Arrêté - 241107 Arrete n°2024ARR201 Stat pour vehicule GRDF 26 rue de la gare du 014424 au 291124

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LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro

ARE ubInouÉ le 07 NOV. 2074

Pièce annexe

ARRETE DU MAIRE N°2024ARR201

Objet : Arrêté temporaire - Réglementation du stationnement - Stationnement du véhicule de la Société SPAC intervenant pour le compte GRDF au n°26 rue de la Gare - Du lundi 4 novembre au

vendredi 29 novembre 2024 inclus

Le Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22131 et L.2215.1,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-2 et suivants, R 417-10, R417-11,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes,

Vu l'arrêté 2019ARR399 du 4 décembre 2019 réglementant le bruit sur le territoire communal, et notamment l'article 10 : dérogations portant sur les chantiers et travaux bruyants « En dehors des heures et jours autorisés à l’article 9,

Vu le règlement de voirie du Grand-Orly Seine Bièvre,

Vu la demande de la société SPAC, intervenant pour le compte de GRDF, le 16 octobre 2024, portant sur une demande de travaux de suppression du coffret au n°37 rue de la Gare (Cachan),

Considérant que le stationnement est sur la voie d'Arcueil, il convient d'établir un arrêté de réglementation

de stationnement,

Considérant qu'il convient de prévenir tout accident et garantir la sécurité.

ARRETE :

Article 1 : Du lundi 4 novembre au vendredi 29 novembre 2024 inclus, le stationnement sera interdit sur 1 place de stationnement (5 mètres) au droit du n°26 rue de la Gare, selon le barrièrage mis en

place par la société.

Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme gênant au titre de l'article R417-10 du Code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière selon les conditions prévues aux articles L325-1 et 325-2 du Code de

la route.

Article 2: La Société SPAC — 76-78 av du Général de Gaulle — 92230 Gennevilliers - en charge des travaux est tenue de :

- Assurer une communication auprès des usagers,

- Afficher le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur,

- Maintenir l'affichage du présent arrêté durant toute la durée de l'intervention,

ARRETE N°2024ARR201

Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie- Assurer la continuité et la sécurité du cheminement des piétons en toutes circonstances,

- Mettre en place la signalisation routière réglementaire pour la suppression de la voie de

stationnement,

- Maintenir en bon état de propreté les abords du stationnement,

- Remettre à l'identique le mobilier urbain et les marquages qui auraient été endommagés

lors des installations.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la Société SPAC.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Montrouge,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police de Cachan,

- Monsieur le Commissaire Principal du Kremilin-Bicêtre,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Créteil,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,

- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

- Service des Déchets de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

- Service transports et déplacements de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly

Seine Bièvre,

- RATP de Créteil,

- Police municipale,

- Conseil Départemental du Val-de-Marne,

- Madame la Directrice Générale des Services de la ville d'Arcueil.

Article 5 : Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le À havembn Ze 24 Le Maire

ARRETE N°2024ARR201

Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie