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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 23 octobre 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 23 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
TERRES ou
HAUT BERRY Communauté de Communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 23 OCTOBRE 2025 à 18H30
ESPACE HEURE BLEUE — ROUTE DE NEUVY
ALLOGNY
Procès-verbal de séance
Étaient présents (titulaires) (33) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël
COURVEAULLE, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE,
Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien
CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric
FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie
OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-
Luc LEGER, Thierry COSSON
Absents excusés (19) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Nicole PINSON
Philippe JARRY a donné pouvoir à Laure GALLOIS
Denis COQUERY a donné pouvoir à Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Delphine BOUREUX a donné pouvoirà Jean-Noël GUILLAUMIN
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Pascale ROUZIER
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Béatrice DAMADE
Isabelle LEGERET a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Patrick PARFAIT à donné pouvoir à Patrick RICHARD
Gilles BENOIT à donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Christian FERRAND, Cédric LOOSLI, Cécile BORY, Thierry DOUCET, François ANDRADE, Sylvain BRANDY, Emilie
BIGRAT
KL UK
ORDRE DU JOUR
Désignation du Secrétaire de séance Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
ADMINISTRATION GENERALE
1
2.
Approbation de l’avenant n°3 au Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental
du Cher, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les Communes des Aix d’Angilion,
d’Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny
Approbation de l’avenant n°4 au Contrat de Territoire 2022-2028 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les Communes des Aix d’Angillon,
d'Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
3. ZA des Aix d’Angillon — Viabilisation préalable à la vente d’un terrain
4. Approbation de la redevance consommations d’eau et de la redevance pour performance des réseaux
d’eau potable à compter du 1° janvier 2026 reversée à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
5. Approbation de la redevance performance systèmes d'assainissement collectifà compter du 1‘ janvier
2026 reversée à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
6. Fixation des tarifs eau potable à compter du 1° janvier 2026
7. Fixation des tarifs assainissement collectif à compter du 1° janvier 2026
8. Approbation de l'attribution du marché à procédure adaptée de travaux pour la réhabilitation du
réseau d'eaux usées Rue de l’Està Henrichemont
9. Approbation de l'attribution du marché à procédure adaptée de travaux relatif à la réhabilitation du
réseau d'eaux usées Rue de la Gare à Menetou-Salon
10. Approbation de l'attribution du marché à procédure adaptée de travaux relatif à un renouvellement
des réseaux d’eau potable CVM (Chlorure de Vinyle Monomère)
11. Approbation de l'attribution du marché à procédure adaptée de travaux relatif à la réhabilitation de la
filière eau de la station d'épuration des Terres de la Rempanne à Fussy
12. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et la Commune de Saint-Martin d’Auxigny pour le projet de renouvellement des réseaux eau potable dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Place de la Mairie
URBANISME
13. Approbation de la convention de mise à disposition de service passée entre la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher
14. Approbation de la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les
Communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre
Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sois
15. Avis du conseil communautaire sur la non-soumission à la procédure d'évaluation environnementale
de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
16. Avis du conseil communautaire sur la non-soumission à la procédure d'évaluation environnementale
de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PEUi)
17. Avis du conseil communautaire sur la non-soumission à la procédure d'évaluation environnementale
de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi}
18. Approbation des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) au public
19. Approbation des modalités de concertation de modification de droit commun n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
20. Avis du conseil communautaire sur un projet d'installation d’une centrale agrivoltaïque sur la
commune d’Henrichemont — « Les Pasdeloups »
21. Avis du conseil communautaire sur un projet d’ombrière agrivoltaïque sur la commune de Rians — « La
Chapelle Saint Bardou »
ENVIRONNEMENT
22. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) des déchets ménagers 2024 BÂTIMENTS
23. Approbation de l'attribution du marché à procédure adaptée de travaux relatif à la démolition du site du silo situé à Henrichemont
24, Mise à jour du transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques
{IRVESs) » au Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18)
VOIRIE
25. Voirie communautaire — Approbation de la convention d'entretien des voiries communautaires passée
entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les Communes concernées et le SIVU des
Ormeaux
ANIMATION DU TERRITOIRE
26. Soutien aux associations dans la programmation culturelle 2026 à l'Espace Culturel Victor Hugo
27, Culture — Subvention aux écoles de musique du territoire dans le cadre de l’organisation d’un concert et/ou projet 2025
PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
28. Espaces Jeunes — Fixation du tarif séjour ski — Février 2026
MOBILITES
29. Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilités du Bassin Centre Cher
HABITAT
30. Approbation de l'avenant n°3 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) passée entre l’ANAH, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et les Communes des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon et de Saint-Martin d’Auxigny
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES
31. Budget Principal — Créances éteintes
32. Budget Ordures Ménagères — Créances éteintes
33. Budget Eau — Créances éteintes
34. Budget Assainissement — Créances éteintes
35. Budget Principal — Créances admises en non-valeur
36. Budget Ordures Ménagères — Créances admises en non-valeur
37, Budget Eau — Créances admises en non-valeur
38. Budget Assainissement — Créances admises en non-valeur
39. Décision modificative n°1 - Budget Ordures Ménagères
40. Décision modificative n°1 - Budget Assainissement
RESSOURCES HUMAINES
41. Approbation de la création d’une mission d’adjoint technique dans les centres de loisirs dans le cadre
d’une activité accessoire
42. Approbation de la création d’une mission d’adjoint d'animation dans les centres de loisirs dans le cadre
d’une activité accessoire
43. Modification du tableau des effectifs
KOEECX
Secrétaire de séance : Christelle PETIT
Ouverture de la séance à 18h30 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
> COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Par délibération du 02 septembre 2021, le Conseil Communautaire a délégué au président le pouvoir de prendre
toute décision concernant :
e La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
e Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
e La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux
e L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers
e _ L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge
e Les demandes de subvention auprès de toutes les collectivités ou organismes pouvant attribuer une aide
financière à la communauté de communes
e La conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités locales, le Président rend compte à chaque
séance des décisions qu’il a prises par délégation.
Date Signature Objet Tiers Montant
HT
Bâtiment Mirion Technologie - Mise en peinture des LE PLAQUISTE 2 265,00 €
08/09/25 CD murs MULTISERVICES /
Zone d'activité Allogny - Route des Girards--pose BRANGER 1 450,00 €
09/09/25 CD regard béton TRAVAUX PUBLICS .
Musical'été 2025 - Concert Summer apéro zik du 04 THEATRE 3 000,00 €
09/09/25 CD juillet et du 1er août 2025 BAMBINO /
Espaces Jeunes - Acompte séjour ski du 23 février au 5 950,80 €
08/09/25 CD 27 février 2026 FAL DU CANTAL L
Crèche A Petits Pas - Projet renaturation d'une MAISON DE LOIRE 3 445,80 €
10/09/25 CD cabane avec tunnel en extérieur DU CHER /
Bâtiment crèche Maubranche - Mise en peinture des LE PLAQUISTE 2 878,00 €
12/09/25 CD murs MULTISERVICES ’
Ordures ménagères - Achat de matériel pour les 1 406,75 €
16/09/25 AP points d'apports volontaires SULO /
Voirie - Réfection accotements Route des Tasnières à 6 600.00 € 18/09/25 BD Menetou-Salon SAS AXIROUTE /
16/09/25 EP Déchèterie Rians - Réparation barrière TRADIM 1 081,60 €
Eau potable - Restitution des données de la base
22/09/25 CD ECOCITO-EAU TRADIM 3 250,00 € Espaces Jeunes - Atelier de pratique artistique LA COMPAGNIE 2 408,40 €
03/09/25 CD CINEMA POUPEES RUSSES
Assainissement - Prestation liée au recyclage agricole
des boues de la station d'épuration de Saint-Martin- 7 196,53 €
24/09/25 BD d'Auxigny VEOLIA Assainissement - Curage de lits de roseaux et SARL THERASSE 5 025,00 €
21/09/25 CD épandage - Henrichemont GILLES /
Assainissement - Curage de lits de roseaux et SARL THERASSE 2 480,00 €
21/09/25 CD épandage - Vasselay GILLES /
Culture - Résidence de la pièce "Aux chiens et aux
oiseaux" à l'Espace Culturel Victor Hugo du 21 au 26 5 019,00 €
26/09/25 CD septembre 2025 LE GRAND DOUZE
Centre Céramique - Stage assemblage à la plaque du 1 000,00 €
28/09/25 RS 22 au 26 septembre 2025 MAROT JOEL !
(CARRO TEMBOURY 1 000,00 €
30/09/25 RS Centre Céramique - Résidence troisième trimestre JAVIER /
01/10/25 RS Culture - Brochures Fête du Livre 2025 ACCESSPRINT 1 980,00 € Bâtiment Mirion Technologie - Nettoyage des
toitures et recherches d'infiltrations suite à des 10 724,37 €
03/10/25 CD fuites ATTILA
Bâtiments Siège Les Aix et Gymnase Cathy Melain - 233528€
03/10/25 CD Installation détecteurs de mouvement JOSSET ARNAUD /
Accompagnement à la prise en compte des retours 2 800.00 €
03/10/25 CD de l'Etat sur le PCAET BL EVOLUTION :
Ordures ménagères - Achat réglettes de tri 1 800,00 €
09/10/25 AP aimantées 2025 ACCESSPRINT ?
