Déliberation - Deliberation n° 2021 08

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Déliberation - Deliberation n° 2021 08 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 08)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 février 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-quatre février à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 18/02/2021

Etaient présents :

Ti t ulaires S uppléants Ti t ulaires S uppléants

C DC du Fronsadais C DC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD E x Monsieur FAVRE E x Monsieur BROUDICHOUX E x Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO V Madame EYHERAMONNO Monsieur VAUTHIER V Monsieur GOMBEAU

Monsieur BARBE E x Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE V Monsieur CANUEL

Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES V Monsieur FOURREAU

Madame REGIS V Monsieur VALEIX C DC de l ’Estuaire

C o mmunauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX V Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT E x Monsieur GACHARD V Monsieur JOUBERT E x Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD E x Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU E x Monsieur GUILHEM C DC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH V Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER V Madame LEMOINE C DC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL V Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN E x Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE V Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD E x Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER V Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

C DC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA V

Monsieur GUINAUDIE V Monsieur BAQUE Monsieur RENARD E x Madame RUBIO

Monsieur TELLIER V Madame CLEDAT C DC de B laye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD E x Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY E x Madame BOUCHET Monsieur GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC E x Monsieur MIEYEVILLE V Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON

Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILERTi t ulaires S uppléants

C DC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde donne procuration à Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président et Délégué de la CALI, dans l’obligation de s’absenter avant la fin de la réunion, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais afin de le représenter pour la suite

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

E n ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 24 février 2021, 33 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 08

Objet : Versement d’une subvention de fonctionnement à Démocr ati e Ouver te dans l e cadre de l’expérimentation Innovation Démocratique « Territoire 0 d échet/ 100 % Ci toyen »

R apporteur : Nicolas TELLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-44 du 30 avril 2019 portant la présentation de la stratégie politique du SMICVAL 2020 – 2030 – IMPACT,

Vu la décision n° 2020 – 05BS du 24 juin 2020 portant adhésion à l’Association Démocratie Ouverte,

Vu la délibération n° 2021 – 07 du 24 février 2021 portant autorisation de signature d’une convention avec Démocratie Ouverte pour l’expérimentation d’innovation démocratique « Territoire 0 déchet/100 % Citoyen ».

Considérant qu’en complément de la signature de la convention de partenariat pour l’expérimentation Innovation Démocratique « Territoire 0 déchet/100 % Citoyen » avec Démocratie Ouverte, il convient d’attribuer une subvention de fonctionnement à cette association, comme défini dans la précédente délibération et dans la convention.

Considérant qu’en signant la convention de partenariat, le SMICVAL s’engage à verser un soutien financier à Démocratie Ouverte pour son accompagnement dans cette expérimentation par le biais d’une subvention de fonctionnement d’un montant global de 70 000 € pour toute la durée du projet allant de 2021 à 2022.

Considérant que Démocratie Ouverte s’engage à utiliser cette subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération financée et à respecter les engagements suivants :

- Echanges avec la collectivité sur les réalisations envisagées avant leur engagement effectif

- Transmission des dépenses engagées à la collectivité pour un suivi

Considérant qu’il s’agit d’une subvention à versement forfaitaire ; c’est-à-dire que le montant de cette subvention ne varie pas en fonction du degré de réalisation du projet. Elle sera versée exclusivement à l’association.

Considérant que les modalités de versement de cette subvention pourraient être les suivantes :

- Versement d’un premier acompte de 35 000 € à la signature de la convention en 2021, - Puis versement d’un deuxième acompte de 21 000 € à la date anniversaire de la signature de la convention, soit en 2022, en fonction de la dépense engagée, - Et enfin, versement du solde, sur présentation d’un rapport d’activités de l’expérimentation subventionnée.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement à Démocratie Ouverte dans le cadre de l’expérimentation Innovation Démocratique « Territoire 0 déchet/100 % Citoyen », dans les conditions énumérées ci- dessus.

E ntendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des M embres présents (33 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 2 procurations, décide :

A rticle 1 :

D’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement à Démocratie Ouverte dans le cadre de l’expérimentation Innovation Démocratique « Territoire 0 déchet/100 % Citoyen », dans les conditions énumérées ci-dessus.

