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Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 3 OCTOBRE 2022 affichage?x68262 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Norville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 3 OCTOBRE 2022 affichage?x68262)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, |

|

"|

WORVILLE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU LUNDI 3 OCTOBRE 2022 A 20H00

Lieu de la séance : Mairie

Date de convocation : 26/09/2022

Président de séance : Monsieur Reynald HAUCHARD, Maire.

Membres présents :

Mmes et Mrs BARBEY, BOYERE, GENET, HAUCHARD, LEBRETON-BOYERE, LENOIR, MOIZAN, PETIT et PROTAIS.

Membres excusés : Mmes CATHERINE, HAUBERT et LENHARDT et Mrs BONNET et ELIOT.

Membre absent : Mme LEPREVOST

Procurations : Mme CATHERINE donne pouvoir à Mme LEBRETON-BOYERE Mme HAUBERT donne pouvoir à Mme PROTAIS

Mme LENHARDT donne pouvoir à Mr GENET

Mr BONNET donne pouvoir à Mr BOYERE

Secrétaire de séance : Mme Karine LEBRETON-BOYERE

Membres en exercice : 15

Membres présents : 9

Membres votants : 13

Date de publication : 04/10/2022ORDRE DU JOUR

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé.

Liste des délibérations :

Numéro d’ordre Objet de la délibération Décision J

Décision modificative n° 1: mandats 2021 à z DCM2022-10-03/01 transférer pour FCTVA Approuvée

nes : REC EE PRET DCM2022-10-03/02 nn modificative n° 2 : remise d’ouvrage Approuvée

Contrat groupe d’assurance des risques &

DCM2022-10-08/08 | otutaires - Adhésion — Autorisation ARREOURÉ Transfert de l’exercice de compétence

«Infrastructure de Recharge pour Véhicules k

DEVRNEMHEAN Electriques et hybrides rechargeables Approuvée (IRVE) » au SDE76

DCM2022-10-03/05 | Modification des statuts de Caux Seine Agglo Approuvée

DELIBERATIONS

Délibération n° DCM2022-10-03/01 :

Décision modificative n° 1 : mandats 2021 à transférer pour FCTVA : Il convient de procéder à une décision modificative pour transférer des mandats de 2021 relatifs à la traversée de Norville et aux travaux d’accessibilité de l’école pour bénéficier du FCTVA. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

Dépenses Recettes

Article (Chapitre) Montant Article (Chapitre) Montant 21312 (041) : Bâtiments | 30.590,71 | 2112 (041) : Terrain de voirie 369.604,94 scolaires

2151 (041) : Réseaux de voirie 369.604,94 | 2128 (041) : Autres agencements | 30.590,71

et aménagements de terrain

Total Dépenses 400.195,65 | Total Recettes 400.195,65

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour, d’autoriser la

décision modificative ci-dessus.Délibération n° DCM2022-10-03/02 :

Décision modificative n° 2 : remise d’ouvrage SDE :

La trésorerie nous demande d’intégrer en comptabilité la participation du SDE76 aux travaux de remplacement de l’armoire A et des 9 lanternes route de Secqueville et route de Saint Maurice. Il convient donc de prévoir au budget les crédits nécessaires à cette opération. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

Dépenses Recettes

Article (Chapitre) Montant Article (Chapitre) Montant

21534 (041) : Réseaux | 7.265,07 | 13258 (041) : Autres groupements | 7.265,07

d’électrification de collectivités

238 (041): Avances versées sur | 7.265,07 |238 (041): Avances versées sur | 7.265,07

commandes d’immobilisations commandes d’immobilisations corporelles corporelles

Total Dépenses 14.530,14 | Total Recettes 14.530,14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour, d’autoriser la décision modificative ci-dessus.

Délibération n° DCM2022-10-03/03 :

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires — Adhésion — Autorisation : Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5°" alinéa ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Norville a, par la délibération du 20/12/2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par

13 voix pour,

-__d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023

Régime de contrat : capitalisationPréavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL : (au choix, indiquer la franchise retenue) x Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêts en maladie ordinaire : 6,99%

a Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêts en maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80 % : 6,31 %

a Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêts en maladie ordinaire : 6,07 %

a Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêts en maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80 % : 549%

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit

public : Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1,10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

- D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime, à compter du 1°

janvier 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les

conventions en résultant et tout acte y afférent.

Délibération n° DCM2022-10-03/04 :

Transfert de l’exercice de compétence « Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie de la

Seine Maritime :

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5,

habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des IRVE.

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules

électriques,

L'existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le

SDE76 depuis 2015,

L'étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE,faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,

La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLE 1 par la CULHSM du Havre, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix pour, -__ D’approuver le transfert de la compétence communale « Infrastructure de Recharge

pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SDE76 pour la poursuite de la mise en place

d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de

infrastructure de recharge nécessaire à usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à

Palimentation des infrastructures de recharge.

-__ D’accepter les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de cette

compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du

SDE76.

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la

compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.

Délibération n° DCM2022-10-03/05 :

Modification des statuts de Caux Seine Agglo — Approbation :

Monsieur le Maire de la commune de Norville expose au Conseil Municipal : Par délibération en date du 20 septembre 2022, Caux Seine agglo a révisé ses statuts afin : -+ d’intégrer les ajustements réglementaires récents,

+ d’ajuster les statuts aux missions et modalités d’exercice des compétences. Les communes membres de Caux Seine agglo ont reçu une notification par courrier en date du 21 septembre 2022. Elles ont maintenant trois mois à compter de ladite notification pour se prononcer sur la proposition de révision statutaire, toute approbation partielle ou conditionnelle étant considérée comme un refus.