Habitant sur la
Décision n°2025-23 : Attribution de subvention au commune de 2 450,00 €
titre de l'Opération Programmée d’Amélioration de |Vignoux-sous-les- f
10/10/25 CD l'Habitat (OPAH) Aix
10/10/25 CD Décision n°2025-24 : Attribution de subvention au Habitant sur la
titre de l'Opération Programmée d’Amélioration de commune de 3 662,00 €
l'Habitat (OPAH) Quantilly
10/10/25 CD Décision n°2025-25 : Attribution de subvention au Habitant sur la
titre de l'Opération Programmée d’Amélioration de commune de 2 402,00 €
l'Habitat (OPAH) Saint-Martin- ;
d’Auxigny
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'approuver les décisions prises en application de la délégation du conseil communautaire au président
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les décisions du Président
KE X ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DE L'AVENANT N°3 AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 PASSÉ ENTRE LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU CHER, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, LES
COMMUNES DES AIX D’ANGILLON, D'HENRICHEMONT ET DE SAINT-MARTIN D’AUXIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L. 1111-10 et L. 2121-29,
Vu le Règlement 2022-2026 relatif à la politique d'aménagement du territoire du Conseil Départemental du Cher,
Vu la délibération n°210923-177 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023, portant approbation
du Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de communes
Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angitlon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny,
Vu les délibérations des communes des Aix d’Angillon, d’Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny, portant
approbation du Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de
communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu la Convention initiale signée le 27 novembre 2023,
Considérant la délibération n°290224-27 du conseil communautaire du 28 février 2024 portant approbation de
l'avenant n° 1 et la délibération n° 281124-176 du conseil communautaire du 28 novembre 2024 portant
approbation de l'avenant n° 2 au Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher,
la Communauté de communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d’Henrichemont et de Saint-
Martin d'Auxigny, relatives à la modification de l’article 4.2 du Contrat de Territoire initial,
Pour mémoire, le contrat initial a été signé le 27 novembre 2023 avec un total de financement envisagé par le
Département d’un montant de 1 303 000 € sur la durée du contrat soit de 2022 à 2026, représentant l'enveloppe
financière réservée par le Département pour le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry,
au titre du Contrat de Territoire.
Cette enveloppe financière a été répartie comme suit :
- 653 000 € pour les projets de la Communauté de communes Terres du Haut Berry,
- 200 000 € pour la commune des Aix d’Angillon,
- 200 000 € pour la commune d’Henrichemont,
- 250 000 € pour la commune de Saint-Martin d'Auxigny.
Par courrier en date du 09 octobre 2025, le Conseil Départemental du Cher a annoncé son souhait de prolonger le
contrat jusqu’au 31 décembre 2028.
À cet effet, il convient d'établir un avenant n°3 au Contrat de Territoire 2022-2026, prolongeant la durée de celui-
ci jusqu’au 31 décembre 2028.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver l'avenant n°3 au Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Département du Cher, la
Communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-
Martin d’Auxigny, prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2028
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et tous les actes y afférents
- d'autoriser le Président à solliciter toute demande de subvention dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-
2028, conformément aux montants mentionnés à l’avenant n°3 - d’imputer les recettes au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l'unanimité
2. APPROBATION DE L’AVENANT N°4 AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2028 PASSÉ ENTRE LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU CHER, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, LES
COMMUNES DES AIX D’ANGILLON, D'HENRICHEMONT ET DE SAINT-MARTIN D’AUXIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L. 1111-10 et L. 2121-29,
Vu le Règlement 2022-2026 relatif à la politique d'aménagement du territoire du Conseil Départemental du Cher,
Vu la délibération n°210923-177 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023, portant approbation
du Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de communes
Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu les délibérations des communes des Aix d’Angillon, d’Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny, portant
approbation du Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de
communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu la Convention initiale signée le 27 novembre 2023,
Considérant la délibération n°290224-27 du conseil communautaire du 29 février 2024 portant approbation de
l'avenant n° 1 et la délibération n° 281124-176 du conseil communautaire du 28 novembre 2024 portant
approbation de l'avenant n° 2 au Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher,
la Communauté de communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-
Martin d’Auxigny, relatives à la modification de l’article 4.2 du Contrat de Territoire initial,
Considérant l’avenant n°3 portant sur la prolongation de la durée de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2028,
Les opérations en maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes Terres du Haut Berry et de la commune de
Saint-Martin d'Auxigny font désormais l’objet d’une évolution.
À cet effet, il convient d'établir un avenant n°4 au Contrat de Territoire 2022-2028, modifiant l’article 4.2 du contrat
initial comme suit :
e Pour la Communauté de communes Terres du Haut Berry :
- Le projet d’« Aménagement de zones d'activités économiques aux Aix d’Angillon et à Fussy » évolue en
« Aménagement d’une zone d'activité économique aux Aix d’Angillon ».
- La répartition des crédits entre les projets d’« Aménagement d’une zone d'activité économique aux Aix
d’Angillon » et d’« Aménagement et réfection de voiries communautaires » est modifiée comme suit :
o Répartitioninitiale :
- «Aménagement des zones d'activités économiques aux Aix d’Angillon et à Fussy » : 150 000 €
HT fléchés
- «Aménagement et réfection de voiries communautaires » : 53 000 € fléchés
o Nouvelle répartition :
- «Aménagement d’une zone d'activité économique aux Aix d’Angillon » : 20 000 € HT fléchés
- «Aménagement et réfection de voiries communautaires » : 183 000 € fléchés
L’enveloppe allouée à la Communauté de communes Terres du Haut Berry reste inchangée à hauteur de 653 000 €
HT. e Pour la commune de Saint-Martin d’Auxigny :
- Le projet de « Réhabilitation de l’ancienne boulangerie », avec un financement envisagé du Département
de 30 000 € HT est supprimé du Contrat
- Les crédits du Département initialement fléchés sur le projet susmentionné sont reportés en intégralité sur
le projet de « Sécurisation de l’avenue de la République », soit 30 000 € HT (report) + 30 000 € HT (déjà
fléchés) = 60 000 € HT
L’enveloppe allouée à la commune de Saint-Martin d’Auxigny reste inchangée à hauteur de 250 000 € HT.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver l'avenant n°4 au Contrat de Territoire 2022-2028 passé entre le Département du Cher, la
Communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-
Martin d’Auxigny
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant au Contrat de Territoire 2022-2028 et tous les actes y afférents
- d'autoriser le Président à solliciter toute demande de subvention dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-
2028, conformément aux montants mentionnés à l’avenant n°4 du contrat initial
- d’imputer les recettes au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
3. ZA DES AIX D’ANGILLON -— VIABILISATION PREALABLE A LA VENTE D'UN TERRAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
préalables pour les marchés de travaux,
L'entreprise STMB ROSSE a manifesté son intérêt pour acquérir la parcelle de terrain située aux Aix d’Angillon, route
de Bourges, cadastrée section ZK n°467 pour y construire un nouveau bâtiment qui lui permettra d’étendre ses
activités dans de bonnes conditions.
Cette parcelle, inscrite en zone Ue du PLUi, n’est pas viabilisée à ce jour.
Avant de la vendre à l’entreprise susvisée, il convient donc de l’équiper en réseaux eau, assainissement et
électricité.
Pour cela, notre concessionnaire de ces réseaux, l’entreprise SAUR, a transmis à la Communauté de Communes
Terres du Haut Berry un devis estimatif des travaux comprenant la fourniture et la pose d’un poste de relèvement
et de sa conduite de refoulement ainsi que les branchements eau potable et assainissement collectif pour un
montant s’élevant à 47 810,00 € HT.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le devis de la société SAUR, d’un montant de 47 810.00 € HT, qui comprend la fourniture et la pose
d’un poste de relèvement et de sa conduite de refoulement ainsi que les branchements eau potable et
assainissement collectif - d'autoriser le Président à signer ledit devis
- d’imputer la dépense sur le budget principal
Anne-Marie OSWALD demande si l’estimation du coût de l'installation de l’entreprise est connue. Christophe DRUNAT répond que le montant estimé est toujours le même que celui annoncé lors du précédent conseil communautaire.
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
4. APPROBATION DE LA REDEVANCE CONSOMMATIONS D'EAU ET DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE
DES RESEAUX D'EAU POTABLE À COMPTER DU 1% JANVIER 2026 REVERSEE A L'AGENCE DE L'EAU LOIRE
BRETAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2
à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2026.
Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la SAUR et la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry entré en vigueur le 01 Janvier 2022, et les avenants subséquents,
Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour
pollution de l’eau d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1°°
janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont:
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne
e La redevance est due par l’abonné au service public de l’eau potable
e L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font
l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public
de distribution d’eau, et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau par la SAUR.
9 - deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de
coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables
° _Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau :
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 {objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de
la redevance) ;
e _L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
° L'agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’eau
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32€
HT/m3 pour l’année 2026. (0.33€ HT/m3 en 2025)
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau à 0,10€ HT /m3 pour l'année 2026 {même montant qu'en 2025} auquel il convient d'appliquer un coefficient de modulation fixé à 0,42 par ladite Agence, pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable. {Coefficient 2025 : 0.2)
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces
suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry les sommes encaissées à ce titre dans le cadre de la Délégation de Service Public;
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- de fixer à 0,042 € HT /m3 (0.10 € x 0.42) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable pour toute facturation émise à partir du 1° janvier
2026
- d'approuver que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » soit facturée et
encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable par la SAUR
La SAUR procèdera au reversement des montants collectés directement auprès de la Communauté de Communes
Terres du Haut Berry conformément aux modalités déterminées dans la Délégation de Service Public.
- d'approuver le reversement de cette redevance à l’agence de l’eau Loire Bretagne
- d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette délibération
- d'imputer les recettes et les dépenses au budget eau
10 Nicole PINSON demande comment est calculé le coefficient de modulation.
Camille de PAUL répond que ce coefficient est calculé en fonction de la performance de nos réseaux et il
déterminera les subventions de l’agence de l’eau pour réaliser les travaux.
Jean-Luc LEGER demande s’il est possible d’arriver à un coefficient 0.
Christophe DRUNAT indique qu'aujourd'hui cela ne semble pas possible.
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
5. APPROBATION DE LA REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER
DU 1% JANVIER 2026 REVERSEE A L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-6 et -5, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-
48-35-2, dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2026.
Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la SAUR et la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry entré en vigueur le 1°’ janvier 2022 et celui passé entre VEOLIA
et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour la commune d’Allouis,
La redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » s'établit comme suit :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de
coopération compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des
stations d'épuration) ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de
la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
11 e L'agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement
et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026 (Même tarif qu’en 2025) auquel il
convient d’appliquer un taux de modulation fixé à 0,542 par ladite Agence pour la redevance performance des
« systèmes d'assainissement collectif » ; (taux 2025 = 0.3)
Considérant qu’il appartient à l'entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif de
facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assaini et de reverser à la
communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre de la Délégation de Service Public;
ILen résulte que cette redevance sera répercutée sur la facture d'assainissement, sous la forme d’une contre-valeur
au m3 d’eau vendu perçue auprès des abonnés domestiques et industriels.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- de fixer à 0,152 € HT / m3 (0,28 € x 0,542) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable pour toute facturation émise
à partir du 1° janvier 2026
- d'approuver que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif »
soit facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par les délégataires
SAUR et VEOLIA et reversée à la Communauté de Communes, au titre de sa compétence pour le traitement des
eaux usées, selon les modalités déterminées aux modalités déterminées dans la Délégation de Service Public
- d'approuver le reversement de la totalité de cette redevance à l’agence de l’eau Loire Bretagne
- d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette délibération
- d’imputer les recettes et les dépenses au budget assainissement collectif
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
6. FIXATION DES TARIFS EAU POTABLE À COMPTER DU 1% JANVIER 2026
Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant «transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant «transfert des compétences eau et
assainissement collectif à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu la proposition formulée par le Parlement de l’Eau pour une harmonisation des tarifs sur 5 ans, le 08 décembre
2021,
Vu l'avis favorable du Parlement de l’eau réuni le 01 septembre 2025,
12 Ilest donc proposé au Conseit Communautaire :
- de fixer les tarifs de l’eau potable à compter du 1“ janvier 2026 comme suit :
1. Redevance liée à l’abonnement (part fixe) due par tous les usagers (domestiques, industriels, vente
d’eau aux collectivités) revenant à [a collectivité
Gestion Part Fixe Part Fixe
COMMUNE Rappel Tarifs Tarifs 2026 2025en€ en €
ACHERES 0 DSP |” : 26,00 22,00
AIX D'ANGILLON: 5 psp [+ 20,00 22,00
AUBINGES DSP 20,00 22,00
BRECY psp| 15,00 22,00
HENRICHEMONT. Fi DSP 722,00 22,00
MENETOU SALON : DSP 15,00 22,00
MOROGUES psp]: 2000 22,00
MOULINS SUR YEVRE DSP 12,00 22,00
NEUILLY EN SANCERRE DSP |: 26,00 22,00
NEUVY DEUX CLOCHERS DSP 26,00 22,00
QUANTILEY 0 DSP 26,00 22,00
RIANS : Hair DSP 20,00 22,00
SAINT ELOY.DE GY.. DSP 15,00 22,00
SAINT PALAIS DSP 26,00 22,00
SAINTE SOLANGE DSP 18,00 22,00
SOULANGIS DSP 20,00 22,00
VASSELAY 0 DSP 15,00 22,00
‘ Communes en régie (passées en DSP)...
‘ RÉGIE 2025 : 85,00
FUSSY DSP 2026 22,00
HÜMBLIGNY e Fe 54,00 22,00
MONTIGNY ee Fe 34,00 22,00
pARASSY ME2025) #0] 2200
PIGNY ee ne 87,00 22,00
SAINT Fe 5 Fee ne 34,00 22,00
SAINT GEORGES SUR MOULON fee en 85,00 22,00
SAINT MARTIN D'AUXIGNY es Fe 85.00 22,00
VIGNOUX SOUS LES AIX Ro nn 85.00 22,00
(Pour mémoire, tarif abonnement SAUR 2025 : 77.06 € reconduit en 2026) *Les tarifs des communes sont votés en HT, la TVA à 5.5 % est appliquée par le délégataire.
Les tarifs des communes d’Allogny, d’Allouis, d’Azy et de la Chapelotte sont adoptés par les syndicats compétents.
2. Redevance liée aux m° consommés {part variable) pour les usagers domestiques revenant à la
collectivité :
Gestion Part
variable
COMMUNE Tarifs 2026
en €
DSP 1,03
DSP |: 1,03
DSP 1,03
DSP | 1,03
DSP: 1,03
MOROGUES DSP 1,03
MOULINS SUR YEVRE. . DSP 1,03
NEUILLY EN SANCERRE DSP 1,03
INEUVY DEUX j DSP 1,03
QUANTIELY. DSP 1,03
RIANS DSP 1,03
SAINT ELOY DE GY DSP 1,03
SAINT PALAIS DSP 1,03
SAINTE SOLANGE DSP |: 1,03
SOULANGIS © psp | 1,03
VASSELAY DSP | 1,03
Communes en régie (passées en DSP
‘ REGIE 2025 7
DSP 2026 Fe 103 sos REGIE 2025 are
HUMBLIGNY DSP 2026 192 1,03
Fe REGIE 2025 MONTIGNY: DSP 2026 L 192 1,03
: REGIE 2025
PARASSY DSP 2026 18» 1,08
: REGIE 2025 |: F PIGNY DSP 2026 ‘1,97 1,03
REGIE 2025 [5
SAINT CEOLS DSP 2026 292 1,08
re REGIE 2025 5 SAINT GEORGES SUR MOULON DSP 2026 a 2.07 1,03
nes ne RÉGIE 2025 | ss SAINT MARTIN D'AUXIGNY. DSP 2026 2:07 1,03
ji REGIE 2025 : VIGNOUX SOUS LES AIX DSP 2026 1,92 1,03
14 (Pour mémoire, tarif m3 eau SAUR 2025 : 1.111 € reconduit en 2026)
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de fixer les tarifs de l’eau potable à compter du 1° janvier 2026 comme mentionnés ci-dessus
- d’imputer les recettes au budget eau
Laurence PAJON demande s’il faut additionner les deux montants.
Camille de PAUL répond qu’il faut bien ajouter la part SAUR à la part CCTHB.
Le conseil communautaire adopte la délibération à l'unanimité
7. FIXATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1% JANVIER 2026
Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant « transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant «transfert des compétences eau et
assainissement collectif à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu la proposition formulée par le Parlement de l'Eau pour une harmonisation des tarifs sur 5 ans, le 06 novembre
2023,
Vu l'avis favorable du parlement de l’eau réuni le 01 septembre 2025,
Ilest donc proposé de fixer les tarifs de l’assainissement collectif à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
-__ Redevance liée à l’abonnement (part fixe) due par tous les usagers (domestiques, industriels) aux
collectivités revenant à la collectivité :
: Part fixe Part fixe
FSRANRE SESEOn nu Tarifs 2026
2025 en€ en €
AZY REGIE 60,00 70,00
HENRICHEMONT REGIE 60,00 70,00
NEUVY DEUX CLOCHERS REGIE 48,00 70,00
PIGNY REGIE 100,00 90,00
QUANTILLY REGIE 48,00 70,00
SAINT ELOY DE GY REGIE 48,00 70,00
SAINT GEORGES SUR MOULON REGIE 48,00 70,00
SAINT MARTIN D'AUXIGNY REGIE 48,00 70,00
SAINT PALAIS REGIE 48,00 70,00
VASSELAY REGIE 48,00 70,00
VIGNOUX SOUS LES AIX REGIE 48,00 70,00
ALLOGNY DSP 30,00 40,00
15 - _ Redevance liée aux m° consommés (part variable) pour les usagers domestiques revenant à la
collectivité :
Part Variable | Part variable
Commune Gestion n| Tarifs 2026 en
ei Fe. €
AN et: REGIE |: 2000 2,443
HENRICHEMONT | REGIE | 2,000 2,443
NEUVY DEUX CLOCHERS | REGIE |: 2,000 2,443
PIGNY. ii: REGIE |: 2,830 2,830
QUANTIELY 0 0 | REGIE | ‘2,000 2,388
SAINT ELOY DE GY REGIE | 2,000 2,443
SAINT GEORGES SUR MOULON : | REGIE | 2,500 2,712
SAINT MARTIN D'AUXIGNY REGIE 2,500 2,712
SAINT PALAIS | REGIE 2,000 2,443
VASSELAY. REGIE |: : 2,500 2,663
VIGNOUX SOUS LES AIX | REGIE 2,000 2,443
ALLOGNY. DSP 1,500 1,408
ALLOUIS. + DSP 0,500 0,435
AIX D'ANGILLON DSP 1,000 1,310
BRECY DSP 0,600 1,000
FUSSY DSP 0,906 1,044
MENETOU SALON DSP 1,243 1,431
RIANS DSP 1,000 1,300
SAINTE SOLANGE DSP 0,878 1,249
*Les tarifs des communes en affermage sont votés en HT, la TVA est appliquée par le délégataire.
Les tarifs des communes en régie sont soumis à TVA.
Le taux de TVA applicable est de 10,00 %
A défaut d’un dispositif de comptage d’alimentation en eau potable ou sur le rejet des eaux usées, un forfait de
consommation annuelle d'assainissement est fixé à 30 m° par occupant du logement.
- Participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) : maintien tarifs 2025
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation
de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, sont
16 astreints par la CCTHB à verser la PFAC, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.
LA PFAC est totalement indépendante de la participation aux frais de branchements.
Le fait générateur est le raccordement de l'immeuble au réseau public d'assainissement ou l'extension d’un
immeuble dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.
Construction préexistante au réseau
d'assainissement
De 1 à 4 logements : 1 000 € par
CCTHB 2 000 € par logement logement
> 4 logements : 800 € par logement
Construction neuve
Les branchements réalisés lors d'opération d'extension de réseau antérieure à la prise de compétence par la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry seront soumis au tarif en vigueur au 1° janvier 2021.
- Contrôle de raccordement à l’assainissement préalable à une vente immobilière : maintien tarifs 2025
Le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement est rendu obligatoire et est préalable à toute
transaction immobilière sur l’ensemble du territoire de la communauté de commune.
Cette prestation comprend le contrôle de raccordement initial ainsi que les contres visites pour contrôler le levé
des non-conformités.
Communes Contrôle vente raccordement assainissement
CCTHB 100,00 €
- Travaux de branchements neufs d'assainissement collectif
- Sur les communes gérées en délégation de service public, les délégataires sont chargés de la réalisation et de la
facturation des branchements neufs d'assainissement collectif.
- Sur les communes en régie, la communauté de communes procèdera à la réalisation de devis pour tous travaux
de création, d'amélioration, déplacement, réparation de branchements.
- Coût de la main d'œuvre à l’heure pour les interventions :
Lors d'intervention pour tous travaux de création, d'amélioration, déplacement, réparation de branchements, les
agents de la CCTHB interviennent pour le compte de particulier dans le cadre de devis
Tarifs HT 2025 Tarifs TTC 2025 Tarif HT 2026 Tarif TTC 2026
CCTHB 25.00 € 30.00 € 25.00 € 30.00€
- Frais de gestion pour les travaux neufs :
Tarifs HT 2025 Tarifs TTC 2025 Tarif HT 2026 Tarif TTC 2026
CCTHB 45.83 € 55.00 € 45.83€ 55.00 €
ll est proposé au Conseil Communautaire :
- de fixer les tarifs de l'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2026 comme mentionnés ci-dessus
17 - d’imputer les recettes au budget assainissement collectif
Gilles BUREAU demande si les montants pour la commune d’Allouis sont justes.
Camille de PAUL explique que la commune est sous contrat avec Véolia qui est plus cher et il indique que dans
un esprit de convergence de tarifs, le choix a été fait de baisser la part de la communauté de communes pour
rapprocher les tarifs.
Anne-Marie OSWALD demande comment ont été calculés les augmentations car il y a des différences pour
certaines communes alors qu’elles avaient le même montant l’an passé.
Béatrice DAMADE répond que le calcul a été réalisé par grappe d'augmentation, ce qui crée quelques disparités.
La présentation du parlement de l’eau pourra être renvoyée.
Le conseil communautaire adopte la délibération par 43 voix - 2 abstentions Laurence PAJON et Anne-Marie
OSWALD
8. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX POUR LA
REHABILITATION DU RESEAU D’EAUX USEES RUE DE L'EST A HENRICHEMONT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu l’article 6 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié portant diverses modifications du code de la
commande publique et notamment sur la possibilité de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en
concurrence pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT,
Par délibération n° 100920117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la
compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du Haut
Berry, à compter du 1er janvier 2021.
Dans le cadre des opérations de maintenance du réseau d’assainissement collectif d’Henrichemont, plusieurs
interventions de débouchage ont été menées rue de l’Est. À la suite de ces interventions, un passage caméra a été
réalisé afin d'évaluer l’état général des conduites.
Cette inspection a révélé une dégradation importante du réseau, rendant impossible toute réhabilitation par des
techniques sans tranchée. En conséquence, un renouvellement complet du réseau par tranchée ouverte s'avère
nécessaire.
Conformément au décret susvisé les sociétés SAUR et ADA Réseaux ont été sollicités afin de chiffrer le
remplacement de cette canalisation.
Une offre jugée non satisfaisante a été remise par l’entreprise ADA Réseaux à hauteur de 58 375.50 € HT soit
70 050,60 € TTC.
L'entreprise SAUR a remis une offre jugée satisfaisante à hauteur de 44 969,80 € HT soit 53 963,76 € TIC.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'attribuer le marché à procédure adaptée de réhabilitation du réseau d’eaux usées Rue de l’Est à Henrichemont
à l’entreprise SAUR pour un montant de 44 969,80 € HT soit 53 963,76 € TTC.
- d’autoriser le président à signer ledit marché et tous les actes y afférents
- d’imputer la dépense au budget assainissement
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
18 9. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX RELATIF A LA
REHABILITATION DU RESEAU D'EAUX USEES RUE DE LA GARE À MENETOU-SALON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R2123-1 et R2131-12,
Par délibération n° 100920117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire à approuvé le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du Haut Berry, à compter du 1er janvier 2021.
Afin de réhabiliter le réseau d'eaux usées rue de la Gare à Menetou-Salon, la Communauté de Communes a décidé
de lancer un marché à procédure adaptée de travaux d'assainissement le 21 juillet 2025 pour une remise des offres
le 12 septembre 2025 à 12h00.
15 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
3 Offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par les entreprises suivantes :
Lots Entreprises
LOT N°1 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION EN
TRANCHEE OUVERTE
- ADA RESEAUX
- SAS ROBINEAU
LOT N°2 — TRAVAUX DE REHABILITATION SANS
TRANCHEE
- ATEC REHABILITATION
Notre maître d'œuvre, le cabinet IRH a réalisé l'analyse des offres, et l’a présentée à la commission MAPA réunie
le 13 octobre 2025, comme suit :
Lot n°1 — Travaux de réhabilitation en tranchée ouverte composé de deux tranches : tranche ferme (pose du
réseau eaux usées gravitaire) et tranche optionnelle {création d’un chemin de service en calcaire de 4 m de large
Détail et
pertinences
Critère Prix Critère technique du planning prévisionnel
d'exécution
Montant Montant {Note totale Performances et [Mise en Description Description |nterférence Consistance [Note Note sur 5
8 en €RT en£TIC fsur35 qualité des évidence |des jdes moyens avec les (de Fa ftotale sur |points N 2 Ÿ + si ; : à : ote | à À lntreprises| points matériaux et des|des | méthodes let matériels jpuvrages jfémarche 60 points totale 8
m équipements contraintes let procédés adaptés au lexistants protection 3 Z &s Le avécuiti . sur 100! © spécifiques Hd’exécution brojet ide la santé 5
du chantier ladaptés au et sécurité
projet sur le
chantier
adapté au
projet
Note sur 13 Note sur 12 Note sur 12 [Note sur 10 [Note sur8 INotesurs5
4 jADA FF = 374 784
Réseaux [FO = 48 760 508 252.80 35.00 5.20) 8.40! 4.80] 7.00) 4.80) 3.00) 33,29 5] 73.20
= 423 544.00
2 ROBINEAU [TF= 403 508
[TO= 74 200 573 729.60] 30.49) 3.90 2.40 1.20 7.00 4.00 3.00 21.50! 3] 54.99
F 478 108.00}
Lot n°2 — Travaux de réhabilitation sans tranchée
19 Détail et
pertinences
Critère Prix Critère technique du planning
prévisionnel
d'exécution
Montant [Montant [Note Performances [Mise en Description [Description |Interférence (Consistance Note [Note sur 5
& jen € HT en€TTC Jtotale sur let qualité des lévidence ldes (des moyens javec les le la totale points fôte 2
È . (B5 points |matériaux et des méthodes let matériels louvrages démarche lsur 60 a
5 Entreprises (des contraintes let procédés ladaptés au {existants protection {points tata 5 2 ga gap RE : s sur 100| ® équipements spécifiques Id’exécution projet de la santé 3
du chantier ladaptés au let sécurité
projet ur le
chantier
ladapté au
projet
Note sur 13 [Note sur 12 [Note sur 12 [Note sur 10 [Note sur8 [Note surs
1 JATEC REHABILITATION 21 877.50] 26 253.00 35] 7.80) 7.20 6 5 4 25 32.50] 5] 72.50
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la « Réhabilitation du réseau d’eaux usées rue de la gare a
Menetou-Salon » - lot n°1 Travaux de réhabilitation en tranchée ouverte pour l'offre de base + tranche optionnelle
n°1 (création d’un chemin de service en calcaire) à l’entreprise ADA RESEAUX pour un montant de 423 544,00 € HT
(Tranche Ferme : 374 784,00 € HT + Tranche optionnelle : 48 760,00 € HT) soit un montant de 508 252,80 € TTC
- d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la « Réhabilitation du réseau d'eaux usées rue de la gare a
Menetou-Salon » - lot n°2 — Travaux de réhabilitation sans tranchée pour l'offre de base à l’entreprise ATEC
REHABILITATION pour un montant de 21 877,50 € HT soit un montant de 26 253,00 € TTC
- d'autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget assainissement
Le conseil communautaire adopte la délibération à l'unanimité
10. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX RELATIF A UN
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE CVM (CHLORURE DE VINYLE MONOMERE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R2123-1 et R2131-12,
Par délibération n° 100920117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la
compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du Haut
Berry, à compter du 1er janvier 2021.
Afin de renouveler les conduites d’eau potable CVM dans les communes de Rians et de Sainte-Solange, la
Communauté de Communes a décidé de lancer un marché à procédure adaptée de travaux le 21 juillet 2025 pour
une remise des offres le 12 septembre 2025 à 12h00.
12 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
6 Offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par les entreprises suivantes :
- SOCIETE D’ENTREPRISES GENERALE
- ADA RESEAUX
- EUROVIA CENTRE LOIRE
= SAUR
20 BBF RESEAUX
RTC
Suite à l’analyse des offres, une demande de précisions et de négociation a été réalisée en date du 29 septembre
2025, via la plateforme dématérialisée auprès des entreprises du marché, pour un retour des offres fixé au
02 octobre 2025 à 17h00.