A rticle 2 :

Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

A rticle final :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FA IT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le P résident, P OUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FA IT A ST DENIS DE PILE, le 24 février 2021 #signature#SMICVAL – Association Démocratie Ouverte

Projet de Convention de partenariat

Convention Démocratie Ouverte Page 1 sur 7

CONVENTION Spécifique 2021 - Phase 1

SMICVAL - DÉMOCRATIE OUVERTE

EXPÉRIMENTATION D’INNOVATION DÉMOCRATIQUE

Recherche-action “Territoire 0 Déchet / 100% Citoyen”

Vu [Insérer ici les délibérations et textes concernés, notamment la convention cadre ]

Entre :

LE SMICVAL, ayant son siège XXX, représentée par XXX

ci-après désignée par les termes « le SMICVAL »,

D’une part,

ET

Démocratie Ouverte, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 4 rue de la Vacquerie, 75011 Paris, représentée par son co -président, Quentin SAUZAY et désignée sous le terme « l’Association »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’exécution de la délibération par laquelle le SMICVAL accorde une subvention de fonctionnement au bénéficiaire pour la réalisation du projet : EXPÉRIMENTATION D’INNOVATION DÉMOCRATIQUE - Recherche-action “Territoire 0 Déchet / 100% Citoyen”

L’opération financée est décrite dans l’annexe technique et l’annexe financière jointes à la présente convention.

En première année - phase 1 de l’expérimentation, le Labo Démocratie Ouverte travaillera

en priorité selon les trois axes :

● Axe 1 : Constituer un collectif citoyen “Objectif Zero Waste” et une communauté large, en dépassant le “1er cercle” d’acteurs déjà naturellement concernés et

engagés dans ces démarches. Définir les modalités et outils d’animation de ce collectif et de la communauté large.

● Axe 2 : Co-construire un plan d’action citoyen dédié à réduire drastiquement la production de déchets au sein du territoire, en se basant sur la participation

citoyenne directe.

● Axe 4 : acculturation aux enjeux de l’innovation démocratique Tout au long de l’expérimentation, différents temps d’acculturation permettront

aux élus, agents et autres parties prenantes impliquées de se former aux pratiques et postures de l’innovation démocratique.SMICVAL – Association Démocratie Ouverte

Projet de Convention de partenariat

Convention Démocratie Ouverte Page 2 sur 7

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION La subvention attribuée pour contribuer à l’expérimentation s’élève à 70 000 € TTC.

ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION

Le délai de réalisation de l’expérimentation, correspondant à la période de réalisation effective de l’opération ainsi qu’aux dates de prise en compte des dépenses, est fixé pour une année, l’opération subventionnée démarre le …………. 2021 et prend fin le ……………………

2022.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération

financée et à respecter les engagements suivants.

ARTICLE 4-1 : INFORMATION DE LA VILLE

L’Association s’engage à tenir informée le SMICVAL, dans un délai d’un mois, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’opération financée.

Ainsi, elle s’engage à informer le SMICVAL de tout changement dans sa situation juridique, notamment de toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).

L’Association s’engage également à informer le SMICVAL de toute modification dans le déroulement de l’opération financée, notamment toute modification des données financières et techniques.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dans l’hypothèse où les recettes n’ont pas été intégralement encaissées au moment de la demande de paiement du solde, l’Association devra adresser à le SMICVAL dans les 6 mois suiv ant le paiement du solde un état récapitulatif des recettes définitivement perçues.

ARTICLE 4-2 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION L’Association s’engage à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de la subvention attribuée.

Ce contrôle, sur pièces et/ou sur place, pourra être exercé, pendant la durée de réalisation

de l’opération et dans un délai de trois ans suivant le paiement du solde et en tout état de cause jusqu’à l’extinction des engagements de l’Association, par toute personne dûment mandatée par le SMICVAL.

A ce titre, l’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande du SMICVAL tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la

réalisation du contrôle de l’emploi des fonds, d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.

De plus, en application des articles L. 1611-4 et L. 4313-3 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire, personne morale de droit privé, qui a reçu dans certifiée de

ses budgets et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

ARTICLE 4-3 : INFORMATION SUR LA PARTIC IPATION DE LA VILLE

L’Association s’engage à faire état de la participation du SMICVAL selon les modalit és suivantes :SMICVAL – Association Démocratie Ouverte

Projet de Convention de partenariat

Convention Démocratie Ouverte Page 3 sur 7

LES SUPPORTS DE COMMUNICATION :

L’Association s’engage à indiquer la participation financière du SMICVAL sur tout support de communication mentionnant l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. La notion de support de communication mentionnée à l’alinéa précédent comprend notamment :

