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Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 02 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille quatorze, le 27 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy- de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2014
ETAIENT PRESENTS : M FARRET, MME AUDET, MM BENAY, JOACHIN, MMES CAPEL CHAPUT, ROUX, MM BOURLIER, RITROVATO, LAUMONT, PRADEL, SUTEAU, DOR, MMES DA SILVA FEREIRA, BRIQUET, M. NEVES, MME MIOCHE-JACQUESSON, M. ODOUARD, M. SERPOLAY (à compter du point n°6) MME DAUPLAT, MM SCHNEIDER, SIEGRIST BRUNMUROL, MME GILBERT
ETAIENT REPRESENTEES :
Madame RATURAS qui avait donné procuration à Madame CAPEL
Madame ARNAL qui avait donné procuration à Madame GILBERT
Madame PALLUT qui avait donné procuration à Monsieur FARRET
ETAIENT EXCUSES : MME GUERMITE, M. CRESSEIN, M SERPOLAY (jusqu'au point n°5).
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 5 décembre 2013. Ce document est adopté par 19 voix pour et 6 oppositions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 25, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Maria FERREIRA ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
1. Objet : Autorisation d'ester en justice – contentieux Monsieur F.
La commune est concernée par une procédure engagée auprès du Tribunal administratif de Clermont-ferrand relative à des charges sociales applicables en matière de rémunération du personnel de l'Education nationale employé par la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de ce dossier.
La présente délibération est adoptée :
POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTION 0
2. Objet : Acquisition amiable du lot B des parcelles AY 549 et 299 chemin de la Prugne
Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis par préemption le lot A des parcelles cadastrées AY 549 et 299 situées chemin de la Prugne, en tant que réserve foncière, le chemin de la Prugne constituant l'un des accès à la zone des Plantades.
Dans la continuité de cette acquisition, il convient d'acquérir à l'amiable le lot B de ces mêmes parcelles représentant une superficie totale de 486 m².
Il est donc proposé au Conseil Municipal , d'autoriser l’Établissement Public Foncier-SMAF à acquérir à l'amiable le lot B des parcelles cadastrées AY 549 et 299, d'une superficie totale de 486 m², situé chemin de la Prugne. Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ce bien établie par le Service des Missions Domaniales.
Le Conseil Municipal s'engage :
- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-SMAF de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ;
- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ; - à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-SMAF qui établira un bilan de gestion annuel :
si le solde est créditeur : l'EPF-SMAF le remboursera à la commune,
si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-SMAF. - à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement. - à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-SMAF à la commune et notamment au remboursement :
de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement : -en huit annuités, au taux de 3 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné aux opérations commerciales et de manière générale, tout immeuble appelé à être revendu par la collectivité; • de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-SMAF.
- la revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.
La présente délibération est adoptée :
POUR 19
CONTRE 6
ABSTENTION 0
3. Objet : Vente parcelle communale AO 144 « Courgouleyre »
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande d'acquisition faite par Madame et Monsieur DIDAT, demeurant 40 chemin de Prat 63540 Romagnat, concernant la parcelle communale cadastrée AO 144, située au lieudit « Courgouleyre », d'une superficie de 204 m².
Madame et Monsieur DIDAT acceptent d'acquérir ce bien pour un montant total de 6 120,00 € conforme à l'estimation faite par le Service des Missions Domaniales. Tous les frais et taxes se rapportant à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
de décider de céder la parcelle communale cadastrée AO 144, située au lieudit « Courgouleyre », de 204 m², à Madame et Monsieur DIDAT, demeurant 40 chemin de Prat 63540 Romagnat, au prix total de 6 120,00 €, augmenté des frais d'acte notarié, impôts et taxes à la charge de l'acquéreur ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition ; de confier à l'étude OLIVET-DUBOIS-SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, l'établissement de l'acte correspondant.
La présente délibération est adoptée :
POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTION 0
4. Objet : Rachat parcelles AP 142 à 146 à l'EPF-SMAF et revente à AUVERGNE HABITAT Monsieur le Maire explique à l'assemblée que l'EPF-SMAF a acquis pour le compte de la commune les parcelles cadastrées AP 142, 143, 144, 145 et 146, d'une superficie totale de 3 728 m², situées avenue Jean-Jaurès, dans le but de créer des logements sociaux.
La réalisation de l'opération étant menée par Auvergne Habitat, Il est proposé au Conseil Municipal de lui revendre ces parcelles afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus.
Cette transaction sera réalisée, par acte notarié, au prix HT de 567 569,13 €. Sur ce montant s'applique une TVA sur marge de 1 673,83 € soit un prix de cession TTC de 569 242,96 €, auquel s'ajoute des frais d'actualisation pour 16 084,63 €. Sur ce montant, la commune pourra bénéficier d'un abattement au titre de l'article 55 de la loi SRU voté par Clermont Communauté de 167 760 € soit un solde restant dû de 417 567,59 € dont le calcul a été arrêté au 1 er juin 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter que la participation de la part de Clermont-Communauté, pour un montant total de 167 760€, soit affectée à cette opération. Cette participation procède du principe de décote mis en place par Clermont-Communauté, financé par les pénalités prévues par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 et destiné à la construction de logements sociaux, - de confier la réalisation de ces logements sociaux à AUVERGNE HABITAT
- d'approuver la revente de ces deux parcelles par l'EPF-SMAF à AUVERGNE HABITAT, avec les modalités de paiement exposées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques et tous les documents relatifs à cette opération.
La présente délibération est adoptée :
POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTION 0
5. Objet : Rachat parcelles BB 323-324 à l'EPF-SMAF et revente à l'OPHIS
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que l'EPF-SMAF a acquis pour le compte de la commune les parcelles cadastrées BB 323-324, d'une superficie totale de 3 600 m², situées rue des Sources à Opme, dans le but de créer des logements sociaux.
La réalisation de l'opération étant menée par l'OPHIS Puy-de-Dôme, Il est proposé au Conseil Municipal de lui revendre ces parcelles afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus.
Cette transaction sera réalisée au prix de 172 561,76 € auquel s'ajoute des frais d'actualisation pour 17 565,85 €. Sur ce montant, la commune pourra bénéficier d'un abattement au titre de l'article 55 de la loi SRU voté par Clermont Communauté de 50 737,35 €, soit un solde restant dû de 139 390,26 € dont le calcul a été arrêté au 31 janvier 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter que la participation pour la parcelle BB 324 acquise en 2004 la parcelle BB 323 acquise en 2009, de la part de Clermont-Communauté, pour un montant total de 50 737,35 €, soit affectée à cette opération. Cette participation procède du principe de décote mis en place par Clermont-Communauté, financé par les pénalités prévues par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 et destiné à la construction de logements sociaux, - de confier la réalisation de ces logements sociaux à l'OPHIS Puy-de-Dôme 32 rue de Blanzat 63028 Clermont-Ferrand cedex 2,
- d'approuver la revente de ces deux parcelles par l'EPF-SMAF à l'OPHIS, avec les modalités de paiement exposées ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques et tous les documents relatifs à cette opération.
La présente délibération est adoptée :
POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTION 0
6. Objet : Dossier de déclaration d'Utilité Publique pour ZAC des secteurs du Prat et de la Condamine
Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement des secteurs du Prat et de la Condamine qui a fait l'objet d'un dossier de création d'une ZAC multisites approuvé par le Conseil Municipal le 19 septembre 2013.
L'EPF-SMAF auquel adhère la commune peut se charger d'acquérir les immeubles compris dans les périmètres de la ZAC multisites, au besoin par DUP.
Il est proposé au conseil municipal :
-d' autoriser l'EPF-SMAF à solliciter de Monsieur le Préfet la déclaration d'utilité publique des acquisitions à réaliser dans les périmètres de la ZAC multisites des secteurs du Prat et de la Condamine, correspondant à l'ensemble des opérations d'aménagements prévues à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme.
- de demander à Monsieur le Préfet de soumettre rapidement le projet à une enquête conjointe d'Utilité Publique et Parcellaire.
Le Conseil Municipal s'engage :
- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-SMAF de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ;
- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ; - à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-SMAF qui établira un bilan de gestion annuel :
si le solde est créditeur : l'EPF-SMAF le remboursera à la commune,
si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-SMAF. − à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement.
- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-SMAF à la
commune et notamment au remboursement :
de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement : -en douze annuités, au taux de 1 % pour tout immeuble bâti ou non bâti permettant la création de logements sociaux financés à l'aide de prêts « PLA » ;
• de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-SMAF.
- la revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus. La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
7. Objet : Groupement de commandes pour l'achat de fournitures de bureau et de consommables informatiques entre la ville de Romagnat et le CCAS. A l'approche de l'échéance du marché de fournitures de bureau et de consommables informatiques déjà formalisé en groupement de commandes entre la commune et le CCAS, il est proposé de renouveler la mutualisation des besoins de l'ensemble de ces deux entités.
A cette fin, il est nécessaire de signer une convention entre la commune de Romagnat et le CCAS pour constituer un groupement de commandes et lancer une consultation en vue de l'attribution d'un marché nécessaire à la couverture de ces besoins communs.
Par cette convention, les membres du groupement s'engagent à signer, avec le prestataire retenu, un marché à hauteur de leurs besoins respectifs et à veiller à l'exécution et au paiement des prestations les concernant, d'une durée d'un an, renouvelable deux fois.
La Ville de Romagnat, constituant le plus gros donneur d'ordre du groupement, est désignée comme coordonnateur chargé de procéder à l'organisation de la procédure d'attribution.
La procédure d'achat public envisagée sera en dessous du seuil de procédure formalisée imposée par le code des marchés publics. Néanmoins cette dernière devra respecter les dispositions de l'article 8.III dudit code.
Ainsi, la Commission d'ouverture des plis du groupement sera constituée d'un représentant de la Commission d'ouverture des plis de chaque membre du groupement. La commission du groupement sera présidée par le représentant de la Ville de Romagnat, coordonnateur du groupement. En mode notification, le code des marchés publics précise que le groupement procède à une notification unique organisée par le coordonnateur, mais que chaque membre exécute budgétairement sa part de marché.
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la passation d'une convention entre la ville de Romagnat et le CCAS pour la constitution d'un groupement de commandes,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
de procéder à l'élection du représentant de la commission d'ouverture des plis de la Ville de Romagnat, ainsi que de son suppléant, parmi les membres de cette commission ayant voix délibérative.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
8. Objet : Liste des achats conclus pour l'année 2013
Conformément à l’article 133 du Code des Marchés publics, la Commune est tenue de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente.
Pour l’année 2013, la liste des marchés conclus figurant sur le tableau annexé est établie à partir du montant de 15 000 euros HT, par application de l’arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007.
Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation de ces informations.
9. Objet : Avenant au contrat pour exploitation par affermage du service public d'assainissement
Comme suite à l'application des dispositions réglementaires sur les travaux effectués au voisinage des réseaux entrées en vigueur le 1er juillet 2012, il incombe à la Lyonnaise des Eaux, chargée de l'exploitation du service public de l'assainissement de la commune, de nouvelles charges d'exploitation et de nouvelles obligations lors de travaux neufs réalisés sur le territoire de la commune.
Cette évolution réglementaire vise à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Elle prévoit notamment la création d'un guichet unique permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants de réseaux.
Le contrat par affermage du 06 mars 2008 qui nous lie avec ladite entreprise doit intégrer ces modifications techniques et organisationnelles pour se conformer à la réforme « construire sans détruire », par le biais d'un avenant.
Cet avenant reprend les éléments suivants :
• le renseignement du guichet unique et des réponses aux demandes de travaux, • les nouvelles dispositions à prendre en matière de préparation des travaux programmés et urgents, • les nouvelles dispositions à prendre en matière d'ouverture de fouille,
• l'établissement de plans de récolement de classe A dans le cadre des travaux de branchements neufs ou de renouvellement sur le réseau.
A cette fin, l'avenant prévoit un bordereau des prix supplémentaire à celui déjà annexé au contrat ainsi que qu'une proposition de compte d'exploitation modifié.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver les modifications du contrat par affermage du service public d'assainissement qui lie la commune avec la Lyonnaise des Eaux,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
10. Objet : Décision modificative – Fibre optique
Pour financer le raccordement des bâtiments communaux à la fibre optique, il convient de modifier le budget primitif 2014 en autorisant les correctifs budgétaires suivants :
I – Section d’investissement
→ Sens Dépenses :
Chapitre 21 - article 2183 – gestionnaire de crédit « INF » : 4 500,00 euros à inscrire → Sens Recettes :
Chapitre 021– Virement de la section de fonctionnement : 4 500,00 euros
II – Section de fonctionnement
→ Sens Dépenses :
Chapitre 023-Virement à la section d’investissement : 4 500,00 euros
Article 60632 – gestionnaire « INF » - montant des crédits à supprimer : - 4 500,00 euros
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
11. Objet : Modification du guide interne des achats publics En application du règlement de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables au 1er janvier 2014, le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 relève les seuils de procédures formalisées applicables aux marchés publics comme suit :
au-delà de 207 000 € HT, pour les achats en fournitures courantes, services et prestations intellectuelles,
au-delà de 5 186 000 € HT pour les achats de travaux.