Notre maître d'œuvre, le cabinet IRH a réalisé l’analyse des offres, et l’a présentée à la commission MAPA réunie
le 13 octobre 2025, comme suit :
Tableau d'analyse des offres avant négociation :
Détail et
pertinences
Critère Prix Critère technique (Au planning prévisionne
!
d'exécution
a Montant Montant en€ Note [Performa [Mise en Description [Description lnterférence Consistance Note [Note sur 5 a
% En € HT [TC totale (nceset kÉvidence deskes méthodes kles moyens et lavec les le la totale sur points Note à
È Entreprises sur35 qualité kantraintes ktprocédés [matériels uvrages klémarche 60 points totale 5
> points {des spécifiques H'exécution ladaptés au xistants protection de sur 100! &
matériau klu chantier jadaptés au inrojet la santé et Te
et des projet Sécurité sur le
équipem chantier
ents Rdapté au projet
Note sur [Note sur 32 Notesur12 [Notesuri0 [Notesur8 [Note surs
13
1 [SEGEC 229 837.00i 275 804.40) 5.20} 3.60 4.80 5.00) 4.00! 3.00 25.60: 5
2 [ADA Réseaux 31990100] 383 881.20 7.80] 6.60] 8.40 7.00 4.80 3.00 40.69 5
3 ŒEUROVIA 289 039.32| 346 847.18] 5.20 8.40 8.40] 5.00 4.80! 2.50 34.30) 5
4 [SAUR
{mandataire} /| 305988.50| 367 186.20] 7.80 6.00 6.00 7.00] 4.80 3.00 34.60] 5!
ROBINEAU
5 |B8F Réseaux 198 187.45) 237 824.94] 1.30} 4.80! 9.00! 7.00 4.80] 3.00 20.90; 3
6_ [RTC 266 180.50] 319 416.60 3.90] 4.80)| 2.40 7.0 4.80] 2.50 25.40/ 2
Tableau d'analyse des offres après négociation :
Détail et
pertinences
Critère Prix Critère technique du planning prévisionnel
d'exécution
e ontant ontant (Note [Performances [Mise en Description Description |nterférence KConsistance Note [Note sur 5 e
g en € HT enETIC totale letqualitédes évidence deskdes des moyens hvec les kle la totale [points Note 8
Ê Entreprises sur 35 matériaux et contraintes [méthodes et kt matériels fouvrages kdémarche sur 60 totale sur 5
> points ides spécifiques procédés edaptés au [existants protection delpoints 100 8 équipements du chantier d'exécution projet a santé et T
adaptés au sécurité sur
projet le chantier
adapté au
projet
[Note sur 43 Note sur 12 [Notesur12 Note sur10 [Note sur 8 ote sur 5
1 _SEGEC 224 757.00/269 708.40] 30.31] 5.20! 3.60 4.80 5.00 4.00) 3.00; 25.60] 5 60.91| 3
2 _JADA Réseaux 244 046.00/292 855.20] 26.90 7.80! 9.60 8.40] 7.00] 4.80 3.00] 40.60] s| 72.50) 1 3 HŒEUROVIA 274 955.02/329 S46.02| 21.44 5.20 8.40 8.40) 5.00 4.80] 2.50] 34,30 5 60.74] 4
4 SAUR
mandataire) /} 259 725.50/311 670.60] 24.13 7.80] 6.00 6.00) 7.00: 4.80) 3.00| 34.60) 5 63.73| 2
IROBINEAU
5_ BBF Réseaux 198 187.45|237 824.94| 35.00| 1.30 4.80) 0.00| 7.00 4.80 3.00] 20.90} 3l 58.90] 5!
6 [RTC 266 180.50)319.416.60| 22.99] 3.90] 4.80] 2.40 7.00] 4.80) 2.50| 25.40; 2 50.39] 6
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
21 - d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif au « Renouvellement des réseaux d’eau potable CVM » à l’entreprise ADA RESEAUX - offre de base après négociation pour un montant de 244 046,00 € HT soit un montant de 292 855,20 € TTC
- d'autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget eau
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
11. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX RELATIF A LA
REHABILITATION DE LA FILIERE EAU DE LA STATION D’EPURATION DES TERRES DE LA REMPANNE A FUSSY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R2123-1 et R2131-12,
Par délibération n° 100920117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la
compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du Haut
Berry, à compter du 1er janvier 2021.
Afin de créer un nouveau réseau d'eaux usées et d’adduction d’eau potable route de Menetou-Salon à Fussy, la
Communauté de Communes a décidé de lancer un marché à procédure adaptée de travaux d'assainissement le
07 mai 2025 pour une remise des offres le 18 juillet 2025 à 12h00.
16 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
4 Offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par les entreprises suivantes :
Lots Entreprises
- SEGEC
- PASCAL DUCORT (mandataire) / SAS CAZIN
(Co-traitant 1)
Lot n°1 — GENIE CIVIL
- _ SAUR (mandataire) / ERPAC (Co-Traitant 1)
Lot n°2 — EQUIPEMENTS ELECTROMECANIQUES - SOC
Durant l'analyse des offres, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ont auditionné les entreprises du lot n°2 -
Équipements électromécaniques le 29 septembre 2025 afin de préciser certains points du marché.
Suite à cette audition, une demande de négociation a été réalisée en date du 02 octobre 2025 via la plateforme
dématérialisée auprès des entreprises du lot n°2, pour un retour des offres le 09 octobre 2025 à 16h00.
Notre maître d'œuvre, le cabinet Infralim a réalisé l'analyse des offres.
Ill’a présentée à la commission MAPA réunie le 13 octobre 2025, comme suit :
22 Lot n°1 - Génie Civil
Critère Prix Critère technique
Montant [Montant en {Note (Organisation Pertinence [Pertinence [Bonnes Note
len € HT [E TTC totale générale du des moyens des pratiques totale sur a
$ sur 60 {chantier [techniques modalités M’élimination40 points | Note | © > à : à Ê Entreprises [Solution points jet humains ide ides déchets totale | ®
S lffectés à Iconstruction|de chantier ur 100 3 > sonérati 5
Popération |des es
ouvrages
Note sur 7 ote sur 7_ [Note sur 20 [Note sur 6
1 _SEGEC Base| 830 220.00] 996 264.00] 26.43 5.25 5.25 20] 45) 35|_61.43| 3
2.:DUCROT / CAZIN Base| 773 000.00| 927 600.00| ::‘ 33.57 5.25 5.25 #5 20 4.5]::::35]: 68.57 4
Variante} 763 000.00} 915 600.00; 34,82] 5.25 5.25] 15 4.5 39] 64.82] 2
Lot n°2 — Equipements Electromécaniques
Tableau d'analyse des offres avant négociation :
Critère! _
Critère Prix Critère technique Critère fonctionnement filière eau faveur a à
du dév | &| S
durable| 5 | a 5 Lo
Sig le 3% El É £ Montant [Montant en Note Organisation Pertinence Qualité [Modalités Note Août Coût Temps de [Note Note Note! « 5
s| È SeneuT leTrC totale bénérale du fdes du d'entretien itotale Slde d'évacuationipersonnelsftotale sur S sur 3 £ 3 21517 sur40 Khantier solutions [matérielkles sur 40 a lréactifsfles sous- kestimés sur 12 ao Là points techniques proposé équipements hpoints| ti] produits points] £ proposées jet ouvrages 8 Ê
otesurs [Notesur Note ote sur 5 Note Note INotesur3 [Note sur 2 15 sur 35 sur 4 sur3
SAUR [à
8 Es
FRAC | 511 790.00! 614148.00| 17.48 375| 1125] 7.50 2.50/25.00| 3.00] 2.25 0.00! 000! 5.25] 2.50| 2.25/52.48
soc. | 2
& a ; : CE
474 502.00| 569 402.40] : 22.52) 2.50] 7.50|::"11.25] 2.50] 23.75! 2.00] :: 2.25 2.25] 150] 8.00]: 3.75} 3.00/61.02
u
É £
S | 526 973.00| 632 367.60 15.43 2.59 7.50] 11.25) 2.50/23.75| 2.00| 2.25 2.25 1.50} 8.00! 5.00| 3.00/55.18|
Tableau d'analyse des offres après négociation :
Critère E
en [35
Critère Prix Critère technique Critère fonctionnement filière eau faveur | © 8 du dév|£ | 2
a durable 5 %| © |a 818 le 8 al Montant [Montant Note Organisation[Pertinence Qualité [Modalités Note fût Coût Temps de [Note Note Note] w 8
# Ë 3 bn €HT lenETTC fotals générale du [des du d'entretien totale Ske d'évacuation(personnelsitotale sur S sur 3 £ 3
z|5 | sur40 £hantier Solutions |matérielkies Sur 40 réactifs des sous- estimés sur 12 RE points techniques proposé équipements points! x 02 produits (points) $
proposées et OUVrages 8 Ë
otesurs ote sur ote ate sur 5 Note Note [Note sur 3 ate sur 2 1S sur 15 isur 4 fur 3
23 SAUR [a 3
a 461 780.00] 554 136.00| 18.94] 3.75 1125] 7.50 2.50 25.00! 3.00| 2.25 225 0.50| 8.00! 2.50] 2.25/56.69|
SOC lo
& |447276.00| 53673120] 21.06 2.50 7.50] 1125] 2.50/23.75| 2.00| 2.25 2.25 1.50] 8.00] 3.75] 3.00/59.56
2È
© |495 993.00! 595 191.60| 13.92) 2.50 7.50] 1125] 2.50/23.75| 2.00] 2.25 225 1.50] 8.00] 5.00] 3.00/53.67 >
{Note technique SAUR relevée de 2.75 points suite à leur audition)
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la « réhabilitation de la filière eau de la station d'épuration
des terres de la Rempanne à Fussy » - lot n°1 Génie Civil pour l'offre de base à l’entreprise DUCROT/CAZIN pour un
montant de 773 000,00 € HT soit un montant de 927 600,00 € TTC
- d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la « réhabilitation de la filière eau de la station d'épuration
des terres de la Rempanne à Fussy » - lot n°2 — Equipements Electromécaniques pour l'offre de base après
négociation à l’entreprise SOC pour un montant de 447 276,00 € HT soit un montant de 536 731,20 € TTC
- d'autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d'imputer les dépenses au budget assainissement
Pierre-Yves CHARPENTIER demande s’il y a eu un calcul d'économie d'électricité si un tracker était installé.
