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Conseil Municipal - CM 180904
Procès Verbal - pv cm 260708
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 260708)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Institutions publiques,
M —
e
eichshoffen à = ds j PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 juillet 2026
L'an Deux Mille Vingt Six, le huit juillet, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement
convoqués en urgence le 6 juillet 2026, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Philippe ROSIO, Maire.
Présents: Monsieur le Maire Philippe ROSIO,
Monsieur le Maire Délégué Michel FUHRER,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Marie-Lyne KRAEHN, Marc HASSENFRATZ, Nathalie JOST,
Renaud ATZENHOFFER, Philippe BARTH, Rachel WEISSBRAUN et Francis ROESSLINGER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux René WEUREITHER, Christian MUNSCH,
Philippe KOENIG (à partir du point n° 2026-07-083), Daniel BALDAUFF, Anne-Marie HABER,
Mohammed DIB, Chantal PLACE, Fabrice KOCH, Brigitte SCHNEIDER, Anna-Maria FERREIRA RAMA,
Isabelle WEUREITHER, Valérie VOGEL, Jean-Michel LAFLEUR, Isabelle KELLER et Fabrice SCHAUER.
Absents excusés avec procuration :
e Mme Charlotte BACH a donné procuration à M. Marc HASSENFRATZ,
e Mme Jamila SCHMIDT-KRIMI a donné procuration à Mme Nathalie JOST,
e Mme Nathalie WASZKIEL a donné procuration à Mme Rachel WEISSBRAUN,
e Mme Julie KOESSLER a donné procuration à M. Philippe ROSIO,
e M. Sébastien MOMBLED a donné procuration à Mme Isabelle KELLER.
Absent excusé :
e M. Philippe KOENIG (jusqu’au point n° 2026-07-083).
Assistaient également à la réunion :
e Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
e M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
{Les Conseillers Municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le
calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut
délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Rachel WEISSBRAUN.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
L
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/161ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2026-07-081 Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil Municipal 163
AFFAIRES FINANCIERES
2026-07-082 Dissolution de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN 164
2026-07-083 Désignation du remplaçant du Directeur de la Régie d’Electricité et de Téléservices de 165
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, faisant office d'ordonnateur en matière de dépenses et
recettes
2026-07-084 Convention de mise à disposition de personnels de la Commune de NIEDERBRONN-les- 167
Bains pour l’exécution de tâches administratives et comptables pour le compte de la
Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
2026-07-085 Contrat de prestation pour la gestion des Déclarations d’Intention de Commencement de 168
Travaux (DICT) sur les réseaux câble et fibre à partir du 1° janvier 2027
2026-07-086 Groupement de commande avec NIEDERBRONN-les-Bains en vue de la passation d’un 169
marché de prestations, fournitures et travaux pour l'entretien des réseaux câble et fibre
au 1°’ janvier 2027
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/162COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures trente et souhaite la bienvenue aux membres de l’assemblée
en les remerciant pour leur présence à cette séance du Conseil Municipal convoquée en urgence.
Il procède ensuite à l’appel des membres présents et rappelle l’ordre du jour.
2026-07-081. VALIDATION DU CARACTERE D'URGENCE DE LA CONVOCATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
M. le Maire rappelle que l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les
communes de plus de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé au moins à cinq jours
francs avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour
franc.
Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date du
6 juillet 2026, soit un jour franc avant la séance du 8 juillet 2026.
M. le Maire explique que l'urgence de cette réunion tient à la nécessité d’acter rapidement la fin des activités et la
dissolution de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN programmées au
31 décembre 2026.
Ces décisions importantes doivent être prises dans un délai contraint, notamment par rapport aux formalités
administratives et sociales à respecter vis-à vis de la procédure de licenciement des deux salariés actuels au
31 décembre prochain.
L'avocat de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, a confirmé en fin de semaine
dernière l’urgence de la prise de délibération afin de disposer d’un temps suffisant pour le respect des délais dans
ce type de procédure (préavis, entretiens, information des partenaires sociaux).
Mme Isabelle KELLER demande si on pourrait rajouter un point de dernière minute à ce Conseil Municipal
d'urgence.
M. le Maire répond par la négative, seuls les points mis à l’ordre du jour de la convocation peuvent être délibérés.
VU l'exposé du Maire,
CONSIDERANT l'urgence de la prise de délibération relative à la cessation des activités et à la dissolution de la
Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au 31 décembre 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q valide le caractère d'urgence de la procédure de convocation du Conseil Municipal.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/1632026-07-082. DISSOLUTION DE LA REGIE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
M. le Maire rappelle au Conseil qu’en 2024, les communes de NIEDERBRONN-les-Bains et de REICHSHOFFEN ont
décidé, compte tenu notamment de la complexification du secteur de l'énergie et du départ à la retraite du
Directeur de la Régie Intercommunale de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, de céder les activités assurées par cette
dernière :
eau groupe Électricité de STRASBOURG (ÉS) concernant l’activité de gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité et celle de fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité, à compter du 1° janvier 2025,
e à la société VIALIS pour l'activité de télécommunication,
e aux communes de NIEDERBRONN-les-Bains, de REICHSHOFFEN et d'OBERBRONN pour l'éclairage public,
chacune ayant repris la gestion de ce service sur son territoire.
Il était par ailleurs prévu que la Régie continuerait d'assurer jusqu'à la fin de l’année 2026 la maintenance et la
location des bandes passantes (transit IP) et des fibres noires des industriels, la chaîne locale ainsi que la
maintenance du réseau de vidéosurveillance des communes de NIEDERBRONN-les-Bains et de REICHSHOFFEN.
Suivant le calendrier envisagé, il est proposé de mettre fin à la Régie et à ses activités restantes au
31 décembre 2026.
Conformément au cadre juridique en vigueur, la Régie cesse son exploitation et est dissoute en application d’une
délibération du Conseil Municipal de chacune des communes dont elle relève. La Régie veillera, dans le respect de
ses obligations légales et réglementaires, au traitement le plus respectueux des intérêts de ses deux salariés.
L'actif et le passif de la Régie seront repris dans les budgets des communes de NIEDERBRONN-les-Bains et de
REICHSHOFFEN selon une répartition encore à définir.
M. Jean-Michel LAFLEUR comprend que les activités de la Régie doivent s'arrêter. Mais pour autant, on ne connait
pas le devenir des deux employés restants.
M. le Maire répond que des discussions sont toujours en cours, mais pas encore de décisions prises. || y a des
pistes mais qui ne sont pas encore arrêtées. La volonté est de maintenir le lien de communication au sein du
territoire.
M. Jean-Michel LAFLEUR s'interroge quant à la reprise de l’actif et du passif et demande si on connait la situation
financière actuelle de la Régie.
M. le Maire répond qu’à ce stade la situation actuelle de l'actif et du passif de la Régie n’est pas encore claire. En
revanche les deux communes propriétaires ont pris connaissance d’un cumul d’impayés à recouvrer à hauteur
d'environ 400 000 € sur une période de vingt ans, provenant de facture en recouvrement.
Mme Anne-Marie HABER se renseigne quant au devenir du bâtiment.
M. le Maire rappelle que le bâtiment appartient aujourd’hui à ES Energies STRASBOURG. En revanche, il y reste un
volume d’archives de la Régie qu'il faudra trier et répartir entre les deux communes propriétaires.
M. Francis ROESSLINGER estime qu’on ne peut que déplorer la manière dont a été gérée la fin de la Régie.
M. le Maire confirme que cela demande beaucoup d'énergie et précise que durant les 100 premiers jours du
mandat il a consacré plusieurs jours rien qu’à la Régie.
VU les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
VU l'exposé présentant les motifs de la dissolution de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/164Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D approuve la décision de cessation de l'exploitation de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au 31 décembre 2026,
a fixe la date de dissolution de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN au 31 décembre 2026,
Q dit que la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN veillera, dans
le respect de ses obligations légales et réglementaires, au traitement le plus respectueux des intérêts de ses
deux salariés dont les postes seront supprimés et qui feront l'objet en conséquence d’une mesure de
licenciement économique,
Q dit que l'actif et le passif de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN seront repris, selon une répartition à définir, au budget de la Commune de REICHSHOFFEN et de
celle de NIEDERBRONN-les-Bains,
Q dit que les écritures comptables et budgétaires définitives de clôture feront l’objet, après avis conforme du
Responsable du Service de Gestion Comptable compétent, d’une délibération complémentaire de la part de la
Commune de REICHSHOFFEN et de celle de NIEDERBRONN-les-Bains,
Q confie au Maire, à défaut à l’un de ses Adjoints, conjointement avec le Maire de NIEDERBRONN-les-Bains, le
soin de procéder à la liquidation de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN. Les deux Maires pourront désigner ensemble par arrêté un liquidateur dont ils détermineront
les pouvoirs. Le liquidateur aura la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du Comptable. Il préparera le
Compte Administratif de l'exercice qu'il adressera au Préfet du Département, siège de Régie Intercommunale
d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, qui arrêtera les comptes.
Arrivée de M. Philippe KOENIG au point n° 2026-07-083.
2026-07-083. DESIGNATION DU REMPLAÇANT DU DIRECTEUR DE LA REGIE D’ELECTRICITE ET
DE _ TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, FAISANT OFFICE
D'ORDONNATEUR EN MATIERE DE DEPENSES ET RECETTES
M. Le Maire informe le Conseil que depuis le 1° janvier 2025 suite au départ en retraite du Directeur, M. André
MULLER, les fonctions de Directeur de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, et
d’ordonnateur des dépenses et recettes, étaient confiés au Directeur de la Régie de BITCHE, M. Jérémie WAGNER,
par le biais d’un contrat de services.
Suite à une absence prolongée, la délégation de signature avait été transférée vers un autre agent de la Régie de
BITCHE en charge de la partie administrative et comptable de la Régie d’Electricité et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN. Depuis, le contrat portant sur la mission de direction a été résilié au 8 juin dernier,
et par déclinaison la délégation de signature accordée est devenue caduque. De plus, la personne en charge de la
partie comptable n'a pas souhaité poursuivre la mission auprès de la Régie en raison d’un surcroit de travail
important sur le site de BITCHE consécutif à l'absence de son Directeur.
La Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN s'est ainsi retrouvée sans direction ni
ordonnateur, et sans agent pour la passation des écritures comptables, sachant qu’il reste 2 agents salariés de la
Régie — Activité Télédistribution à payer de juin à décembre 2026.
CONSIDERANT l’incompatibilité d'exercice des fonctions d’ordonnateur tant par le Président du Conseil
d'Administration que par des élus des communes associées, la Préfecture et le Service de Gestion Comptable ont
réservé un avis favorable à la désignation de 2 agents communaux de la Ville de NIEDERBRONN-les-Bains, pour une
durée limitée à 3 mois.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/165Le 26 juin dernier, le Conseil d'Administration de la Régie, réuni en séance extraordinaire, a proposé aux Maires des
communes associées de désigner par voie d'arrêté commun :
e M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services de la Ville de NIEDERBRONN-les-Bains, en qualité de
remplaçant du Directeur, faisant office d'ordonnateur des dépenses et recettes, pour une durée de 3 mois, soit
du 29 juin au 28 septembre 2026 inclus.
Concernant la mission d'ordre comptable, celle-ci sera confiée à Mme Catherine LIENHARD, Directrice Générale des
Services Adjointe, et Directrice Financière de la Ville de NIEDERBRONN-les-Bains, également sur une durée de
3 mois, du 29 juin au 28 septembre 2026 inclus.
M. le Maire précise que la mise à disposition de ces agents pour l'exercice des missions respectives interviendra par
le biais d’une convention entre la Commune de NIEDERBRONN-les-Bains et la Régie d’Electricité et de Téléservices
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN.
M. Jean-Michel LAFLEUR demande pour quelle raison les deux missions sont réalisées par NIEDERBRONN-les-Bains
et pourquoi la Commune de REICHSHOFFEN n'a pas voulu participer.
M. le Maire répond que nos deux communes travaillent en étroite collaboration et souligne qu'il aurait été
compliqué de gérer une partie à REICHSHOFFEN et l’autre à NIEDERBRONN-les-Bains.
M. Philippe BARTH note que les deux personnes sont mandatées jusqu'à fin septembre 2026. Que se passera-t-il
ensuite ?
M. le Maire répond qu'il faudra négocier avec le Préfet et le SGC pour qu'ils puissent être renouvelés. Il rappelle
que c'était une négociation dès le départ et qu'ils n'avaient validé que trois mois pour cette mission. Une
prolongation va être sollicitée auprès du Préfet.
VU les contraintes nécessitant une désignation d’un ordonnateur pour maintenir le fonctionnement de la Régie
d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN suite à la résiliation des conventions par la
Régie d’Electricité de BITCHE portant sur la mission de direction et la mission administrative et financière,
VU la proposition de désignation d’un ordonnateur par le Conseil d'Administration de la Régie d’Electricité et de
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN en date du 26 juin 2026,
VU l'arrêté commun de désignation d’un ordonnateur par les Communes de NIEDERBRONN-les-Bains et de
REICHSHOFFEN en date du 29 juin 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q prend acte :
e des informations transmises par M. le Maire sur la situation actuelle du dossier concernant la cession de
l’activité « Electricité » de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
e de la désignation par voie d'arrêté commun des communes associées, de M. Alain WEISGERBER, Directeur
Général des Services de la Ville de NIEDERBRONN-les-Bains, en qualité de remplaçant du Directeur, faisant
office d’ordonnateur des dépenses et recettes, pour une durée de 3 mois, soit du
29 juin au 28 septembre 2026 inclus,
e de la désignation de Mme Catherine LIENHARD, Directrice Générale des Services Adjointe, et Directrice
Financière de la Ville de NIEDERBRONN-les-Bains, pour assurer la mission administrative et comptable pour
une durée de 3 mois, du 29 juin au 28 septembre 2026 inclus.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/1662026-07-084. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA COMMUNE DE
NIEDERBRONN-LES-BAINS POUR L'EXECUTION DE TÂCHES ADMINISTRATIVES
ET COMPTABLES POUR LE COMPTE DE LA REGIE D’ELECTRICITE ET DE
TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
M. le Maire informe le Conseil de la mise à disposition de deux agents de la Commune de NIEDERBRONN-les-Bains
désignés sous le point précédent, amenés à exercer :
e d’une part la fonction de remplaçant du Directeur de la Régie d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN et faisant fonction d’ordonnateur des dépenses et recettes,
e d'autre part la mission administrative et comptable,
qui feront l’objet de conventions de mise à disposition entre la Commune de NIEDERBRONN-les-Bains et la Régie
d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN.
Outre la durée de 3 mois, les conventions fixeront la liste de missions et tâches confiées, les modalités d'exécution,
l'accès aux moyens informatiques et logiciels, le temps alloué mensuellement aux missions respectives ainsi que le
défraiement en faveur de la Commune pour la mise à disposition.
Le Conseil d'Administration de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN s'est
prononcé favorablement le 26 juin dernier pour la mise en place des conventions et leur signature par son
Président.
La Commune de REICHSHOFFEN étant co-propriétaire de la Régie d’Electricité et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce mode de
fonctionnement par mise à disposition d'agents de la Commune de NIEDERBRONN-les-Bains.
M. Philippe BARTH revient sur la « liquidation des dépenses et des recettes » et demande quelles sont les recettes.
M. le Maire répond que cela fait partie des éléments qui restent à préciser. Mais les recettes pourraient provenir
par exemple des sommes issues du recouvrement des impayés, le cas échéant.
CONSIDERANT l'absence actuelle de directeur et d’ordonnateur pour gérer les opérations administratives et
comptables de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
VU l'avis favorable du Conseil d'Administration de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN en date du 26 juin 2026,
VU la désignation par arrêté commun des deux communes de deux agents de la Commune de NIEDERBRONN-les-
Bains pour exercer la fonction de remplaçant du Directeur de la Régie d’Electricité et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN faisant office d’ordonnateur, et assurer Une mission administrative et
comptable, pour une durée de 3 mois,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve le principe de confier la gestion des opérations administratives et comptables pour le compte de la
Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN à deux agents de la Commune de
NIEDERBRONN-les-Bains par conventions de mise à disposition, afin notamment d'assurer les fonctions de
direction et d’ordonnateur, ainsi que la mission administrative et comptable pour une durée de 3 mois, soit du
29 juin au 28 septembre 2026 inclus,
Q prend acte que le renouvellement de ladite convention nécessitera préalablement l'aval des services de la
Préfecture et de la DRFIP pour la désignation des agents amenés à exercer les missions sur une nouvelle
période qui devra couvrir la fin de l’exercice 2026.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/1672026-07-085. CONTRAT DE PRESTATION POUR LA GESTION DES DECLARATIONS D’INTENTION
DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT) SUR LES RESEAUX CÂBLE ET FIBRE A
PARTIR DU 1°" JANVIER 2027
M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre du transfert de l’activité de distribution d'électricité, la gestion et
l'entretien des réseaux d'éclairage public est revenue aux communes de NIEDERBRONN-les-Bains, REICHSHOFFEN
et OBERBRONN, qui ont désormais à charge d'en assurer l'entretien depuis le 1% janvier 2025. Ne disposant pas
des compétences en interne, les trois communes ont conclu chacune fin 2024 un contrat de prestations de
services avec la Société VIALIS de COLMAR pour la gestion des DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de
Travaux) et la mise à jour de la cartographie des réseaux existants.
