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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210421 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210421 w)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210421 - FONCIER - COMMUNE DE GONNEVILLE-LA-MALLET - LUTTE CONTRE LES INCENDIES - RESERVE INCENDIE - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire du terrain situé sur la parcelle cadastrée section C n°207, d’une superficie totale de 25 000 m², à Gonneville-La-Mallet – 76280 Rue du Hameau d’Ecultot, sur laquelle est implanté un ouvrage de lutte contre les inondations.
La commune de Gonneville-la-Mallet a sollicité la Communauté urbaine dans l’objectif d’installer un équipement public de défense extérieure contre l’incendie (bâche enterrée) sur une surface d’environ 400 m2.
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1 er juin 2021 pour se terminer le 31 mai 2031.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire du terrain situé sur la parcelle cadastrée section C n°207, d’une superficie totale de 25000 m², à Gonneville-La-Mallet – 76280, Rue du Hameau d’Ecultot, sur laquelle est implanté un ouvrage de lutte contre les inondations ; - Que la commune de Gonneville-la-Mallet a sollicité la Communauté urbaine dans l’objectif d’installer un équipement public de défense extérieure contre l’incendie (bâche enterrée) sur une surface d’environ 400 m2 ;
- Que l’occupation est consentie à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter du 1 er juin 2021 pour se terminer le 31 mai 2031. Il est toutefois précisé, que la valeur locative du terrain mis à disposition s’élève à 120,00 euros (0,30 cts euros du m²/an), soit 1 200 euros pour la durée totale de l’occupation ;
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec la commune de Gonneville-La-Mallet, représentée par Monsieur Hervé LEPILEUR, Maire de la commune, située 1 rue de la République – 76280 Gonneville-La-Mallet, la convention d’occupation du domaine public sur une surface de 400 m2 environ de la parcelle cadastrée section C n°207, d’une superficie totale de 25 000 m², à Gonneville- La-Mallet – 76280, Rue du Hameau d’Ecultot, pour l’implantation d’une réserve incendie. La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1 er juin 2021 pour se terminer le 31 mai 2031. L’occupation est consentie à titre gracieux.
- d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dossier. Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :