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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Octobre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Budget,
1
JMP 2021.1222 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le quatorze octobre, le Conseil Municipal de la commune de LEMPDES (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 7 octobre 2021.
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, M. BESSON, Adjoints ;
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME PATAT, M. DUBOST, MME ROUSSY, M. FILAIRE, MME MENDES, Conseillers Municipaux
Représentés : MME VOUTE par MME AURELLE, MME LAROUDIE par MME LEPINE, MME SAUX par MME EYRAUD, MME RONGERON par M. MARTIN, M. GALLIEN par M. FOUILHOUX, MME SAVIGNAT par M. FILAIRE.
Absents/Excusés :
Secrétaire de séance
Madame Danielle PATAT est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Ordre du jour
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 3 septembre 2021
II – Compte–rendu des délégations du Maire
III – Général
1. Election d’un Adjoint.
2. Indemnités de fonctions des élus.
3. Fixation des dérogations pour l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche année 2022.
4. Création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. IV – Enfance et Jeunesse
1. Mise en place de la tarification solidaire à 1 € pour le service de restauration scolaire. V – Culture
1. Fixation d’un tarif pour les collégiens des collèges extérieurs – Spectacles de La 2 Deuche. VI – Finances
1. Rapport d’Orientation Budgétaire.
2. Charges locatives des locataires de la commune.
3. Fixation des tarifs 2022 droits de place.
4. Fixation des tarifs 2022 concessions dans le cimetière.
5. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Modélisme Club de Lempdes. 6. Versement d’une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale. VII – Urbanisme et Travaux
1. TE63 – SIEG – Travaux réfection éclairage salles basket et tennis de table maison des sports. 2. TE63 – SIEG – Travaux réfection éclairage salle musculation et judo maison des sports. 3. Exploitation des installations thermiques des bâtiments – Avenant avec IDEX ENERGIES. VIII – Questions diverses 2
Compte–rendu de la séance du 3 septembre 2021
Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.
Vote : Pour 29 voix
***
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
*** N° 24/2021
Acte de rétrocession pour la case de columbarium cinquantenaire n° Z073 - 1071, se trouvant au cimetière de Lempdes, passé entre la commune et Madame Michèle CORNAIRE, propriétaire, selon les modalités suivantes :
Case de columbarium acquise en 2018 pour la somme de 714 €.
Remboursement calculé sur la base des 2/3 du prix du renouvellement de la concession, auquel s’applique un prorata temporis.
Le montant à rembourser sera donc de : 714 € x 2/3 x 47/50 = 447,44 €
Le troisième tiers est définitivement acquis par le Centre Communal d’Action Sociale.
*** N° 25/2021
Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire passée entre la commune de Lempdes et une personne qui est dans l’attente d’un nouveau logement suite à des problèmes familiaux, ne pouvant pas être hébergée sur sa commune de résidence actuelle, et à la demande des assistantes sociales.
Cette convention est conclue à compter du 24 septembre 2021 et se renouvellera par tacite reconduction par période d’un mois, jusqu’à la fin de l’attente pour un nouveau logement. Le loyer mensuel est fixé à 400 €, charges comprises.
***
N° 26/2021
Autorisation donnée au Tabac-Presse DUMONT, 4, place du Poids de Ville, pour une occupation du domaine public afin d’installer devant le commerce une terrasse non scellée, composée de quatre petites tables et de huit chaises. Elle occupera moins de 10 m² du domaine public. Elle est accordée à titre précaire et révocable et ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.
***
COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE 3
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, suite à la démission de Monsieur Joël-Michel DERRE de ses fonctions d’Adjoint, acceptée par Monsieur le Préfet du Puy de Dôme en date du 21 septembre 2021, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint. Il est précisé que Monsieur Joël-Michel DERRE reste Conseiller Municipal.
Candidat : Monsieur Christophe BOURGEADE
Vote : Pour : 24
Blancs : 3
Nuls : 2
Monsieur Christophe BOURGEADE est élu Adjoint aux Finances et au Développement
Economique.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués.
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 a fixé les règles qui régissent l’exercice des mandats locaux. Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24, fixent les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des Maires et des Adjoints.
L’article L 2123-23-1 stipule que les indemnités maximales votées par les Conseils Municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de Maire des communes, sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L 2123-20 le barème suivant :
Commune de 3 500 à 9 999 habitants
Taux maximal de 55 % de l’indice brut terminal (soit 1 027)
La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.
L’article L 2123-24 stipule que les indemnités votées par les Conseils Municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire, sont au maximum égales à 40 % de l’indemnité maximale du Maire de la commune. L’indemnité versée à un Adjoint peut dépasser le maximum prévu à l’alinéa précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé. Il convient de prendre en compte le nombre d’adjoints en exercice et non le nombre d’adjoints qu’il est possible d’élire (8).
Par ailleurs, des Conseillers Municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités de fonctions, dans le cadre de l’exercice d’une délégation de fonction consentie par le Maire. L’indemnité est comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice.
Il est rappelé les taux des indemnités retenues :
III - GENERAL
1. ELECTION D’UN ADJOINT
2. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
N° 2021-10-14-1/14 4
• Maire taux de 31 % de l’indice brut 1027
• 6 Adjoints taux de 20 % de l’indice brut 1027
• 6 Conseillers Municipaux Délégués taux de 6 % de l’indice brut 1027
Suite à la démission de ses fonctions d’Adjoint de Monsieur Joël-Michel DERRE, il est proposé de verser l’indemnité d’Adjoint à l’élu appelé à lui succéder, à compter du 14 octobre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopter cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU l’article L 3132-6 du Code du Travail
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir fixer pour l’année 2022 les dérogations pour l’ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de détail de la Ville de Lempdes, dans la limite de douze dimanches.
Il est précisé que la dérogation est collective, aucune demande de dérogation n’étant à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double et à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées ce jour-là. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (excepté le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois dimanches.
Il est proposé de retenir cinq dimanches au titre de l’année 2022, dont les dates sont les suivantes :
Il est précisé que :
Le premier dimanche des soldes d’hiver sera le dimanche 16 janvier 2022.
