Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 24 arrete permanent suez
Arrêté - 05 2025 arrete permanent suez
Arrêté - 20251219 ARRETE CIRCULATION PERMANENT SUEZ2026
Arrêté - 07 2026 suez arrete permanent
Arrêté - 2022 26 arrete permanent suez
Arrêté - 20241216 BABOLAT ARRETE PERMANENT TRAVAUX ECP 2025
Arrêté - Arrete permanent SUEZ
Arrêté - Arrete Permanent 2024 01 SUEZ
Arrêté - 20260309 ARRETE PERMANENT BABOLAT 2026
Arrêté - 20241216 CIRCULATION BABOLAT ARRETE PERMANENT TRAV
Arrêté - Arrete Permanent Suez 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent Suez 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
D Enr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BELLIGNAT DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l'ensemble du
territoire de la commune
Le Maire de la commune de Bellignat,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
relatifs à la circulation et au stationnement,
Vu la demande présentée par SUEZ Eau France, Agence AIN SAÔNE RHÔNE, agissant pour le
compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers réseaux et
aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des travaux
d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou d'assainissement, pouvoir intervenir
également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l'arrêté prévu à cet effet pour
la réalisation de travaux neufs.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer
la circulation des véhicules au droit des chantiers,
- ARRETE -
ARTICLE 1° : Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par
SUEZ Eau France sont interdits sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la
commune, en cas de travaux d'urgence ou lors de chantiers programmés en cas de non-retour
de l’arrêté prévu à cet effet pour la réalisation des travaux neufs.
Toutes les mesures devront être prises par SUEZ Eau France, pour assurer la sécurité des piétons,
l'accès aux propriétaires riverains, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de
gendarmerie.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue
et à la charge de SUEZ Eau France.
Publié sur le site internet de la Commune le 18/12/2023
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire ARTICLE 3 : L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents
qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de
l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
ab.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte
pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur les lieux.
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- A la Police Municipale
- Aux services techniques de Bellignat,
- A Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France
Fait à Bellignat, le 8 décembre 2023
Pour extrait certifié conforme
MME LE MAIRE
VERONIQUE RAVET