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Arrêté - Arrete 2023 ARR 4
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 ARR 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le ‘3/21 ( Z>23
ID : 052-215200403-20230123-2023ARR_4-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/ARR/ 4
Avis favorable à la poursuite des activités de l'établissement « Salle des Fêtes » à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ef notamment les articles L.2122.5 et suivants
et L.Z2212.2 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation, notamment les articles L.123-1 à L.123-4 ef R.123-1 à R123-55;
VU le décret 95-260 du O8 mars 1995 modifié relatif à la commission consulfative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret 73-1007 du 31 août 1973 relatif à la profection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis en date du 28 septembre 2022 émis par le groupe de visite de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH pour la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Salle des Fêtes » ;
VU Ja prise de connaissance du rapport du groupe de visite du 28 septembre ZO0Z22 par la Sous-Commission Départementale ERP/IGH lors de sa séance du 03 novembre ZOZZ ;
VU l'avis en date du 03 novembre 2022 émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH pour la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Salle des Fêtes » ;
CONSIDERANT que la bonne gestion et la notification obligatoire du procès-verbal demandent l'intervention d’un arrêté du Maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'établissement « Salle des Fêtes », sis rue du Souvenir Français à Bourbonne les Bains, est autorisé à poursuivre ses activités à compter du 03 novembre 2022.
ARTICLE 2 - Cet établissement de type L de 3ème catégorie peut recevoir un effectif de :
Effectif du public 405 personnes
Effectif personnel 20 personnes
Effectif total 425 personnes Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 2e /OI | 273 EM
ID : 052-215200403-20230123-2023ARR_4-AR
ARTICLE 3 - L'exploitant devra se conformer aux dispositions réglementaires permanentes mentionnées au procès-verbal et à la réglementation applicable à ce type d’établissement comme toute nouvelle réglementation qui viendrait à être édictée. Il devra procéder aux vérifications périodiques des installations techniques concourant à la sécurité du public, selon tableau annexé au rapport du procès-verbal d'étude du 03 novembre 2022.
ARTICLE _4 - La défense contre l’incendie de ladite installation est assurée en premier appel par le CI de Bourhonne les Bains.
ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté est transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne
- Notifié au représentant de l’établissement.
A Bourbonne les Bains, le 23 janvier 2023
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte, informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Châlons en Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication.
Notifié au représentant de l’établissement
(date et signature)
Pubenre Va Ps, À 3e jonvi 2513
Le Aie