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Arrêté - Arrêté permanent SUEZ 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent SUEZ 2025)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Eau et assainissement,
licti. www.grignols.fr Arrêté permanent au titre de l’année 2025 N°: ARR20241118 autorisant l’entreprise SUEZ à intervenir de façon ponctuelle et en cas d'urgence sur le domaine public communal. La Maire de GRIGNOLS (Gironde), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L 2212-5, L2213-1et L2213-2 : Vu le Code de la Route ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ; Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l’eau potable, de l'assainissement, ainsi que les travaux d'urgence, nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ; ARRÈTE : Article 1 - Autorisation d'occuper le domaine public routier communal pour l’année 2025 : Les services de la Sté SUEZ (délégataire de service public du Syndicat des eaux de GRIGNOLS / LERM-ET-MUSSET) et ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public routier communal aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence soit des travaux d’entretien récurrents pour le bon fonctionnement des services publics d’eau potable, d'assainissement. Article 2 - Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par l'existence d’un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum. Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 8 heures maximum. Article 3 - Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police : L’occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres ou une déviation de circulation. A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par les services de la Sté SUEZ ou ses sous-traitants. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Article 4 - Information de la commune : Les services de la Sté SUEZ devront informer le secrétariat de la mairie par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@grignols.fr, dans un délai minimum de 72 heures pour les travaux courants et de 24 heures pour les travaux en urgence. Article 5 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 6 : Monsieur le Directeur de la Sté SUEZ, Monsieur le commandant de la gendarmerie de GRIGNOLS, Monsieur le commandant du Centre de secours de Grignols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à GRIGNOLS, le 15 novembre 2024. La Maire, / Françoise DUPIOL-TACH: Mairie de GRIGNOLS -— 56 Allées Saint Michel — 33690 GRIGNOLS Æ : 05.56.65.01.20 - = : 05.56.25.61.22 “À : communedegrignols@wanadoo.fr