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Arrêté - arrete permanent suez 2026"
Arrêté - 05 2025 arrete permanent suez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2025 arrete permanent suez)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
République Française
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
commure | de
Garnerans D us
Arrêté municipal N°05-2025
Département de l’Ain
# * Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l'ensemble du
territoire de la commune
Le Maire de la commune de Garnerans,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
relatifs à la circulation et au stationnement,
Vu la demande présentée par SUEZ Eau France, Agence AIN SAÔNE RHÔNE, agissant pour le
compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers réseaux et
aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des travaux
d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou d’assainissement, pouvoir intervenir
également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l'arrêté prévu à cet effet pour
la réalisation de travaux neufs.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer
la circulation des véhicules au droit des chantiers,
ARRETE
ARTICLE 18 : Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par
SUEZ Eau France sont interdits sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la
commune, en cas de travaux d'urgence ou lors de chantiers programmés en cas de non-retour
de l’arrêté prévu à cet effet pour la réalisation des travaux neufs.
Toutes les mesures devront être prises par SUEZ Eau France, pour assurer la sécurité des piétons,
l'accès aux propriétaires riverains, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de
gendarmerie.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue
et à la charge de SUEZ Eau France.
ARTICLE 3 : L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents
qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de
l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
— Mairie de Garnerans - 56 chemin du Eentre - 01140 GARNERANS TEL : 04.74.04.05.56 - FAX : 04.74.04.02.50 - Courriel.:.mairie@garnerans.COMi. Run ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
. ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte
pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur les lieux.
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
M. le Chef de Brigade,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
Au Centre Technique Municipal,
A Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France
Fait à Garnerans, le 3 février 2025
Poyniaue VIOT.
__——
Vairie de Garnerans - 56 chemin du-Centre- 01140 GARNERANS
TEL : 04.74.04.05.56 - FAX : 04.74.04.02.50 - Courriel. mairie@garnerans.çomM..