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Arrêté - Arrete 2023 ARR 29
Arrêté - Arrete 2023 ARR 37
Arrêté - Arrete 2023 ARR 36
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 ARR 36)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/ARR/ 56
Arrêté prescrivant la numérotation d’un immeuble rue de la
Vieille route à Villars Saint Marcellin, Commune associée à
Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-28,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le
Maire peut prescrire,
CONDIDERANT qu’il convient d’affecter un numéro de rue à l’immeuble cadastré 527 AB 2023,
ARRETE
Article 1 :
llest prescrit la numérotation suivante sur la rue de la Vieille Route à Villars Saint Marcellin
| N° immeuble | Parcelles |
16 bis 527AB203 |
Article 2 :
Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque sur la façade de chaque maison ou mur de
clôture.
Article 3 :
Le propriétaire appose, à ses frais, une plaque personnalisée.
Article 4 :
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge du propriétaire qui doit veiller à ce
que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs
dimensions et formes premières.
Article 5:
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou
dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 6 :
Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous contrôle de l'autorité municipale.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Sous-Préfecture de Langres,
- DGFTP
- Les services postaux,
- Le propriétaire.
A Bourbonne les Baïns, le 05 avril 2023
Le Maire,
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains certi-
fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Adminis-
tratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa notifica-
tion et publication