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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2022 2022 87 TPN convention adhesion au FSL 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au = qui ont pris | | | _ | L
conseil ei part à la L’an deux mille vingt-deux et le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 30 Maire,
Date de la convocation : 06.12.2022
Date d'affichage : 06.12.2022 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Mesdames
en Préfecture le : LENGARD, DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE,
CARRARA. Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-
YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour
Madame LENGARD.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Signature de la convention annuelle d’adhésion au Fonds Solidarité Logement entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Rapporteur : S. Flahaut
N° 2022-87
VU la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 du 31, dite Loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL),
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999, définissant les conditions d’interventions des PDALDD (Plan Départemental d’Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les interventions
du FSL,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
transférant le FSL aux départements,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, décidant de conditionner l’octroi de garanties d’emprunt à l’adhésion
des communes au FSL,
VU Ja délibération du 12 décembre 2017, de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, relative à la définition de l’intérêt communautaire, harmonisant les pratiques sur les garanties d’emprunt accordées aux
bailleurs sociaux,
CONSIDERANT la nécessité pour les bailleurs de finaliser leur montage financier à l'équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de contingents sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement,
2022-87-délib-convention-adhesion au FSL 2022.docx
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202287-DE
Reçu le 14/12/2022 Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1” : De faire adhérer pour l’année 2022 la commune de Lieusaint au Fonds de Solidarité Logement de Seine-et-Marne,
Article 2 : De signer la convention annuelle avec le Département de Seine-et-Marne en annexe,
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le maire :
v Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 12 décembre 2022
Le Maire,
2022-87-délib-convention-adhesion au FSL 2022 .docx
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202287-DE
Reçu le 14/12/2022