Il appartient donc de modifier le guide interne de la collectivité en ce sens et d'intégrer ces relèvements de seuils.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
12. Objet : Modification de la répartition de la subvention 2014 versée au CCAS
A l'occasion du vote du budget primitif de la commune, le conseil municipal a décidé l'attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € destinée au CCAS. La répartition 2013 était de 170 000 € pour le CCAS et 130 000 € pour le multi accueil et avait été reconduite.
Les résultats d'exercice 2013 du multi accueil, établis depuis, font apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 44 177,48 €.
Par ailleurs, le CCAS va devoir financer, sur les exercices 2014 et 2015 l'achat des logements d'accueil de la résidence TOCQUEVILLE.
Il est proposé au conseil municipal de maintenir le montant de la subvention au CCAS pour 300 000 € et de modifier sa répartition en fonction des besoins réels des structures en autorisant les versements de : - 209 000 € au budget du CCAS
- 91 000 € au budget du Multi accueil.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
13. Objet : Régie de recettes – service culturel
Comme suite à la demande présentée par la perception et relative au stock de billets invendus lors du festival des Automnales 2013, une autorisation est nécessaire pour la destruction de ces billets.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la destruction des billets invendus lors des automnales 2013.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
14. Objet : Produits irrécouvrables – Dette de restauration scolaire
Monsieur le Maire propose l'admission en non valeur de produits pour un montant total de 28,21 € correspondant à une dette de restauration scolaire. La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
15. Objet : Recrutement de contractuels
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'à l'occasion des élections municipales, il est institué dans chaque commune de plus de 2500 habitants une commission de propagande chargée notamment d'organiser la mise sous pli de documents destinés aux électeurs.
Afin de réaliser ce travail dans les délais prescrits et d'offrir la possibilité à des personnes extérieures aux services communaux de participer à cette tâche, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter, des contractuels, rémunérés sur la base du SMIC horaire soit 9,53 € bruts. A cette rémunération s'ajoutera une indemnité de congés payés égale à 10 % du traitement de base brut.
Les dépenses liées à la rémunération des personnes participant aux travaux de la commission de propagande feront l'objet d'un état transmis au Tribunal de grande instance, siège de la Commission, et seront remboursées dans la limite du plafond légal établi en fonction du nombres d'électeurs et de listes candidates.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
16. Objet : Renouvellement du contrat de travail du chef d’équipe espaces verts
Monsieur le Maire expose que le 21 mai 2013, il a été procédé au recrutement par voie contractuelle d’un agent non titulaire sur le poste de chef d’équipe espaces verts.
Ce contrat arrive à échéance le 20 mai 2014 et il est proposé au Conseil Municipal :
• D’autoriser le renouvellement du contrat de cet agent à temps complet pour une durée d'un an renouvelable à compter du 21 mai 2014,
• De décider que cet agent sera rémunéré sur la base du grade d’Agent de maîtrise 6ème échelon.
A cette rémunération s'ajoutera une prime annuelle, une Indemnité d’Exercice des Missions, une Indemnité d’Administration et de Technicité, une indemnité horaire pour travaux supplémentaires s’il est amené à effectuer des heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité d’astreinte s’il est amené à en effectuer.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
17. Objet : Renouvellement du contrat de travail du responsable des ateliers municipaux
Monsieur le Maire expose que le 1 er avril 2013, il a été procédé au recrutement par voie contractuelle d’un agent non titulaire sur le poste de responsable des ateliers municipaux.
Ce contrat arrive à échéance le 31 mars 2014 et il est proposé au Conseil Municipal :
• D’autoriser le renouvellement du contrat de cet agent à temps complet pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1 er avril 2014,
• De décider que cet agent continuera à être rémunéré sur la base du grade de Technicien principal 2è classe 8è échelon.
A cette rémunération s'ajoutera une prime annuelle, une Prime de service et de rendement, une Indemnité Spécifique de Service, une indemnité horaire pour travaux supplémentaires s’il est amené à effectuer des heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité d’astreinte s’il est amené à en effectuer. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
La présente délibération est adoptée :
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 45