● Tous les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d’invitation, relatifs à l’opération financée,

● Toutes les parutions dans la presse relatives à l’opération financée, ● Toutes les annonces média notamment les annonces radio relatives à l’opération

financée,

● La page d’accueil du site Internet de l'Association.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

ARTICLE 5-1 : CARACTERISTIQUES DU VERSEMENT

Il s’agit d’une subvention à versement forfaitaire ; c'est -à-dire que le montant de la subvention ne varie pas en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée. Ce financement ne fait l’objet d’aucune révision, ni à la hausse, ni à la baisse, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (telle celle relative aux plafonds d’aides

publiques) et sous réserve que les dépenses éligibles justif iées soient au moins égales au montant du financement.

Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses éligibles justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

ARTICLE 5-2 : RYTHMES DE VERSEMENT

La subvention donne lieu au versement :

- D’une avance représentant 35 000 € de la subvention attribuée à la signature de la convention,

- Puis versement d’un deuxième acompte de 21 000 € à la date anniversaire de la

signature de la convention, soit en 2022, en fonction de la dépense engagée, - Et enfin, versement du solde, sur présentation d’un rapport d’activités de l’expérimentation subventionnée.

ARTICLE 5-3 : PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE

La subvention est versée, selon le rythme de paiement défini à l’article précédent, au vu d’une demande de paiement, dûment complétée et signée par le bénéficiaire ou son représentant, ainsi que des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB complet :

Pour l’avance :

· Une attestation de démarrage de l’opération dûment signée par le bénéficiaire ou son représentant (le démarrage de l’opération pourra être attesté dans le formulaire de demande de paiement).

Pour le ou les acomptes :

· Un état récapitulatif des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant (incluant l’avance pour le premier acompte) ;

Pour le solde, et en cas de paiement unique :

· Un bilan financier des dépenses et recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant ;

· Un bilan qualitatif ou rapport d’activité dûment signé par le bénéficiaire ou son

représentant décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération ;SMICVAL – Association Démocratie Ouverte

Projet de Convention de partenariat

Convention Démocratie Ouverte Page 4 sur 7

ARTICLE 6 : NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION

ARTICLE 6-1 : SUSPENSION

Le SMICVAL se réserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d’un contrôle sur pièces et/ou sur place.

ARTICLE 6-2 : NON-VERSEMENT ET REVERSEMENT

Le SMICVAL peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée (soit dans son intégralité, soit à due proportion, correspondant à la part non réalisée ou non

conforme à l’objet de la subvention), ajuster le montant versé ou décider de ne pas verser s’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention :

- que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté ;

- que l’opération n'a pas été réalisée ou a été partiellement réalisée ; - que la subvention a fait l'objet d'un trop perçu ;

- que les engagements auxquels est tenu le bénéficiaire n’ont pas été respectés, notamment ceux relatifs à l’information sur la participation du SMICVAL.

ARTICLE 6-3 : PROCEDURE DE REVERSEMENT

Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.

Préalablement à l’émission du titre, le SMICVAL notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention avec mention des

considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le président du SMICVAL si aucun document n'est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

ARTICLE 7 : CADUCITE

La subvention devient caduque de plein droit :

- Si la première demande de versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la date de la délibération d’attribution du financement Si la dernière demande de

versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la date de fin de réalisation ;

- Si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée.

Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant l’expirat ion du délai initial, liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation peut être exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne soit pas dénaturée. La décision en ce sens de l’organe délibérant du SMICVAL sera traduite par la passation

d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend fin à l’issue des délais fixés au titre des engagements de

l'Association.

ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLESSMICVAL – Association Démocratie Ouverte

Projet de Convention de partenariat

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Les annexes jointes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci.

Fait à ..., le

En deux exemplaires originaux

POUR LE SMICVAL POUR L’ASSOCIATION

Pour le Président Pour le Co-PrésidentSMICVAL – Association Démocratie Ouverte

Projet de Convention de partenariat

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ANNEXE TECHNIQUE

● Nous pouvons reprendre en annexe technique certains éléments du protocole

d’expérimentation si nécessaire.SMICVAL – Association Démocratie Ouverte

Projet de Convention de partenariat

Convention Démocratie Ouverte Page 7 sur 7

ANNEXE FINANCIERE

BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’EXPÉRIMENTATION 2021

● Nous pouvons reprendre en annexe le budget prévisionnel de l’expérimentation.