Le premier dimanche des soldes d’été sera le dimanche 26 juin 2022.
Un arrêté municipal sera pris pour entériner ces différentes dates.
CATEGORIES OUVERTURES PREVUES
DETAIL ALIMENTAIRE DE PLUS DE 400 M² 20/11/2022 - 27/11/2022 – 04/12/2022
11/12/2022 18/12/2022
VETEMENTS – SPORTS - CHAUSSURES 16/01/2022 – 26/06/2022 – 04/12/2022
11/12/2022 – 18/12/2022
DETAIL NON ALIMENTAIRE
(jouet – animalerie – puériculture –
déstockage – vidéo électroménager…)
20/11/2022 - 27/11/2022 – 04/12/2022
11/12/2022 18/12/2022
3. FIXATION DES DEROGATIONS POUR L’OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LE DIMANCHE
ANNEE 2022 - N° 2021-10-14-2/14 5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions.
Vote : Pour 24 voix
Contre 3 voix (MME ROUSSY, MME SAVIGNAT, MME MENDES)
Abstentions 2 (M. DUBOST, M. FILAIRE)
***
Rapporteur : Monsieur Christophe DALLERY, Conseiller Municipal Délégué
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées qui prescrit l’obligation de créer une commission communale d’accessibilité pour les communes de 5 000 habitants et plus VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2143-3
CONSIDERANT que l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 a confié à la commission communale d’accessibilité pour l’accessibilité aux personnes handicapées une nouvelle mission réglementaire qui est de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées
Monsieur Christophe DALLERY expose à l’Assemblée les différentes missions réglementaires assurées par la commission d’accessibilité aux personnes handicapées :
- Dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports collectifs
- Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant - Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
- Constituer un rapport annuel portant sur l’état d’avancement des démarches engagées et formaliser toutes propositions de nature à améliorer les conditions d’accessibilité de l’existant - Présenter ce rapport annuel au Conseil Municipal et l’adresser au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées et à l’ensemble des responsables d’installations, de bâtiments, de lieux de travail concernés par le contenu du rapport
Il est rappelé que la commission d’accessibilité pour personnes handicapées doit être présidée par le Maire.
L’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 élargit la liste des membres de cette commission aux représentants des personnes âgées, à des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la commune en plus des représentants de la commune ou d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Il est proposé de désigner les membres élus suivants pour participer aux travaux de cette commission :
4. CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR
L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
N° 2021-10-14-3/14 6
Il est proposé de fixer à six le nombre des représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Il est proposé de fixer à six le nombre des représentants des personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la création de la commission d’accessibilité aux personnes handicapées ;
• Désigne les membres élus ci-dessus ;
• Fixe à six le nombre des représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
• Fixe à six le nombre des représentants des personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la commune ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à désigner les membres non élus par arrêté municipal.
***
Rapporteur : Madame Pamela LEPINE, Conseillère Municipale Déléguée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22
Madame Pamela LEPINE rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 6 mai 2021, le Conseil Municipal a fixé les différents tarifs relatifs au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2021-2022.
Il est proposé d’instaurer la tarification solidaire à 1 € pour la première tranche des différentes grilles de tarifs du service des restauration scolaire, à compter du 1er novembre 2021.
Elus Fonctions
Henri GISSELBRECHT Maire – Président de la commission
Christophe DALLERY Conseiller Municipal Délégué - Vice-Président
Danielle MISIC Adjointe
Bernard BESSON Adjoint
Christian FOUILHOUX Conseiller Municipal
Laura RONGERON Conseillère Municipale
Jean-Luc DUBOST Conseiller Municipal
1. MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION SOLIDAIRE A 1 € POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
N° 2021-10-14-4/14
IV – ENFANCE ET JEUNESSE 7
Au travers d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser une aide aux collectivités éligibles pendant trois ans, sur la base de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €. Les repas concernés sont ceux des élèves des écoles maternelles et élémentaires, qu’ils résident ou non dans la commune.
Le service de restauration scolaire doit proposer au moins trois tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 €, et un supérieur à 1 €.
Il est donc proposé la nouvelle grille de tarifs suivante :
Tranches et Quotient
Familial Mensuel
Tarifs 2021/2022
Lempdais et
enfants scolarisés
en ULIS
Nouvelle
proposition tarifs
2021/2022
Lempdais et
enfants scolarisés
en ULIS
Tarifs
2020/2021
Extérieurs
Nouvelle
proposition tarifs
2021/2022
Extérieurs
T1 : < ou égal à 500 € 1,78 € 1,00 € 2,29 € 1,00 €
T2 : de 501 € à 700 € 2,39 € 2,39 € 3,14 € 3,14 €
T3 : de 701 € à 950 € 3,49 € 3,49 € 4,55 € 4,55 €
T4 : de 951 € à 1 200 € 4,34 € 4,34 € 5,61 € 5,61 €
T5 : de 1 201 € à 1 500 € 4,66 € 4,66 € 6,05 € 6,05 €
T6 : de 1 501 € à 1 800 € 4,98 € 4,98 € 6,58 € 6,58 €
T7 : > ou égal à 1 801 € 5,61 € 5,61 € 8,42 € 8,42 €
P.A.I. 50 % du tarif 50 % du tarif 50 % du tarif 50 % du tarif
Les familles qui déménagent de Lempdes en cours d’année scolaire ou qui emménagent dans l’année se verront appliquer les tarifs réservés aux Lempdais jusqu’au terme de l’année scolaire.
Toute présence non justifiée dans les délais impartis (règlement intérieur) entraînera une majoration de tarif de 50 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
Rapporteur : Madame Danielle MISIC, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231-2 à L 2331-4
Madame Danielle MISIC informe l’Assemblée que la commune a été sollicitée par certains collèges extérieurs afin de permettre à leurs élèves de pouvoir assister à des spectacles proposés à l’espace culturel La 2 Deuche.
