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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210255 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210255 w)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210255 - FONCIER - VALORISATION IMMOBILIERE - GENDARMERIE ETRETAT - PAVILLONS - SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - PROROGATION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La commune d’Etretat a conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) au profit de la Société d’habitation à loyer modéré de Normandie, aujourd’hui Immobilière Basse Seine, sur les parcelles cadastrées section C n° 237, n° 246, n° 247 et n° 248 sises à Criquetot-l’Esneval, sur lesquels sont édifiés les pavillons de la caserne de gendarmerie d’Etretat. Ce bail d’une durée de 45 ans a pris effet le 1er juillet 1978 et se termine le 30 juin 2023.
Par acte notarié en date du 5 décembre 1984, la commune d’Etretat a vendu le terrain d’assiette de la gendarmerie d’Etretat au SIVOM d’alors, devenu district, puis Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval puis Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Par courrier en date du 18 avril 2016, la société IBS avait demandé la prorogation du bail en raison des travaux engagés pour la réfection des toitures à la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval qui en a validé le principe par délibération en date du 28 septembre 2017, sans pour autant signer l’avenant correspondant.
Cette délibération prévoyait, suite aux travaux, la prorogation du BEA jusqu’au 30 juin 2045. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ayant repris l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, est devenue propriétaire au 1 er janvier 2019 de ce tènement foncier et porte désormais le BEA d’origine, qu’il convient donc de proroger par avenant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval n° CF2017092807 en date du 28 septembre 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2018 et du 15 mai 2019 portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- Qu’un bail emphytéotique lie la société IBS et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole jusqu’au 30 juin 2023 et qu’en raison des travaux de rénovation de toiture engagés, l’emphytéote a demandé une prorogation de 22 ans,
- Que la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval avait entériné cette prorogation par délibération en date du 28 septembre 2017.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : d'autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au bail emphytéotique administratif avec la société IBS portant prorogation jusqu’au 30 juin 2045 ou toute pièce permettant la réalisation de ce dossier ;
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 020.8 : administration générale de la collectivité – gendarmerie d’Etretat Nature 752 : revenus des immeubles
Code service ID23 : affaires immobilières
Montant estimé de la recette annuelle : 38 151 euros
(sur la base du loyer de mai 2021)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :