Procès Verbal - reunion du 11 Octobre 2022.doc pv Integral Internet?x17831

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Procès Verbal - reunion du 11 Octobre 2022.doc pv Integral Internet?x17831 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Louvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - reunion du 11 Octobre 2022.doc pv Integral Internet?x17831)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Réunion du 11 Octobre 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence d’Alain LEGRAND, Maire, à la mairie

Etaient présents : Guillaume HAUCHARD, Florian BETTENCOURT, Patrice FOYER, Jean-Claude BOUGUET, Alexandre BRUBION, Eric DEPORTE, Marcel JOUEN, Noémie MAGLOIRE, Margot TERRIER

Absents excusés : Christelle BALETTE- SOUBLIN, Marc CHEMIN, Adeline BARRE- GIBON, Sophie PELEAU, Dominique TOURLAMAIN

Absent : Néant

Procurations :

Adeline BARRE-GIBON à Guillaume HAUCHARD

Marc CHEMIN à Alain LEGRAND

Sophie PELEAU à Marcel JOUEN

Dominique TOURLAMAIN à Eric DEPORTE

Secrétaire de Séance : Guillaume HAUCHARD

Secrétaire Auxiliaire : Maïté BREUQUE

Le compte rendu de la précédente réunion ayant été joint à la convocation de celle-ci, aucune lecture n’est faite.

Etat des finances et Projet de Construction d’une Cantine

DEL 11-10-22/30

Monsieur le Maire a invité Monsieur AUVRAY du bureau d’études en bâtiment de Louvetot qui était accompagné d’un responsable de l’entreprise MARTIN CALAIS construction modulaire.

Ces 2 personnes ont présenté leur projet :

 Le délai de fabrication des modules est de 20 semaines le chiffrage n’a pas été communiqué, car pour l’instant le projet n’est pas arrêté, une fourchette a été donnée allant de 250 000 € à 400 000 €

Le conseil municipal à sa majorité demande à avoir un chiffrage pour :  Une construction traditionnelle

 Une construction en ossature bois (entreprise PARMENTIER)

Le conseil municipal à sa majorité demande la consultation d’un 2ème architecte bureau d’étude, souhaite avoir des informations sur la faisabilité d’un toit plat ou pas, est-ce ce que ce local pourra être utilisé pour des réunions par les associations du village.

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que le Trésorerie souhaite avoir un chiffrage de ce projet pour donner son avis sur le financement.Affaire SCI LES VERDURES

DEL 11-10-22/31

Monsieur LEGRAND informe le conseil municipal que la SCI les VERDURES demande à la cour administrative d’appel de DOUAI d’annuler le jugement du tribunal administratif de ROUEN et de condamner la commune à lui verser la somme de 82 500 €

Un délai de 2 mois est imparti pour présenter un mémoire.

Cette défense sera présentée par un avocat.

Monsieur LEGRAND c’est rapproché de GROUPAMA pour cela.

Entrée Charretière par le Chemin du cimetière

DEL 11-10-22/32

Monsieur LEGRAND expose ce qui suit : Monsieur MANSOIS propriétaire de la parcelle B710 demande la création d’une entrée charretière par le chemin du cimetière au NORD de sa propriété. Après discussion le conseil municipal donne son accord et souligne que le revêtement de ce chemin ne sera pas goudronné et restera en cailloux.

Association des Anciens Combattants

DEL 11-10-22/33

Monsieur le Maire expose ce qui suit : Monsieur Robert BOUTIN, Président l’a informé qu’il restait 3 membres à l’association, et qu’il voulait arrêter, Monsieur BOUTIN ne souhaite pas se regrouper avec une autre association des anciens combattants. Pour le 11 novembre 2022, Monsieur BOUTIN organisera la cérémonie.

Monsieur LEGRAND, propose de se renseigner auprès de l’association cantonale pour trouver une solution. En attendant, à partir de 2023 il propose que la commission Fête et cérémonie s’occupe des commémorations, le conseil municipal à la majorité des présent est favorable à cette proposition.

Modification des Statuts de Caux Seine Agglo

DEL 11-10-22/34

Monsieur le Maire de la commune de Louvetot expose :

« Par délibération en date du 20 septembre 2022, Caux Seine agglo a révisé ses statuts afin :

• d’intégrer les ajustements réglementaires récents,

• d’ajuster les statuts aux missions et modalités d’exercice des compétences.

Les communes membres de Caux Seine agglo ont reçu une notification par courrier en date du 21 septembre 2022. Elles ont maintenant trois mois à compter de ladite notification pour se prononcer sur la proposition de révision statutaire, toute approbation partielle ou conditionnelle étant considérée comme un refus.

A défaut de délibération adoptée dans le délai précité, l’avis des communes sera réputé favorable.Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, décide :

Ø d’approuver la révision statutaire de Caux Seine agglo dans les termes suivants :

Article 7-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’environnement (notamment I bis). L’exercice de la compétence peut être confié à des syndicats par adhésion de Caux Seine agglo.

Article 7-6 : Accueil des gens du voyage

1° Aménagement, entretien et gestion des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

2°Coordination du projet social et éducatif des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-Maritime.

[…]

Article 7-8 : Assainissement

[…]

Article 7-9 : Eau

[…]Article 7-10 : Gestion des eaux pluviales

Collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones urbaines et les zones à urbaniser classées comme telles dans un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu et qui sont reconnues d’intérêt

communautaire.

[…]

Article 8-2 : Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

[…]

Article 8-3 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

1°Enseignement artistique :

• développement et gestion de l’enseignement artistique,

• aménagement, gestion et fonctionnement des sites du conservatoire à

rayonnement départemental.

2°Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif.

[…]

4°Création, aménagement, gestion et fonctionnement de MuséoSeine (Musée de la Seine Normande) et Juliobona (Musée Gallo-romain), du pôle muséal à

Desgenétais et du patrimoine d’intérêt communautaire.

[…]

Article 8-4 : Action sociale d’intérêt communautaire

1°Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : Maison Départementale de l’Autonomie et des Aidants (MD2A).

2°Faciliter l’accès aux services publics par la création et la gestion de points justice.

3°Créer et gérer des France Services conformément au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public de la Seine-Maritime.

4°Participation à des actions de santé par la création de maisons de santé, le soutien à l’installation des professionnels de santé sur le territoire, des actions de santépublique dans le cadre de la gestion de crise et toute autre action de promotion de la santé.

Article 8-5 : Maisons de service au public

[…]

Article 9-2 : Sécurité publique

1°Élaboration, animation et mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde, gestion et acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan.

2°Gestion de la maintenance des sirènes d’alerte de la population définies dans le plan particulier d'intervention (PPI) de Port-Jérôme. Organisation du PCO.

[…]

4°Management et animation de la gestion de crises concernant les risques majeurs et impactant les communes du territoire.

5°Organisation de l’accueil des animaux domestiques errants ou la gestion d’une fourrière animale intercommunale ; aide aux communes pour l'instruction des dossiers de permis de détention de chiens dangereux.

[…]

Article 9- 4 : Orientation, formation et emploi

1° Développement de l’information sur les métiers et les formations en direction des jeunes et des adultes.

2° Développement et mise en œuvre d'une politique communautaire de soutien à l'emploi et au développement des compétences.

3° Développement de l'économie sociale et solidaire.

4° Coordination de la clause d’insertion sociale et accompagnement des communes pour la mise en œuvre des clauses d’insertion sociales dans leurs marchés publics.

Article 9-5 : Divers

1° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : Entretien, restauration et aménagement d’ouvrages d’hydraulique douce incapables de stocker un volume d’eau mais qui peuvent ralentir sa progression, tout en protégeant le sol et postes associés. Investissements, formation et mesure

d’encouragements de pratiques agricoles participant à éviter la création de

ruissellements et d’érosion.2° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Instrumentation non directement liée aux enjeux GEMAPI.

3° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque

d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : Opérations de formation et de sensibilisation et de communication non liées aux enjeux GEMAPI.

[…]

5°Entretien des installations d’assainissement non collectif à la demande des abonnés.

[…]

Article 18 : Substitution des statuts

Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de Caux Seine agglo tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019. »

Le Conseil Municipal adopte les nouveaux statuts

15 Conseillers

10 Présents + 4 procurations

14 Votants

14 POUR

Soutien à la pétition du collectif citoyen « membres du collectif pour le climat et la justice sociale du pays de Caux »

DEL 11-10-22/35

A la demande de l’association des Maires du Canton : Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L2121-29 du code général des collectivités locales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objet d’intérêt local,

En mai dernier, le collectif pour le climat et la justice sociale du pays de Caux a diffusé une pétition adressée à Monsieur le Président de la Région Normandie intitulée « Pour des transports collectifs adaptés à nos besoins »

La ligne (10) vers Yvetot (desservant une gare) dispose d’une très faible fréquence uniquement calée sur les horaires des scolaires. - La ligne (20) vers Le Havre a une durée de trajet qui frôle les 2h. - Pour la ligne (30) vers Rouen, il existe actuellement deux lignes, l’une relevant de la Métropole de Rouen (réseau Astuce) qui démarre et s’arrête au Trait, et l’autre relevant de la Région qui va jusqu’à Caudebec-en-Caux. Cette complexité de la ligne (30) engendre nombre de difficultés : - Le fait de ne pas pouvoir pleinement profiter de la fréquence cumulée de ces deux lignes (1 bus toutes les heures) - Une perte de temps pour attendre à Rouen ou au Trait le bus régional allant vers Caudebec-en-Caux - Un surcoût de 2 euros pour payer le trajet le Trait-Caudebec-en-Caux quand nous empruntons la ligne de la métropole de Rouen plus fréquente que celle de la Région - Un surcoût de 35 euros pour régler l’amende par les usagers n’ayant pas compris le mécanisme de la double ligne - Une consommation d’énergie et une pollution supplémentaires, pour tous ceux qui vont en voiture jusqu’au Trait. Les usagers ont aussi pu constater, avec regret, que les bus affrétés par la Métropole font demi-tour à vide à St Wandrille, se trouvant donc déjà sur le territoire de Rives-en-Seine. Depuis plusieurs années, les élus du territoire ont alerté la Région sur la nécessité d’améliorer cette situation sans résultat. Compte-tenu des besoins, des urgences écologiques et de justice sociale, nous, habitants du bassin de vie de « Brotonne rive droite et rive gauche », vous demandons avec insistance, d’agir sans plus attendre, afin : - D’améliorer la fréquence de la ligne vers Yvetot - D’améliorer la ou les durées de trajet de la ligne vers Le Havre - D’unifier les dessertes vers Rouen

Cette pétition a été signée par près de 1 000 personnes en un mois et demi, le conseil municipal soutient cette pétition et fait sienne les revendications y figurant. A plusieurs reprises, les élus du territoire ont déjà alerté la Région mais sans résultat. Compte-tenu des enjeux écologiques, sociaux dans un contexte de crise climatique et du pouvoir d’achat, le conseil municipal invite la Région à entendre cette mobilisation citoyenne pour améliorer son offre de mobilité sur notre territoire. A l’unanimité des présent, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire

Convention Accueil Scolaire Mairie de Bois-Himont/Mairie de Louvetot DEL 11-10-22/36

Monsieur le Maire propose de passer la convention suivante :

ENTRE

la commune de BOIS-HIMONT, représentée par son maire, Louis EUDIER

ET

La commune de LOUVETOT, représentée par son maire, Alain LEGRAND

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

La convention a pour objet l’accueil des élèves de maternelle et primaire de Bois- Himont à l’école de Louvetot dans le cadre du temps scolaire, y compris la mise en œuvre du service minimum d’accueil.

