Compte-Rendu - CR CM 2014 10 16

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Compte-Rendu - CR CM 2014 10 16 Document publié le Mercredi 8 octobre 2014 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 10 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, Délibérations

du conseil

municipalEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille quatorze, le 16 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 8 octobre 2014

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME GAUFFIER-SEGUIN, MM COURNOL, LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MMES BUGUELLOU- PHILIPPON, DAUPLAT, M. CHABRILLAT, MME DECOURTEIX, M. CEYSSAT, MME DUGAT, MM VALLENET, DA SILVA, MME BLANC, MM SIEGRIST, FARINA, MME GERARD, M. FARRET, MME ROUX, M. RITROVATO, MME AUDET, M. BENAY

ETAIENT REPRESENTES :

Madame Monique CHARTIER qui avait donné procuration à Monsieur LARDANS Monsieur Stéphane FAURE qui avait donné procuration à Madame GAUFFIER-SEGUIN Madame Chantal LELIEVRE qui avait donné procuration à Monsieur COURNOL

ETAIT ABSENTE: Mme Marion LIBERT

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire, met aux voix le compte rendu de la réunion du 11 septembre 2014. Ce document est adopté par 28 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Dugat ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

1. Objet : Produits irrécouvrables – Dettes de restauration scolaire

Monsieur le comptable public en charge de l'encaissement des recettes communales propose que des titres émis en matière de restauration scolaire et qui ne peuvent plus être mis en paiement fassent l'objet d'admission en non valeur.

Cette proposition représente un montant total de 154,83 €. La dépense sera imputée sur le compte 6541.

Cette délibération est adoptée :

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

2. Objet : Budget Principal 2014 - Décision modificative n°4

Un certain nombre de corrections sont à apporter au budget principal :

A- Cessions d'immobilisations : modification d'imputation des recettes liées à des ventes de parcelles par l'EPF SMAF ; les crédits d'abord inscrits en recettes de fonctionnement sont à inscrire en recettes d'investissement. Investissement recettes : Chapitre 27 – article 27638 -Autres Ets publics : 108 000 €

Fonctionnement recettes : Chapitre 77- article 775 - Produits des cessions d'immo. : -103 000 €

- article 7788 – Divers : 25 426,13 €BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

775 – vente parcelles EPF SMAF -103 000,00

7788 – Frais vente parcelles 25 426,13

TOTAL 0,00 TOTAL -77 573,87

BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

27638 – vente parcelles 108 000,00

TOTAL 0,00 TOTAL 108 000,00

B- Travaux en régie : Le bilan comptable des travaux réalisés en régie doit faire l'objet d'écritures d'ordre comme suit :

BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 040 – opérations d'ordre de transfert entre sections

2113 – Immos terrains autres que voirie 4 349,75

21311 – Constructions Hôtel de ville 8 056,59

21312 – Constructions bâtiments scolaires 9 721,26

21316 – Constructions équipements du

cimetière

1 488,07

21318 – Constructions autres bâtiments

publics

22 574,41

2135 – Installations générales 2 579,95

2151 – Installations réseaux 3 746,03

2158 – Autres installations 9 548,72

TOTAL 62 064,78 TOTAL 0,00

BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 042 – opérations d'ordre de

transfert entre sections

62 064,78

TOTAL 0,00 TOTAL 62 064,78

C- Virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement : Écritures d'équilibre budgétaire liées au produit des ventes de parcelles (A) et des travaux en régie (B) :

BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Travaux en régie

Vente parcelle EPF-SMAF

Frais vente parcelle

Chapitre 021 – Virement de la section de

fonctionnement

62 064,78

-103 000,00

25 426,13

TOTAL 0,00 TOTAL -15 509,09BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Travaux en régie

Vente parcelle EPF-SMAF

Frais vente parcelle

Chapitre 023 – virement à la section

investissement

62 064,78

-103 000,00

25 426,13

TOTAL -15 509,09 TOTAL 0,00

D- Subventions d'équipement: Sur la base de dépenses réalisées sur l'opération de restructuration des terrains de sport, le conseil général a modifié à la baisse la subvention initialement annoncée.

BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 13 – article 1323 Subvention

d'équipement Conseil général section de

fonctionnement

-30 426,13

TOTAL 0,00 TOTAL -30426,13

E - Fonds de péréquation : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. C'est sur l'exercice 2014 que ce fonds de péréquation va entrer en vigueur pour la première fois. Pour financer cette dépense supplémentaire, il convient de modifier le budget 2014 en autorisant les correctifs budgétaires suivants :

BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 014 – Atténuation de produits

article 73925 fonds de péréquation

1 167,00

Chapitre 022 – dépenses imprévues -1 167,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0

Récapitulatif :

BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 014 – Atténuation de produits

article 73925 fonds de péréquation

1 167,00 Chapitre 042 – opérations d'ordre de

transfert entre sections

62 064,78

Chapitre 022 – dépenses imprévues -1 167,00 775 – vente parcelles EPF SMAF -103 000,00

Chapitre 023 – virement à la section

investissement

-15 509,09 7788 – Frais vente parcelles 25 426,13

TOTAL -15 509,09 TOTAL -15 509,09BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 040 – opérations

d'ordre de transfert entre

sections

62 064,78 Chapitre 021 – Virement de la section de

fonctionnement

-15 509,09

27638 – vente parcelles 108 000,00

Chapitre 13 – article 1323 Subvention

d'équipement Conseil général section de

fonctionnement

-30 426,13

TOTAL 62 064,78 TOTAL 62 064,78

Cette délibération est adoptée :

Pour 23

Contre 5

Abstention 0

3. Objet : Budget Assainissement 2014 - Décision modificative n°2

Dans le cadre de travaux pour la modification de déversoirs d'orage du réseau d'eaux usées du bassin versant de la gazelle, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a accordé une aide financière. Il convient donc de procéder aux écritures suivantes :

I – Section investissement

→ Sens Recette : Chapitre 13 – article 1318 « Subventions d'équipement - autres » : + 13 053 €

→ Sens Dépense : Chapitre 23 – article 2315 « Installations, matériel et outillage technique »: +13 053 €

Cette délibération est adoptée :

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

4. Objet : Taxe d'aménagement- Décision relative au taux et aux exonérations

En vertu de l'article 28 de la loi n° 2010- 1658 du 29 décembre 2010 créant un chapitre « fiscalité de l'aménagement » dans le Code de l'Urbanisme, des taxes d'urbanisme ont été supprimées notamment la taxe locale d'équipement.

Dans ce contexte, la commune, par une délibération du 10 novembre 2011, avait décidé d'instaurer la taxe d'aménagement en fixant le taux de cette taxe à 4,5 %.

Il avait également été décidé :

- d’exonérer totalement de la taxe d'aménagement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;- d’exonérer partiellement de cette taxe en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface;

2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés pour 50% de leur superficie.

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface.

- de fixer le montant forfaitaire des emplacements de stationnement à 5 000 €;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération adoptée le 10 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 4,5%;

Considérant que la participation pour voirie et réseaux (PVR) sera supprimée à compter du 1 er janvier 2015,

Il est proposé à l'ensemble des membres du conseil municipal de :

- de modifier le taux de la taxe d'aménagement en le portant à 5 %;

- de reconduire toutes les autres dispositions de la délibération du 10 novembre 2011;

La présente délibération est valable pour une durée d'un an, le taux et les exonérations fixés ci-dessus, pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département.

Cette délibération est adoptée :

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

5. Objet : Illuminations de Noël 2014/2015

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d' éclairage public suivants :

Illuminations de Noël 2014/2015

Un avant-projet des ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (S.I.E.G) auquel la commune adhère.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à : 3 700 € HT

Conformément aux décisions prises par son comité, le S.I.E.G peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant soit : 1 850 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses du décompte définitif. La totalité de la TVA sera récupérée par le S.I.E.G par le biais du Fond de Compensation pour la TVA.

Il est proposé au Conseil Municipal :

d'approuver l'avant-projet des travaux d'éclairage public présenté par M. le Maire de confier la réalisation des travaux au S.I.E.G

de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 1 850 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G. De prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires.

Cette délibération est adoptée :Pour 23

Contre 5

Abstention 0

6. Objet : Attribution d'une subvention à l'association de sauvegarde des patrimoines d'Opme

La commune a été sollicitée par l’association de sauvegarde des patrimoines d’Opme pour une subvention de fonctionnement. Il est proposé aux membres du conseil de donner un avis favorable au dossier suivant :

- Aide à la création de l’association dont l’objet social est le suivant : entretenir, promouvoir et protéger les patrimoines du village d’Opme : 300 € imputée à l'article 6574 du budget.

Il est donc proposé aux membres du conseil :

- d'approuver la subvention présentée ci dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter les dépenses correspondantes ;

Cette délibération est adoptée :

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

7. Objet : Modification de l'extinction de l'éclairage public en milieu de nuit

Après deux ans d'expérimentation et compte tenu de demandes présentées par un certain nombre d'usagers, la municipalité décide de modifier l'application de l'extinction de l'éclairage public selon les conditions ci- après :

- extinction de la totalité des points lumineux de minuit trente à quatre heures trente. - l'éclairage sera également maintenu les nuits de fêtes de fin d'année ( nuits du 24 au 25 décembre et du 25 au 26 décembre, ainsi que les nuits du 31 décembre au 1er janvier et du 1er au 2 janvier) ainsi que les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet.

Cette délibération est adoptée :

Pour 23

Contre 5

Abstention 0

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 45