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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210484 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210484 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210484 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PARTENARIAT ACOMAD - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- L’Etat a délégué à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé.
La Plateforme de la Rénovation de la Communauté urbaine accompagne les ménages du territoire dans leur projet de travaux de rénovation, dont les travaux liés à l’autonomie et l’accessibilité dans leur logement.
ACOMAD propose des visites à domicile gratuites d'un ergothérapeute afin d'obtenir des conseils pour l'aménagement du domicile des personnes sur le bassin de vie de Criquetot l’Esneval.
La complémentarité de leurs missions favorise la continuité des parcours et l’addition des compétences mutuelles permet de garantir des évaluations pluridisciplinaires nécessaires pour répondre aux besoins parfois complexes d’un public en situation de fragilité.
Les bassins de vie du Havre et de Saint Romain de Colbosc font déjà l’objet d’une convention avec le SHERPA, qui est l’organisme compétent sur ces secteurs, ACOMAD étant l’organisme référent sur celui de Criquetot l’Esneval.
La collaboration se fait sans contrepartie financière car le territoire concerné est déjà géré par ACOMAD.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la Circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n °2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat signées entre l’Etat et la Communauté urbaine en date du 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n°20160206 du conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de la Communauté urbaine ;
VU le programme d’action territorial 2021 ;
CONSIDERANT : - Que l’Etat a délégué à la Communauté urbaine la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé.
La Plateforme de la Rénovation de la Communauté urbaine accompagne les ménages du territoire dans leur projet de travaux de rénovation, dont les travaux liés à l’autonomie et l’accessibilité dans leur logement.
ACOMAD propose des visites à domicile gratuites d'un ergothérapeute afin d'obtenir des conseils pour l'aménagement du domicile des personnes sur le bassin de vie de Criquetot l’Esneval.
La complémentarité de leurs missions favorise la continuité des parcours et l’addition des compétences mutuelles permet de garantir des évaluations pluridisciplinaires nécessaires pour répondre aux besoins parfois complexes d’un public en situation de fragilité.
Les bassins de vie du Havre et de Saint Romain de Colbosc font déjà l’objet d’une convention avec la SHERPA, qui est l’organisme compétente sur ces secteurs, ACOMAD étant l’organisme référent sur celui de Criquetot l’Esneval.
Son bureau, réuni le 2 décembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de valider la signature d’une convention d’une durée d’un an, sur la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Sans incidence financière
M. Florent SAINT MARTIN : La délibération n° 41 et la suivante concernent l’adaptation des logements au vieillissement ou, en tous les cas, à la perte d’autonomie. La délibération n° 41 vise à signer une convention avec l’association ACOMAD pour le montage des dossiers de travaux d’autonomie sur le bassin de vie de Criquetot.
M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : En bureau, j’avais posé une question concernant ces associations parce que j’ai du mal à comprendre le montage. Comment elles arrivent à se rémunérer dans le cadre de ses actions ? On voit très bien par rapport au dispositif SHERPA parce qu’il y a là un accompagnement financier de la part des collectivités, mais ACOMAD il n’y a pas d’accompagnement financier. Je m’interroge comment on arrive à financer l’intervention des ergothérapeutes ? C’est trop flou pour moi. J’ai du mal à pouvoir voter cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Vous faites référence j’imagine au fait que le SHERPA est financé par la Communauté urbaine et pas ACOMAD. Le dispositif est un peu bizarre, pourquoi ? Parce qu’en fait il repose sur le découpage géographique, c’est l’ARS qui découpe géographiquement. Nous avons, nous, demandé à SHERPA d’étendre le dispositif havrais, nous payons. ACOMAD est déjà financée par les Hautes-Falaises, par le CLIC des Hautes-Falaises. Il a déjà des ressources. La réalité c’est qu’aujourd’hui il y a peu de dossiers sur le bassin de vie de Criquetot. La question se pose en réalité. Ce que j’ai vérifié et ce que l’on m’a garanti, c’est qu’il n’y avait pas de différences de services pour les habitants de la Communauté urbaine entre les deux dispositifs. C’est bien le même service. C’est un service qui est promu par la plateforme de la rénovation. Il y a bien ce lien entre les deux associations SHERPA et ACOMAD et la plateforme de la rénovation. Le service est le même, ce sont des ergothérapeutes qui vont vérifier comment cela se passe dans les logements et qui vont faire des préconisations.
Maintenant, il est vrai qu’il serait peut-être plus simple et plus logique que la zone géographique soit la même pour toute la communauté urbaine. Cela ce sera une discussion qu’il faudra avoir avec l’ARS.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :