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Arrêté - 39 2023 arrete permanent suez eau france
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Arrêté - 39 2023 arrete permanent suez eau france)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
MAIRIE
DE
GARNERANS
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
Arrêté
N°39
-2023
Le
Maire
de
la
commune
de
Garnerans
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2213-1
et
L 2213-2,
relatifs
à
la
circulation
et
au
stationnement,
Vu
la
demande
présentée
par
SUEZ
Eau
France,
Agence
AIN
SAÔNE
RHÔNE,
agissant
pour
le
compte
de
la
commune,
qui
déclare
pouvoir
intervenir
à
tout
moment
sur
divers
réseaux
et
aménagement
de
voirie,
dans
le
cadre
de
chantiers
mobiles
de
toute
nature
et
pour
des
travaux
d'urgence,
en
cas
de
rupture
de
canalisations
d'eau
ou
d'assainissement,
pouvoir
intervenir
également
lors
de
chantiers
programmés
en
cas
de
non-retour
de
l’arrêté
prévu
à
cet
effet
pour
la
réalisation
de
travaux
neufs.
Considérant
que
par
mesure
de
sécurité,
il y a
lieu
d'interdire
le stationnement
et
de
règlementer
la
circulation
des
véhicules
au
droit
des
chantiers,
- ARRETE
-
ARTICLE
1
: Le
stationnement
et
la
circulation
de
tous
véhicules
dans
les
zones
délimitées
par
SUEZ
Eau
France
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
situées
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
commune,
en
cas
de
travaux
d'urgence
ou
lors
de
chantiers
programmés
en
cas
de
non-retour
de
l'arrêté
prévu
à cet
effet
pour
la réalisation
des
travaux
neufs.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
par
SUEZ
Eau
France,
pour
assurer
la
sécurité
des
piétons,
l'accès
aux
propriétaires
riverains,
ainsi
que
l'accès
aux
véhicules
de
secours,
de
police
et
de
gendarmerie. ARTICLE
2
: La
signalisation
nécessaire
à
l'application
dudit
arrêté
sera
mise
en
place,
entretenue
et
à
la
charge
de
SUEZ
Eau
France.
ARTICLE
3
: L'entreprise
chargée
des
travaux
sera
entièrement
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
être
le
fait
de
son
chantier.
Sa
responsabilité
sera
substituée
à
celle
de
l'administration
dans
le cas
où
cette
dernière
serait
recherchée.
ARTICLE
4
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
en
vigueur.
D. ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
sera
reconduit
sur
demande
de
l'entreprise.
ARTICLE
6
: La
commune
se
réserve
le
droit
d'annuler
le
présent
arrêté
si
l'entreprise
ne
respecte
pas
les
prescriptions
définies
ci-dessus.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
et
sur
les
lieux.
Cette
réglementation
est
applicable
à compter
de
sa
notification
jusqu'au
31
décembre
2024.
ARTICLE
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
M.le
Chef
de
Brigade,
-
M.le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pombpiers,
-
A
Monsieur
le
Directeur
de
SUEZ
Eau
France
Fait
à
Garnerans,
le
07-12-2023
Pour
extrait
certifié
conforme
LE
MAIRE
Dominique
VIOT