V - CULTURE
1. FIXATION D’UN TARIF POUR LES COLLEGIENS DES COLLEGES EXTERIEURS – SPECTACLES DE LA 2 DEUCHE
N° 2021-10-14-5/14 8
Aussi, il convient de fixer un tarif pour satisfaire ces demandes et il est proposé de fixer un montant de 7 € par séance et par collégien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Conformément aux articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36 du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante porte sur :
§ Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre, § Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
§ La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport. Il s’agit d’une délibération de droit commun qui doit indiquer le vote, être publiée ou affichée et transmise au représentant de l’Etat dans le département pour être exécutoire. Le rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au président de l’EPCI de rattachement et au préfet dans un délai de quinze jours.
Le présent rapport, support du Débat d’Orientations Budgétaires, sera mis à la disposition du public à la Mairie, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire, et mis en ligne sur le site internet de la commune.
PARTIE 1 : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE
Le rapport d’orientations budgétaires 2022 intervient dans un contexte plus optimiste sur le plan économique et financier.
Même si la situation actuelle, due à la crise de la covid-19, nécessite encore cette année de la prudence sur les prévisions établies à ce jour au niveau de l’économie mondiale, et en particulier française.
Le projet de la Loi de Finances pour 2022 traduit une volonté de « croissance durable » pour l’économie nationale.
« … Au total 9 des 48 articles du texte auront un impact direct sur les finances locales… La DGF reste stable en 2022, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal… Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 95 millions d’euros…
L’Etat propose de réformer le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation. L’exécutif s’est inspiré des propositions du comité des finances locales. L’objectif est de mieux coller à la réalité c’est-à-dire à la potentielle richesse des territoires et donc de tenir compte de l’effet de la réforme de la fiscalité locale et de la réforme des impôts de production sur ces derniers. Il propose d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)…). Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités plutôt
VI - FINANCES
1. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - N° 2021-10-14-6/14 9
que de l’axer sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune. Mais pour éviter des évolutions trop brutales sur la répartition des dotations, le gouvernement étend la fraction de correction qui permet le lissage des modifications. Les modalités de calcul seront précisées par décret.
Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités s’élèvent à 43,2 milliards d’euros en 2022, en hausse de 292 millions d’euros par rapport à 2021.
Gazette des communes – PLF 2022 : les articles sur les collectivités locales à la loupes – 27/09/2021
I – L’ENVIRONNEMENT GENERAL
A) CONTEXTE NATIONAL
L’année 2022 est une année électorale forte, impliquant nécessairement des incertitudes et des impacts économiques forts.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. À ce stade, une hausse de 12 milliards d'euros du budget est annoncée pour 2022. L’objectif de dépenses totales de l’État s’établit à près de 495 milliards d'euros.
Les prévisions sur la croissance et le déficit public
Le gouvernement prévoit une amélioration de la situation des finances publiques en 2022, après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6% en 2021).
La reprise économique va permettre au déficit public de se résorber un peu plus qu'anticipé. Le taux d’endettement diminuerait également.
Par ailleurs, la baisse du taux de prélèvements obligatoires se poursuit.
Toutefois des incertitudes demeurent quant à la solidité de cette reprise (pénurie de main d’œuvre notamment dans la restauration et le bâtiment, pénurie des matériaux bois, semi- conducteur…, augmentation du prix de l’énergie (+130 % pour le gaz et le pétrole est à plus de 70 $ le baril), craintes sur l’inflation et tension sur les taux d’intérêt.
Les principales mesures du budget 2022
Ä De nouvelles dépenses pour la croissance :
Le projet de budget 2022 poursuit la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures en matière d’emploi : par le biais de dispositifs de formation aux métiers d’avenir et en accentuant le soutien de l’État à Pôle emploi.
Il poursuit et accélère la transition écologique (prolongation des dispositifs de rénovation énergétique des logements, maintien du soutien au secteur ferroviaire et au fret,
accompagnement du développement des énergies renouvelables).
Il contient aussi les mesures fiscales (la mise en place du plan en faveur des travailleurs indépendants, l’harmonisation et l’allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des entreprises individuelles, la facilitation de la transmission d’entreprises).
Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également prolongées (le déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU), les crédits pour l'accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique, la reconduction du dispositif Pass'Sport, la prolongation de six mois, jusqu’en juin, de l’aide exceptionnelle à l’alternance (pour les moins de 30 ans).
En matière sociale, la recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en difficulté financière qui seraient volontaires.
En matière de handicap, une réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) entrera en vigueur pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. 10
Des amendements du gouvernement viendront compléter le PLF 2022. Ils concerneront en particulier deux mesures :
§ Le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, consacré aux filières d'avenir et innovantes, comme l'hydrogène ou les biotechnologies ;
§ La création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation.
Un plan "compétences" doit être également présenté. Il s'agit d'un plan de renforcement, d'investissement dans les compétences humaines, la formation, l'insertion des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA.
Les dotations
La stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal après une baisse cumulée de près de 17 milliards d’euros entre 2014 et 2020, le montant attendu en 2022 est stabilisé.
La poursuite de la baisse des impôts
Les baisses d'impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues.
La taxe d'habitation des 20% des ménages les plus aisés sera encore réduite, après une première étape en 2021. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passera à 25% pour toutes les entreprises en 2022.
Le remboursement de la dette liée au Covid-19
Un nouveau programme budgétaire "amortissement de la dette de l'État liée au Covid-19", estimée à 165 milliards d'euros, est créé dans le PLF.
La réforme de la justice financière
Le PLF contient une habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer la justice financière et la responsabilité des gestionnaires publics.
L'évolution des budgets des ministères et des effectifs publics
Les moyens des ministères régaliens, de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur sont augmentés en 2022.
Les crédits du ministère de la défense, comme le prévoit la loi de programmation militaire, seront en hausse.
Le budget du ministère de l'intérieur augmentera également.
Le budget de la justice progressera, pour la deuxième année consécutive, de 8%, en vue de déployer les chantiers immobiliers et numériques du ministère et de renforcer la justice de proximité.
L'éducation nationale, premier poste du budget de l'État, bénéficiera en 2022 d'une rallonge dont une partie est destinée à revaloriser le salaire des enseignants. L'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche sera accentué.
Les effectifs des emplois publics de l'État et de ses opérateurs sont restés à un niveau quasi- stable depuis 2017 (- 0,05 % des effectifs présents en 2017). En 2022, le solde global des créations et des suppressions d’emplois sera de - 509. Des créations d'emplois sont toutefois prévues dans la police, la justice et les armées.
B) CONTEXTE LOCAL : Clermont Auvergne Métropole
Pour mémoire, lors du précédent mandat (2014-2020), les principaux engagements et choix financiers ayant accompagné la transformation de la Métropole étaient les suivants : • Une politique d’investissement volontariste depuis les transferts : les niveaux d’investissement sont inédits sur le territoire (Lempdes a bénéficié des travaux de rénovation de l’avenue de l’Europe et des études relatives à la requalification des zones d’activité).
• La préservation des équilibres financiers des communes dans le cadre des transferts et maintien du niveau de service des compétences :
- La mise en place d’attribution de compensation en investissement 11
- La prise en charge d’une partie conséquente de la dette communale
- Le gel du montant de la dotation de solidarité communautaire (8 M€)
- La sanctuarisation des charges de voirie
• L’absence de recours à l’impôt (aucune augmentation depuis 2011) prive la collectivité de marges de manœuvre appréciables pour autofinancer les investissements, alors que les taux sont bas (TFB, CFE, TEOM), tout comme sur les taxes (redevances eau et assainissement) • Un recours plus marqué à l’emprunt, associé à une volonté affirmée de sécurisation de l’encours de dette : le niveau d’endettement demeure maîtrisé
A la lumière du chiffrage des projets évoqués dans le cadre des feuilles de route et recensés dans le cadre de l’élaboration du PPI, la Métropole a du réinterrogés les décisions prises lors du précédent mandat pour préserver les équilibres financiers de la Métropole.
Ainsi, la Métropole doit revoir son volume d’investissement des 12 prochaines années. Un arbitrage de 654 M€ a minima est en cours sur le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) du Budget Principal. Il sera voté lors du Conseil métropolitain du 17 décembre prochain. Dans le PPI, sont à noter pour la commune de Lempdes les projets suivants :
- En termes de mobilité :
o Le projet Inspire (restructuration complète de l’ensemble du réseau de transport autour de 2 lignes structurantes – pour Lempdes – mise en place de bus le dimanche depuis quelques semaines),
o Le Plan cyclable (création et amélioration des pistes cyclables sur l’agglomération – travaux programmés sur 6 ans),
- En termes de vie économique :
o La requalification des zones d’activité et notamment celles de Lempdes,
- En termes d’équipement :
o La rénovation de la toiture de la piscine de Lempdes.
Par ailleurs, la Métropole cherche à dégager environ 16,5 M€ de recettes et/ou d’économies annuellement en fonctionnement.
La situation financière de la Métropole ainsi que le projet de règlement local de publicité aura des impacts sur celle de la commune de Lempdes (ex. réduction du montant de la taxe
d’aménagement reversée et diminution des produits de la taxe locale sur la publicité extérieure).
II – FINANCES LOCALES : ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
Les données sont délivrées sur la base des états comptables internes et non sur la base des comptes arrêtés par la perception, non établis à ce jour.
A) LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
La Capacité d'Autofinancement (CAF) appelée aussi épargne brute correspond à l'excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet à une collectivité de rembourser la dette en capital et de financer tout ou partie des dépenses d’investissement.
Le contexte particulier de la crise sanitaire de 2020 marque l’analyse financière de la commune de Lempdes. Des services ont été fermés plusieurs mois (ex. enfance jeunesse, culture), certains ont vu leurs activités se réduire (ex. sports).
Les dépenses de fonctionnement ont ainsi diminué de plus de 4,6 % en 2020, alors même qu’une hausse de plus de 3 % avait été constatée en 2019.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour réduire autant que possible les dépenses générales sans pour autant précariser les agents contractuels de la commune ; les salaires ont été maintenus pour l’ensemble des agents.
Les charges à caractère général bénéficient de la politique engagée depuis quelques années en matière d’économie d’énergie et de la recherche du meilleur prix.
Entre 2019 et 2021, elles devraient augmenter que de 2,4 %*. 12
*Sont exclues du calcul les dépenses exceptionnelles (ex. étude sur les RPS, entretien des chemins ruraux, don).
Les charges de personnel augmentent de 2,6 % entre 2019 et 2020. Les prévisions laissent à penser que l’augmentation entre 2020 et 2021 sera de 3,10 %.
Cette augmentation s’explique notamment par :
- L’évolution liée à l’ancienneté et à la promotion dit « effet GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) (La pyramide des âges des agents de la commune de Lempdes est relativement élevée, plus de 50 % des agents de la commune ont plus de 50 ans) ;
- Les décisions de l’Etat en matière de rémunération et évolution de carrière des agents - La hausse des cotisations patronales et sociales,
- Les remplacements plus nombreux d’agents en arrêts maladie de moyenne ou longue durée, - L’augmentation du régime indemnitaire (+ 10 000 € pour le CCAS et la Mairie),
- La création d’un poste de responsable de l’informatique, des télécommunications et des marchés publics, d’un poste de gestionnaire RH et d’un poste de chargée d’accueil au sein de la police municipale,
- La politique de lutte contre la précarité, et notamment la stagiairisation d’agents contractuels (3 en 2021).
Dépenses réelles de fonctionnement 2018 2019 2020
011 - Charges à caractère général 1 599 336 € 1 731 096 € 1 327 125 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 861 576 € 3 945 024 € 4 047 931 €
65 - Autres charges de gestion courante 656 107 € 640 907 € 629 332 €
66 - Charges financières 139 319 € 125 085 € 113 625 €
67 - Charges exceptionnelles 14 239 € 18 997 € 44 856 €
TOTAL 6 270 577 € 6 461 110 € 6 162 869 €
3,04% -4,62%
Pour 100 € de produit de fonctionnement, la commune peut consacrer en 2020, 16 € de capacité d’autofinancement pour rembourser les intérêts de la dette et autofinancer les dépenses d’équipement.
Les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 1,79 % en 2020, après une diminution de 2,55 % en 2019. Entre 2019 et 2021, elles devraient augmenter de 1,86 %.
Après une baisse relative des recettes fiscales entre 2018 et 2020, ces dernières devraient progresser de 3,25 % en 2021. Cela s’explique principalement par l’augmentation des recettes liées au droits de mutation et à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les impôts et taxes représentent 73,9 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les produits de la fiscalité locale (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) représentent 53,3 % des recettes de fonctionnement.
La réforme de la fiscalité locale et notamment la suppression de la taxe d’habitation d’ici 2023, réduit fortement les leviers de la commune. Les recettes générées par la taxe d’habitation sont gelées depuis 2020, et la commune dorénavant ne peut ajuster que les taux relatifs à la taxe foncière (bâti et non bâti).
Les taux d’imposition n’ont augmenté depuis 2015 et sont inférieurs aux taux des communes de la même strate.
TAUX DES TAXES 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
TAXE D'HABITATION 15,13% 16,13% 16,13% 16,13% 16,13% 16,13% 16,13%
TAXE FONCIERE BATI 14,71% 16,71% 16,71% 16,71% 16,71% 16,71% 16,71% 37,19%
TAXE FONCIERE NON BATI 109,23% 109,23% 109,23% 109,23% 109,23% 109,23% 109,23% 109,23% 13
Le montant des dotations a diminué fortement entre 2014 et 2017 puis plus lentement à partir de 2018. La perte cumulée depuis 2012 s’élève à 716 799 €.
Il devrait diminuer de près de 5,3 % en 2021 et des incertitudes demeurent dans l’attente des résultats des élections présidentielles.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
TOTAL DGF DSR 1 621 584 1 596 438 1 522 994 1 337 004 1 149 331 1 033 607 1 003 169 958 510 934 990
Evolution N-1 -11 155 € -25 146 € -73 444 € -185 990 -187 673 -115 724 -30 438 € -44 659 € -23 520 €
Evolution cumulée -11 155 -36 301 -109 745 -295 735 -483 408 -599 132 -629 570 -674 229 -697 749
La crise sanitaire et les fermetures de services induits (notamment les services périscolaires et culturels) ont fortement affecté les recettes des produits de services en 2020 (-29,8 %). Nous devrions approximativement retrouver le niveau de recettes de 2018 en 2021.
2018 2019 2020
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit) 441 584,79 € 995 374,11 € 388 742,58 €
013 - Atténuations de charges 31 303,68 € 26 109,57 € 60 774,60 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 607 810,65 € 623 139,93 € 437 264,04 €
73 - Impôts et taxes 5 627 751,06 € 5 528 335,56 € 5 573 517,87 €
74 - Dotations, subventions et participations 1 342 159,58 € 1 340 549,02 € 1 342 736,32 €
75 - Autres produits de gestion courante 187 120,80 € 83 031,73 € 62 048,74 €
76 - Produits financiers 2,70 € 2,70 € 2,40 €
77 - Produits exceptionnels 53 811,20 € 48 269,46 € 35 989,97 €
8 291 544,00 € 8 644 812,00 € 7 901 077,00 €
Malgré des baisses de dotation et à de nouvelles charges, la commune parvenait à contenir l’effet ciseaux (expression comptable qui désigne des contextes budgétaires dans lesquelles les dépenses de fonctionnement d’une collectivité augmentent plus que les recettes de fonctionnement) en maîtrisant ses dépenses de fonctionnement (économie d’énergie, rationalisation des achats et téléphonie), malgré la diminution des recettes.
Le graphique ci-dessous synthétise ces évolutions : 14
B) LA CAPACITE D’INVESTISSEMENT
Lors du précédent mandat, entre 2014 et 2019, 11,5 millions d’euros ont été investis, un niveau inédit pour la commune de Lempdes.
Les plus gros projets concernent la rénovation et l’agrandissement du COSEC, la rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourgnon et la construction du multi-accueil (7,6 millions d’euros).
Evolution des dépenses d’investissement du budget général 2014-2020
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1 896 032 € 1 090 688 € 1 502 865 € 2 808 559 € 1 403 815 € 2 858 366 € 1 635 795 €
Le financement des investissements
Les dépenses d’équipement ont été financées par les subventions, le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) (4.2 millions d’euros pour les 3 opérations ci-dessus), l’emprunt et les ressources propres de la commune (capacité d’autofinancement, taxe d’aménagement, …) La perception du FCTVA étant en lien avec les réalisations de l’année N-1 : plus l’investissement est élevé et plus cette recette vient alimenter le budget de l’année N.
La collectivité poursuit la recherche active de financeurs : Clermont Métropole, Département, Région, Europe, Etat.
C) LA SITUATION D’ENDETTEMENT MAITRISEE : DETTE SECURISEE
La dette contractée au budget principal est composée de 16 emprunts dont 100 % de l’encours est adossé à un taux fixe.
Les caractéristiques des emprunts
Type d'emprunt Nombre d'emprunt Capital restant dû au 1er janvier 2021 Taux moyen Durée moyenne du remboursement
Fixe 16 5 896 490 € 2,58% 13,25
Variable 0 0 0 0
Total 16 5 896 490 € 2,58% 13,25 15
La commune présente une dette sécurisée au regard de la nature des emprunts contractés et de la répartition entre les organismes prêteurs.
L’encours de la dette financière au 31 décembre 2021 est de 5 896 490 €. Le montant de la dette par habitant en 2021 s’élève à 668 € / habitant (contre 803 € / habitant au niveau national et 832 € / habitant au niveau départemental).
Nombre d'emprunts arrivant à terme TOTAL
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
2 3 0 1 2 2 0 2 2 0 14
La commune a eu recours durant le dernier mandat 2014-2020 à l’emprunt, à hauteur de 5 360 000€, la moyenne des emprunts sur ces 6 années est de 893 333,33 €. La commune n’a pas eu recours à l’emprunt en 2020.
Par ailleurs, l’encourt de la dette a diminué depuis 2014.
Cf. tableau « Etat de la dette » en annexe 1.3, jointe à la note de synthèse du Conseil Municipal et détaillant l’ensemble des emprunts contractés au Budget Principal.
En 2021, la commune a mobilisé une ligne de trésorerie pour financer ces dépenses dans l’attente du versement de subventions d’investissement.
La capacité de désendettement
En termes d’endettement, l’indicateur de référence est la « capacité de désendettement » calculée en nombre d’années. Ce dernier mesure le nombre d’années théorique nécessaire au remboursement total de la dette dans l’hypothèse où la collectivité y affecterait, à montant constant, l’ensemble de sa capacité d’autofinancement.
La capacité de désendettement de la commune de Lempdes au 31 décembre 2020 est de 4,53 ans (pour mémoire, la capacité d’autofinancement en 2014 était de 5,16 ans. 16
En s’appuyant sur notre capacité d’autofinancement actuelle, moins de 5 années sont nécessaires pour rembourser la dette. Cette capacité de désendettement reste à un niveau acceptable.
PARTIE 2 : LA PROSPECTIVE 2022-2026 ET EXERCICE 2022
1 – LES ORIENTATIONS SUR LA PERIODE 2022-2026
A) LA DEMARCHE DE PROSPECTIVE FINANCIERE
Il a été engagé une analyse prospective sur la période 2022 – 2026 afin de définir la stratégie du mandat. La programmation pluriannuelle, qui doit correspondre aux capacités financières et être en cohérence avec le projet politique, devrait permettre d’échelonner dans le temps les réalisations de chaque programme (investissement et fonctionnement).
En complément, la commune a lancé la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique afin de déterminer un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) et d’anticiper afin de mobiliser les moyens nécessaires au financement des projets communaux.
La commune de Lempdes gère et entretient 39 bâtiments, il apparait donc essentiel d’optimiser leurs utilisations.
Ainsi, la commune pourra mobiliser pour assurer le financement de ses projets :
- L’autofinancement dégagé à chaque exercice (solde des dépenses et recettes de gestion), - Les subventions auprès de multiples partenaires (Métropole, Département, Région, Europe, Etat, autres),
- Le recours maîtrisé à l’emprunt,
- Le levier de la fiscalité locale.
B) LE PROGRAMME PLURIANNUEL 2022 -2026
Le Programme Pluriannuel d’Investissement de la commune de Lempdes sera présenté et voté lors du Conseil municipal du 16 décembre 2021.
Les priorités du nouveau mandat de l’équipe élue en 2020 jusqu’en 2026 (Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) 2021-2026) sont tournées vers l’investissement, mais également vers l’amélioration et le développement de certains services :
- La transition écologique et le développement durable : la thématique transversale au cœur des projets communaux (rénovation bâtiment, gaspillage alimentaire, service civique ESS tems), - L’amélioration du cadre de vie : la rénovation des cours des écoles et du parc de la Mairie, - La mobilité : les actions pour favoriser la mobilité douce avec notamment la création d’une coulée verte,
- La sécurité : Renforcement du service de police municipale via le recrutement d’un 4ème policier municipal,
- La jeunesse : Développement des actions en faveur de la jeunesse,
- La relation aux usagers : Poursuite des démarches participatives (communication, application, participation citoyenne, réunion de quartier, budget participatif...)
- La modernisation des services et le passage au numérique : en interne et pour les usagers (développement des services en ligne),
- Le patrimoine : 2 projets d’envergure pourront être envisagés d'ici 2026,
- La formation : développement du recours à l’apprentissage.
2 – LES OBJECTIFS POUR L’EXERCICE 2022
A) LES AXES D’INTERVENTION
Plusieurs axes seront déclinés au cours de l’année 2022 :
TRANSITION ENERGETIQUE et PATRIMOINE
- Poursuivre l’amélioration énergétique des bâtiments : réalisation d’études préalables à la réalisation des investissements prévues au PPI
- Aménagement des cours des écoles (modèle de cour oasis)
- Installation de panneaux photovoltaïque 17
PARTICIPATION CITOYENNE, CADRE DE VIE ET MOBILITE
- Aménagement du parc de la Mairie à l’issue des retours des ateliers citoyen
- Aménagement de la coulée verte
MODERNISATION ET RELATION A L’USAGER
- Poursuite de l’amélioration des équipements numériques des écoles et de la Mairie OPTIMISATION DES DEPENSES ET DES RECETTES
- Développement des groupements d’achat (ex. papeterie et fournitures de bureau)
B) LE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2022
Les financements mobilisés
- Le financement des travaux sera assuré par la mobilisation de :
• Autofinancement dégagé de l’exercice 2021
• Dotations aux amortissements sur les travaux et acquisitions des exercices budgétaires précédents
• FCTVA reversé par l’Etat sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice précédent
• Subventions d’investissement auprès des partenaires publics
• Taxe d’Aménagement
- Il sera poursuivi la recherche d’optimisation des recettes avec la valorisation des actifs (cessions foncières et immobilières).
- L’augmentation du niveau de la fiscalité des taux des impôts directs communaux
- Il est précisé la volonté de ne pas recourir à l’emprunt en 2022 pour préserver la capacité de désendettement de la commune.
C) LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 2022
En 2021, compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation, les taux d’imposition communaux seront revus afin de bénéficier d’une augmentation possible des recettes fiscales en 2021. Afin de maintenir la capacité d’autofinancement, la poursuite de l’optimisation des dépenses reste toujours un objectif majeur et repose sur la maîtrise de l’évolution des coûts de fonctionnement par :
- La poursuite de l’optimisation des charges de fonctionnement :
• Poursuite d’économie de fonctionnement et notamment sur les économies d’énergie des bâtiments, tout en considérant l’évolution des prix du carburants et des combustibles • La renégociation de contrats avec mise en concurrence (photocopieurs, vêtements de travail, assurances), recours à des achats groupés.
Néanmoins, des dépenses de personnel supplémentaires sont à prévoir notamment en raison d’évolutions règlementaires et de la mise en place du règlement du temps de travail (1 607 heures).
Par ailleurs, il sera pris également en compte la volonté de reconnaitre l’implication des agents (régime indemnitaire, politique d’avancements de grade, promotion interne, …).
Ce sont donc les principales réflexions et orientations sur lesquelles pourra s’appuyer la préparation du budget primitif 2022. Il convient en effet de rappeler que le Rapport d’Orientation Budgétaire ne constitue pas la préfiguration exhaustive de ce que sera le budget primitif, il n’est par ailleurs pas soumis à un vote car il perdrait alors tout son intérêt.
*** 18
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231- 2 à L 2331-4
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 7 octobre 2020, le Conseil Municipal a décidé de fixer les charges annuelles pour 2021 (chauffage, eau, assainissement) des locataires logés dans les bâtiments scolaires à 1 680 €, payables mensuellement.
Le logement concerné se trouve à l’école des Vaugondières.
Il est proposé de maintenir le montant à 1 680 € pour l’année 2022.
Madame Barbara DURANTHON indique qu’elle ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231-2 à L 2331-4
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 7 octobre 2020, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des droits de place, applicables au 1er janvier 2021.
Il est proposé de fixer les tarifs applicables au 1er janvier 2022 comme suit :
MARCHE MARDI ET SAMEDI TARIFS 2021
A la journée le mètre linéaire 0,85 €
Forfait 6 mois le mètre linéaire 16,30 €
Forfait 12 mois le mètre linéaire 30,60 €
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une tarification au mètre linéaire de vente ou d’exposition avec électricité comprise pour les branchements inférieurs ou égaux à 200 VA (volt ampère). Pour tout branchement supérieur (limité à 2 KVA), une tarification supplémentaire de 1 € par jour sera appliqué (ex : éclairage).
MARCHE MARDI ET SAMEDI PROPOSITIONS 2022
Forfait 3 mois le mètre linéaire 9,00 €
Forfait 6 mois le mètre linéaire 16,00 €
Forfait 12 mois le mètre linéaire 30,00 €
Un mois gratuit dans la limite d’une fois dans une période de trois ans
3. FIXATION DES TARIFS 2022 DROITS DE PLACE
N° 2021-10-14-8/14
2. CHARGES LOCATIVES DES LOCATAIRES DE LA COMMUNE N° 2021-10-14-7/14 19
Auquel il convient d’ajouter un supplément en cas d’utilisation d’électricité
MARCHE MARDI ET SAMEDI PROPOSITIONS 2022
Forfait 3 mois supplément pour électricité 13,00 €
Forfait 6 mois supplément pour électricité 26,00 €
Forfait 12 mois supplément pour électricité 52,00 €
MARCHE DE PRODUCTEURS PROPOSITIONS 2022
Forfait 6 mois le mètre linéaire 6,00 €
Forfait 12 mois le mètre linéaire 11,00 €
Auquel il convient d’ajouter un supplément en cas d’utilisation d’électricité
MARCHE DE PRODUCTEURS PROPOSITIONS 2022
Forfait 6 mois supplément pour électricité 6,00 €
Forfait 12 mois supplément pour électricité 12,00 €
COMMERCE AMBULANT (Pizzaiolos,
Crêperies,…) HORS MANIFESTATIONS
TARIFS 2021 PROPOSITIONS 2022
Forfait par jour 9,20 € 9,20 €
Forfait mensuel 235,00 € 235,00 €
Forfait annuel 2 356,00 € 2 356,00 €
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une tarification forfaitaire, sans branchement électrique et sans eau. Le droit de place pour les camions "magasin" est fixé forfaitairement à 40,80 €.
BROCANTE ET VIDE GRENIER TARIF 2021 PROPOSITION 2022
Forfait de 1 à 4 mètres linéaires et à la
journée
8,20 € 8,20 €
Il convient de préciser que ce tarif est sans branchement électrique et sans eau.
FETE FORAINE TARIF 2021 PROPOSITION 2022
Forfait au mètre linéaire et à la journée 1,35 € 1,35 €
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une tarification sans branchement électrique et sans eau.
CIRQUE ET CHAPITEAU TARIFS 2021 PROPOSITIONS 2022
Forfait par jour pour moins de 50 m² 61,20 € 61,20 €
Forfait par jour pour plus de 50 m² 102,00 € 102,00 €
Caution 1 224,00 € 1 224,00 €
Il convient de préciser qu’un branchement électrique limité à 4,4 KVa est inclus dans ce prix. 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231-2 à L 2331-4
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 7 octobre 2020, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions dans le cimetière pour l'année 2021 comme suit :
Il est proposé d’apporter une modification au niveau de la durée des concessions, à savoir instaurer une durée de 15 ans et supprimer la durée de 50 ans. Aussi, les nouveaux tarifs s’établiraient de la manière suivante, à compter du 1er janvier 2022 :
Par délibération en date du 26 mars 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des cases columbarium et cavurnes. Il est proposé les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022 :
Tarifs 2021
Concessions dans le
cimetière
30 ans 3 m² 364 €
30 ans 6 m² 728 €
50 ans 3 m² 728 €
50 ans 6 m² 1 456 €
Proposition tarifs 2022
Concessions dans le
cimetière
15 ans 3 m² 300 €
15 ans 6 m² 450 €
30 ans 3 m² 600 €
30 ans 6 m² 900 €
4. FIXATION DES TARIFS 2022 CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE N° 2021-10-14-9/14 21
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions.
Vote : Pour 24 voix
Contre 5 voix (M. DUBOST, MME ROUSSY, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, MME MENDES)
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi du 1er juillet 1901
VU l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de prévoir le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Modélisme Club de Lempdes, d’un montant de 3 000 €, dans le cadre de travaux de rénovation de la piste du circuit.
