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Déliberation - 2024 07 annexe convention signalement tampon
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 annexe convention signalement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-266400357-20240412-24 04 12 02-DE
CONVENTION RÉFÉRENT ALERTE ÉTHIQUE
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ENTRE
Le Centre Communal d'Action Sociale d’Arcangues),
dont le siège est situé Mairie — 175 Herriko Bidea — 64200 Arcangues,
représenté par M. ECHEVERRIA Philippe, Président,
habilité par délibération de son organe délibérant en date du 12 avril 2024, soumise au contrôle de légalité le
...
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
(CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité
administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Nicolas PATRIARCHE,
habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 11 juin 2019, soumise au contrôle de légalité le 18 juin 2019,
collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
Il'est préalablement exposé :
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique (dite loi sapin 2) a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte. Cette loi fixe des principes
généraux communs à tous les employeurs, publics comme privés, mais aussi l’obligation de désigner un référent alerte éthique
pour les employeurs les plus importants, à savoir pour la Fonction Publique Territoriale :
e Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
e Les communes de plus de 10 000 habitants,
e Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de
plus de 10 000 habitants,
, e Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.
SN) LR
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale d’Arcangues, M. ECHEVERRIA Philippe, confie la
fonction de référent alerte éthique au référent déontologue et laïcité désigné par le Président du Centre de A
©, Gestion des Pyrénées-Atlantiques, à savoir Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public
|
a
#
à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
& Centre de Gestion de la Fonction Publique Tél. 05 59 84 40 40 RH Territoriale des Pyrénées-Atlantiques direction@cdg-64.fr Ass Maison des Communes - Cité administrative www.cdg-64.fr collectivités Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex L Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 064-266400357-20240412-24 04 12 02-DE
Le Président du Centre Communal d’Action Sociale d’Arcangues, M. ECHEVERRIA Philippe, s'engage à diffuser par tout
moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication
par voie électronique) une procédure de recueil des signalements, afin de la rendre accessible aux agents et aux collaborateurs
extérieurs où occasionnels concernés. Cette procédure doit indiquer l’identité du référent chargé de recevoir ces alertes, les
mesures de confidentialité prises ainsi que les modalités de saisine et de traitement. Elle doit garantir une stricte confidentialité
de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des
destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte éthique ne pourront être divulgués, sauf
à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par
un signalement ne pourront être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
ARTICLE 3
La mission de référent alerte éthique sera financée par la cotisation additionnelle déjà versée au Centre de Gestion
ARTICLE 4
La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au 1°’ janvier de l’année
suivante.
NULS
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les représentants
des signataires dûment mandatés.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à Arcangues, le 15/04/2024 Fait à PAU, le
Pour le C.C.A.S. d’Arcangues, Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
CENTRE UNAL Le Président, Le Président, Ce
D'AC SOCIALE Nicolas PATRIARCHE MAIRIE Maire de Lons Consoiller départemental de L85car,
64200 ARCANGUES Gaves et Terres du Pont tong
NS M. ECHEVERRIA Philippe