Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Lempdes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, 1

JMP 2022.332 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2022

L'an deux mille vingt deux, le treize mai, le Conseil Municipal de la commune de LEMPDES (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 6 mai 2022.

Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME VOUTE, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints

M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME EYRAUD, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h45), M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux

Représentés : M. FOUILHOUX par M. BESSON, MME BELLARD par MME VESSIERE, MME FAIVRE par MME AURELLE, MME LEPINE par MME LAROUDIE, M. GARCIA par M. GABRILLARGUES, MME DURANTHON par MME VOUTE, M. FILAIRE par M. DUBOST.

Absents/Excusés : MME MISIC.

Secrétaire de séance

Madame Brigitte AURELLE est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Ordre du jour

I – Approbation du compte-rendu de la séance du 25 mars 2022

II – Compte–rendu des délégations du Maire

III – Général

1. Constitution des listes préparatoires à la liste départementale du jury d’assises pour l’année 2023.

IV – Personnel

1. Création d’emplois à temps non complet pour l’école de musique année scolaire 2022-2023.

2. Création d’un emploi.

3. Création d’un Comité Social Territorial commun pour la Commune et le Centre Communal d ‘Action Sociale.

4. Contrats d’assurance des risques statutaires.

V – Enfance et Jeunesse

1. Fixation des tarifs service Enfance Jeunesse année scolaire 2022-2023.

2. Mise en place chantiers « coup de pouce » durant l’été 2022.

VI– Finances

1. Imputation de dépenses en section d’investissement.

VII – Urbanisme et Travaux

1. Convention Opération de Revitalisation du Territoire.

2. Vente d’une parcelle de terrain rue du Puy de Mur.

VIII – Questions diverses2

Approbation du compte–rendu de la séance du 25 mars 2022

Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.

Vote : Pour 22 voix

Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)

***

En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 5/2022

Offre de rachat pour deux tondeuses et une défeutreuse du service des Sports par la société LAURENT, située à Châteaugay, acceptée :

• Tondeuse ISEKI SXG22H, pour un montant de 1 800,00 € T.T.C.

• Tondeuse ETESIA H124D pour un montant de 600,00 € T.T.C.

• Défeutreuse AMAZONE GHLT02120 pour un montant de 1 800,00 € T.T.C.

*** N° 6/2022

- VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 211-1 prévoyant qu’un droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future ;

- VU les dispositions de l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme ;

- VU les dispositions de l’article R 213-8 du Code de l’Urbanisme fixant les dispositions de l’aliénation ;

- VU l’arrêté du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole en date du 3 février 2022 délégant le droit de préemption urbain à la commune de Lempdes à l’occasion de la déclaration d’intention d’aliéner citée ci-après ;

- VU l’article L 2122-22 15ème du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que Monsieur le Maire peut exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune de Lempdes les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

- VU la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16 octobre 2021 en Maire de Lempdes par Maître Jean-Christophe BOYER, Notaire à Clermont-Ferrand, et concernant la vente de deux parcelles cadastrées section AW n° 1 et n° 243, pour une superficie totale de 16 564 m², sises 71, avenue de l’Europe, lieudit La Fleurie, à Lempdes, et appartenant à CJ IMMOBILIER ;

- VU la visite du bien en date du 1er mars 2022 prolongeant l’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner jusqu’à la date du 1er avril 2022 ;

II - COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE3

Droit de préemption délégué à l’EPF AUVERGNE, 65, boulevard François Mitterrand à Clermont- Ferrand, à l’occasion de l’aliénation ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée au prix de 1 150 000 €.

*** N° 7/2022

- CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la prestation de location et d’entretien des vêtements de travail de la cuisine centrale La Fleurie ;

Contrat conclu avec la société KALHYGE pour la location et l’entretien des vêtements de travail utilisés par les agents de la cuisine centrale La Fleurie.

Le prix mensuel pour cette prestation s’élève à 292,89 € H.T. Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2022.

*** N° 8/2022

Offre de rachat par Monsieur Aurélien FLECHET pour une scie à format SCM SI 16 W, qui n’est plus utilisée, acceptée pour un montant de 1 900,00 € T.T.C.

Cette scie avait été achetée en 1986 à la société MIEA.

*** N° 9/2022

- CONSIDERANT le besoin de mettre en place une mission d’accompagnement individuel ;

- CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de prestation de service avec la société INTERSTICES ;

Contrat de prestation de service passé avec la société INTERSTICES pour la mise en œuvre d’une mission d’accompagnement individuel.

Le montant de cette prestation s’élève à 7 000,00 € H.T.

*** N° 10/2022

- VU le projet de réalisation d’une étude de programmation fonctionnelle et technique concernant le groupe immobilier Maire de Lempdes, constitué de trois bâtiments ;

- VU le besoin de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage par le biais d’un marché de services pour cette opération ;

Prestation de services pour une assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la réalisation d’une étude de programmation fonctionnelle et technique constituant le groupe immobilier Maire de Lempdes, constitué de trois bâtiments, est passée avec la SAS ACOBA, pour un montant de 24 750,00 € H.T. La mission se décompose de la manière suivante :

Phase 1 : Etudes pré-opérationnelles (finalisation de l’étude de diagnostic fonctionnel et diagnostic technique simplifié des trois bâtiments)

Phase 2 : Tranche optionnelle 1 : mission d’étude de faisabilité pour la création d’une chaufferie bois granulé avec réseau de chaleur privé

Phase 3 : Etude faisabilité : bilan des diagnostics et scénarios d’action

Phase 4 : Définition du programme fonctionnel et technique détaillé4

***

Rapporteur : Henri GISSELBRECHT, Maire

Conformément au Code de Procédure Pénale, articles 259 à 261-1, et à la circulaire de Monsieur le Préfet du Puy de Dôme en date du 27 avril 1979, il est rappelé que l’établissement de la liste annuelle départementale du Jury d’Assises pour l’année 2023 implique, dans une phase préparatoire, pour la commune de Lempdes, un tirage au sort de 21 jurés, en séance publique du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au tirage au sort de 21 jurés, à partir de la liste générale des électeurs de la commune.

***

Nom - Prénom

1 DJELLOUL MAZZOUZ Anissa

2 SANTOS Denis

3 AUPETIT Marie-Hélène

4 BONNET épse PAULHAC Marie-Louise

5 OLAYA Anne-Marie

6 PILLEYRE Séverine

7 PUEL épse GATINIOL Sandrine

8 LAGARDE Michel

9 DALLE Philippe

10 COURBET épse DOUCET Martine

11 COUDERT Sylvain

12 JOSANCY Pierre

13 ARAUJO Céline

14 CHEVRIER Pierre

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4

ACOBA titulaire

programmiste

5 200,00 € H.T. 650,00 € H.T. 3 900,00 € H.T. 5 200,00 € H.T.

AES co-traitant BET

spécialisé énergie

2 800,00 € H.T. 4 200,00 € H.T. 1 400,00 € H.T. 1 400,00 € H.T.

TOTAL 8 000,00 € H.T. 4 850,00 € H.T. 5 300,00 € H.T. 6 600,00 € H.T.

1. CONSTITUTION DES LISTES PREPARATOIRES A LA LISTE DEPARTEMENTALE DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE

2023

III - GENERAL5

15 COKMETIN Kudret

16 TOUCHEBOEUF Dominique

17 GRIMAUD épse MOURETON Sylvie

18 PETIT Marion

19 CHANUDET Bruno

20 GENEIX Marie-France

21 VERONESE Fabien

***

Rapporteur : Henri GISSELBRECHT, Maire

Pour assurer le fonctionnement de l’Ecole de Musique et faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de recruter des professeurs à temps non complet.

Pour ces agents, la commune établit un contrat de travail à durée déterminée, correspondant à l’année scolaire.

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création de douze postes de professeurs à temps non complet pour l’année scolaire 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

***

Rapporteur : Henri GISSELBRECHT, Maire

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un agent titulaire du grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe et affecté au sein du service Ressources Humaines, a passé avec succès les épreuves du concours de Rédacteur et est inscrit sur la liste d’aptitude correspondante.

En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé de créer un poste de Rédacteur à compter du 1er juin 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve cette création d’emploi ;

• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.

***

1. CREATION D’EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET POUR

L’ECOLE DE MUSIQUE ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

N° 2022-05-13-1/9

2. CREATION D’UN EMPLOI - N° 2022-05-13-2/9

IV - PERSONNEL6

Rapporteur : Henri GISSELBRECHT, Maire

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

VU le Code de la Fonction Publique, notamment les articles L 251-5 à L 251-10, L 252-8 à L 252- 10, L 253-5 à L 253-6, L 254-2 à L 254-4

VU la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L’article 119 de la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République précise qu’il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants concernés de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des fonctionnaires de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale.

Pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet de prendre acte de la création des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la loi de transformation de la fonction publique a prévu, lors du renouvellement général des instances partitaires du personnel, la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’un nouvel organe consultatif, le CST. Un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe la composition et les modalités de désignation des membres du CST et des formations spécialisées, les compétences du CST et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée, et, enfin, les modalités de fonctionnement des nouvelles instances.

Le CST reprend l’intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT.

L’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, encadrant ce champ de compétences, couvre désormais sept grands domaines d’intervention dont les CST auront à connaître. Ainsi, les CST connaissent les questions relatives :

• A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations • A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus

• Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines

• Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan sur la base des décisions individuelles devant le CST

• Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations • Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire

• A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

• Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat

3. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TECHNIQUE

TERRITORIAL COMMUN POUR LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - N° 2022-05-13-3/97

Un CST commun compétent pour la commune et le Centre Communal d’Action Sociale peut être créé par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

L’exigence du paritarisme entre les deux collèges du CT a été supprimée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, en modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Toutefois, considérant qu’un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST, il apparaît indispensable de maintenir le paritarisme au sein du CST.

Il est donc proposé d’appliquer le paritarisme numérique au sein du CST commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, et d’appliquer le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité séparément de celui des représentants du personnel.

Le CST est organisé de façon paritaire avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectifs des agents titulaires et contractuels. Considérant que le nombre d’agents titulaires et contractuels de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale est de 243, le nombre de représentants doit être compris entre 4 et 6.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST et est dénommée formation spécialisée du comité. Elle est obligatoire au-delà d’un certain seuil d’effectif fixé à 200 agents au moins.

La compétence générale confiée par la loi à la transformation spécialisée relève des attributions du CST en matière de protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférents.

La formation spécialisée sera notamment consultée sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires dans le CST.

CONSIDERANT que l’effectif global au 1er janvier 2022 étant supérieur à 50 agents permet la création d’un CST commun

CONSIDERANT que l’effectif global au 1er janvier 2022 étant supérieur à 200 agents permet la création d’une formation spécialisée au sein du CST

CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Lempdes

CONSIDERANT que les membres du CST représentants de l’autorité territoriale sont désignés en respectant une proportion équilibrée de personne de chaque sexe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la création d’un Comité Social Territorial commun et compétent pour les agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale de Lempdes ;

• Approuve la création d’une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun et compétent pour les agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale de Lempdes ;

• Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et un nombre égal de représentants suppléants ;

• Approuve l’application du paritarisme numérique en proposant de fixer en nombre égal les représentants du personnel et les représentants de la collectivité ;8

• Approuve l’application du paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l’avis des représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel ; • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir sur ce dossier.

***

Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Elle a aussi l’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence, ce dernier pouvant souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, si les conditions obtenues lui donnent satisfaction.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et des établissements territoriaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme à lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service ou maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

- Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail ou maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

***

Rapporteur : Madame Fabienne VOUTE, Adjointe

Madame Fabienne VOUTE présente les propositions d’évolution des tarifs des services Enfance Jeunesse applicables à compter du 1er septembre 2022.

1. FIXATION DES TARIFS SERVICE ENFANCE JEUNESSE

ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 - N° 2022-05-13-5/9

4. CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES N° 2022-05-13-4/9

V - ENFANCE ET JEUNESSE9

Bases de calcul du quotient familial

Appliquer les Quotients Familiaux établis par la CAF (ou la MSA identiques).

Ces coefficients sont fournis aux allocataires 2 fois par an et reposent sur une méthode

rigoureuse.

Si la personne ne possède pas de Quotient Familial, nos services, à l’aide de la « calculette

CAF », établiront ce Quotient Familial moyennant la fourniture des pièces justificatives.

Si la personne refuse de communiquer ces éléments, elle se verra appliquée le coefficient le plus

élevé T7.

Les familles qui déménagent de Lempdes en cours d’année scolaire ou qui emménagent dans l’année se verront appliquer les tarifs réservés aux Lempdais jusqu’au terme de l’année scolaire.

Toute présence non justifiée dans les délais impartis (règlement intérieur) entraînera une majoration de tarif de 50 %.

1. ACTIVITES EXTRA-SCOLAIRES

1. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DES PETITES VACANCES SCOLAIRES

Tarifs Lempdais

Tarifs 2021-2022 Propositions 2022-2023

Tranches et Quotient Familial

Mensuel

½ journée

(matinée ou

après-midi)

Journée Repas ½ journée

(matinée ou

après-midi)

Journée Repas Semaine

avec repas

T1 : < ou égal à 500 € 2,46 € 3,75 € 1,78 € 2,50 € 3,81 € 1,00 € 22,85 €

T2 : de 501 € à 700 € 3,35 € 5,01 € 2,39 € 3,40 € 5,09 € 2,43 € 35,72 €

T3 : de 701 € à 950 € 4,67 € 7,20 € 3,49 € 4,74 € 7,31 € 3,54 € 51,54 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 5,82 € 8,90 € 4,34 € 5,91 € 9,03 € 4,41 € 63,84 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 6,25 € 9,65 € 4,66 € 6,34 € 9,79 € 4,73 € 68,97 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 6,79 € 10,29 € 4,98 € 6,89 € 10,44 € 5,05 € 73,58 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 7,63 € 11,67 € 5,61 € 7,74 € 11,85 € 5,69 € 83,32 €10

Tarifs Extérieurs

2. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DES GRANDES VACANCES

SCOLAIRES 2022-2023

Tarifs Lempdais

Tarifs 2021-2022 Propositions 2022-2023

Tranches et Quotient Familial

Mensuel

½ journée

(matinée ou

après-midi)

Journée Repas ½ journée

(matinée ou

après-midi)

Journée Repas Semaine

avec repas

T1 : < ou égal à 500 € 3,98 € 5,01 € 2,29 € 4,04 € 5,09 € 1,00 € 28,93 €

T2 : de 501 € à 700 € 4,49 € 5,09 € 3,14 € 4,56 € 5,17 € 3,18 € 39,66 €

T3 : de 701 € à 950 € 7,53 € 11,46 € 4,55 € 7,64 € 11,63 € 4,62 € 77,19 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 9,44 € 14,32 € 5,61 € 9,58 € 14,53 € 5,69 € 96,05 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 10,08 € 15,49 € 6,05 € 10,23 € 15,72 € 6,14 € 103,84 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 10,93 € 16,55 € 6,58 € 11,09 € 16,80 € 6,68 € 111,53 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 12,31 € 18,67 € 8,42 € 12,49 € 18,95 € 8,54 € 130,58 €

Tranches Eté 2022

Journée

avec repas

Eté 2023

Journée

avec repas

Eté 2022

Semaine

avec repas

Eté 2023

Semaine

avec repas

Eté 2022

Journée

sans repas

Eté 2023

Journée

sans repas

Eté 2022

Semaine

sans repas

Eté 2023

Semaine

sans repas

T1 : < ou égal à 500 € 4,75 € 4,82 € 22,56 € 22,90 € 4,25 € 4,31 € 20,18 € 20,47 €

T2 : de 501 € à 700 € 7,40 € 7,51 € 35,15 € 35,67 € 6,21 € 6,30 € 29,49 € 29,93 €

T3 : de 701 € à 950 € 10,69 € 10,85 € 50,77 € 51,54 € 8,95 € 9,08 € 42,51 € 43,13 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 13,24 € 13,44 € 62,69 € 63,84 € 11,07 € 11,24 € 52,58 € 53,39 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 14,31 € 14,52 € 67,97 € 68,97 € 11,97 € 12,15 € 56,85 € 57,71 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 15,27 € 15,50 € 72,53 € 73,63 € 12,77 € 12,96 € 60,65 € 61,56 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 17,28 € 17,54 € 82,08 € 83,32 € 14,47 € 14,69 € 68,73 € 69,78 €11

Tarifs Extérieurs

3. ANIMA’JEUNES ET ANIM’ADOS VACANCES SCOLAIRES 2022-2023

Il est proposé de reconduire la même facturation pour l’année scolaire 2022-2023, à compter du 1er septembre 2022, à savoir :

Tarifs Lempdais

ACTIVITES < ou égal à 500 € de 501 € à 700 € de 701 € à 950 € de 951 € à 1 200 € de 1 201 € à 1 500 € de 1 501 € à 1 800 € > ou égal à 1 801 €

Type 1

Ex. Activités animées par l’équipe

d’animation

2021 0,35 € 0,45 € 0,55 € 0,65 € 0,85 € 1,05 € 1,25 €

2022 0,40 € 0,50 € 0,60 € 0,70 € 0,90 € 1,10 € 1,30 €

Type 2

Ex. Activités animées par

prestataire sur Lempdes, Sortie

Patinoire, Cinéma, Piscine

2021 1,25 € 1,55 € 1,95 € 2,15 € 2,65 € 3,15 € 3,65 €

2022 1,30 € 1,60 € 2,00 € 2,20 € 2,70 € 3,20 € 3,75 €

Type 3

Ex. Sortie Bowling, Cirque, Course

d’Orientation, Escalade, VTT, Luge

d’été, Jeux en réseau, Raquettes,

Ski de fond

2021 2,15 € 2,65 € 3,15 € 3,65 € 4,70 € 6,25 € 7,25 €

2022 2,20 € 2,70 € 3,20 € 3,75 € 4,80 € 6,35 € 7,40 €

Type 4

Ex. Sortie Accrobranches, Soccer,

Activités artistiques culturelles et

manuelles

2021 3,65 € 4,70 € 5,25 € 6,25 € 7,25 € 8,85 € 10,35 €

2022 3,75 € 4,80 € 5,35 € 6,35 € 7,40 € 9,00 € 10,55 €

Type 5

Ex. Sortie Equitation (1/2j), Canoë

Kayak (1/2j), Laser Game, Le Pal,

Formation, Cani Rando, Voile,

Glisse sur herbe

2021 5,25 € 6,25 € 7,25 € 8,30 € 10,35 € 12,45 € 15,55 €

2022 5,35 € 6,35 € 7,40 € 8,45 € 10,55 € 12,65 € 15,80 €

Type 6 2021 6,25 € 7,25 € 8,30 € 10,35 € 12,45 € 15,55 € 20,65 €

Tranches Eté 2022

Journée

avec repas

Eté 2023

Journée

avec repas

Eté 2022

Semaine

avec repas

Eté 2023

Semaine

avec repas

Eté 2022

Journée

sans repas

Eté 2023

Journée

sans repas

Eté 2022

Semaine

sans repas

Eté 2023

Semaine

sans repas

T1 : < ou égal à 500 € 6,01 € 6,10 € 28,54 € 28,98 € 5,51 € 5,59 € 26,17 € 26,55 €

T2 : de 501 € à 700 € 8,24 € 8,36 € 39,14 € 39,71 € 6,66 € 6,76 € 31,63 € 32,11 €

T3 : de 701 € à 950 € 16,01 € 16,25 € 76,04 € 77,19 € 13,73 € 13,94 € 65,21 € 66,22 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 19,93 € 20,23 € 94,66 € 96,09 € 17,12 € 17,38 € 81,32 € 82,56 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 21,53 € 21,85 € 102,26 € 103,79 € 18,51 € 18,79 € 87,92 € 89,25 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 23,13 € 23,48 € 109,86 € 111,53 € 19,84 € 20,14 € 94,24 € 95,67 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 26,10 € 26,49 € 123,97 € 125,83 € 22,39 € 22,73 € 106,35 € 107,97 €12

Ex. Sortie Karting, Quad, Paint Ball,

Rando Equitation, Canoë Kayak (1j),

Rafting, Ski, Chiens de Traîneau

Alpin, Snow, Matchs, Spectacles

2022 6,35 € 7,40 € 8,45 € 10,55 € 12,65 € 15,80 € 21,00 €

Nuitée

Une nuitée (tarif par nuitée – en

supplément des tarifs activités)

2021 8,30 € 9,35 € 11,40 € 13,45 € 17,60 € 19,65 € 24,80 €

2022 8,45 € 9,50 € 11,60 € 13,70 € 17,90 € 19,95 € 25,20 €

Tarifs Extérieurs

ACTIVITES Tarif 1 Q.F. inférieur à 1 800 € Tarif 2 Q.F. supérieur à 1 801 €

Type 1

Ex. Activités animées par l’équipe d’animation

2021 1,55 € 1,95 €

2022 1,60 € 2,00 €

Type 2

Ex. Activités animées par prestataire sur Lempdes,

Sortie Patinoire, Cinéma, Piscine

2021 4,15 € 5,05 €

2022 4,25 € 5,15 €

Type 3

Ex. Sortie Bowling, Cirque, Course d’Orientation,

Escalade, VTT, Luge d’été, Jeux en réseau,

Raquettes, Ski de fond

2021 8,25 € 9,95 €

2022 8,40 € 10,10 €

Type 4

Ex. Sortie Accrobranches, Soccer, Activités

artistiques culturelles et manuelles

2021 12,45 € 14,85 €

2022 12,65 € 15,10 €

Type 5

Ex. Sortie Equitation (1/2j), Canoë Kayak (1/2j),

Laser Game, Le Pal, Formation, Cani Rando, Voile,

Glisse sur herbe

2021 18,60 € 22,25 €

2022 18,90 € 22,60 €

Type 6

Ex. Sortie Karting, Quad, Paint Ball, Rando

Equitation, Canoë Kayak (1j), Rafting, Ski, Chiens de

Traîneau Alpin, Snow, Matchs, Spectacles

2021 25,85 € 30,95 €

2022 26,25 € 31,45 €

Nuitée

Une nuitée (tarif par nuitée – en supplément des

tarifs activités)

2021 29,95 € 35,85 €

2022 30,40 € 36,40 €

4. ACTIVITE THEATRALE 2022-2023 ET SPECTACLE DE FIN D’ANNEE

Démarrage semaine 39 (première séance découverte gratuite) – Tarifs à l’année payables en trois fois (Décembre 2022 – Février 2023 – Mai 2023)13

Tarifs Lempdais

Tarifs Extérieurs

2. ACTIVITES PERISCOLAIRES

1. ACCUEIL PERISCOLAIRE ET AIDES AUX DEVOIRS 2022-2023

La tarification est forfaitaire et la facturation mensuelle.

En cas de retards répétés et ou non justifiés des parents à 18 h 30 pour récupérer leur enfant, un montant de 10 € supplémentaire sera appliqué.

Tranches et Quotient Familial

Mensuel

Tarifs

2021-2022

mensuels 1 h 30

Propositions tarifs

2022-2023

annuels 1 h 30

Tarifs

2021-2022

mensuels 1 h 00

Propositions

tarifs 2022-2023

annuels 1 h 00

T1 : < ou égal à 500 € 5,25 € 42,56 € 3,50 € 28,40 €

T2 : de 501 € à 700 € 7,00 € 56,80 € 4,65 € 37,20 €

T3 : de 701 € à 950 € 10,45 € 84,80 € 7,00 € 56,80 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 12,20 € 99,20 € 8,15 € 66,00 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 13,90 € 112,80 € 9,30 € 75,60 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 15,70 € 127,60 € 10,45 € 84,80 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 17,40 € 141,20 € 11,65 € 94,40 €

Tranches et Quotient Familial

Mensuel

Tarifs

2021-2022

mensuels 1 h 30

Propositions tarifs

2022-2023

annuels 1 h 30

Tarifs

2021-2022

mensuels 1 h 00

Propositions

tarifs 2022-2023

annuels 1 h 00

T1 : < ou égal à 500 € 8,50 € 68,80 € 5,65 € 46,00 €

T2 : de 501 € à 700 € 11,15 € 90,40 € 7,45 € 60,40 €

T3 : de 701 € à 950 € 16,75 € 136,00 € 11,15 € 90,40 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 19,50 € 158,40 € 13,00 € 105,60 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 22,30 € 181,20 € 14,90 € 120,80 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 25,10 € 204,00 € 16,75 € 136,00 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 27,85 € 226,00 € 18,60 € 151,20 €

Tarif 2021 Adultes et

Enfants de plus de

12 ans

Proposition tarif 2022

Adultes et Enfants de

plus de 12 ans

Tarif 2021 Enfants

jusqu’à 12 ans

Proposition tarif 2022

Enfants jusqu’à 12 ans

Spectacle de fin

d’année 4,25 € 4,30 € 2,15 € 2,20 €14

Tarifs Lempdais et enfants scolarisée en ULIS

Tarifs Extérieurs

AIDES AU DEVOIRS

Tarifs Lempdais et enfants scolarisée en ULIS

Aide aux Devoirs 16 h 30 – 18 h 00

Tranches / Quotient Familial 2021-2022 2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,65 € 0,66 €

T2 : de 501 € à 700 € 0,84 € 0,85 €

T3 : de 701 € à 950 € 1,13 € 1,15 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 1,39 € 1,41 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 1,47 € 1,49 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 1,57 € 1,59 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 1,76 € 1,79 €

Tranches et Quotient

Familial Mensuel

Accueil du Matin

(7 h 30 – 8 h 20)

2021-2022

Accueil du Matin

(7 h 30 – 8 h 20)

Propositions

2022-2023

Accueil du Soir

(16 h 30 – 18 h 00)

2021-2022

Accueil du Soir

(16 h 30 – 18 h 00)

Propositions

2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,49 € 0,50 € 0,50 € 0,51 €

T2 : de 501 € à 700 € 0,66 € 0,67 € 0,67 € 0,68 €

T3 : de 701 € à 950 € 0,92 € 0,93 € 0,93 € 0,94 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 1,16 € 1,18 € 1,18 € 1,20 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 1,24 € 1,26 € 1,26 € 1,28 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 1,33 € 1,35 € 1,35 € 1,37 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 1,50 € 1,52 € 1,52 € 1,54 €

