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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190570 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2019
Dossier n° 2019.12.26..
DELB-20190570 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE HLM PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE (PFN) - PROGRAMME 16 RUE COLLARD - OPERATION DE REHABILITATION DE SIX LOGEMENTS - DEUX EMPRUNTS DE 470 332 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN), porte sur un programme de réhabilitation de six logements, situés 16 rue Collard au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 10 %, soit un logement.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt à la réhabilitation (PAM) de 326 332 euros, et d’un prêt à la
réhabilitation Eco-prêt (PAM Eco-prêt) de 144 000 euros selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt à la réhabilitation - CDC 326 332,00
Prêt à la réhabilitation Eco-prêt - CDC 144 000,00
TOTAL 470 332,00
Le prêt PAM, d’une durée de 30 ans, est à taux fixe de 0,8 %.
Le prêt PAM Eco-prêt, d’une durée de 25 ans, est indexé sur le taux du livret A -0,25 %.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN) en date du 12 novembre 2019 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2019, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- la réservation au bénéfice de la ville à hauteur de 10 %, soit 1 logement ;
- le contrat de prêt n° 101868, en annexe, signé entre la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN), pour le remboursement de la somme de 470 332,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de six logements, situés 16 rue Collard au Havre.
La garantie porte sur deux lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 101868.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la HLM Propriété familiale de Normandie (PFN), dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN).Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Valérie EGLOFF, Christian DUVAL et Bineta NIANG.