La commune d’accueil reste propriétaire de son école et conserve :

- la charge des investissements tant en locaux (constructions, réparations, entretien) qu’en équipement (mobilier, jeux…) ;

-la charge du fonctionnement de leur école : chauffage, éclairage,

rémunération du personnel spécialisé ou de service, fournitures scolaires…

2. Personnel communal affecté aux écoles

Le personnel nécessaire au fonctionnement de l’école est recruté par la commune siège de l’école, et placé sous la responsabilité du maire de ladite commune.3. Répartition des dépenses

La commune de résidence participera aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d'accueil au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune d'accueil selon un montant défini préalablement.

La participation sera annoncée par courrier par la commune d’accueil en fin d’année scolaire.

4. Durée de la convention

La durée de la présente convention est fixée à une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction.

5. Modification de la convention

La présente convention peut faire l’objet d’une modification par avenant.

6. Résiliation

Chaque commune dispose de la faculté de dénoncer la présente convention sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la rentrée scolaire suivante.

7. Entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur pour l’année scolaire 2022-2023

Le conseil municipal à l’unanimité des présents valide cette convention et charge Monsieur LEGRAND de l’à signer.

Annulation de la délibération DEL21-06-22/28 (bon d’achat à Mme LEBAS) DEL 11-10-22/37

Monsieur le Maire expose ce qui suit : Monsieur le Préfet de la Région Normandie Préfet de la Seine-Maritime dans un courrier du 12 juillet 2022 reçu le 15 juillet 2022 demande l’annulation de cette délibération, car celle-ci est illégale, l’octroi de cadeaux peut être assimilé à une prestation d’action sociale, mais il doit répondre à certaines conditions L’article L731-3 du code précité dispose que le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée qui doit tenir compte de son revenu et le cas échéant de sa situation familiale.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents annule la délibération DEL 21-06- 22/28

Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

DEL 11-*10-22/38

Le Conseil Municipal de LOUVETOT

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

en vigueur au 1er juillet 2022,Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les

actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels

et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité

des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni

un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la

collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des

actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du

conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité

des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité

des actes de la commune de LOUVETOT afin d’une part, de faciliter l’accès à

l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une

réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité

des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni

un caractère individuel

Publicité par affichage (tableau d’affichage place de la Mairie)

Publicité par publication papier (bulletin municipal)

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à le conseil municipal à l’unanimité des présents

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée dès maintenant

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Eclairage Public route du Bourg

DEL 11-10-22/39

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Monsieur DEBESQUE du SDE 76 confirme qu’il faut une alimentation permanente pour que le système des radars pédagogiques fonctionne correctement. Qu’il est donc possible de maintenir une alimentation tout en réalisant un abaissement au point lumineux que l’entreprise Forlumen l’a déjà commandé et sur lequel elle a établi la demande de programmation du driver électronique pour réaliser un abaissement de 70% pendant les horaires souhaités comme convenu auparavant, cela permettra de maintenir un flux lumineux sécuritaire. Etant allumé en permanence à ce jour, une net économie sera réalisée et un confort lumineux et sécurisant sera conservé.

Marcel JOUEN demande à ce que les radars soient branchés en direct sur l’armoire électrique

Une option est encore possible si le conseil municipal souhaite absolument couper, ce qu’il ne conseille pas, cela va engendrez des frais supplémentaires au projet et la commune. Toutefois il est possible de faire modifier toute la programmation des drivers électroniques en intervenant sur chaque lanterne et installer un appareil de gestion électronique dans chaque pied de mâts pour réaliser l’extinction complète de la lanterne à l’heure souhaitée tout en maintenant une alimentation permanente en amont pour les radars pédagogiques.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux devraient avoir lieu courant décembre 2022, Monsieur DEBESQUE fera des essais le 02 novembre 2022 dans la soirée.

La majorité du Conseil Municipal souhaite que les candélabres de la traversée du bourg (route du bourg et route d’Allouville) soient coupés la nuit, ainsi que les projecteurs de l’église.Monsieur LEGRAND, demandera lors de la prochaine réunion de l’amicale des Maires qu’elle commune coupe l’éclairage public la nuit.