Tranches et Quotient

Familial Mensuel

Accueil du Matin

(7 h 30 – 8 h 20)

2021-2022

Accueil du Matin

(7 h 30 – 8 h 20)

Propositions

2022-2023

Accueil du Soir

(16 h 30 – 18 h 00)

2021-2022

Accueil du Soir

(16 h 30 – 18 h 00)

Propositions

2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,64 € 0,65 € 0,65 € 0,66 €

T2 : de 501 € à 700 € 0,86 € 0,87 € 0,87 € 0,88 €

T3 : de 701 € à 950 € 1,20 € 1,22 € 1,22 € 1,24 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 1,50 € 1,52 € 1,52 € 1,54 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 1,61 € 1,63 € 1,63 € 1,65 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 1,73 € 1,76 € 1,76 € 1,79 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 1,95 € 1,98 € 1,98 € 2,01 €15

Prolongation 18 h 00 – 18 h 30

Tranches / Quotient Familial 2021-2022 2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,05 € 0,05 €

T2 : de 501 € à 700 € 0,07 € 0,07 €

T3 : de 701 € à 950 € 0,09 € 0,09 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 0,12 € 0,12 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 0,13 € 0,13 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 0,13 € 0,13 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 0,15 € 0,15 €

Tarifs Extérieurs

Aide aux Devoirs 16 h 30 – 18 h 00

Tranches / Quotient Familial 2021-2022 Propositions 2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,81 € 0,82 €

T2 : de 501 € à 700 € 1,06 € 1,08 €

T3 : de 701 € à 950 € 1,43 € 1,45 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 1,76 € 1,79 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 1,88 € 1,91 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 2,01 € 2,04 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 2,26 € 2,29 €

Prolongation 18 h 00 – 18 h 30

Tranches / Quotient Familial 2021-2022 Propositions 2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,07 € 0,07 €

T2 : de 501 € à 700 € 0,09 € 0,09 €

T3 : de 701 € à 950 € 0,12 € 0,12 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 0,15 € 0,15 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 0,16 € 0,16 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 0,18 € 0,18 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 0,20 € 0,20 €16

2. ACCUEIL DU MIDI 2022-2023

Tarifs Lempdais et enfants scolarisés en ULIS

Tranches / Quotient Familial 2021-2022 Propositions

2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 1,00 € 1,00 €

T2 : de 501 € à 700 € 2,39 € 2,43 €

T3 : de 701 € à 950 € 3,49 € 3,54 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 4,34 € 4,41 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 4,66 € 4,73 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 4,98 € 5,05 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 5,61 € 5,69 €

P.A.I. 50 % du tarif 50 % du tarif

Tarifs Extérieurs

Tranches / Quotient Familial 2021-2022 Propositions

2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 1,00 € 1,00 €

T2 : de 501 € à 700 € 3,14 € 3,18 €

T3 : de 701 € à 950 € 4,55 € 4,62 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 5,61 € 5,69 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 6,05 € 6,14 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 6,58 € 6,68 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 8,42 € 8,54 €

P.A.I. 50 % du tarif 50 du tarif17

3. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DES MERCREDIS

Tarifs Lempdais

Tarifs Extérieurs

Cas particulier des enfants participant aux activités de l’U.S.E.P. le mercredi

Les enfants inscrits à l’USEP peuvent bénéficier d’une prise en charge à partir de 16 h 30 et jusqu’à 18 h 30 (s’ils sont inscrits à l’ALSH le matin)

2021-2022 Propositions 2022-2023

Tranches / Quotient Familial ½ journée (matinée ou

après-midi)

Journée Repas

½ journée

(matinée ou

après-midi)

Journée Repas

T1 : < ou égal à 500 € 2,46 € 3,75 € 1,78 € 2,50 € 3,81 € 1,00 €

T2 : de 501 € à 700 € 3,35 € 5,01 € 2,39 € 3,40 € 5,09 € 2,43 €

T3 : de 701 € à 950 € 4,67 € 7,20 € 3,49 € 4,74 € 7,31 € 3,54 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 5,82 € 8,90 € 4,34 € 5,91 € 9,03 € 4,41 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 6,25 € 9,65 € 4,66 € 6,34 € 9,79 € 4,73 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 6,79 € 10,29 € 4,98 € 6,89 € 10,44 € 5,05 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 7,63 € 11,67 € 5,61 € 7,74 € 11,85 € 5,69 €

2021-2022 Propositions 2022-2023

Tranches / Quotient Familial

½ journée

(matinée ou

après-midi)

Journée Repas

½ journée

(matinée ou

après-midi)

Journée Repas

T1 : < ou égal à 500 € 3,98 € 5,01 € 2,29 € 4,04 € 5,09 € 1,00 €

T2 : de 501 € à 700 € 4,49 € 5,09 € 3,14 € 4,56 € 5,17 € 3,18 €

T3 : de 701 € à 950 € 7,53 € 11,46 € 4,55 € 7,64 € 11,63 € 4,62 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 9,44 € 14,32 € 5,61 € 9,58 € 14,53 € 5,69 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 10,08 € 15,49 € 6,05 € 10,23 € 15,72 € 6,14 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 10,93 € 16,55 € 6,58 € 11,09 € 16,80 € 6,68 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 12,31 € 18,67 € 8,42 € 12,49 € 18,95 € 8,54 €18

Tarifs Lempdais

Tarifs Extérieurs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.

***

Rapporteur : Madame Fabienne VOUTE, Adjointe

Madame Fabienne VOUTE expose à l’Assemblée que la commune souhaite renouveler durant l’été 2022 la mise en place des chantiers de proximité « coup de pouce », destinés aux jeunes de 16 à 17 ans domiciliés à Lempdes.

L’objectif de ce dispositif est de leur offrir une première expérience professionnelle mais aussi de participer à un travail d’utilité publique et collective, dans les domaines de l’environnement et de l’entretien des bâtiments communaux. L’encadrement sera assuré par un professionnel et par un animateur, les dates et le nombre de places disponibles étant les suivants :

DATES NOMBRE DE PLACES MAXIMALES

Du 27 juin au 1er juillet 2022

36

Du 4 juillet au 8 juillet 2022

Du 11 juillet au 15 juillet 2022

Du 18 juillet au 22 juillet 2022

Du 25 juillet au 29 juillet 2022

Du 22 août au 26 août 2022

Tranches / Quotient

Familial

2021-2022 Propositions

2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,50 € 0,51 €

T2 : de 501 € à 700 € 0,67 € 0,68 €

T3 : de 701 € à 950 € 0,93 € 0,94 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 1,18 € 1,20 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 1,26 € 1,28 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 1,35 € 1,37 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 1,52 € 1,54 €

Tranches / Quotient

Familial

Tarifs 2021-2022 Propositions

2022-2023

T1 : < ou égal à 500 € 0,65 € 0,66 €

T2 : de 501 € à 700 € 0,87 € 0,88 €

T3 : de 701 € à 950 € 1,22 € 1,24 €

T4 : de 951 € à 1 200 € 1,52 € 1,54 €

T5 : de 1 201 € à 1 500 € 1,63 € 1,65 €

T6 : de 1 501 € à 1 800 € 1,75 € 1,78 €

T7 : > ou égal à 1 801 € 1,98 € 2,01 €

2. MISE EN PLACE DE CHANTIERS « COUP DE POUCE » DURANT L’ETE 2022 - N° 2022-05-13-6/919

Le nombre maximal d’heures prévues est de 594 heures.

Un jeune réalise 3 heures 30 par jour sur cinq jours.

Sur six semaines, le calcul s’établit de la manière suivante :

5 j x 3 h 30 x 36 jeunes = 594 heures maximales

La gratification proposée serait de :

• 80 % du SMIC pour les jeunes de 16 ans

• 90 % du SMIC pour les jeunes de 17 ans

Les inscriptions seront prises auprès du service Enfance Jeunesse, avec retrait et retour du dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la mise en place de ce dispositif, selon les conditions précitées ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la commune les contrats de participation avec chacun des jeunes retenus.

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Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint

VU la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative à la règle de l’imputation des dépenses du secteur public local en section d’investissement

VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée que, si la valeur unitaire d’un bien acquis est inférieur à 500 € T.T.C., le Conseil Municipal a la faculté d’imputer la dépense correspondante en section d’investissement par délibération jointe au mandat de paiement. Le bien concerné doit revêtir un caractère de durabilité et ne doit pas figurer explicitement dans les libellés de comptes de charges ou de stocks.

Il est proposé d’affecter à la section d'investissement du matériel neuf pour la pratique de l’athlétisme (javelots, butoir perche, marteaux, haies, poteaux) pour un montant global de 3 058,94 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

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1. IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT N° 2022-05-13-7/9

VI - FINANCES20

Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été créé par la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 octobre 2018. Il a pour objectif de lutter contre la dévitalisation des centre-bourgs (vacances commerciales et dégradation des logements). Les dispositifs Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain ont vocation à être transformés en ORT.

Les ORT visent à mettre un œuvre « un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements, des locaux commerciaux et artisanaux, et contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ». C’est la métropole qui pilote ce dispositif car la ville de Clermont-Ferrand fait l’objet d’un Plan National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

Le dispositif

L’ORT se compose d’une convention signée avec l’Etat pour une durée de 5 ans sur la base d’un diagnostic partagé sur la dévitalisation des centre-bourgs, d’une stratégie métropolitaine et d’un plan d’actions concernant chaque commune. Une fois signée, l’ORT permet de :

• Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville par un périmètre : dispense d’autorisation d’exploitation pour les commerces, suspension au cas par cas de commerces en périphérie de ville (zones d’activités) • Favoriser la réhabilitation de l’habitat : accès privilégié aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), accès au dispositif DENORMANDIE qui vise à aider l’acquisition-rénovation de logements locatifs destinés aux familles et à toutes les catégories de population pour améliorer l’attractivité en centre-ville • Maîtriser davantage le foncier : mise en place d’un droit de préemption urbain renforcé (permet de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI), d’un droit de préemption dans les locaux artisanaux • Faciliter les projets grâce à des dispositifs expérimentaux : permis d’innover, permis d’aménager multi-sites

Ce dispositif n’entraîne pas de mobilisation de moyens financiers spécifiques mais peut permettre d’accéder à des aides de l’Etat et d’autres financeurs.

Le contexte métropolitain

Dans la métropole, 17 communes ont souhaité intégrer l’élaboration de l’ORT : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Le Cendre, Pont-du-Château, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle. Le diagnostic a été établi par l’agence d’urbanisme de Clermont-Ferrand ayant par la suite servi à définir une stratégie de revitalisation qui s’appuie sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUm récemment approuvé.

