,00 €

Montant subvention

demandée 52 105,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la réalisation de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires de la commune de Lempdes ;

• Sollicite une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance ; • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement au nom de la commune ;

• S’engage à prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget communal.

***

Rapporteur : Madame Danielle MISIC, Adjointe

Madame Danielle MISIC rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 26 février 2021, le Conseil Municipal a fixé le tarif concernant le droit d’inscription pour le Concours Photos à 12 € pour l’année 2021.

Il est proposé de maintenir ce tarif à 12 € pour l’année 2022.

Ce droit d’inscription sera perçu en espèces ou par chèque contre remise d’un récépissé, et encaissé par l’intermédiaire de la régie de recettes Concours et Locations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopter cette proposition à l’unanimité.

***

1. FIXATION DU TARIF 2022 DU DROIT D’INSCRIPTION POUR LE CONCOURS PHOTOS - N° 2022-02-10-4/9

IV - CULTURE5

Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint

Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l'Assemblée que la réglementation autorise depuis le 1er janvier 2018 les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres à comptabiliser sur leur section d’investissement la part d’attribution de compensation relative aux charges d’investissement transférées. Cette disposition présente l’intérêt de préserver notamment le ratio de l’épargne brute et la capacité de désendettement des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui optent pour la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement (ACI).

Ainsi, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes s’imputent à compter du 1er janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur un an.

Afin de maintenir l’intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section d’investissement, l’amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015). Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.

VU les articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la fixation de la durée d’amortissement de l’attribution de compensation

d’investissement (ACI) sur un an (compte 2046) ;

• Approuve la mise en œuvre à compter du budget 2022 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).

***

Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint

Monsieur Christophe BOURGEADE rappelle à l’Assemblée que, en vertu des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le logement du complexe sportif est loué, le montant du loyer étant fixé à 250 €, charges comprises. Le bail prévoit que le loyer est fixé chaque année par le Conseil Municipal.

Il est proposé de maintenir le même montant au titre de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

***

1. AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT (ACI) – FIXATION D’UNE DUREE

D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI

N° 2022-02-10-5/9

2. LOCATION DU LOGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF

N° 2022-02-10-6/9

V - FINANCES6

Rapporteur : Madame Fabienne LAROUDIE, Adjointe

Madame Fabienne LAROUDIE rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 26 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une aide sous forme de subvention aux Lempdais qui feront l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un montant de 100 € annuels par foyer, quel que soit le prix d’achat d’un matériel neuf, démarche menée en faveur de la mobilité douce et de la transition énergétique.

Il est proposé de reconduire cette opération pour l’année 2022, sur la base du règlement d’attribution annexé à la présente délibération.

Le montant de cette subvention reste fixé à 100 € annuels par foyer, quel que soit le prix d’achat d’un matériel neuf, jusqu’à épuisement des crédits annuels votés au budget, soit 2 000 € pour l’année 2022.

Peuvent bénéficier d’une subvention pour l’achat d’un vélo neuf à assistance électrique les habitants de Lempdes âgés de plus de 18 ans. Seul l’acquéreur d’un vélo pour son propre usage ou pour l’usage d’un mineur dont il est le représentant légal, avec la fourniture d’une attestation sur l’honneur, pourra bénéficier de cette subvention.

L’acquéreur devra fournir une attestation de domicile justifiant que l’utilisateur réside sur la commune, aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo. Chaque demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule aide et une seule subvention sera accordée par foyer. Le versement de cette aide pourra intervenir pour un achat de vélo à compter du 1er décembre 2021.

Les foyers ayant bénéficié d’une aide en 2021 seront moins prioritaires. Les dossiers de ces personnes seront mis en attente jusqu’au 1er septembre 2022 et, si à cette période, les crédits prévus n’ont pas été tous consommés, ils pourront prétendre à l’obtention de l’aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ce dispositif à l’unanimité.

***

Règlement d’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique année 2022

Préambule

Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité douce et de la transition énergétique, la Ville de Lempdes a décidé d’accorder une aide, sous forme de subvention, aux habitants de la commune qui feront l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE).

Cette subvention est fixée à 100 € annuels par foyer, quel que soit le prix d’achat du matériel neuf, jusqu’à épuisement des crédits annuels votés au budget, soit 2 000 € pour 2022.

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir :

- Les droits et obligations de la commune de Lempdes et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une subvention

- Les conditions d’octroi de la subvention pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à usage personnel

1. MODALITES ET REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION POUR L’ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE

ELECTRIQUE - N° 2022-02-10-7/9

VI - ENVIRONNEMENT7

Article 2 - Equipements éligibles

Les véhicules concernés par ce dispositif de subvention sont :

- Les vélos à assistance électrique neufs conformes à la réglementation en vigueur selon laquelle le terme « vélo à assistance électrique » s’entend au sens de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt , si le cycliste arrête de pédaler ». (correspondance norme française en vigueur : NF EN 15194 (depuis mai 2009)).

Nota : les normes étant susceptibles d’évolution, se référer aux dernières normes en vigueur. Le certificat d’homologation correspondant au vélo souhaité sera demandé.

Article 3 - Engagements de la commune de Lempdes

La Ville de Lempdes, d'après la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, après respect par le demandeur des obligations fixées à l’article 4, verse au bénéficiaire une aide fixée à 100 €, quel que soit le prix d'achat du vélo à assistance électrique neuf, acheté ou commandé à compter du 1er décembre 2021. L’engagement de la Ville de Lempdes est valable dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle votée pour cette opération, à compter du 1er décembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 - Conditions d’éligibilité : engagements du bénéficiaire

Peuvent bénéficier d’une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) les habitants de Lempdes âgés de plus de 18 ans. Seul l'acquéreur d'un VAE pour son propre usage ou pour l'usage d'un mineur dont il est le représentant légal pourra bénéficier de la subvention.

Dans le cas où l’utilisateur est une personne mineure de plus de 16 ans, le bénéficiaire de l’aide devra fournir une attestation sur l’honneur prouvant qu’il est bien le représentant légal du mineur utilisateur. Il devra également fournir une attestation de domicile justifiant que l’utilisateur réside sur le territoire de Lempdes, aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture du VAE.

Chaque demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule aide à l’achat d’un VAE. Une seule subvention sera attribuée par foyer.

Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.

Les foyers ayant bénéficié d’une aide en 2021 seront moins prioritaires. Les dossiers de ces personnes seront mis en attente jusqu’au 1er septembre 2022 et, si à cette période, les crédits prévus n’ont pas été tous consommés, ils pourront prétendre à l’obtention de l’aide.

Article 5 - Modalités de versement de la subvention

L’octroi de la subvention intervient en deux étapes.

Demande de subvention

Le bénéficiaire devra faire parvenir son dossier de demande de subvention par écrit auprès de la ville de Lempdes en y joignant les documents suivants :

- Le formulaire de demande d’attribution de la subvention dûment complété

- La copie d’une pièce d’identité du demandeur à son adresse (carte identité, passeport…) - La facture (ou le devis)* et le certificat d’homologation du vélo à assistance électrique neuf que le demandeur a acheté

- Un relevé d'identification bancaire (RIB)

- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (taxe d’habitation ou taxe foncière, ou facture de téléphone fixe, ou d’abonnement internet, ou facture d’eau, d’électricité, à l’exclusion des attestations d’hébergement)

- Le présent règlement dûment daté et signé

*Il est possible d’effectuer une demande avec un devis, mais le versement de l’aide ne se fera que sur présentation de la facture.

Versement de la subvention

Les demandes sont instruites par les services de la Ville de Lempdes, dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible. Les demandes seront traitées et accordées par ordre d’arrivée. La facture devra être déposée à la Mairie, au plus tard, le 1er décembre 2022. Pour des raisons comptables, toute demande déposée après cette date ne pourra être prise en compte. Le versement de la subvention ne pourra avoir lieu après le 20 décembre 2022.8

Si besoin, le demandeur pourra se rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale de Lempdes afin de bénéficier d'un prêt à taux zéro, dans la limite de 250 €, remboursable sur 10 mois. Ce prêt est accordé selon les conditions de ressources, dans la limite d'un par foyer et par an.

Le Centre Communal d’Action Sociale pourra également accompagner l'usager pour une demande de micro crédit au taux de 1 % auprès de la Caisse d'Epargne, dans la limite de 3 000 €. Cette subvention communale peut être cumulée avec d'autres aides existantes (Etat, Région, etc.).

Article 6 - Retrait des dossiers de demande de subvention

Les dossiers de demande de subvention peuvent être retirés à l'accueil de la Mairie ou téléchargeables sur le site de la commune : ville-lempdes.fr

Article 7 - Dépôt des dossiers

Toute demande de subvention devra être déposée en main propre à l'accueil de la Mairie, aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00. Pas d’envoi des dossiers par mail ou de dépôt dans la boîte aux lettres. Ils seront enregistrés à réception, à l’adresse suivante :

Mairie de Lempdes - Accueil

1, rue Saint-Verny

63370 - LEMPDES

Article 8 - Sanction en cas de détournement de la subvention

Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.

***

Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre du plan de programmation du Fonds d’Intervention Communal 2022, la commune peut bénéficier de l’aide du Conseil Départemental du Puy de Dôme.

Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la rénovation de bâtiments communaux, pour l’opération suivante : aménagement des bâtiments du site de la Mairie – Tranche 1 – Aménagement de l’ancien bâtiment du Multi-Accueil.

