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Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2026 2026 88 TPN convention FSL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 octobre 2026
NOMBRE DE MEMBRES
de
en
K-Lu a
L’an deux mille vingt-six et le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de
municipal
| °XETCIE
|
délibération
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre prescrit par
la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33
33
30
Maire,
Date de la convocation
: 06.10.2026
Date d'affichage : 06.10.2026
|
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
:
Monsieur BISSON,
Madame
THOBOR.
Monsieur
FLAHAUT,
Madame
en Préfecture le :
LENGARD.
Messieurs
NIANE.
NIATIL
Madame
RHOUN.
Monsieur
BIANCHI.
Madame
HULIN,
Messieurs
GOUET-YEM,
CAMPEIS,
CATTIAU,
Madame
SOUFI.
Messieurs
FAURE,
EDOM,
NDOYE,
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA.
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
COADIC.
DIAW.
Monsieur
HARON.
Madame
CHEHBIB.
Messieurs
HABRANT,
HAMEL. PROCURATION : Madame BETHUNE pour Monsieur BISSON. ABSENTS : Madame DUCLAU, Monsieur LAUBERTHE. Madame ARPACI. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération Signature de la convention annuelle d'adhésion au Fonds Solidarité Logement entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne Rapporteur : S. Flahaut N° 2026-88
VU
la
loi
du
n°
90-449
du
31
mai
1990
du
31,
dite
Loi
Besson,
visant à
la mise
en
œuvre du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL), VU
la
loi
n°
98-657
du
29 juillet
1998,
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
le
décret
n°
99-897
du
22
octobre
1999,
définissant
les
conditions
d’interventions
des
PDALDD
(Plan
Départemental
d'Aide
au
Logement des
Plus
Démunis) et cadrant
les
interventions du FSL, VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales, transférant le FSL aux départements, VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne,
décidant
de
conditionner
l’octroi
de
garanties
d’emprunt
à
l’adhésion des communes au FSL, VU la délibération du
12 décembre 2017, de
la Communauté d'Agglomération Grand-
Paris-Sud-Seine-Essonne,
relative
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire,
harmonisant les pratiques sur les garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux, CONSIDERANT
la nécessité pour
les bailleurs
de finaliser
leur montage financier à
l'équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal, CONSIDERANT
de
l'intérêt
pour
la
commune
de
continuer
à
bénéficier
de
contingents sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement, Après l’avis de la commission générale en date du 28 septembre 2026, Après en avoir délibéré,
2026-88-délib-convention FSL 2026
Page
1
sur 2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202688-DE Reçu le 19/10/2026 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article
1°
: De faire adhérer pour l’année 2026
la commune de Lieusaint au Fonds de
Solidarité Logement de Seine-et-Marne, Article
2:
De
signer
la
convention
annuelle
2026
avec
le
Département
jointe
en
annexe, Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif, Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. Le maire :
>
Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
>
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le
Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l'application
internet
« Télérecours
citoyen »
accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME LIEUSAINT, le 12 octobre 2026 2026-88-délib-convention FSL 2026
Page 2 sur 2 FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Convention 2026
ENTRE -
le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de
la délibération n°
0/05
du Conseil
départemental
du
1° juillet 2021, portant délégation de
compétences
au
Président
du
Conseil
départemental
concernant
notamment
la
gestion
du
Fonds
de
Solidarité Logement, ci-après dénommé "le Département"
D'UNE PART
ET -
La
commune
de
LIEUSAINT
représenté
par
son
maire,
agissant
en
exécution
de
la
délibération
du
Conseil Municipal du......................... , Ci-après dénommée « la commune ».
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
intervient
directement
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d’aides
financières
individuelles
pour
permettre
l’accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
selon
les
conditions établies dans le règlement intérieur et sur toutes les communes du département.
À
ce titre, il aide
sous
la
forme
de
secours
et
de
prêts.
Il
intervient
également
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations de fluides (eau, énergie et téléphone), ainsi que, sur devis, pour aider les ménages à travers de travaux visant à établir ou rétablir l’accessibilité et le confort minimal pour occuper le logement. Il
soutient
également
les
structures
d’insertion
effectuant
de
l’accompagnement
social
lié
au
logement
(ASLL) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion. Par ailleurs
et pour information,
l’adhésion
au FSL,
de
la commune
d’implantation
des
logements
sociaux
dès
lors
que
sa
population
dépasse
les
1 500
habitants,
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
auquel
elle
appartient,
est
un
critère
de
recevabilité
de
la
demande
de
garantie
d’emprunt depuis 2017. La contribution au F. S.L. est fixée à 0,30 € par habitant et est inchangée depuis 2013.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du FSL, institué dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l’hébergement
des
Personnes
Défavorisées (PDALHPD) pour leur permettre d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’ Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL). ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE La commune s’engage à contribuer au FSL pour l’année 2026, à raison de 0,30 euros par habitant. La population prise
en
compte pour
le
calcul
de
la
contribution
est la population légale totale
2022
de
la
commune telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2026. Le
versement
de
la
contribution,
s’effectuera
auprès
de
l’association
INITIATIVES
77,
gestionnaire
comptable et financier du FSL,
à réception
de
l’exemplaire
de
la présente
convention signée par les
deux
parties. La contribution versée sera arrondie à l’entier le plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en annexe à la convention. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT Le
Département
qui
dispose
des
pleines
compétences
sur
le
FSL
depuis
le
1° janvier
2005,
s’engage
à
contribuer financièrement au FSL au titre de son budget 2026 seul habilité à en définir le montant. Par ailleurs,
le Département assure l’ensemble de la gestion administrative des aides individuelles, à raison
de 8 Equivalent Temps Plein directement affectés à ce service. ARTICLE 4 : ACTIONS
DE PREVENTION
ET
D’INSERTION
Le FSL s’inscrit dans une action globale ayant pour cadre les objectifs développés par le 8ème PDALHPD. II fait notamment référence aux conventions signées entre l’Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui concerne les actions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi qu’aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer. ARTICLE 5 : MODALITÉS D’'OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES La gestion comptable et financière du FSL est assurée par l’association INITIATIVES77,
domiciliée 49
51
avenue
Thiers,
77000
MELUN,
dont
les
modalités
font
l’objet
d’une
convention
conclue
entre
le
Département
et
INITIATIVES77.
L’association INITIATIVES77 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds, au suivi du remboursement, à l’organisation du recouvrement et du contentieux. L'association
INITIATIVES77
présentera
annuellement au
Département un
rapport comptable
et financier
faisant apparaître : -
le montant des participations reçues de chacun des partenaires,
-
le nombre de dossiers et aides accordées,
-
l’état des remboursements ou remises de dettes,
-
un bilan financier,
-
tout document comptable
ou
financier nécessaire
au
contrôle
et
à
la
vérification
de
la
transparence
de
l’utilisation des sommes recueillies.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
tout
moment
par
lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA
CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties. ARTICLE 8 : DATE D’EFFET
ET
DURÉE
DE LA CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
prendra
fin
au
31
décembre 2026.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction
compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun, le Pour la commune
Pour le Département Annexe à
la convention d'adhésion des communes au FSL
Tableau populations communales 2023 pour la convention 2026
Population 2023 (population
Contribution au FSL arrondie à
Communes
légale en vigueur au
l'entier le plus proche (0,3 € par
01/01/2026
habitant)
1
Annet-sur-Marne
3 460
1038 €
2
Avon
13 888
4 166 €
3
Bagneaux-sur-Loing
1
584
475 €
4
Bailly-Romainvilliers
7 061
2118€
5
Beautheil-Saints
2 124
637 €
6
Bois-le-Roi
6210
1 863 €
7
Boissise-le-Roi
3
980
1
194
€
8
Boissy-le-Châtel
3 392
1018€
9
Bouleurs
1756
527 €
10
Bourron-Marlotte
2 861
858 €
11
Bray-sur-Seine
2 366
710€
12
Brie-Comte-Robert
19 287
5 786€
13
Brou-sur-Chantereine
5 228
1
568 €
14
Bussy-Saint-Georges
27 798
8 339 €
15
Cannes-Ecluse
2767
830 €
16
Cesson
11
327
3 398 €
17
Chailly-en-Bière
2 198
659 €
18
Chailly-en-Brie
1 708
512€
19
Chalifert
1 597
479 €
20
Chamigny
1
533
460 €
21
Champagne-sur-Seine
6 642
1
993 €
22
Champs-sur-Marne
27 589
8277€
23
Chanteloup-en-Brie
4 181
1 254€
24
Charny
1
598
479 €
25
Chartrettes
2672
802 €
26
Château-Landon
3 197
959 €
27
Chauconin-Neufmontiers
3 822
1
147 €
28
Chaumes-en-Brie
3 539
1 062 €
29
Chelles
54 900
16 470€
30
Chenoise-Cucharmoy
1619
486 €
o1
Chessy
7 840
2352€
32
Chevry-Cossigny
4121
1236 €
33
Claye-Souilly
13 433
4 030 €
34
Collégien
3 396
1019€
35
Combs-la-Ville
23 522
7 057 €
36
Conches-sur-Gondoire
1 788
536 €
37
Condé-Sainte-Libiaire
1 512
454 €
38
Congis-sur-Thérouanne
1 926
578 €
39
Coubert
2019
606 €
40
Couilly-Pont-aux-Dames
2 094
628 €
41
Coulommiers
16 543
4 963 €
42
Coupvray
3 099
930 €
43
Courpalay
1
625
488 €
44
Courtry
7 376
2213€
45
Crécy-la-Chapelle
5 030
1 509 €
46
Crégy-lès-Meaux
5 483
1
645 €
47
Croissy-Beaubourg
2 036
611€
48
Crouy-sur-Ourcq
1
839
552 €
49
Dammarie-les-Lys
23 673
7102€
50
Dammartin-en-Goële
12 008
3 602 €
51
Dampmart
3 713
1114€
52
Donnemarie-Dontilly
2 746
824 €
53
Égreville
2 227
668 €
54
__[Émerainville
7 741
2 322€
55
Esbly
6 126
1
838€
56
__
[Évry-Grégy-sur-Yerre
3 347
1 004 €
57
Faremoutiers
3 085
926 €
58
Ferrières-en-Brie
3 973
1
192€
59
Fontainebleau
16 021
4 806 €
60
Fontenay-Trésigny
6 038
1811€
61
Gretz-Armainvilliers
8 890
2 667 €
62
Grisy-Suisnes
2 973
892 €
63
Guérard
2717
815€
64
Guignes
4 475
1 343 €
65
Héricy
2 603
781€
66
Jouarre
4 265
1
280€
67
Jouy-le-Châtel
1 648
494 €
68
Jouy-sur-Morin
2 254
676 €
69
Juilly
2 052
616€
70
La Chapelle-la-Reine
2 198
659 €
71
La Ferté-Gaucher
4 776
1433€
72
La Ferté-sous-Jouarre
10 341
