Compte-Rendu - 6 octobre 2024

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Compte-Rendu - 6 octobre 2024 Document publié le Dimanche 6 octobre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales, Compte rendu de la séance du 22 iuillet 2024

Secrétaire(s) de la séance : Alain DOCQUIN

Ordre du iour:

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 juin 2024

- Promotion interne Jérôme Boissonnat, création d'un poste d'agent de maîtrise

- Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public assainissement non collectif de la CCICP (RPQS)

- Révision des tarifs de la salle polyvalente

Questions diverses ;

- PLUi

- Recensement des chemins ruraux

Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 6 juin 2024.

Délibérations du conseil:

Création d'un poste d'agent de maîtrise ( DE 2024 019)

Vu le Code Général des collectivités territoriale

Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et des promotions internes.

Considérant la liste d'aptitude à la promotion interne du grade d'agent de maîtrise publiée par le Centre de Gestion de la Dordogne le 7 juin 2024,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise à temps non complet de 16 heures hebdomadaires en raison d'une promotion interne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité la création d'un emploi permanent au grade d'agent de maîtrise à temps non complet de 16 h par semaine pour exercer les fonctions d'agent de maîtrise du service technique à compter du 1 e r septembre 2024. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet. Le tableau des effectifs modifié et la liste d'aptitude du Centre de gestion sont joints en annexe.Rapport annuel 2023 prix et qualité du service public assainissement non

collectif de la CCICP ( DE 2024 020)

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement non collectif.

La compétence a été transférée à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord qui doit établir ce rapport chaque année.

Ce rapport a été présenté et a fait l'objet d'une délibération en Conseil communautaire le 02 juillet 2024.

En application de l'article [).2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal ,

• Prend acte du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.

Révision de la tarification de la salle polyvalente ( DE 2024 021 )

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite aux travaux de rénovation de la salle polyvalente, il est souhaitable de réviser les tarifs de location et de mettre en place un tarif à la journée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les tarifs de locations de la salle polyvalente comme suit

Période Habitants de la commune Habitants et associations hors commune

Journée Week-end Journée

Été 35,00 80,00 45,00 160,00

Hiver 50,00 100,00 60,00 180,00

- La période d'été se situe entre le 16 avril et le 14 octobre

- La période d'hiver se situe entre le 15 octobre et le 15 avril

- La journée de 8 heures au lendemain 8 heures- Le week-end, du vendredi 17 heures au lundi 10 heures

CONFIRME la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente aux associations communales. Une convention entre les associations et la commune sera signée chaque début d'année avec présentation d'une attestation d'assurance.

DÉCIDE de porter à trois cents euros (300,00 €) le montant de la caution demandée à chaque contrat de location signé.

Ces nouvelles dispositions sont applicables dès ce jour.

Ouestions diverses:

PLUI.

Le Maire informe le Conseil municipal que par délibération en date du 2 juillet 2024, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du PLUI (Plan Local d'Urbanisation Intercommunal) sur le territoire des 25 communes qui la composent dont Saint-Hilaire-d'Estissac.

Les modalités de collaboration avec les communes membres, les définitions des objectifs poursuivis et les modalités de concertation auprès du public ont été arrêtés dans cette

délibération

L'élaboration de ce document d'urbanisme prévue sur plusieurs années sera ponctuée de phases d'information et de concertation des habitants à travers des réunions publiques, des questionnaires, exposition et événements et le recueil de vos observations, propositions, suggestions et remarques sur un cahier ouvert à cet effet, dés maintenant, à la mairie et au siège de la Communauté de communes.

Recensement des chemins ruraux

En collaboration avec la CCICP, le tableau de recensement des chemins ruraux a été établ à partir des indications figurant sur les derniers documents cadastraux actualisées.

Il fera l'objet d'une enquête publique mutualisée entre les communes de Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d'Issac, St Hilaire d'Estissac, St Jean d'Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes quit ont désigné par arrêté du 19/07/2024 un commissaire enquêteur en la personne de M. Perrin, désignation approuvée par délibération communautaire du 02/07/2024 et ordonnée, par arrêté du 22/07/2024 de Mme la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP). Cette enquête publique se déroulera du 19/08/2024 au i 1/10/2024 inclus, soit durant 54 jours consécutifs.

Le dossier de l'enquête publique et registre destiné à recueillir les remarques, observations et suggestions du public, seront à disposition du public à compter du 19/08/2024 au siège de la CCICP et des 8 communes concernées, aux heures d'ouverture des services administratifs et disponibles sur les sites internet respectifs ainsi que sur le site de l'Etat pour les communes ne disposant pas de site internet (Beauregard-et-Bassac, St Jean d'Estissac, Bourgnac, Eglise Neuve d'Issac et Douville).

Le public pourra également rencontrer le commissaire enquêteur lors des permanences qui auront lieu dans chaque commune ou lui transmettre ses observations par courrier ou par mail à l'adresse indiquée.

Question à propos du proiet aqrivoltaïque de la Sautonie et de l'extension de la Zone d'Implantation Potentielle de 5.30 hectares à 10.50 hectares constatée à l'occasion de la concertation préalable organisée par Q Energy du 19 juin au 3 juillet 2024 en mairie. Le Maire sollicitera des explications auprès du développeur qu'il transmettra aux élus.