Camille de PAUL répond que ce serait amorti en 5 ans. Cependant le tracker n’était pas prévu au marché, créant
une insécurité juridique sur le marché. Une installation future pourra être envisagée.
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
12. APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE PASSÉE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LA COMMUNE DE SAINT- MARTIN-
D’AUXIGNY POUR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX EAU POTABLE DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant « transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021,
Vu l'arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant « transfert des compétences eau et
assainissement collectif à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021.
Vu la délibération n°230125-02 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative à l'approbation du
groupement de commande passée ente la communauté de communes Terres du Haut Berry et la commune de
Saint-Martin d’Auxigny pour le projet de renouvellement des réseaux eau potable dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la place de la mairie.
Ladite convention a établi les modalités financières comme suit :
La commune de Saint Martin d’Auxigny prend en charge :
- 100% des études préalables (AMO, diagnostics amiante et HAP, levé topographique, facilitateur clauses sociales,
Coordonnateur SPS, frais de publication)
- 100% des travaux d'aménagement de surface
- 100% des travaux concernant l’eau pluviale
24 - 100% de la maitrise d'œuvre des travaux de compétence communale
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry prend en charges les frais liés à ce projet :
- 100% de la réalisation des travaux de renouvellement de la conduite eau potable et des tranchée liés à ces travaux
- 100% des réfections de tranchées liées à ces travaux dans les zones où il n’y a pas d'aménagement
- 100% de la maitrise d'œuvre des travaux de la compétence de la Communauté de communes
L'article 5 « modalités financières » de ladite convention prévoyait également de réaliser un avenant afin d’acter
les montants définitifs des travaux après notification des travaux et d'autoriser au président la signature de l’acte
d'engagement.
Suite à l’analyse des offres du maître d'œuvre ICA, il convient d’acter le montant des travaux à la charge de la
communauté de communes Terres du Haut Berry s’élevant à :
- Tranche Ferme : 190 237,38 €H.T
-__ Tranche Optionnelle : 180 061,52 €H.T
- Maîtrise d'œuvre : 14 850,00 € HT
- Total (Travaux + Maîtrise d'œuvre): 385 148,90 € H.T
Le montant initial du marché était estimé à 344 850.00 € HT, soit une augmentation du coût des travaux de
40 298.90 € HT.
La Communauté de communes règlera directement les acomptes et le décompte définitif aux entreprises et sous-
traitants désignés pour la réalisation des travaux de sa compétence.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande passée entre la communauté de
communes Terres du Haut Berry et la commune de Saint-Martin-d’Auxigny pour le projet de « renouvellement des
réseaux eau potable dans le cadre des travaux de réhabilitation de la place de la mairie » portant actualisation des
prix après ouverture des offres
- d’acter les montants à la charge de la communauté de communes Terres du Haut Berry soit 385 148,90 € HT
(Tranche Ferme : 190 237,38 € H.T. + Tranche Optionnelle : 180 061,52 € H.T. + Maîtrise d'œuvre : 14 850,00 € H.T.)
soit un montant de 462 178,68 € T.T.C
- d'autoriser le président à signer ledit avenant n°1 et l’acte d'engagement ainsi que tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget eau
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
URBANISME
13. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE PASSEE ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
{PETR) CENTRE CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-4-1, et D. 5211-16,
Vu le Code général de la fonction publique,
25 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa ll,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services misà disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2025,
A la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat au 1° juillet 2015 pour l'instruction des autorisations
du droit des sols (ADS), les communes ont dû s'organiser pour assurer la gestion des ADS.
Suite à la fusion des Communautés de communes des Terroirs d’Angillon, en Terres Vives et des Hautes Terres en
Haut Berry au 1% janvier 2017, il a été décidé que l'instruction des actes d'urbanisme se ferait au sein des services
de la nouvelle Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Depuis plusieurs mois, la communauté de communes a dû s'adapter pour pallier les absences des instructeurs.
Une rencontre entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher, les Communautés de Communes
FerCher, Terres du Haut Berry, Vierzon-Sologne Berry, Cœur de Berry et la Septaine au printemps dernier a
également mis en exergue des difficultés liées à l’absentéisme ou au recrutement d'instructeurs ADS dans la plupart
des collectivités présentes. Une idée de mutualisation des services a émergé.
A cet effet, dans l'intérêt d'une rationalisation et d’une bonne organisation des services, il apparaît utile à la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry en termes économiques et fonctionnels, de profiter du savoir-
faire et des compétences développées par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher au travers de
la mise à disposition en totalité du service Urbanisme — Instruction des Autorisations du droit des Sols.
Ainsi, les agents fonctionnaires et non titulaires du service urbanisme seront de plein droit mis à disposition du PETR
Centre Cher pour l'exercice de leurs compétences respectives à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 1
an. Elle peut être reconduite de façon tacite, ou par simple échange de courrier entre les Présidents, deux fois, dans
la limite de 3 ans au total.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la Communauté de Communes, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
A cet effet, une convention de mise à disposition de service afin d’en préciser les modalités a été établie.
I est précisé que la convention a été modifiée par le PETR depuis l'envoi des pièces aux conseillers
communautaires, dans l'article 2 — exercice des compétences définies par la présente convention, à savoir
l'instruction des dossiers suivants avec un ajout à la liste :
- autres tâches connexes liées directement à l'instruction des ADS
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher relative à une mise à disposition de service en totalité du service
Urbanisme — Instruction d'autorisation du droit des sols à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an
renouvelable 2 fois
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget principal
26 Anne-Marie OSWALD demande quel est l’état d'esprit du personnel.
Christophe DRUNAT répond que cela concerne trois agents : deux sont satisfaits, le troisième l’est moins.
Anne Marie OSWALD demande l’impact sur les déplacements des habitants pour obtenir des renseignements.
Il est répondu que la compétence appartient toujours aux communes et qu’ils doivent donc toujours se rendre
dans les mairies pour les dépôts. Pour tous renseignements, il peut y avoir des demandes directes par
téléphone. Les habitants seront également reçus au PETR ou les agents du PETR peuvent se déplacer dans les
communes. Aujourd’hui, très peu de personnes se déplacent au siège de la communauté de communes.
Le conseil communautaire adopte la délibération par 40 voix pour — 5 abstentions : Anne-Marie OSWALD - Jean-
Luc LEGER - Pierre Yves CHARPENTIER -— Laurence PAJON - Fabrice CHOLLET
14. APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT
BERRY, LES COMMUNES DU TERRITOIRE TERRES DU HAUT BERRY ET LE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL
ET RURAL (PETR) CENTRE CHER PORTANT MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES
RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l’article 6
de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu l’article L 112-10 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatif au droit de saisine par
voie électronique,
Vu l'article 62 de la loi Elan relatif à la dématérialisation de l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2021-981 du 23/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière
de formalité d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 27/07/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage
et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Suite à la fusion des Communautés de communes des Terroirs d’Angillon, en Terres Vives et des Hautes Terres en
Haut Berry au 1° janvier 2017, il a été décidé que l’instruction des actes d'urbanisme se ferait au sein des services
de la nouvelle Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Depuis plusieurs mois, la communauté de communes a dû s'adapter pour pallier les absences des instructeurs.
Une rencontre entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher, les Communautés de Communes
FerCher, Terres du Haut Berry, Vierzon-Sologne Berry, Cœur de Berry et la Septaine au printemps dernier a
également mis en exergue des difficultés liées à l’absentéisme ou au recrutement d’instructeurs ADS dans la plupart
des collectivités présentes. Une idée de mutualisation des services a émergé.
Dans l'intérêt d’une rationalisation et d’une bonne organisation des services, il apparaît utile à la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry en termes économiques et fonctionnels, de profiter du savoir-faire et des
compétences développées par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher au travers de la mise à
disposition en totalité du service Urbanisme — Instruction des Autorisations du droit des Sols.
A cet effet, une convention a été établie afin de fixer le principe et les modalités du service d'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols qui est confié par les communes du territoire au PETR dans le
cadre de l’adhésion de la Communauté de communes à ce dernier.
Le PETR agit pour le compte des communes selon les termes de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme. A cet
effet, il dispose des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de la mission qui lui est confiée.
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, et est
renouvelable.
27 Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'approuver la convention jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les
communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant
mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1° janvier 2026
pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
Le conseil communautaire adopte la délibération par 44 voix - 1 abstention : Jean-Luc LEGER
15. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LA NON-SOUMISSION A LA PROCEDURE D’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
{PLUIi)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Terres Haut Berry a été
approuvé par le Conseil communautaire le 27 juillet 2023.
Par délibération n°260924-140 du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a prescrit la révision allégée n°1
du PLUI.
Conformément à l’article R. 104-11 Il du code de l’urbanisme, la présente procédure de révision allégée peut être
soumise à évaluation environnementale s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement au regard des critères de l'annexe Il de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Considérant le dossier d'examen au cas par cas réalisé par la Communauté de communes Terres Haut Berry
concluant à l’absence d’incidences notables sur l’environnement et conduisant à ne pas réaliser une évaluation
environnementale,
Considérant la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 05 août 2025 au terme duquel il n’est pas nécessaire de
soumettre la révision allégée n°1 du PLUi à une évaluation environnementale,
Vu l'article R 104-33 du code de l’urbanisme au terme duquel la personne publique responsable prend, au vu de
l’avis conforme de l'autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de décider de ne pas soumettre la procédure de révision allégée n°1 du PLUi à évaluation environnementale,
conformément à l’avis de l’autorité en date 05 août 2025
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
16. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LA NON-SOUMISSION A LA PROCEDURE D’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE _ DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUIi)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Terres Haut Berry a été
approuvé par le Conseil communautaire le 27 juillet 2023.
28 Par arrêté n°2025-13 du 05 juin 2025, le Président a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLUIi.
Conformément à l’article R. 104-11 II du code de l’urbanisme, la présente procédure de révision allégée peut être
soumise à évaluation environnementale s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe Il de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Considérant le dossier d'examen au cas par cas réalisé par la Communauté de communes Terres Haut Berry
concluant à l’absence d’incidences notables sur l’environnement et conduisant à ne pas réaliser une évaluation
environnementale,
Considérant la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 05 août 2025 au terme duquel il n’est pas nécessaire de
soumettre la modification simplifiée n°1 du PLUi à une évaluation environnementale,
Vu l’article R 104-33 du code de l’urbanisme au terme duquel la personne publique responsable prend, au vu de
l'avis conforme de l'autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de décider de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi à évaluation
environnementale, conformément à l'avis de l'autorité en date 05 août 2025
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
17. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LA NON-SOUMISSION A LA PROCEDURE D’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUi)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Terres Haut Berry a été
approuvé par le Conseil communautaire le 27 juillet 2023.
Par arrêté n°2025-14 du 05 juin 2025, le Président a prescrit la modification de droit commun n°1 du PLUIi.
Conformément à l’article R. 104-11 II du code de l'urbanisme, la présente procédure de révision allégée peut être
soumise à évaluation environnementale s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement au regard des critères de l'annexe 11 de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Considérant le dossier d'examen au cas par cas réalisé par la Communauté de communes Terres Haut Berry
concluant à l'absence d’incidences notables sur l’environnement et conduisant à ne pas réaliser une évaluation
environnementale,
Considérant la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 05 août 2025 au terme duquel il n’est pas nécessaire de
soumettre la modification de droit commun n°1 du PLUi à une évaluation environnementale,
29 Vu l’article R 104-33 du code de l’urbanisme au terme duquel la personne publique responsable prend, au vu de
l'avis conforme de l'autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de décider de ne pas soumettre la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi à évaluation
environnementale, conformément à l'avis de l'autorité en date 05 août 2025
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
18. APPROBATION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUIi) AU PUBLIC
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L.153-47,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 27 juillet 2023 par délibération du Conseil
communautaire n°27072023-134,
Vu l'arrêté n°2025-13 du 05 juin 2025 du Président prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal,
Vu les pièces du dossier à mettre à la disposition du public,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal porte sur les
points suivants :
“Identifier de nouveaux éléments du patrimoine à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de
l'Urbanisme, ou susceptibles de changer de destination, au titre de l’article L.151.11.2° du Code de
l'Urbanisme, ne figurant pas dans le PLUi en vigueur
“Apporter des rectifications mineures au secteur Ne afin de correspondre à l’occupation réelle du
sol
“ Ajouter un emplacement réservé en zone urbaine sur la commune de Fussy, n’impactant pas les
possibilités de construire
“ Ajouter en annexe au PLUi l'arrêté de débroussaillement n°2025-0086 du 20/01/2025.
- l'exposé de ces motifs et les avis émis par les personnes associées (le cas échéant) seront tenus à la
disposition du public, au siège de la Communauté de communes Terres Haut Berry pour une durée de 1
mois, aux jours et heures habituels d'ouverture au public et sur le site internet de la Communauté de
communes
- pendant la durée de mise à disposition du public, les observations sur le projet de modification simplifiée
n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pourront être consignées sur le registre déposé au siège de
la Communauté de communes des Terres Haut Berry 31 bis, route de Rians 18220 Les Aix d’Angillon et
communiquées par voie électronique à l'adresse suivante contact@terresduhautberry.fr
- un avis au public l'informant de la mise à disposition du dossier sera publié au moins 8 jours avant le début
de celle-ci dans 2 journaux locaux : le Berry Républicain et Information Agricole du Cher
- cet avis sera également affiché au tableau d'affichage extérieur du siège de la Communauté de communes
au moins 8 jours avant la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci
30 - la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes des Terres
Haut Berry durant un mois
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi au public comme
exposées ci-dessus
- d'autoriser le Président de la Communauté de communes à signer tout document nécessaire au bon déroulement
de la procédure de modification simplifiée du PLUi
- d'autoriser le Président de la Communauté de communes à solliciter, en application de l’article L151-34 du Code
de l'urbanisme, l'association des services de l’État et à en déterminer les modalités
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
19. APPROBATION DES MODALITES DE CONCERTATION DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-36 et 37 et L.153-45 à 48,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°27072023-134 du conseil communautaire du 27 juillet 2023 portant
approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
1. Les objectifs poursuivis de modification de droit commun n°1 du PLUi
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification de droit commun n°1 du PLUi pour les adaptations
règlementaires portant sur :
- Les dispositions concernant les clôtures vis-à-vis du domaine public, sur les zones UC, UR, UP, UH, 1AU,
Aet N.
- Les dispositions concernant la distance d'implantation vis-à-vis de la limite de fond de parcelle, sur les
zones UC, UR, UP, UH et 1AU
2. Les modalités de concertation
Conformément aux articles L.103-3 et 103-4 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire de définir les modalités de
concertation avec le public qui seront utilisées pendant toute la durée de la procédure de modification de droit
commun n°1, à savoir :
- Information du public par voie d'affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies
des communes membres de la Communauté de communes
- Information du public via le site internet de la Communauté de communes des Terres du Haut Berry
(www.terresduhautberry.fr)
- Mise en place à la Communauté de communes d’un registre papier pour consigner les observations et
remarques du public aux heures habituelles d'ouverture au public de la Communauté de communes
31 - Possibilité de faire parvenir par écrit (courrier ou mail), à l'attention de Monsieur le Président de la
Communauté de communes des Terres du Haut Berry, les observations qui seront annexées au registre de
concertation :
Communauté de communes Terres du Haut Berry, 31 bis route de Rians 18220 Les Aix-d’Angillon.
(horaires habituels d'ouverture au public du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Tél. 02 48 64 75 75
Adresse mail contact@terresduhautberry.fr
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de poursuivre les objectifs comme exposés ci-dessus
- de fixer les modalités de concertation avec le public comme exposées ci-dessus
- d'autoriser le Président de la Communauté de communes à signer tout document nécessaire au bon déroulement
de la procédure de modification de droit commun du PLUi
- d'autoriser le Président de la Communauté de communes à solliciter, en application de l’article L151-34 du Code
de l'urbanisme, l'association des services de l’État et à en déterminer les modalités
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
20. AVIS _ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR UN PROJET D’INSTALLATION D'UNE CENTRALE
AGRIVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE D’'HENRICHEMONT — « LES PASDELOUPS »
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et R.122-7,
Sous réserve de l'avis du conseil Municipal de la commune de Henrichemont,
Vu la délibération n° 270723-134 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry du 27 juillet 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
Un permis de construire n° PC 018 105 25 00021 a été déposé le 22 septembre2025 par la société AKUO Western
Europe and Overseas, dont le siège social se situe à PARIS (75008), relatif à un projet de centrale agrivoltaïque pour
la production d'électricité d'origine renouvelable sur la commune d’Henrichemont, comprenant des panneaux
photovoltaïques placés sur des structures trackers, un poste de livraison, six postes de transformation, un local de
stockage, une citerne incendie de 60 m°, un réservoir d'irrigation de 2 500 m° et une clôture d’une hauteur de 2 m
sur un linéaire de 2 718 m et quatre portails de 10 m de largeur, implantés tous les 500 mètres.
Les parcelles cadastrées E 500, E 502 et E 612 et une partie de la parcelle ZA 2 d’une superficie totale de
351 400 m° au lieu-dit « Les Pasdeloups », ont été proposées pour recevoir ce projet.
Le site d'implantation retenu se situe sur une zone agricole au sein du PLUi de la communauté de Communes Terres
du Haut Berry.
La centrale concerne une surface totale clôturée d'environ 29,7 ha pour une puissance totale de 18,5 MW (soit
18500 kWc). La production annuelle prévisionnelle est de 26.5 GWh/an. La centrale a une durée de vie de 30 ans.
32 Le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques supportés par des structures de type tracker (panneaux
mobiles appelées tables) dont l’ancrage sera déterminé par une étude géotechnique réalisée ultérieurement. Le
maître d'ouvrage privilégiera autant que possible un ancrage par pieux battus. Il y aura environ 2 144 pieux. Les
tables seront positionnées suivant un axe Nord-Sud et pivotant d’Est en Ouest pour suivre la course du soleil. Une
hauteur des pieux de 2,2 m et un espacement entre rangées de 13,25 m ont été définis avec l'exploitant agricole.
Le point bas des structures pourra atteindre environ 0,5 m et le point le plus haut environ 4,5 m. Les structures
trackers sont des structures mobiles, permettant ainsi d'ajuster le point bas au fur et à mesure de la croissance des
plantes. Un espacement en bout de rangée de 18 m est prévu pour permettre le retournement des engins agricoles.
Le nombre de modules estimé sont de 27 872. La puissance d’un module est estimée à 665 Wc.
