Compte-Rendu - 8 octobre 2017

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Compte-Rendu - 8 octobre 2017 Document publié le Dimanche 8 octobre 2017 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 octobre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, Département de la

Dordogne

République Française

SAINT HILAIRE D'ESTISSAC

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 7

Votants: 7

Séance du 08 octobre 2017

L'an deux mille dix-sept et le huit octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 08 octobre 2017, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents : Jean-Claude DAREAU, Bernard DESSALLES, Sophie BOURZEIX, Rémy GRIMALDI, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN, Jérôme URVOAS

Représentés :

Excuses : Laurent FREDET

Absents : Tony FILIPE, Anthony WRIGHT

Secrétaire de séance : Jérôme URVOAS

Objet : Rapport de la CLECT - DE_2017_022

ATTENDU que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée :

• de l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’EPCI ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

• de la rédaction d'un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au Conseil communautaire qui, lui, notifiera le montant des Attributions de Compensation (AC) découlant des travaux de la CLECT

ATTENDU que, si la CLECT ne détermine pas les Attributions de Compensation, qui sont validées par les exécutifs locaux (Conseils communautaires et communaux), son travail contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières et en s’assurant que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes.

ATTENDU que la CLECT joue ainsi un rôle central dans le processus de fusion en étant le moyen de souder politiquement le nouveau territoire ;

CONSIDERANT que la CLECT de la Communauté de communes Isles et Crempse en Périgord n'a pas assuré sa mission pour les raisons suivantes :

• Seulement trois réunions de la CLECT depuis la mise en place de la CCICP : le 31 janvier,

le 10 août et le 25 septembre 2017.

- La réunion du 31 janvier a été ajournée et aucun compte rendu n’a été établi, - Lors de la réunion du 10 août, il a été mis en place la CLECT (présentation des membres et élection de la Présidente et du Vice-président). Un projet de rapport a été soumis à la commission pour approbation. Un compte rendu a été établi et adressé à toutes les communes membres.

- Lors de la réunion du 25 septembre, le rapport définitif a été approuvé par l’ensemble des membres moins une voix. Aucun compte rendu n’a été établi. • Les charges transférées relatives aux compétences voirie, bâtiments scolaires, accueil périscolaire de Maurens, musée Voulgre de Mussidan ont été évaluées par des commissions intercommunales concernées non représentatives de toutes les communes de la CCICP ;

CONSIDERANT que l'évaluation des charges transférées relative à la compétence voirie n'est pas équitable et favorise les communes de l'ex Communauté de communes du mussidanais en Périgord pour les raisons suivantes :

• En les dispensant du versement d'une attribution compensatoire ;

• En leur programmant un montant de travaux deux fois supérieur (par km linéaire et par année) pendant 9 ans ;

• En ajoutant au transfert de la voirie communautaire, des places communautaires et ce, au profit uniquement de la commune de Mussidan ;

Le Conseil municipal de SAINT HILAIRE D’ESTISSAC décide, à l’unanimité de ne pas approuver le rapport de la CLECT présenté en annexe.Objet : Avis sur projet du shéma de mutualisation de la CCICP - DE_2017_023

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités a, notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de la Communauté de communes et les services des communes membres.

L’article 74 de la loi NOTRe du 07 août 2015 précise que le projet de schéma doit être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres.

Le projet de schéma de mutualisation a été présenté au Conseil communautaire du 26 septembre 2017, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis.

Vu l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma de mutualisation des services,

Vu l’article 74 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république relatif au délai d’approbation du rapport relatif aux mutualisations et du projet de schéma,

Considérant l’obligation légale s’imposant aux EPCI d’adopter un schéma de mutualisation,

Le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable.

Objet : Le classement des chemins ruraux dans le domaine public communal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de classement des chemins ruraux revêtus en voies communales.

Après discutions il est décidé d’ajourner le vote. Il est nécessaire de préciser et de compléter le dossier.

Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Moto Club Villamblardais. Ce moto club a l’intention d’organiser une randonnée moto tout-terrain et quads en 2018 et demande l’autorisation au Conseil municipal d’emprunter les chemins communaux.

Le Conseil municipal donne un accord de principe pour emprunter les voies communales.