3 102 €
73
La Grande-Paroisse
2 943
883 €
74
La Houssaye-en-Brie
1755
527 €
75
La Rochette
4 023
1
207 €
76
Lagny-sur-Marne
21
673
6 502 €
77
Le Châtelet-en-Brie
4271
1
281€
78
Le Mée-sur-Seine
19 658
5 897 €
79
Le Pin
1
539
462 €
80
Lésigny
7 038
2111€
81
Lieusaint
14 099
4 230 €
82
Livry-sur-Seine
2 253
676€
83
Lizy-sur-Ourcq
3 646
1 094 €
84
Lognes
15 128
4 538 €
85
Longperrier
3 162
949 €
86
Longueville
1 827
548 € Population 2023 (population
Contribution au FSL arrondie à
Communes
légale en vigueur au
l'entier le plus proche (0,3 € par
01/01/2026
habitant)
87
Magny-le-Hongre
9 253
2776€
88
Maincy
1 883
565 €
89
Mareuil-lès-Meaux
3 387
1016€
90
Marles-en-Brie
1 919
576 €
91
Marolles-sur-Seine
1
798
539 €
92
Meaux
57 360
17 208 €
93
Melun
46 211
13 863 €
94
Mitry-Mory
20 525
6158 €
95
Moissy-Cramayel
18 630
5 589 €
96
Montcourt-Fromonville
1 923
577 €
97
Montereau-Fault-Yonne
22 467
6740 €
98
Montévrain
15 775
4 733 €
99
Monthyon
1
766
530 €
100
{Montigny-sur-Loing
2 753
826 €
101
Montry
3 965
1190 €
102
|Moret-Loing-et-Orvanne
13 090
3 927 €
103
|Mormant
5 320
1
596 €
104
|Mouroux
5 873
1762€
105
|Moussy-le-Neuf
3 281
984 €
106
|Nandy
6 397
1919 €
107
Nangis
8 956
2687 €
108
|Nanteuil-lès-Meaux
7 376
2213€
109
|Nemours
13 049
3915 €
110
[Noisiel
16 142
4 843 €
111
__[Noisy-sur-École
1 862
559 €
112
|Oissery
2 533
760 €
113
|Othis
6 784
2 035 €
114
_|Ozoir-la-Ferrière
21 422
6427 €
115
|Ozouer-le-Voulgis
2 071
621
€
116
|Perthes
2 106
632 €
117
Pommeuse
3 078
923 €
118
|Pomponne
4 259
1278 €
119
|Pontault-Combault
39 332
11
800 €
120
|Pontcarré
2 158
647 €
121
Presles-en-Brie
2 398
719€
122
|Pringy
3 897
1
169 €
123
|Provins
11911
3 573 €
124
|Quincy-Voisins
5 628
1688€
125
|Réau
2 135
641
€
126
|Rebais
2 309
693 €
127
|Roissy-en-Brie
23 370
7011€
128
|Rozay-en-Brie
2 880
864 €
129
|Rubelles
3571
1071€
130
|Saâcy-sur-Marne
1
894
568 €
131
Saint-Augustin
1 917
575 €
132
|Saint-Cyr-sur-Morin
2 009
603 €
133
Sainte-Colombe
1 814
544 €
134
|Saint-Fargeau-Ponthierry
15 853
4 756 €
135
Saint-Germain-Laval
2 970
891
€
136
|Saint-Germain-sur-Morin
3 943
1
183 €
137
Saint-Mammès
3 262
979 €
138
|Saint-Mard
3 858
1157 €
139
Saint-Pathus
6 535
1
961 €
140
|Saint-Pierre-lès-Nemours
5 491
1647 €
141
Saint-Soupplets
3 579
1
074 €
142
|{Saint-Thibault-des-Vignes
6 880
2 064 €
143
|Samois-sur-Seine
2 193
658 €
144
|Samoreau
2 448
734 €
145
|Savigny-le-Temple
31
431
9 429 €
146
|Seine-Port
1
790
537 €
147
|Serris
10 443
3 133 €
148
|Servon
3 608
1
082 €
149
Soignolles-en-Brie
2 054
616€
150
Souppes-sur-Loing
5 044
1513€
151
Sourdun
1
945
584 €
152
|Thomery
3 477
1
043 €
153
|Thorigny-sur-Marne
10 539
3 162 €
154
|Torcy
22 941
6 882 €
155
|Tournan-en-Brie
8 373
2512€
156
|Trilport
5 192
1558 €
157
|Vaires-sur-Marne
14 054
4216 €
158
|Varennes-sur-Seine
3 818
1145 €
159
|Varreddes
2 183
655 €
160
|Vaux-le-Pénil
11
653
3 496 €
161
Verneuil-l'Étang
3 253
976 €
162
|Vernou-la-Celle-sur-Seine
2 657
797 €
163
Vert-Saint-Denis
9 367
2810€
164
|Villeneuve-le-Comte
1
901
570 €
165
|Villenoy
5 154
1546 €
166
|Villeparisis
27 070
8121€
167
|Villevaudé
2 143
643 €
168
[Villiers-sur-Morin
2 130
639 €
1
570
471€
1
645
494 €
2 791
837 €
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202688-DE Reçu le 19/10/2026