Arrêté - arrete mise a disposition de la revision du sage

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Arrêté - arrete mise a disposition de la revision du sage Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Beaussais-Vitré. Lien du pdf (Arrêté - arrete mise a disposition de la revision du sage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° 23EB0610

Portant révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Boutonne

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME,

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 1996 fixant le périmètre du SAGE Boutonne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 septembre 2016 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Boutonne ;

Vu l’arrêté préfectoral 21EB435 du 29 novembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne ;

Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Boutonne au projet de révision du SAGE Boutonne lors de sa séance plénière du 22 juin 2022 ;

1/4

Direction départementale

des territoires

et de la merVu l’avis de l’autorité environnementale en date du 16 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité de Bassin Adour-Garonne en date du 7 décembre 2022 ;

Vu les avis émis des instances consultées entre le 24 novembre 2022 et le 24 mars 2023 sur le projet de révision du SAGE Boutonne, conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement ;

Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public par voie électronique ouverte du 24 avril au 24 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l’Eau au projet de révision du SAGE lors de sa séance du 17 juillet 2023 ;

Vu la déclaration environnementale de la Commission Locale de l’Eau, prévue à l’article L.122-9 du code de l’environnement, en date de juin 2023 ;

Vu le courrier du Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Boutonne réceptionné en date du 18 juillet 2023 et sollicitant l’approbation de la révision de la règle 1 du SAGE Boutonne ;

Considérant la nécessité d’assurer une gestion dynamique, durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Boutonne ;

Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

Considérant que la révision du SAGE, validée par la Commission Locale de l’Eau le 17 juillet 2023, tient compte des observations et avis formulés lors de la consultation des assemblées et lors de la participation du public par voie électronique ;

Considérant que l’objectif porté par la révision du SAGE Boutonne pourra être atteint notamment par la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau de la Boutonne et du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le projet de révision du SAGE Boutonne, conformément aux dispositions du code de l’environnement ;

Sur proposition conjointe du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ;

A R R Ê T E N T

Article 1er : Révision de la règle 1 du SAGE Boutonne

La révision du SAGE Boutonne est approuvée. Les documents du SAGE révisé sont annexés au présent arrêté. La déclaration environnementale de la Commission Locale de l’Eau prévue à l’article L.122-9 du code de l’environnement est également annexée.

2/4Article 2 : Diffusion

Un exemplaire du présent arrêté et de la déclaration environnementale prévue à l’article L.122-9 du code de l’environnement sont transmis :

• Aux mairies des communes situées sur le périmètre du SAGE ; • Aux Présidentes des conseils départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ; • Aux Présidents des Chambres consulaires de Commerce et d’Industrie de Charente- Maritime et des Deux-Sèvres ;

• Au Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine ; • Au Président du Comité de bassin Adour-Garonne ; • Au Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ; • Au Président de la Chambre interdépartementale d’Agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;

• À la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ;

• Au Directeur de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ; • Au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ; • Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; • Au Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté, ainsi que la déclaration environnementale, sont publiés aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, font l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné et sont mis en ligne sur Gest’eau (https://www.gesteau.fr) et le site Internet du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Boutonne (http://www.symbo-boutonne.fr/). Ces publications préciseront les lieux ainsi que les adresses des sites Internet où les documents précités peuvent être consultés.

Le présent arrêté ainsi que la déclaration environnementale sont mis à disposition du public dans les préfectures de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.

Article 4 : Voies et délais de recours

Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers Cedex) et/ou d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime ou de la Préfète des Deux-Sèvres.

Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi au moyen de l’application Télé-recours (https://www.telerecours.fr/).

Article 5 : Exécution

3/4Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime adjoint en charge de l’intérim et le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 0 4 AOÛT 2023

À La Rochelle, À Niort,

Le Préfet de Charente-Maritime, La Préfète des Deux-Sèvres,

/ LS A Fe. L —— | _.

oour la Prefèle et par delégahon,

Le Secrétaire al da la préfecture

Nicoias BASSELIER

Xavier MAROTEL

4/4