Transfert de l’exercice de compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime

DEL 11-10-22/40

Vu les statuts du syndicat départementale d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) alinéa 2.2.5 habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE,

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,

L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuels et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE 76,

Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges, La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLE 1 par la CULHSM du HAVRE ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE : le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) au SDE 76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge

ACCEPTE : les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76

AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE et la mise en œuvre du projet

Demande de modification PLUi pour une zone non constructible zone A DEL 11-10-22/41

Monsieur le Maire expose ce qui suit : Monsieur et Madame SILLIARD souhaitent que leur parcelle A 267 située en zone A du PLU soit constructible. Monsieur LEGRAND souhaite boucher les « dents creuses » et soumet au conseil municipal de faire une de demande de révision du PLU pour que cette parcelle soit constructible.Le conseil municipal constate que cette parcelle est en zone A (agricole), Monsieur DEPORTE rappel que la zone agricole a été mise en place dans les hameaux afin de préserver les espaces agricoles, et est contre cette proposition.

Discussion à lieu et le conseil municipal à l’unanimité des présents refuse la demande de Monsieur et Madame SILLIARD et charge Monsieur le Maire de les informer.

Plannings du service restauration, garderie, ménage et ATSEM

Monsieur le Maire expose ce qui suit : il a été alerté que le planning voté en juin dernier, n’est pas adapté pour le service restauration, de ce fait un nouveau planning sera établi avec les agents lors d’une réunion.

Convention avec 30 Millions d’Amis

DEL 11-10-22/42

Monsieur le Maire expose ce qui suit : la 1ère saison de stérilisation est terminée 9 chats errants ont été stérilisés avec l’aide de l’association aristrait chats. Monsieur le Maire demande à renouveler cette opération pour 2023, le conseil municipal est favorable et charge Monsieur le Maire à signer la convention avec 30 millions d’amis.

Questions diverses

 Recensement de la population : aura lieu en 2023, la commune cherche à recruter 2 agents recenseurs

 Ludisport : aura lieu à Maulévrier-Ste-Gertrude le mercredi après-midi, les communes sont regroupées car il n’y a pas suffisamment d’animateurs  Création d’une association de parents d’élèves : une réunion d’information aura lieu le 17 octobre 2022 à la mairie à 18 h 15

 La subvention DSIL a été refusée pour le préau

 Fibre optique : de gros soucis d’installation sur tout le territoire de la commune

 Agrandissement de l’atelier communal : avec les poteaux EDF un appentis sera construit

 Haie de la résidence du bourg : Monsieur le Maire, veut faire couper la haie qui entoure la résidence aux agents communaux, hors cette haie se situe sur les parcelles privées. A la majorité des présents le conseil municipal refuse que les agents communaux entretiennent cette haie étant sur le domaine privé, Monsieur le Maire devra envoyer un courrier à chaque propriétaire riverain qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies et plantations en bordure de domaine public. (article D 161-22 du code rural et de la pêche maritime)

 Vitesse route de flamare et RD 104 : Eric DEPORTE alerte que sur ces routes les conducteurs roulent trop vite ; Monsieur LEGRAND répond que depuis plus d’un an la Police Municipale et la gendarmerie ont été prévenues.  Repas scolaires : Eric DEPORTE informe que des parents demandent à avoir plus de sauce dans le riz

 Date pour la cérémonie des vœux : 15 ou 22 ou 29 janvier 2023 voir avec les disponibilités des salles à Maulévrier et Bois-Himont

 Délégation du Maire aux adjoints : Monsieur le Maire établira un arrêté de délégation aux adjoins concernant les ressources humaines, et demande queles adjoints valident avec lui le planning des agents communaux (Messieurs DAVID et BREUQUE)

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire, déclare la séance close. Délibéré en séance les jours mois et an susdits. La séance est levée à 23 heures 50

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Procès-verbal approuvé et signé le 06 décembre 2022