Arrêté - 250526 Arrete n°2025ARR96 Stat Mise a dispo 3 places RATP devant gare Laplace

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Arrêté - 250526 Arrete n°2025ARR96 Stat Mise a dispo 3 places RATP devant gare Laplace Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 250526 Arrete n°2025ARR96 Stat Mise a dispo 3 places RATP devant gare Laplace)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro

Arrêté publié/notifié le ?6. MAI 10%

CUGi]

ARRETE DU MAIRE N°2025ARR96

Objet : Règlementation du stationnement - Mise à disposition de 3 places de stationnement en face du 3 rue Laplace pour les agents RATP de la Gare RER B Laplace

Le Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213.1, L.2213.2,

Vu le Code de la sécurité intérieur et notamment son article L511-1,

Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-10 et suivants L 325-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L113-1 et R111-1,

Vu le Code pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu l'avis favorable de la ville d'Arcueil en date du 15 décembre 2021,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer ces trois places de stationnement avec des « stop parks » pour la RATP suite à la suppression de leur emplacement afin d'y installer un abri à vélo pour la gare RER B Laplace,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de stationnement,

ARRETE :

Article 1”: Les emplacements seront identifiés par une signalisation horizontale conformément à la pl

réglementation en vigueur.

La RATP assurera l'entretien des 3 places réservées aux agents RATP.

Article 2: Le non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 sera considéré comme un stationnement gênant au titre de l'article R 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-2 du code de la route.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à sa notification.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale et ou de la Police Municipale.

Article 5: Le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, le Chef de service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Article 6: Le présent arrêté sera notifié à la RATP — 11, avenue Louison Bobet — Immeuble Val Bienvenüe — LAC UK 50 — Quartier Kilomètres - 94120 Fontenay-sous-Bois.

Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

ARRETE N°2025ARR96

Nature de l'acte : Autres domaines de competences des communes

Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie- Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Montrouge,

-__ Monsieur le Commissaire Principal de Police du Kremlin-Bicêtre,

-__ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,

-__ Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

-_ Service transports et déplacements de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly

Seine Bièvre,

-_ Madame la Responsable de la Police Municipale,

- _ Madame la Directrice Générale des Services de la ville d'Arcueil.

Article 8: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en

préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être

introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter

de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a

été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de

l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 23 MAI 2075

Le Maire

ent ALABERGÈR,

général adjoint des serHCe:

ARRETE N°2025ARR96

Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie