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Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 10 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille quinze, le 22 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy- de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2015
ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME GAUFFIER-SEGUIN, M. COURNOL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MMES BUGUELLOU-PHILIPPON, DECOURTEIX, MM CEYSSAT, VALLENET, MME CHARTIER, MM DA SILVA, SIEGRIST, MME LIBERT, M. FARRET, MMES ROUX, AUDET, M. BENAY
ETAIENT REPRESENTES :
MME BLANC qui avait donné procuration à MME LELIEVRE
M. CHABRILLAT qui avait donné procuration à M. SCHNEIDER
MME DUGAT qui avait donné procuration à MME GAUFFIER-SEGUIN
M. FAURE qui avait donné procuration à M. ZANNA
MME GERARD qui avait donné procuration à MME CHARTIER
MME DAUPLAT qui avait donné procuration à MME GILBERT
M. RITROVATO qui avait donné procuration à M. FARRET
ABSENT :
M. FARINA
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire, met aux voix le compte rendu de la réunion du 17 septembre 2015. Ce document est adopté par 28 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame CHARTIER ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Rapports d’activité et compte administratifs 2014 de Clermont communauté
En vertu de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire assure la présentation des documents suivants :
- Clermont communauté : Compte administratif 2014
- Clermont communauté : Rapport d’activité 2014
- Clermont communauté : Rapport 2014 sur le service de l’assainissement communautaire - Clermont communauté : Rapport 2014 sur le service de collecte et d’élimination des déchets - Clermont communauté : Rapport 2014 sur le haut débit
Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation de ses rapports.
Objet : Approbation du schéma de mutualisation de Clermont-communauté
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code général des collectivités territoriales à l’article L. 5211-39-1 entré en vigueur le 1er mars 2014.
Cette disposition réglementaire oblige les EPCI à présenter un schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit des élections municipales. Cette obligation a pour but de faire réfléchir à une mise en commun des ressources, pour conjuguer efficience et meilleur service rendu à la population. Le projet de schéma a été présenté au conseil communautaire le 3 avril dernier. Il apparaît opportun de présenter ce document qui comprend deux parties obligatoires : un état des lieux des ressources des communes membres et de l’EPCI, une partie prospective. Cette démarche est conduite en parallèle avec le projet de transformer la communauté d’agglomération en communauté urbaine car des éléments sont communs aux deux démarches. Par exemple, des transferts de personnels et de biens pourraient être envisagés voire obligatoires en fonction des options choisies.
Depuis le 1er juillet, un premier service commun a pu être mis en place pour répondre au désengagement de l’Etat en matière d’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol. Quelques pistes de mutualisation de services supports ou opérationnels sont envisagées selon un calendrier courant jusqu’en 2020.
Dans un contexte de baisse des ressources financières des collectivités, ce type de démarche s’inscrit dans une volonté et une nécessité de rationaliser les moyens mis en œuvre pour conduire les politiques publiques locales. Toutefois, la Municipalité tient à affirmer que les attentes des citoyens en matière de service de proximité ne peuvent être ignorées. Elle sera donc vigilante à ce que les services éventuellement transférés ou mis à disposition n’intègrent pas tous des structures centralisées et éloignées des problématiques de terrain et des populations.
Ayant obtenu un engagement du conseil communautaire sur ces questions, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- d’approuver le schéma de mutualisation joint en annexe.
La présente délibération est adoptée.
Pour 23
Contre 1
Abstentions 4
Objet : Rapport annuel 2014 du délégataire – service de l'assainissement non collectif
Conformément à l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d'activité est établi par le délégataire chargé du service de l'assainissement non collectif.
Le rapport intégral est joint en annexe. Il sera également laissé à la disposition du public à l'accueil de la mairie durant une période de 15 jours après publication de la présente délibération.
Il est donné acte de la présentation du rapport d'activité 2014 du délégataire du service public de l'assainissement non collectif.
Objet : Rapport annuel 2014 du délégataire sur le prix et la qualité de l'eau
En application de l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d'activité du délégataire chargé du service de l'eau potable est établi conformément au décret n°2005-236 du 14 mars 2005.
Le rapport intégral est joint en annexe. Il sera également laissé à la disposition du public à l'accueil de la mairie durant une période de 15 jours après publication de la présente délibération.
Il est donné acte de la présentation du rapport d'activité 2014 du délégataire sur le prix et la qualité de l'eau. Objet Budget Assainissement - Amortissement d'une subvention antérieure
Conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les communes, y compris pour le budget assainissement, sur la même durée que les travaux.
En 1998, il a été réalisé l'étude, le diagnostic de fonctionnement ainsi que l'élaboration du schéma directeur du système d'assainissement collectif de la ville. Pour ces prestations intellectuelles, la commune de Romagnat a perçu une subvention à hauteur de 15 388 € TTC de l'Agence de l'Eau. Cette subvention d'équipement n'a jamais été amortie.
Tous les travaux relevant du budget assainissement devant être amortis sur une durée de 50 ans, l'amortissement de cette subvention sera amortie dès le budget 2015, puisqu'elle est réputée connue.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'amortissement de cette subvention ;
- d'approuver la durée d'amortissement de 50 ans
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Budget assainissement - décision modificative n°2
Pour permettre l'amortissement de la subvention de 15 388 € versée en 2000 par l'Agence de l'eau, des corrections sont à apporter au budget :
BUDGET FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 023 308,00 € Chapitre 042- art. 777 308,00 €
TOTAL 308,00 € TOTAL 308,00 €
BUDGET INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 040- art. 13933 308,00 € Chapitre 021 308,00 €
TOTAL 308,00 € TOTAL 308,00 €
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0 Objet : Budget ville - décision modificative n°2
Un certain nombre de corrections sont à apporter au budget principal :
- Amortissement jeux du parc (A) : afin de régulariser l'amortissement de la dernière partie des jeux du parc qui a été mandaté, il convient de réaliser l'écriture suivante :
BUDGET FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 042- art. 6811 2 720
TOTAL 2 720 TOTAL
BUDGET INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 040- art. 28188 2 720
TOTAL TOTAL 2 720
- Régularisation taxe pylônes 2014 (B) : pour faire suite à une erreur de rattachement d'une recette liées au montant des taxes sur les pylônes reçues en 2014, une opération comptable est nécessaire :
BUDGET FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 67- art. 673 23 606 Chapitre 77- art. 7788 23 606
TOTAL 23 606 TOTAL 23606
- Travaux en régie (C) : Le bilan comptable des travaux réalisés en régie pour la période 1/10/2014-31/08/ 2015 doit faire l'objet d'écritures d'ordre comme suit :
BUDGET FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 042 art. 722 33 172,83
TOTAL TOTAL
BUDGET INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 040- art. 21312 7 998,98
Chapitre 040- art. 21316 1 485,15
Chapitre 040- art. 21318 20 980,92
Chapitre 040- art. 2151 668,71
Chapitre 040- art. 2158 2 039,07
TOTAL 33 172,83 TOTAL - Récapitulatif des écritures :
BUDGET FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
(A) Chapitre 042- art. 6811 2 720,00
(B) Chapitre 67- art. 673 23 606,00 (B) Chapitre 77- art. 7788 23 606, 00
Chapitre 023 30 452,83 (C) Chapitre 042- art. 722 33 172,83
TOTAL 56 778,83 TOTAL 56 778,83
BUDGET INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
(C) Chapitre 040- art. 21312 7 998,98 (A) Chapitre 040-art. 28188 2 720,00
(C) Chapitre 040- art. 21316 1 485,15 Chapitre 021 30 452,83
(C) Chapitre 040- art. 21318 20 980,92
(C) Chapitre 040- art. 2151 668,71
(C) Chapitre 040- art. 2158 2 039,07
TOTAL 33 172,83 TOTAL 33 172,83
La présente délibération est adoptée.
Pour 23
Contre 0
Abstentions 5
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – Auvergne Habitat- 28 logements Rue Jean Jaurès à Romagnat- contrat n°38272
Vu la demande formulée par Auvergne Habitat pour financer le projet de construction de 28 logements rue Jean Jaurès à Romagnat.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°38272 en annexe signé entre Auvergne Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 298 382 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°38272, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – Auvergne Habitat- 28 logements Rue Jean Jaurès à Romagnat- contrat n°38273
Vu la demande formulée par Auvergne Habitat pour financer le projet de construction de 28 logements rue Jean Jaurès à Romagnat.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°38273 en annexe signé entre Auvergne Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 863 657 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°38273, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – OPHIS – 20 logements à Opme- contrat n°39239
Vu la demande formulée par l'OPHIS pour financer le projet de construction de 20 logements à Romagnat (Opme).
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°39239 en annexe signé entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 843 951 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°39239, constitué de deux lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Révision du loyer de la caserne de gendarmerie
Après avoir pris connaissance de la lettre de Monsieur le Directeur régional des finances publiques, datée du 23 septembre 2015 et précisant l’évolution de la valeur locative de la caserne de gendarmerie, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’accepter que le loyer annuel de la caserne de gendarmerie soit porté de 75 700 € à 76 402 € à compter du 15 novembre 2015.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Illuminations de Noël
Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants :
Illuminations de Noël 2015 / 2016
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d' Électricité et de Gaz du Puy de Dôme (S.I.E.G.) auquel la commune est adhérente.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à 3 800 € H.T..
Conformément aux décisions prises par son comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant soit 1 900 €.
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses du décompte définitif.
La totalité de la TVA sera récupérée, par le S.I.E.G. par le biais du fonds de Compensation pour la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'avant projet des travaux d'éclairage public présenté par Monsieur le Maire
- de confier la réalisation des travaux au S.I.E.G.
- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 1 900 € et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G
- de prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Taxe d'aménagement – décision relative au taux et aux exonérations
Vu la délibération du 16 octobre 2014 portant le taux de la taxe d'aménagement à 5 % à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant que cette délibération avait été mise en place pour une année ; Considérant qu’il convient de maintenir ce taux pour garantir les recettes d’investissement nécessaires au financement des dépenses d’équipement ;
Il est proposé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal de :
- maintenir le taux à 5 %,
- reconduire toutes les autres dispositions de la délibération du 10 novembre 2011, - maintenir la liste des exonérations listées dans la délibération du 16 octobre 2014 ; La présente délibération reste reconductible d'année en année jusqu'à établissement d'une délibération modificative.
Elle est transmise au service de l'Etat chargé de la fiscalité dans le département, au service instructeur de Clermont Communauté chargé de l'Urbanisme.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Autorisation de signature de la convention de partenariat financier avec la commune de Chanonat pour la réalisation d’une étude de prévention du risque inondation sur les bassins versants des bourgs de Chanonat et Jussat
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité pour la commune de Romagnat de participer à la réalisation d’une étude de prévention du risque inondation sur les bassins versants des bourgs de Chanonat et Jussat. Cette étude est rendue nécessaire du fait des dégradations régulièrement constatées en cas d’orage sur la RD 52 traversant selon un axe Est-Ouest la commune de Chanonat, et dans l’optique d’une requalification de cette voirie par le Conseil Départemental.
Les bassins versants incriminés se trouvent pour partie sur le territoire communal de Romagnat. Il y a donc lieu d’envisager une collaboration entre les communes de Romagnat et de Chanonat, associant également le Conseil Départemental, maître d’ouvrage de la RD52. Cette collaboration se traduirait en termes de participation financière et d’association aux travaux d’étude en question, comme le prévoit la convention envisagée et annexée.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la présente convention de partenariat financier avec la commune de Chanonat concernant la réalisation de cette étude de prévention du risque inondation sur les bassins versants des bourgs de Chanonat et Jussat.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Recensement 2016 – Recrutement d’agents recenseurs
En application notamment des dispositions du décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié fixant l'année de recensement pour chaque commune, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- A organiser à Romagnat un recensement général de la population du 21 janvier au 20 février 2016 ; - A nommer un coordonnateur communal qui sera rémunéré en fonction du nombre d'heures supplémentaires qu'il sera amené à effectuer et des frais qu'il sera amené à supporter ; - A nommer des agents communaux chargés de la préparation des enquêtes du recensement, qui seront rémunérés en fonction du nombre d'heures supplémentaires qu'ils seront amenés à effectuer et des frais qu'ils seront amenés à supporter ;
- A nommer des agents recenseurs chargés dudit recensement, qui seront rémunérés comme suit : Imprimés rémunérés : Bordereau de district (non vide) : 5,00 € bruts
Feuille de logement vacant : 1,82 € bruts
Bulletin individuel : 1.82 € bruts pour les bulletins papier 2.00 € Bruts pour les bulletins internet
Dossier d'immeuble collectif : 0,51 € bruts
Enquête famille et logement : 0,51 € bruts pour les bulletins papier 0.60 € bruts pour les bulletins internet
Rémunération complémentaire :
Séances de formation : 19.60 € bruts par séance
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Marché de réfection du système de chauffage de la salle des fêtes d'Opme - Demande de remise gracieuse de pénalités de retard
Le marché de réfection du système de chauffage de la salle des Fêtes d'Opme a été notifié à l'entreprise Blanchet le 1er juillet dernier. Dans le cadre de ce marché, le titulaire s'est engagé contractuellement à un délai de 45 jours de livraison et de 21 jours d'installation. Ces délais courent à compter de la date de notification.
La réception des fournitures objet du marché a été rendue effective le 23 septembre, mais selon la computation des délais, elle aurait dû intervenir le 05 septembre.
Lors de la rédaction de la consultation, il était demandé à chaque candidat de proposer des délais avec une prévision de notification courant juin 2015 de la part du pouvoir adjudicateur. Alors que cette prévision n'était pas contractuelle, la notification est intervenue au 1er juillet 2015 et a contraint l'entreprise de commander le nouveau matériel en remplacement plus tard que prévu. Ce décalage explique les 18 jours de retard.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de considérer ces éléments comme étant recevables ;
- d'accepter la demande de remise gracieuse des pénalités de retard s'élevant à 2 700 €, conformément à l'article 4.4 du cahier des clauses administratives particulières.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Contrat enfance jeunesse 2015 - 2018
La commune est inscrite depuis des années dans un partenariat d’objectifs et financier avec la CAF dans le cadre d’un contrat d’enfance jeunesse.
Cette démarche a pour but de faire converger les objectifs de la Caisse nationale d’allocations familiales et les ressources que la commune choisit de mobiliser dans l’accueil des enfants de 0 à 17 ans dans ses propres structures ou celles qu’elle soutient à travers des subventions ou des aides en nature. Le bilan du contrat enfance jeunesse 2011-2014 a été établi. Il fait ressortir des éléments positifs et des points à faire évoluer.
La nature des actions que la Municipalité souhaite développer sur la période 2015-2018 permet d’envisager une nouvelle contractualisation avec la CAF.
L’évaluation qualitative de ces actions est jointe en annexe de la présente délibération.
Pour engager les démarches relatives au pilotage de ces actions et permettre à la CAF d’inscrire leur cofinancement sur la période 2015-2018, il est proposé aux membres du conseil municipal : - D’approuver les termes de l’évaluation qualitative réalisée
- D’approuver les actions proposées pour la période 2015-2018
- D’accepter les principes d’un contrat d’objectifs et financier avec la CAF du Puy-de-Dôme - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Demande d'agrément dérogatoire au dispositif d'aide à l'investissement locatif (loi PINEL)
La loi PINEL remplace la loi « Duflot » et est applicable à compter du 1er janvier 2015. Elle vise à relancer la construction de logements neufs en mettant en place un dispositif d'incitation fiscale. Ce dispositif consiste en une réduction d’impôts octroyée à un investisseur pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf qu'il s'engage à louer dans le respect de plafonds de loyers et de ressources pour une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La réduction d’impôts est proportionnelle au temps de location (12, 18 ou 21 % du montant de l'investissement).
Afin de cibler les zones où la demande de logements intermédiaires est importante, le champs d'application géographique du dispositif est limité aux communes situées en zone A, A bis et B1. Les communes situées en zone B2 peuvent bénéficier du dispositif à condition qu'elles aient reçu un agrément dérogatoire délivré par le Préfet de Région après avis du comité régional de l'habitat.
Afin de proposer sur son territoire, une offre de logements adaptée aux besoins des ménages et d'acquérir une plus grande attractivité auprès des investisseurs privés, la commune de Romagnat située en zone B2 souhaite obtenir cet agrément dérogatoire pour bénéficier du dispositif PINEL. Cette demande d'agrément doit être effectuée par la Communauté d'Agglomération de Clermont-Ferrand qui a la compétence en matière de Plan Local de l'Habitat.
Pour information, dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer plafond maximum applicable en zone B2 en 2015 est de 8,74 €/m² et les plafonds de ressources annuelles des locataires vont de 27 120 € pour une personne seule à 69 707 € pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charges (+ 7 775 € par personne supplémentaire à partir de la 5ème).
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- donner un avis favorable à la demande d'agrément dérogatoire au dispositif d'aide à l'investissement locatif mis en place par la loi PINEL,
- d'autoriser Monsieur le Maire à autoriser Monsieur le Président de Clermont Communauté à déposer un dossier de demande d'agrément auprès du Préfet de Région.
La présente délibération est adoptée.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0 Objet : Délocalisation des réunions du conseil municipal
En raison des travaux de rafraichissement envisagés dans la salle du conseil municipal à partir du 16 novembre prochain et en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, Monsieur le Maire expose que la prochaine réunion du conseil municipal (prévue le 10 décembre à 19 heures) se tiendra à la salle des fêtes d’Opme.
En effet, durant les travaux, les conditions de sécurité et de confort d’accueil du public et de réunion ne pourront pas être suffisantes.
Toute mesure de communication sera mise en œuvre pour garantir le principe de publicité des séances du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal prennent acte de cette information.
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20 heures 30