Concernant les réseaux présents dans le sol, notamment l'actuel réseau câblé mais également les réseaux fibres
(vidéosurveillance, fibre noire) et les fourreaux, suite à la cessation des activités de la Régie d’Electricité et de
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et sa dissolution prévue au 31 décembre 2026, leur gestion et
l'entretien reviendront aux communes co-propriétaires dès janvier 2027, ces dernières auront l'obligation de
répondre aux demandes de travaux (DICT) en signalant la présence des réseaux existants.
La Société VIALIS assurant déjà la gestion des fonds de plans pour le réseau d'éclairage public, et la réponse aux
DICT, il est proposé de lui confier cette mission de gestion complémentaire à travers un nouveau contrat de
prestation de services.
Ne seront concernées que les communes associées de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, propriétaires en
devenir des réseaux installés par la Régie d’Electricité. La Commune d'OBERBRONN n'est propriétaire que du
réseau d'éclairage public.
Si pour l'éclairage public, le calcul du coût de la prestation de services s’est fait au prorata du nombre de points
lumineux implantés dans les communes, la détermination du prix pour la prestation complémentaire est basée sur
les métrés réels des réseaux et fourreaux implantés sur le territoire de chaque commune :
Ccaures MU re 4 Ta Total Répartition Fe ie
NIEDERBRONN 81 969 63 002 24 428 169 399 42,20 % 2750€ 950 €
OBERBRONN 28 857 11 834 4571 45 261 11,27 % 750 € 250€
REICHSHOFFEN | 94 404 64 609 27763 | 186776| 46,53% | 3000€ 1050€
Total 205 231 139 444 56 761 401 436 100 % 6 500€ 2.520€
Mme Isabelle KELLER demande si la Commune devra payer 3 000 € à chaque fois qu’elle voudra faire des travaux.
M. le Maire répond par la négative et explique qu’il s’agit d’un coût annuel pour bénéficier de la prestation de
traitement et de réponse aux DICT.
Mme Isabelle KELLER demande à quoi correspondent les 1 050 €.
M. le Maire explique qu'il s’agit du coût annuel pour la prestation de mise à jour des plans.
CONSIDERANT la cessation des activités de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN et sa dissolution au 31 décembre 2026,
VU la nécessité de recourir à un prestataire pour la mise à jour des données cartographiques et de traitement des
Déclarations de Travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) pour les réseaux câblés et de fibre, la Commune ne
disposant pas des compétences internes permettant d'assurer ces missions,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/168Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve la conclusion d’un contrat entre la Commune de REICHSHOFFEN et la Société VIALIS de COLMAR pour
la prestation de mise à jour des données cartographiques et de traitement des Déclarations de Travaux à
proximité de réseaux (DT-DICT) au titre du réseau câblé ainsi que des réseaux fibres (vidéosurveillance, fibre
noire) et des fourreaux dont la gestion reviendra aux communes à compter du mois de janvier 2027,
Q approuve le coût des prestations correspondant à la part de la Commune de REICHSHOFFEN, qui se décline
comme suit :
e mise en place du contrat/intégration/paramétrage : Indemnité forfaitaire de 1 400 € H.T.
° mise à jour : Indemnité forfaitaire de 1 050 € H.T.
e mission de traitement des DT-DICT (ATU compris) : Indemnité forfaitaire de 3 000 € H.T.
Q autorise le Maire ou son représentant, à signer le contrat de prestation de service en découlant, d’une durée
de 12 mois à compter du 1° janvier 2027, reconductible annuellement de manière tacite à trois reprises.
2026-07-086. GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC NIEDERBRONN-LES-BAINS EN VUE DE LA
PASSATION D'UN MARCHE DE PRESTATIONS, FOURNITURES ET TRAVAUX POUR
L'ENTRETIEN DES RESEAUX CÂBLE ET FIBRE AU 1° JANVIER 2027
M. le Maire porte à la connaissance du Conseil que dans le cadre de la cessation des activités de la Régie
d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et sa dissolution au 31 décembre 2026, la gestion
et l'entretien des réseaux présents dans le sol, dont le réseau câblé, les réseaux fibres (vidéosurveillance, fibre
noire) et les fourreaux, seront à la charge des communes copropriétaires dès janvier 2027, avec l'obligation de
répondre aux Demandes de Travaux (DICT), mais également d’en assurer l'entretien et les interventions, puisque
les réseaux fibrés desservent encore plusieurs clients à ce jour.