Le contexte Lempdais

Le diagnostic élaboré pour la commune a permis de dégager quelques points forts et points d’améliorations que l’ORT pourra aider à résoudre :

1. CONVENTION OPERATION DE REVITALISATION DU

TERRITOIRE - N° 2022-05-13-8/9

VII - URBANISME21

• Un flux automobile important qui traverse le centre-ville

• Des espaces publics à requalifier en centre-bourg (aménagement type années 1980-1990) • Absence d’association de commerçants

• Des commerces vacants (20 %)

• Un marché hebdomadaire concurrencé et moins attractif

• Une desserte en transports en commun à renforcer

• Un manque d’accessibilité et de lisibilité du centre-ville

Pour résoudre ces points, l’ORT pourra s’appuyer sur les atouts suivants :

• La forte attractivité résidentielle de la commune

• Des services et équipements rayonnants (La 2 Deuche, parc des sports…)

• Plusieurs marchés dynamiques (producteurs locaux une fois par mois)

• Des commerces de qualité (boulangerie, fromagerie, restaurant)

• Une maison des associations dynamique (120 associations)

• Une offre en stationnements abondante

• Beaucoup d’espaces verts et parcs

• Des chemins de randonnée à proximité

• Un petit patrimoine lié à la viti-viniculture

• Des opérations de requalification en cours (modes doux, parcs…)

• Un renforcement des transports collectifs grâce à la ligne Lempdes – Mur/Allier - Pérignat

Le plan d’actions pour la commune de Lempdes s’appuie sur 7 fiches-actions thématiques qui reprennent une terminologie métropolitaine en l’adaptant aux enjeux spécifiques de la ville. La stratégie de revitalisation pour la ville consiste à s’appuyer sur la trame verte pour apaiser les circulations en centre-ville. Les fiches-actions mettent l’accent sur sept points :

• Apaiser le centre-ville par le déploiement des modes doux

• Requalifier les usages des parcs en centre-ville : Parc de la Mairie et Parc du Bourgnon • Etude de faisabilité pour la transformation de la zone de la Cure en zone d’habitat et d’activité tertiaire • Reconversion de la zone des Molles pour de l’habitat et des activités tertiaires

• Densification et aménagement de la zone de la Treille

• Poursuivre la dynamisation et le développement des actions en faveur des commerces du centre-ville • Développer les actions culturelles et sportives sur l’espace public

La convention a été approuvée le 1er avril 2022 au sein du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la convention ORT entre l’Etat, Clermont Auvergne Métropole et l’EPF AUVERGNE ; • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer au nom de la commune.

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Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint

Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que la commune a été saisie d’une demande de Monsieur et Madame MESTRE, résidant rue du Puy de Mur, pour acquérir une partie de domaine public contiguë à leur habitation, parcelle cadastrée section AN n° 210.

Cette partie de domaine public d’une surface de 60 m² était déjà occupée par les demandeurs, il s’agit de régulariser la situation.

2. VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DU PUY DE

MUR - N° 2022-05-13-9/922

L’objet de la présente demande se situe en fond de la rue du Puy de Mur qui se termine en impasse et n’a aucun impact sur la circulation automobile ou piétonne. Aucune enquête publique n’est donc nécessaire.

La commune de Lempdes étant encore titulaire des voies mais les ayant mises à la disposition de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, cette dernière procède à la désaffectation du bien et la commune au déclassement.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a procédé à la désaffectation de la partie de domaine public objet de la présente, par délibération en date du 28 mai 2021. Il s’agit aujourd’hui de procéder au déclassement du bien, et de valider l’aliénation de la nouvelle parcelle ainsi créée.

La société GEOVAL a procédé au bornage en date 11 janvier 2022, créant ainsi la parcelle cadastrée section AN n° 737 d’une surface de 60 m².

La parcelle cadastrée section AN n° 737 d’une contenance de 60 m² est proposée au prix de 60 € le m², prix pratiqué sur ce genre de délaissé de voirie.

Les frais de bornage ont été pris en charge par la commune, les acquéreurs auront quant à eux en charge les frais notariés.

Le service des Domaines a été saisi le 23 septembre 2021 sur le prix proposé de 60 € le m² mais n’a pas donné réponse dans le délai imparti des deux mois.

Considérant l’article L 112-21 du Code de la Construction et de l’Habitation, « en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. […] Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. »

Dans le cas présent, la surface de 60 m² ne permet pas, par l’application du coefficient de végétalisation, d’édifier une maison individuelle. La présente vente n’est donc pas concernée par l’obligation de réalisation d’une étude de sol.

• VU les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales • VU l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement

• VU l’article L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à l’avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics

• VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 mai 2021 constatant la désaffectation du bien

• CONSIDERANT que le bien immobilier cadastré section AN n° 737 est désormais propriété de la commune de Lempdes

• CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession

• CONSIDERANT que le service des Domaines consulté le 23 septembre 2021 n’a pas donné réponse dans les deux mois

• CONSIDERANT que la commune a proposé ce prix à Monsieur et Madame MESTRE qui l'ont accepté23

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Constate préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle nouvellement créée cadastrée section AN n° 737, d’une contenance de 60 m², non affectée au domaine public ; • Approuve son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

• Approuve la procédure de cession de la parcelle cadastrée section AN n° 737 située au fond de la rue du Puy de Mur à Lempdes, d’une superficie totale de 60 m², au profit de Monsieur et Madame MESTRE, pour une valeur de 3 600 € ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant l’office notarial de Lempdes-Pont du Château.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.