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Déliberation - 2024 07 recueil des signalements emis par les lanceurs dalerte tampon
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 recueil des signalements emis par les lanceurs dalerte tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le In 0 4
ID : 064-266400357-20240412-24 04 12 02-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’ARCANGUES
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 12 AVRIL 2024
Le Conseil d'administration s’est réuni le douze du mois d'avril deux mil vingt-quatre à 14h
heures et 30 minutes.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Président,
Etaient présents : Mme HARAN Corinne, M. MAISTERRENA Didier, Mme DUCOURNAU Marcelle Mme DACHARY Sylvie, Mme BONNARDET Marlène, Mme Marie-Christine CAZAUX, Mme THOMAS Nélize, membres élus.
: Mme GRACIET Danièle, Mme HIRIBARREN Marie M. SAMARAN Max , Mme ALDASORO Sylvie, Mme MEILLEURAT Martine, Mme SALABERRY PICOT
Victoire membres nommés.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme FAVRE Nathalie,
Mme OURKHIA Annette
M. AGUERRE Roger
Nombre de membres en exercice : 17 Date de la convocation : 29 mars 2024 Nombre de membres présents : 14 Date d'affichage : Nombre de membres ayant pris part au vote : 14 Pour: 14 Contre: Abstention:
Délibération n° 2024/07
Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte - désignation du référent alerte
Le Président expose à l'organe délibérant de la collectivité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 135-1 à L 135-5 Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre Il Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État
Vu la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 Ill, instaure l’obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil
1 Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le ne
ID : 064-266400357-20240412-24 04 12 02-DE
des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs
et occasionnels :
- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant, - Les communes de plus de 10 000 habitants,
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, - Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.
Ces lanceurs d'alertes sont définis par la loi comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle
a eu personnellement connaissance ».
Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l’obligation d'organiser une procédure de recueil d'alertes éthiques s'exposent à des contrôles de la part de l'Agence française anticorruption |! revient donc au conseil d'administration du CCAS de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra
être déposé et examiné.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par le Président du CDG 64, à savoir l’actuelle référente déontologue et laïcité, Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. La saisine de la référente alerte éthique sera opérationnelle à
compter du 1er septembre 2019.
Une procédure de recueil des signalements devra faire l'objet d’une large diffusion aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels).
Pour accompagner les employeurs territoriaux concernés dans la mise en œuvre de cette procédure, le Centre de Gestion met à leur disposition un guide méthodologique. Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de Gestion. ll sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission, il est proposé au conseil d'administration d'autoriser le président à signer la convention avec le CDG.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
AUTORISE le Président à signer la convention Référent Alerte éthique proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Adopté à l'unanimité.
Le Président Le secrétaire de séance,
Didier MAISTERRENA