Ecnimunes Coaxial Fourreaux | Fibre optique Total Répartition
{m) {m) {m)
NIEDERBRONN 81 969 63 002 24 428 | 169399 42,20 %
OBERBRONN 28 857 11 834 4571 45 261 11,27 %
REICHSHOFFEN k 94 404 64 609 | 27763 | 186 776 46,53 %
Total 205 231 139 444 56761 | 401436
A cet effet, les deux communes de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-les-Bains souhaitent opter pour la
constitution d’un groupement de commande, en vue de la passation d’un marché de prestations, fournitures et
travaux pour l’entretien des susdits réseaux, et d'intervention en cas de coupure de réseau.
Le Groupement de Commande
Le recours au groupement de commande permet aux acheteurs publics de réduire les coûts de procédure et de
bénéficier de propositions financièrement plus avantageuses qu’en cas de passation d’un marché propre à chacun.
Une convention constitutive est à signer par les communes, en désignant une commune en qualité de
coordonnatrice du groupement, chargée de procéder à la passation du marché au nom et pour les autres
communes. Chaque membre s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins
propres et préalablement déterminés sur la base du linéaire de réseaux propre à chaque commune.
Il conviendra le moment venu de s'entendre sur l'intégration des réseaux présents sur la Commune d'OBERBRONN,
qui sont à la charge des deux communes copropriétaires.
Le marché serait de type annuel avec reconduction annuelle, sur une durée maximale de quatre années.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/169Composition de la Commission d'Appel d'Offres du Groupement de commande
Chaque commune devra désigner parmi les membres ayant voix délibérative de sa Commission d'Appel d'Offres
permanente, un membre titulaire et deux suppléants chargés de le représenter au sein de la Commission d'Appel
d'Offres du Groupement.
M. le Maire rappelle que la composition de la Commission d'Appel d'Offres de la Commune de REICHSHOFFEN est
la suivante :
Commission d’Appels d'Offres
Président Philippe ROSIO
Titulaires Suppléants
Philippe KOENIG Mohammed DIB
Charlotte BACH Daniel BALDAUFF
Renaud ATZENHOFFER Fabrice KOCH
Philippe BARTH Christian MUNSCH
Jean-Michel LAFLEUR Sébastien MOMBLED
Il est proposé de désigner pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres du Groupement de Commande :
e M. Philippe ROSIO en qualité de titulaire,
e MM. Renaud ATZENHOFFER et Philippe KOENIG en qualité de suppléants.
M. Marc HASSENFRATZ relève et s'interroge quant à l'entretien de tout le réseau existant. Pourquoi faut-il
continuer à l’entretenir sachant qu'il y aura un fournisseur d'accès ?
M. le Maire explique qu'il s'agit d'entretenir et de réparer le réseau en cas de panne.
CONSIDERANT la cessation des activités de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN et sa dissolution au 31 décembre 2026,
VU le Code la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 - L. 2113-7,
VU la nécessité pour les deux communes de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-les-Bains de recourir à un marché de
prestations, fournitures et travaux pour l'entretien des réseaux câble et fibre optique, et pour les interventions
en cas de coupure de réseau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve la création du Groupement de Commande constitué par les communes de NIEDERBRONN-les-Bains et
REICHSHOFFEN, pour la passation d’un marché de prestations, fournitures et travaux pour l'entretien et les
interventions sur le réseau câblé, les réseaux fibres (vidéosurveillance, fibre noire) et les fourreaux présents sur
le territoire des communes de NIEDERBRONN-les-Bains, OBERBRONN et REICHSHOFFEN,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention constitutive du Groupement de
Commande,
Q désigne la Ville de REICHSHOFFEN en qualité d’entité coordonnatrice chargée de la gestion de la procédure,
Q approuve la passation d’un marché relatif aux travaux de maintenance et autres prestations susvisés, marché
de type annuel, avec reconduction annuelle pour une durée maximum de 4 ans, à compter du
1" janvier 2027,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le futur marché issu de la consultation groupée, et
toutes pièces y relatives,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/170a désigne les membres à voix délibérative suivants de la Commission d'Appel d'Offres de REICHSHOFFEN, pour
siéger en qualité de membres titulaires et suppléants au sein de la Commission d'Appel d'Offres du
Groupement de Commande :
e M.Philippe ROSIO en qualité de titulaire,
e MM. Renaud ATZENHOFFER et Philippe KOENIG en qualité de suppléants.
Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés et personne n'ayant plus de questions ni de remarques
à formuler, M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et clôture la séance.
La séance est levée à 20 h 25.
Le Secrétaire de séance
Rachel WEISSBRAUN
acte pubtiéle: 12 SEP. 2026
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 juillet 2026 Page n° 2026/171