A défaut de délibération adoptée dans le délai précité, l’avis des communes sera réputé favorable. Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix pour, d’approuver la révision statutaire de Caux Seine agglo dans les termes suivants :

Article 7-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’environnement (notamment I bis). L'exercice de la compétence peut être confié à des syndicats par adhésion de Caux Seine agglo.

Article 7-6 : Accueil des gens du voyage

1° Aménagement, entretien et gestion des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la

citoyenneté.

2°Coordination du projet social et éducatif des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de

Seine-Maritime.

LI Article 7-8 : Assainissement

L..] Article 7-9 : Eau

[...]

Article 7-10 : Gestion des eaux pluviales

Collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones urbaines et les zones à urbaniser classées comme telles dans un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu et qui sont reconnues d’intérêt communautaire.

[...]

Article 8-2 : Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

[..] Article 8-3 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire

1°Enseignement artistique :

-* développement et gestion de l’enseignement artistique,

+ aménagement, gestion et fonctionnement des sites du conservatoire à rayonnement départemental.

2°Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif.

L...] 4°Création, aménagement, gestion et fonctionnement de MuséoSeine (Musée de la Seine

Normande) et Juliobona (Musée Gallo-romain), du pôle muséal à Desgenétais et du patrimoine d’intérêt communautaire.

L..] Article 8-4 : Action sociale d’intérêt communautaire

1°Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : Maison Départementale de lAutonomie et des Aidants (MD2A).

2°Faciliter l’accès aux services publics par la création et la gestion de points justice. 3°Créer et gérer des France Services conformément au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public de la Seine-Maritime.4*Participation à des actions de santé par la création de maisons de santé, le soutien à l'installation des professionnels de santé sur le territoire, des actions de santé publique dans le cadre de la gestion de crise et toute autre action de promotion de la santé. Article 8-5 : Maisons de service au public

L..] Article 9-2 : Sécurité publique

1°Élaboration, animation et mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde, gestion et acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan.

2°Gestion de la maintenance des sirènes d’alerte de la population définies dans le plan particulier d'intervention (PPT) de Port-Jérôme. Organisation du PCO.

[..]

4°Management et animation de la gestion de crises concernant les risques majeurs et impactant les communes du territoire.

5°Organisation de l’accueil des animaux domestiques errants ou la gestion d’une fourrière animale intercommunale ; aide aux communes pour l'instruction des dossiers de permis de détention de chiens dangereux.

[I

Article 9- 4 : Orientation, formation et emploi

1° Développement de l’information sur les métiers et les formations en direction des jeunes et des adultes.

2° Développement et mise en œuvre d'une politique communautaire de soutien à l'emploi et au développement des compétences.

3° Développement de l'économie sociale et solidaire.

4° Coordination de la clause d’insertion sociale et accompagnement des communes pour la mise en œuvre des clauses d’insertion sociales dans leurs marchés publics.

Article 9-5 : Divers

1° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : Entretien,

restauration et aménagement d'ouvrages d’hydraulique douce incapables de stocker un volume d’eau mais qui peuvent ralentir sa progression, tout en protégeant le sol et postes associés. Investissements, formation et mesure d’encouragements de pratiques agricoles participant à éviter la création de ruissellements et d’érosion.

2° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Instrumentation non directement liée aux enjeux GEMAPI. 3° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : Opérations de formation et de sensibilisation et de communication non liées aux enjeux GEMAPT.

[...]

5°Entretien des installations d’assainissement non collectifà la demande des abonnés.

[..]

Article 18 : Substitution des statuts

Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de Caux Seine agglo tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019. »QUESTIONS DIVERSES

Concertation préalable EASTMAN :

La concertation porte sur le projet de construction et d’exploitation par EASTMAN d’une usine de recyclage moléculaire des plastiques à Saint Jean de Folleville, sur la zone de Port Jérôme. Le périmètre du projet comprend l’usine de recyclage des plastiques, ainsi qu’une chaufferie pour alimenter l’usine en énergie, une unité de traitement de l’eau industrielle et plusieurs entrepôts et bâtiments administratifs. En raison de la nature et de la quantité des produits stockés, le projet relève du régime ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et SEVESO seuil bas.

Vidéoprotection : Le groupement de commande est lancé. Une réunion d’information est prévue mardi 11 octobre.

Audit énergétique bâtiments communaux: Une visite des bâtiments par le bureau d’étude ALTEREA, missionné par le SDE76, est prévue le mercredi 12 octobre.

Subventions : Pour la 2°" année consécutive, notre dossier de demande de subvention DETR pour la mise en place des 20 cavurnes n’a pas été retenu.

DECI : le poteau incendie situé à l’angle de la Grand’Rue et du chemin des Ecoliers va être remplacé la semaine prochaine.

Octobre rose : la manifestation de samedi dernier a rassemblé une trentaine de personnes et a permis de recueillir environ 200 € de dons. La traversée du village a été décorée à cette occasion. Il est toujours possible de s’inscrire à la marche « Port des roses » de Port Jérôme sur Seine du 29 octobre prochain.

Agenda :

07/10/2022 : soirée théâtre par Norville en Fête au profit du Téléthon

26/10/2022 : Halloween des enfants de l’école par Norville en Fête

31/10/2022 : Halloween des collégiens et lycéens par la commission des jeunes 17/11/2022 : repas des anciens

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.APPROBATION DE LA SEANCE DU LUNDI 3 OCTOBRE 2022 A 20H00

Noms des signataires Signatures

HAUCHARD Reynald

Maire

LEBRETON-BOYERE Karine

Secrétaire de séance