Les crédits nécessaires seront inscrits au sein de la décision modificative n° 1 de l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de prévoir le versement d’une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale, d’un montant de 47 000 €, afin de permettre le financement des éléments suivants :
• Remplacement de la chaudière du bâtiment La Poste, d’un montant de 30 000 €
• Contribution pour le fonds d’insertion pour personnes handicapées, d’un montant de 6 100 € • Versement au titre des concours hors département suivi de titularisation (concernant le Multi-Accueil), d’un montant de 1 900 €
Tarifs 2021 à compter du
1er avril
Proposition tarifs 2022
Cases Columbarium
15 ans 300 € 300 €
30 ans 530 € 530 €
Cavurnes
15 ans 350 € 350 €
30 ans 620 € 620 €
5. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L’ASSOCIATION MODELISME CLUB DE LEMPDES
N° 2021-10-14-10/14
6. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - N° 2021-10-14-11/14 22
• Charges de personnel suite à des congés maladie (concernant le Multi-Accueil), d’un montant de 9 000 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au sein de la décision modificative n° 1 de l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités territoriales
VU la délibération du SIEG du Puy de Dôme en date du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence éclairage public et donnant délégation à son Président pour signer les conventions e financement des travaux d’éclairage public
VU la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du SIEG à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés
VU la délibération du SIEG du Puy de Dôme en date du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d’éclairage public
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lempdes en date du 30 janvier 2009 transférant au SIEG du Puy de Dôme la compétence éclairage public
Monsieur Bernard BESSON expose à l'Assemblée qu'il convient de prévoir la réalisation des travaux d'éclairage public suivants :
REFECTION ECLAIRAGE SALLES BASKET ET TENNIS DE TABLE MAISON DES SPORTS
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy de Dôme auquel la Commune est adhérente.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques à la date d’établissement du projet s'élève à 63 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité Syndical, le SIEG du Puy de Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la commune un fonds de concours, déduction faite de la subvention obtenue de l’Agence Nationale du Sport (34,5 %), égal à 50 % du montant estimatif des travaux auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’éco-taxe, soit 20 642,60 €.
Le montant de la TVA grevant ces dépenses sera récupéré par le SIEG du Puy de Dôme par le biais du FCTVA.
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
1. TE63 – SIEG – TRAVAUX REFECTION ECLAIRAGE SALLES
BASKET ET TENNIS DE TABLE MAISON DES SPORTS
N° 2021-10-14-12/14
VI - TRAVAUX 23
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve l'avant-projet des travaux d'éclairage public précités ;
• Demande l’inscription de ces travaux au programme 2022 du SIEG du Puy de Dôme ;
• Fixe le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 20 642,60 € et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du comptable du SIEG du Puy de Dôme ;
• S’engage à prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires au budget 2022 ;
• Approuve la convention de financement avec le SIEG du Puy de Dôme pour les travaux d'éclairage public précités ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention au nom de la commune.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités territoriales
VU la délibération du SIEG du Puy de Dôme en date du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence éclairage public et donnant délégation à son Président pour signer les conventions e financement des travaux d’éclairage public
VU la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du SIEG à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés
VU la délibération du SIEG du Puy de Dôme en date du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d’éclairage public
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lempdes en date du 30 janvier 2009 transférant au SIEG du Puy de Dôme la compétence éclairage public
Monsieur Bernard BESSON expose à l'Assemblée qu'il convient de prévoir la réalisation des travaux d'éclairage public suivants :
REFECTION ECLAIRAGE SALLE MUSCULATION ET JUDO MAISON DES SPORTS
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy de Dôme auquel la Commune est adhérente.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques à la date d’établissement du projet s'élève à 30 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité Syndical, le SIEG du Puy de Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la commune un fonds de concours, déduction faite de la subvention obtenue de l’Agence Nationale du Sport (34,5 %), égal à 50 % du montant estimatif des travaux auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’éco-taxe, soit 9 828,60 €.
Le montant de la TVA grevant ces dépenses sera récupéré par le SIEG du Puy de Dôme par le biais du FCTVA.
2. TE63 – SIEG – TRAVAUX REFECTION ECLAIRAGE SALLE
MUSCULATION ET JUDO MAISON DES SPORTS
N° 2021-10-14-13/14 24
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve l'avant-projet des travaux d'éclairage public précités ;
• Demande l’inscription de ces travaux au programme 2022 du SIEG du Puy de Dôme ;
• Fixe le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 9 828,60 € et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du comptable du SIEG du Puy de Dôme ;
• S’engage à prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires au budget 2022 ;
• Approuve la convention de financement avec le SIEG du Puy de Dôme pour les travaux d'éclairage public précités ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention au nom de la commune.
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Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON rappelle à l’Assemblée qu’en vertu du Code de la Commande Publique, le marché pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments a été attribué à l’entreprise IDEX ENERGIES, avec une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 8 ans.
Il convient de prévoir la passation d’un avenant à ce marché comprenant :
- Gestion du stock et fourniture de granulés bois pour le groupe scolaire Le Bourgnon - Gestion du stock et fourniture de fioul domestique pour l’ancien Multi-Accueil et le groupe scolaire Les Vaugondières
Le montant de l’avenant se décomposant de la manière suivante s’élève à :
Redevance P1 groupe scolaire Le Bourgnon (TVA 10 %)
Montant H.T. : 231,08 € par tonne
Montant T.T.C. : 254,19 € par tonne
Tarif sur lequel sera appliqué en complément un coefficient de 6 % pour gestion
Redevance P1 ancien Multi-Accueil et groupe scolaire Les Vaugondières (TVA 20 %)
Montant H.T. : 734,73 € par m3
Montant T.T.C. : 881,68 € par m3
Tarif sur lequel sera appliqué en complément un coefficient de 6 % pour gestion
3. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS – AVENANT AVEC IDEX ENERGIES
N° 2021-10-14-14/14 25
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve l’avenant au marché avec l’entreprise IDEX ENERGIES, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer au nom de la commune.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.