Déliberation - Deliberation n° 2021 10

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Déliberation - Deliberation n° 2021 10 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 10)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 février 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-quatre février à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 18/02/2021

Etaient présents :

Ti t ulaires S uppléants Ti t ulaires S uppléants

C DC du Fronsadais C DC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD E x Monsieur FAVRE E x Monsieur BROUDICHOUX E x Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO V Madame EYHERAMONNO Monsieur VAUTHIER V Monsieur GOMBEAU

Monsieur BARBE E x Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE V Monsieur CANUEL

Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES V Monsieur FOURREAU

Madame REGIS V Monsieur VALEIX C DC de l ’Estuaire

C o mmunauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX V Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT E x Monsieur GACHARD V Monsieur JOUBERT E x Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD E x Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU E x Monsieur GUILHEM C DC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH V Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER V Madame LEMOINE C DC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL V Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN E x Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE V Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD E x Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER V Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

C DC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA V

Monsieur GUINAUDIE V Monsieur BAQUE Monsieur RENARD E x Madame RUBIO

Monsieur TELLIER V Madame CLEDAT C DC de B laye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD E x Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY E x Madame BOUCHET Monsieur GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC E x Monsieur MIEYEVILLE V Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON

Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILERTi t ulaires S uppléants

C DC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde donne procuration à Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président et Délégué de la CALI, dans l’obligation de s’absenter avant la fin de la réunion, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais afin de le représenter pour la suite

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

E n ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 24 février 2021, 33 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 10

Objet : Règlement intérieur du SMICVAL

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-8, L. 2121-22-1 et L. 5211-1,

Vu la délibération n° 2020 – 24 du 30 juillet 2020 portant installation du nouveau Conseil Syndical du SMICVAL,

Considérant que le règlement intérieur doit être adopté par les délégués dans les mois qui suivent l’installation du Conseil Syndical.

Considérant que le projet de règlement intérieur qui est soumis à l’Assemblée Délibérante, comporte 7 chapitres :

1. Organisation des réunions du Comité Syndical

2. Déroulement des Assemblées

3. Débat et adoption des délibérations

4. Compte rendu des débats et des délibérations

5. Le Président et le Bureau

6. Les Commissions et les Comités

7. Modification et application du présent règlement

Considérant que ce règlement a pour objectif de préciser et décliner les questions relatives au fonctionnement de l’Assemblée Syndicale et au rôle des différents élus qui la composent.

Il est donc proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir adopter le présent projet de règlement intérieur du SMICVAL du Libournais Haute Gironde.

E ntendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des M embres présents (32 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

A rticle 1 :

D’adopter le présent projet de règlement intérieur du SMICVAL du Libournais Haute Gironde, tel qu’il est joint à la présente délibération.

A rticle 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécutio n de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

A rticle final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FA IT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le P résident, P OUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FA IT A ST DENIS DE PILE, le 24 février 2021 #signature#REGLEMENT INTERIEUR

SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE

Chapitre 1

Organisation des réunions du Comité Syndical

A rticle 1 : Périodicité des séances

Le Comité Syndical débat et délibère sur les grandes orientations politiques et territoriales du

Smicval.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre. Le Président peut réunir le Comité

Syndical chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours sur demande motivée du Préfet précisant l’ordre du jour souhaité ou du tiers au moins des

membres en exercice du Comité Syndical, dans les mêmes conditions.

A rticle 2 : Convocation

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux délégués par écrit et à domicile. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la

convocation aux délégués. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de

contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au siège du SMICVAL par tout délégué, à sa demande, dans les conditions fixées par l’article 4 du présent

règlement.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence ce délai peut être abrégé par

le Président sans pouvoir, toutefois, être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance de l’Assemblée Syndicale, qui se prononce sur l’urgence et peut décider

le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

A rticle 3 : Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour qui est mentionné sur la convocation. Il est porté à la

connaissance du public par voie d’affichage dans les lieux prévus à cet effet.

A rticle 4 : Information des délégués

Tout membre du Comité Syndical a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des

affaires du syndicat qui font l’objet d’une délibération.

Durant la période précédant la séance ainsi que le jour de la séance, les délégués peuvent

consulter les dossiers, sur simple demande adressée à Monsieur le Président, dans les locaux du

syndicat.