La commune de Lempdes a construit un bâtiment neuf afin d’accueillir le Multi-Accueil, libérant ainsi l’intégralité du 1er étage de l’annexe 2 de la Mairie. Le service enfance jeunesse occupe actuellement des locaux peu adaptés à leur besoin dans un bâtiment appartenant au Centre Communal d’Action Sociale.

Il est opportun de déménager le service enfance jeunesse sur le site de la Mairie afin de libérer le bâtiment occupé par le service enfance jeunesse de toute occupation. Il s’agit d’améliorer l’accueil des usagers et les conditions de travail des agents du service.

Sont pris en compte dans le projet les éléments suivants :

• Le développement durable et la transition énergétique notamment dans le choix des matériaux utilisés et de la réduction de la consommation des énergies

• La conception et l’aménagement des espaces d’accueil afin d’améliorer la qualité de l’accueil de l’usager individuellement ou collectivement (réunions, mariages…)

1. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES BATIMENTS DU SITE DE LA MAIRIE – TRANCHE 1 – AMENAGEMENT DU BATIMENT

DE L’ANCIEN MULTI-ACCUEIL - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME AU TITRE DU FIC 2022 - N° 2022-02-10-8/9

VII - TRAVAUX9

• L’aménagement des espaces de travail comme outil contribuant à faire évoluer les pratiques pour demain : plus de transversalité, plus d’espaces collaboratifs, plus d’écoute et de co- construction avec les équipes, plus d’innovation…

• L’accessibilité du bâtiment

Il est précisé que le Conseil Départemental du Puy de Dôme a mis en place un coefficient de solidarité pour les communes, afin de pouvoir moduler les subventions.

Le coût estimatif de l’opération s’élève à 500 000 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

Coût total des travaux 420 000 € H.T.

Etudes et MO 72 000 € HT

Imprévus divers 8 000 € H.T.

Dont études et travaux concernant permettant le bonus

écologique 120 000 € HT

Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme

dans le cadre du FIC (25 % avec un coefficient de

solidarité de 0,8)

100 000 €

Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 (30%)

(Plafond subventionnable de 500 000 € H.T.) 150 000 €

Bonus écologique 18 000 €

Participation communale 232 000 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la réalisation du programme de travaux d’aménagement de l’ancien Multi- Accueil sur le site de la Mairie ;

• Sollicite une demande de subvention au titre du FIC 2022 au Conseil Départemental du Puy de Dôme, pour la rénovation de bâtiments communaux ;

• Approuve le plan de financement présenté.

***

Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la commune peut bénéficier de l’aide de l’Etat pour réaliser certains investissements.

Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la rénovation de bâtiments communaux, pour l’opération suivante : aménagement des bâtiments du site de la Mairie – Tranche 1 – Aménagement de l’ancien bâtiment du Multi-Accueil.

La commune de Lempdes a construit un bâtiment neuf afin d’accueillir le Multi-Accueil, libérant ainsi l’intégralité du 1er étage de l’annexe 2 de la Mairie. Le service enfance jeunesse occupe actuellement des locaux peu adaptés à leur besoin dans un bâtiment appartenant au Centre Communal d’Action Sociale.

2. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES BATIMENTS DU SITE DE LA MAIRIE – TRANCHE 1 – AMENAGEMENT DU BATIMENT DE L’ANCIEN MULTI-ACCUEIL – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 - N° 2022-02-10-9/910

Il est opportun de déménager le service enfance jeunesse sur le site de la Mairie afin de libérer le bâtiment occupé par le service enfance jeunesse de toute occupation. Il s’agit d’améliorer l’accueil des usagers et les conditions de travail des agents du service.

Sont pris en compte dans le projet les éléments suivants :

• Le développement durable et la transition énergétique notamment dans le choix des matériaux utilisés et de la réduction de la consommation des énergies

• La conception et l’aménagement des espaces d’accueil afin d’améliorer la qualité de l’accueil de l’usager individuellement ou collectivement (réunions, mariages…)

• L’aménagement des espaces de travail comme outil contribuant à faire évoluer les pratiques pour demain : plus de transversalité, plus d’espaces collaboratifs, plus d’écoute et de co- construction avec les équipes, plus d’innovation…

• L’accessibilité du bâtiment

Le coût estimatif de l’opération s’élève à 500 000 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

Coût total des travaux 420 000 € H.T.

Etudes et MO 72 000 € HT

Imprévus divers 8 000 € H.T.

Dont études et travaux concernant permettant le bonus

écologique 120 000 € HT

Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme

dans le cadre du FIC (25 % avec un coefficient de

solidarité de 0,8)

100 000 €

Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 (30%)

(Plafond subventionnable de 500 000 € H.T.) 150 000 €

Bonus écologique 18 000 €

Participation communale 232 000 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la réalisation de ce programme ;

• Sollicite une demande de subvention au titre de la DETR 2022, pour la rénovation de bâtiments communaux, auprès de l’Etat ;

• Approuve le plan de financement présenté.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.