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Déliberation - 026 2022 vente maison 36 rue camille meraut
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 026 2022 vente maison 36 rue camille meraut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
D VILLE DE
MEHUN
RENTE:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 mars 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le sept mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 28 février 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
a, Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, al 56 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme
Pouvoirs : 0 HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M.
Excusés ou absents : 3 BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M.
MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
Date d’affichage : FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et 28 février 2023 M.FABRE.
Avait donné pouvoir :
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE et Mme
KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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026-2023 - VENTE MAISON 36 RUE CAMILLE MERAUT
8.5. Politique de la ville, habitat, logement
M. GATTEFIN présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre est propriétaire de l’immeuble sis 36 rue Camille Méraut, cadastré section AX 98, 99 et 100 acquis par voie de préemption le 25 novembre 2016 pour la création d’un espace public de stationnement.
Or, à la suite de l’étude de faisabilité, la décision de renoncer à cet aménagement a été prise. Il y a donc lieu en conséquence de procéder l’aliénation du bien acquis.
Conformément à l’article L 213.11 du Code de l’urbanisme, les anciens propriétaires de l'immeuble ont été informés par courrier du 15 juin 2022 et n’ont pas manifesté leur intention d’acquérir ce bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par courrier du 27 octobre 2022, l’achat du bien a été proposé à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien lors de la préemption et que M DOS SANTOS Albert a fait connaître son souhait d’acquérir ce bien par courrier du 25 novembre 2022. Considérant l’avis de la DGFiP, pôle d’évaluation domaniale en date du 9 mars 2022 fixant la valeur vénale du bien à 58 000 € avec une marge d’appréciation de moins 10%.
Considérant que cet avis ne lie pas la collectivité qui peut sur délibération motivée s'écarter de cette valeur sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Considérant que l’état général de l’immeuble et les dégradations importantes au niveau de la couverture générant des fuites et provoquant des dégâts dans les planchers, au niveau des menuiseries provoquant de l’humidité, au niveau des espaces extérieurs non entretenus justifient un prix plus bas que l’estimation des domaines.
Vu l'offre d’achat de M DOS SANTOS Albert, en date du 14 février 2023, pour un montant de 45 000 € après négociation.
Considérant que ce bien appartient au domaine privé communal.
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie
économique » du 20 février 2023,
Le Conseil municipal décide, après en avoir débattu, avec 2 voix contre (Mme BROSSIER et M. MEUNIER), 4 abstentions (Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme DUFOUR et M. FABRE) et 20 voix pour :
> D'’accepter de vendre l’immeuble cadastré AX 98, 99, 100 à M DOS SANTOS Albert
domicilié à Mehun-sur-Y èvre, 56 avenue Jean Châtelet.
> De fixer le prix de vente net vendeur à 45 000 €.
Y De dire que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur.
> De dire que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé par l’étude notariale
sise 52 bis Avenue Jean Châtelet à Mehun-sur-Y èvre.
> D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à initier les démarches nécessaires
à la mise en œuvre à cette décision et à signer l’acte notarié de vente et tout document se
rapportant à la présente délibération.
Le Maire, ne secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Al / 03 / 2023