A rticle 5 : Questions orales en Assemblée Syndicale

Les délégués peuvent présenter en séance des questions orales relatives à l’activité syndicale. La

question devra être adressée à Monsieur le Président, 48 heures au moins avant la séance. Passé ce délai, elle sera examinée à l’occasion de la séance suivante sans qu’il soit nécessaire de

renouveler la procédure de demande.

Si les réponses nécessitent une recherche complexe, une réponse écrite sera adressée dans les

meilleurs délais et présentée à l’Assemblée suivante.Chapitre 2

Déroulement des Assemblées

A rticle 6 : Présidence de l’Assemblée

Le Président, et à défaut celui qui le remplace, préside le comité Syndical.

Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Comité Syndical, élit son

président. Le Président doit se retirer au moment du vote même s’il a assisté à la discussion.

La séance au cours de laquelle le Président est élu est présidée par le doyen d’âge de

l’assemblée.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu, aux

interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins,

juge conjointement avec le secrétaire les votes, en proclame les résultats et prononce la clôture

des séances.

A rticle 7 : Police de l’Assemblée

Le Président a seul la police de l’Assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est

immédiatement saisi.

A rticle 8 : Publicité des séances

Les séances du Comité Syndical sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq délégués ou

du Président, le Comité Syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres

présents, qu’il se réunit à huis clos.

Les représentants de la presse bénéficient d’une place pour suivre les débats. Le public peut

assister aux débats. Il ne peut en aucune manière manifester, participer ou exprimer ses

sentiments. Le Président peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble

l’ordre.

A rticle 9 : Quorum de l’Assemblée

Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice

est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Comité

Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement

sans condition de quorum.

Tout délégué syndical empêché d’assister à une séance du Comité, doit en aviser le Président par

écrit. Le délégué titulaire empêché d’assister à une séance, peut se faire remplacer par un

délégué suppléant de sa collectivité.

Le quorum est assuré par la présence de la majorité des membres du Comité Syndical en

exercice.

A rticle 10 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Comité Syndical nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires

pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.

A rticle 11 : Participation de personnes qualifiées

Le Président peut inviter à la séance du Comité Syndical des personnes qualifiées qui seront

appelées à présenter des éléments soumis à l’appréciation des membres du Comité.De même, des représentants des services du syndicat peuvent, sur demande du Président, procéder à des exposés sur tout sujet intéressant le Comité Syndical.

Chapitre 3

Débat et adoption des délibérations

A rticle 12 : Déroulement de la séance

Le Président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

La présentation de chaque affaire est effectuée par un rapporteur et peut donner lieu à une

intervention des membres de l’Assemblée.

Le Président rend compte des décisions qu’il a prises ainsi que celles du Bureau Syndical, en vertu

des délégations reçues du Comité Syndical.

A rticle 13 : Débat

A chaque Comité Syndical, pourront être proposées des séquences multiples pour améliorer la

connaissance, l’écoute et la décision.

Elles permettront ainsi le débat et la prise de décision éclairée.

La parole est accordée par le Président aux membres du Comité Syndical qui la sollicitent. Aucun membre du Comité Syndical ne peut s’exprimer sans avoir obtenu l’autorisation du Président de

séance. Les membres du Comité Syndical prennent la parole dans l’ordre déterminé par le

Président.

Les membres du Comité Syndical, ne peuvent, par leur propos ou leur comportement, troubler le

bon déroulement des débats. Monsieur le Président dispose de la faculté de demander

l’expulsion de tout contrevenant à cette règle de bienséance.

A rticle 14 : suspension de séance

La suspension de séance demandée par le Président est de droit ainsi que celle demandée par au

moins trois délégués.

Le nombre de suspension est limité à deux par séance.

Le Président fixe la durée des suspensions de séance.

A rticle 15 : vote du budget et débat d’orientations budgétaires

Le budget du syndicat est proposé par le Président et voté par le Comité Syndical. Un débat a lieu

sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et

sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du syndicat, dans un délai de deux mois

précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le présent règlement.

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre

du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses

d’investissement.

Le rapport est mis à la disposition des délégués au siège du syndicat 5 jours au moins avant la

séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Une transcription de ce débat sera annexée au registre des délibérations.A rticle 16 : vote des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage

des voix, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public, à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations mentionne le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret si un des membres présents le réclame ou s’il s’agit de procéder à la

nomination ou a une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

A égalité de voix l’élection est acquise au plus âgé.

Le Comité syndical peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou

dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,

les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est

donné lecture par le président.

Chapitre 4

Compte rendu des débats et des délibérations

A rticle 17 : Compte rendu

Le compte rendu de la séance est affiché au siège du syndicat dans la huitaine.

Les séances publiques du comité Syndical sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du

compte-rendu de l’intégralité des débats et des interventions avec la mention de leur auteur.

Ce compte rendu est remis à chaque membre du Comité Syndical.

A rticle 18 : Délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Les dispositifs des délibérations et les arrêtés à

caractère réglementaire sont publiés dans le recueil des actes administratifs, mise à la disposition

du public au siège du syndicat.

Toute personne désireuse de se faire communiquer la copie de ces actes peut l’obtenir, à ses frais

et sur demande écrite adressée à Monsieur le Président.

Chapitre 5

Le Président et le Bureau

A rticle 19 : la composition du Bureau

Le Bureau est à la fois un organe décisionnel sur délégation du Comité Syndical et stratégique

dans la mise en œuvre du projet Impact.

Le Bureau est un espace de discussion stratégique et de coordination des différentes politiques

du Smicval. Il permet également d’échanger sur les éléments clés des futurs Comités Syndicaux

et d’en renforcer la présentation et le portage politique. Sans passer par une présentation

complète du dossier du Comité Syndical, l’envoi en amont, permettra aux membres du Bureau de poser toutes questions.

Le Bureau est élu par le Comité Syndical. Il comprend un Président, des Vice-Présidents et des

membres permanents, élus parmi les membres du Comité Syndical.Pour l’élection du Président, le plus âgé des délégués préside le Comité Syndical.

Le Président et les membres du Bureau sont élus pour la même durée que le Comité Syndical.

A rticle 20 : les attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations prises en

Comité Syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat.

Il est le chef des services du syndicat et représente celui-ci en justice.

Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en

cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à

d'autres membres du bureau.

Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical sauf en

matière :

 Budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances …)

 Statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat)

 D’adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public

Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de

l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.

A rticle 21 : les attributions du bureau

Le bureau se réunit sur convocation du Président. Il prépare l’ordre du jour des Comité Syndicaux

et prend lui-même des décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégué par le Comité

Syndical.

Dans la mesure où le bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires qui lui ont été

déléguées par le Comité Syndical, le bureau doit respecter les règles applicables aux

délibérations de l’Assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum,

de validité des pouvoirs, la majorité requise pour les adoptions et les modes de scrutin.

Chapitre 6

Les commissions et les comités

A rticle 22 :

Le Comité Syndical peut former au cours de chaque séance des commissions spéciales chargées

d’étudier des questions spécifiques soumises au Comité, soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres. Elles sont convoquées par le Président qui en est le Président de droit.

Les réunions de ces commissions cessent après l’aboutissement de l’étude adressé aux membres

du Comité Syndical.

Chaque commission ou comité (nommé, entre autres, « chantier » ou « groupe de travail »)

imagine et suit la mise en œuvre des projets ou des missions du syndicat dont il a la charge. A ce

titre, il travaille dans le cadre d’une commande politique rappelée par le Président, au regard du

projet commun Impact. Ces groupes sont pleinement investis d’un rôle de décideur dans le contour de leur mission afin de gagner en réactivité et efficacité. Dès lors, ils réalisent des

arbitrages, peuvent faire des propositions au Bureau et/ou au Comité Syndical.

A la demande du Président ou du président de commission, toute personne peut être appelée à

participer aux travaux des commissions en raison de sa technicité ou de sa spécialité.Les séances des commissions syndicales ne sont pas publiques.

Chapitre 7

Modification et application du présent règlement

A rticle 23 : modification du règlement

Ce règlement peut être modifié après approbation du Comité Syndical saisi par le Président ou le

tiers de ses membres.

A rticle 24 : Application du règlement

Le présent règlement prend effet à compter de la séance qui suit celle où le Comité Syndical a

procédé à son adoption.