Déliberation - Deliberation n° 2021 54

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Déliberation - Deliberation n° 2021 54 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 54)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 16 novembre 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le seize novembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 09/11/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO P Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO Ex Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Ex Monsieur GACHARD Ex Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE Ex Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX P Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER P Madame LEMOINE P CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Ex Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX P Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER Ex Madame WARSMANN Madame DIETERICH P Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA P

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE P Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU Ex Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY Ex Madame BOUCHET Madame GADRAT P Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P

Monsieur BLANC P Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Ex Madame DUCOS P

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL Ex

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration à Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 16 novembre 2021, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 54

Objet : Modifications apportées au tableau des effectifs du Smicval

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3-2°.

Vu la délibération n° 2021-05 du 06 janvier 2021 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs.

Considérant qu’en matière de ressources humaines, la stratégie à horizon 2030 est claire :

transformer le management et les métiers en vue de s’adapter aux changements issus du projet

politique, Impact.

Considérant que pour ce faire, un nouveau mode de management est déployé afin de favoriser

l’autonomie, le pouvoir d’agir et la responsabilité de chacun en vue d’une organisation agile et

créative autour de valeurs partagées.

Considérant qu’en interne, la promotion sociale et les mobilités sont encouragées ce qui créé une

dynamique des parcours professionnels et favorise le développement des compétences tout en

reconnaissant les qualités individuelles.

Considérant que les mouvements de personnel (départs à la retraite, disponibilité…) doivent être

retracés avec l’ensemble des emplois créés par des actes administratifs.

Considérant que dans ces conditions, il est proposé les modifications au tableau des effectifs

suivantes :

- Deux promotions internes pour valoriser l’engagement des personnels,

- La création de 9 grades et la suppression de 6 grades pour anticiper les recrutements,

- La création et suppression de 8 grades pour renforcer d’adaptabilité du service,

- La création d’un contrat de projet,

- Et le recours à trois contrats longs pour favoriser la mise en œuvre du projet politique.

1- Promotion interne au titre 2021

Deux agents peuvent bénéficier d’une promotion interne suite à leur inscription sur liste

d’aptitude par le CDG 33 :

- 1 grade d’Attaché pour l’agent occupant le poste Directeur Administratif et Financier,

- 1 grade de Rédacteur pour l’agent occupant le poste de Chargé de communication.

Le Comité Technique s’étant réuni avant que le processus décisionnel interne soit achevé, les

grades d’origine (rédacteur principal de 1ère classe et adjoint administratif principal de 1ère classe)

seront donc supprimés automatiquement après avis du CT.

Ces modifications ont un impact sur la masse salariale, pour autant, elles n’impactent pas le

nombre d’emploi permanent qui reste stable.

2- Anticipation des recrutements en cours ou à venir

Les propositions suivantes permettent de créer les conditions d’accueil du futur agent pour lequel

la structure est en cours de recrutement, en anticipant sur le grade recherché et en prévoyant les

suppressions des grades non retenus le cas échéant. Pour cela, il convient de créer les

grades suivants :

Création des 9 grades suivants :

Filière technique

1 grade d’ingénieur hors classe

3 grades d’adjoint techniqueFilière administrative

1 grade d’attaché

1 grade de rédacteur

1 grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe*

1 grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe*

1 grade d’adjoint administratif

*Commentaire : Ces 2 grades supplémentaires sont créés par anticipation pour limiter les

délais liés au recrutement. La suppression des 2 grades non retenus sera effectué

automatiquement après le recrutement.

Suppression des 6 grades d’origine :

Filière technique

1 grade d’ingénieur en chef hors classe

1 grade d’ingénieur principal

1 grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

1 grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

Filière administrative 2 grades d’attaché principal

L’écart de 1 restant entre le nombre de grade créé et de grade supprimé s’explique par le départ à

la retraite d’un agent en CDI sur emploi permanent, qui après vérification, ne disposait pas de

grade.

Ces modifications n’impactent pas le nombre d’emploi permanent, qui reste stable.

3- Régularisation des mouvements de personnel

Création des 8 grades suivants :

Filière technique 5 grades d’Adjoint technique

Filière administrative

2 grades d’Attaché

1 grade de Rédacteur

Suppression des 8 grades d’origine :

Filière technique

1 grade d’Ingénieur principal

1 grade d’Ingénieur

2 grades de Technicien principal de 2ème classe

1 grade d’Agent de maîtrise

3 grades d’Adjoint technique principal de 2ème classe

Ces modifications impactent la masse salariale (effet de noria), pour autant, elles n’impactent pas

l’effectif total, qui reste stable.

Comme précisé précédemment, l’ensemble des suppressions devront faire l'objet d'un passage

lors du prochain Comité Technique pour avis et la suppression des grades interviendra seulement

à l’issue de cette instance.

4- Recours aux contrats pour 3 emplois permanents

Un emploi permanent peut être occupé de manière permanente par un agent contractuel en cas

de recherche infructueuse de candidats statutaires. En effet, la loi élargit les cas de recours au

contrat1, il est désormais possible de recruter par contrat sur les emplois de catégories A, B et C (et

non plus seulement de catégorie A) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le

justifient.

Ainsi, l’agent contractuel est recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans renouvelable

par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La

durée totale des contrats ne pourra pas excéder 6 ans et à l’issue de cette période, le contrat sera

reconduit pour une durée indéterminée.

Il est proposé de recourir à cette modalité de recrutement pour les emplois permanents suivants :

- Responsable du Système d’information au grade de Technicien principal de 2ème classe ;

1 Article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 & Article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui modifie l’article 32 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983.- Chargé de mission Innovation Démocratique au grade d’Attaché ;

- Gestionnaire Administratif et Financier au grade de Rédacteur.

Il s‘agit d’emploi dont les missions ont été spécifiquement élaborées afin de répondre aux

orientations stratégiques de la collectivité.

5- Recours aux contrats pour 1 emploi non permanent

Il est proposé de recourir à un contrat de projet d’une durée prévisible de 12 mois sur un emploi

non permanent dans le grade d’ingénieur territorial. Cet agent assurera les fonctions de Chargé

de mission Chantier matière organique à temps non complet (60%). Il sera en charge de mener à

bien la réflexion stratégique sur le flux des matières organiques (biodéchets et végétaux), flux

prioritaire identifié par la Commission Zero Waste.

Le tableau des effectifs ne fait pas apparaître la création d’un poste Chargé de mission Matière

organique, puisqu’un grade d’ingénieur est actuellement disponible pour ce recrutement.

Au total, le tableau des effectifs, après la création des grades proposés à la présente assemblée,

reste stable à 256 postes permanents.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical d’approuver les modifications apportées au

tableau des effectifs et les modalités de recrutement associées, dans les conditions énumérées ci-

dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (37 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 2 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver les modifications du tableau des effectifs, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 16 novembre 2021 #signature#