Il y aura six postes de transformation, un poste de livraison et un local de stockage.
Le poste de livraison sera un bâtiment préfabriqué d’une surface de 31.2 m? environ. Les locaux de transformation
et les locaux de stockage seront des conteneurs de même dimension.
Une citerne de 60 m3 sera installée sur la centrale agrivoltaïque avec une emprise au sol de 59.8 m2.
Compétents en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), sont consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire d’un projet de centrale agrivoltaïque, sur l’une de leurs communes membres.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de donner un avis favorable au projet de centrale agrivoltaïque situé sur les parcelles cadastrées E 500, E 502 et
E 612 et une partie de la parcelle ZA 2 d’une superficie totale de 351 400 m? au lieu-dit « Les Pasdeloups », sur le
territoire de la commune de Henrichemont.
Christelle PETIT demande s’il y a un engagement d’exploitation sur une longue durée.
Gilles BUREAU répond qu’il s’agit d’un agriculteur bien implanté dans la commune
Le conseil communautaire adopte la délibération par 33 voix — 12 abstentions : Anne-Marie OSWALD - Pascale
ROUZIER et son pouvoir Gérard CLAVIER - Fabien CHAUSSE - Thierry COSSON - Laurence PAJON - Camille de PAUL
et son pouvoir Denis COQUERY - Patrick RICHARD et son pouvoir Patrick PARFAIT - Christelle PETIT — Claude
COMBEPINE
21. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR UN PROJET D'OMBRIERE AGRIVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE
DE RIANS - « LA CHAPELLE SAINT BARDOU »
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et R.122-7,
Sous réserve de l'avis du conseil Municipal de la commune de Rians,
Vu la délibération n° 270723-134 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry du 27 juillet 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
Un permis de construire n° PC 018 194 25 00004 a été déposé le 26 septembre2025 par la société TSE, dont le siège
social se situe à VALBONNE (06560), relatif à un projet d’ombrière agrivoltaïque au lieu-dit « la Chapelle Saint
Bardou » sur la commune de Rians, comprenant des panneaux photovoltaïques placés sur des structures trackers,
un poste de livraison, deux postes de transformation, deux citernes incendie de 60 m3.
Les parcelles cadastrées ZI n°15 et ZI n° 16 d’une superficie totale de 203 800 m? au lieu-dit « la chapelle Saint
Bardou », ont été proposées pour recevoir ce projet.
Le site d'implantation retenu se situe sur une zone agricole au sein du PLUi de la communauté de Communes Terres
du Haut Berry.
33 Le projet consiste en la construction d’une installation agrivoltaïque de culture, avec ombrage tournant et un taux
de couverture de 32.8%, sur une surface clôturée de 20.38 hectares pour une puissance totale de 11 MW (soit
11 000 KW). Il prévoit l'installation 17 056 modules d’une surface unitaire de 2,70 m2.
Le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques supportés par des structures de type tracker (panneaux
mobiles appelées tables métalliques). L'ombrière a été conçue afin d'apporter un ombrage tournant à la parcelle,
offrant ainsi aux grandes cultures une protection optimisée en cas d’excès de température ou de rayonnement
solaire et de sécheresse, tout en permettant le passage des engins agricoles de l'exploitation.
Ces panneaux sont motorisés pour suivre la course du soleil d’est en ouest, ce qui optimise la capture de la lumière
solaire.
En fonction de cette orientation, la hauteur des modules variera entre 0,5 mètre et 5 mètres en position verticale.
La structure porteuse des panneaux sera en acier galvanisé, fixe et ancrée au sol grâce à des pieux. La profondeur
des pieux est généralement de 2 mètres (+50 cm). L’inclinaison des panneaux sera de +60° / -60 ©.
Chaque rangée de panneaux est espacée de 14 m.
Une clôture de 2 mètres de hauteur entourera complètement le site. Cette clôture sera constituée de poteaux
métalliques et d’un grillage semi-rigide ou rigide. Un portail sera installé pour bloquer l'accès à chaque entrée du
site. Celui-ci mesurera 8 mètres de large et 2 mètres de hauteur, avec deux vantaux fermant à clé.
Le portail et la clôture seront de couleur vert réséda (RAL 6011) ou une teinte équivalente.
Afin de limiter l'impact visuel du projet, des mesures paysagères et environnementales ont été mises en place. Une
haie arbustive composée d’essences locales est implantée, de sorte à créer un second filtre visuel pour le riverain
qui fait face au projet. La hauteur souhaitée de la haie est au minimum 5m. La plantation (100 m de long environ
sur 3 m de large) s'inscrit dans la continuité des axes (D154 et chemin agricole) et permet également d'accompagner
l'insertion du poste de livraison et du portail d'entrée au nord.
Il y aura deux postes de transformation, un poste de livraison.
Le poste de livraison est un bâtiment de 12 x3 m (36 m? au sol) et 3.60 m de hauteur. Il y aura un poste de livraison
qui sera positionné à l’entrée du site. Le poste sera placé sur un remblai périphérique de 0.75 m pour prévenir les
remontées d’eau par les fourreaux des câbles électriques. Le poste de livraison sera en béton préfabriqué et enduit
avec un vert réséda (RAL 6011) ou équivalent. Un poste de transformation de dimensions 12 m x3 m (36 m? au sol)
et d’une hauteur de 3,60 m sera installé.
Les postes de transformation seront connectés au poste de livraison.
Les postes seront placés sur un remblai périphérique de 0,75 m pour prévenir les remontées d’eau par les fourreaux
des câbles électriques.
Les postes de transformations seront en béton préfabriqué et enduit avec un vert réséda (RAL 6011) ou équivalent.
Une citerne de 60 m° sera installée à l’entrée nord du site et une seconde citerne de 60 m? sera placée à côté des
postes de transformation. Cela garantira la sécurité incendie et une quantité suffisante d’eau.
Devant chaque citerne, une aire de retournement sera aménagée pour permettre la manœuvre des engins de
secours.
Compétents en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI), sont consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de
construire d’un projet d’ombrière agrivoltaïque, sur l’une de leurs communes membres.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de donner un avis favorable au projet d’ombrière agrivoltaïque situé sur les parcelles cadastrées ZI n°15 et Zin°16
d’une superficie totale de 203 800 m? au lieu-dit « La chapelle saint Bardou », sur le territoire de la commune de
Rians
Le conseil communautaire adopte la délibération par 33 voix — 12 abstentions : Anne-Marie OSWALD - Pascale
ROUZIER et son pouvoir Gérard CLAVIER - Fabien CHAUSSE - Thierry COSSON - Laurence PAJON - Camille de PAUL
et son pouvoir Denis COQUERY- Patrick RICHARD et son pouvoir Patrick PARFAIT - Christelle PETIT — Claude
COMBEPINE
34 ENVIRONNEMENT
22. APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DES DECHETS MENAGERS
2024
Vu l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets, destiné notamment à l'information des usagers,
Considérant que le rapport annuel permet d'exposer aux usagers et élus les performances du service, les chiffres
clefs de l’année, la synthèse des actions menées et des initiatives mises en place,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers 2024 de la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
BÂTIMENTS
23. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX RELATIF A LA
DEMOLITION DU SITE DU SILO SITUE A HENRICHEMONT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R2123-1 et R2131-12,
Afin de démolir le site du silo avec la présence d'amiante et de plomb situé à Henrichemont, la Communauté de
Communes a décidé de lancer un marché à procédure adaptée de travaux le 04 juin 2025 pour une remise des
offres le 04 juillet 2025 à 12h00.
13 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
5 Offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par les entreprises suivantes :
- _ SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST (37)
- MAZET SAS (63)
- PLEUCHOT TP (58) + sous-traitant Sept Désamiantage (18)
- DSD (13) + sous-traitant DTF (13)
- TRAVAUX PUBLICS INNOVATIONS GA (45) (mandataire) / 4D (cotraitant) (13)
Le montant du marché était estimé à 170 000.00 € HT.
Au cours de l’analyse des offres, des demandes de précisions ont été adressées aux entreprises candidates en date
du 25 juillet 2025, avec un délai de réponse fixé au 30 juillet 2025.
35 En complément, de nouvelles demandes d’éclaircissements ont été formulées le 31 juillet 2025 à l’attention des
entreprises DSD (13) et Travaux Publics Innovations GA, après constatation d'offres qui apparaissaient
anormalement basses au regard des autres propositions reçues.
À la suite des réponses apportées, le service technique de la collectivité a procédé à une analyse approfondie et a
estimé que les justifications fournies étaient recevables et satisfaisantes.
En conséquence, lesdites entreprises n’ont pas été écartées de la procédure de consultation.
La Commission MAPA s’est réunie le 13 octobre 2025, et a proposé de retenir une offre selon l'analyse présentée
comme suit :
Q
Délai de livraison GE »
NS ii à (6 mois maximum dont 1 mois Note totale sur | $ Critère Prix Critère technique ; 3 pour les démarches 100 à : Sur 10 F . administratives) 3 $ | Entreprises Ë
E Montant Montenten£| Note |La Les Le mode| Note S En€HT TC n ë 2 totale | méthodologie| moyens | opératoire | totale
de gestion| affectés à|de sur 50| Délai proposé par l'entreprise des déchets | l'opération] l'entreprise | points
Note sur 20 __| Note sur 10 | Note sur 20
1 TSPIE BANGNOLLES | 17425620€ 254€ |1813 À mois de préparation + 2,5 mois de GRAND OUEST (37) " 18 10 18 46 |vavux 6 70,13 3
2 [MAETSAS(S) |1502070€ HOME |2103 & ë n 5 À . de préparation + 2 mois de 8 69,03 5
3 | PLEUCHOTTP(S8) | 13714225€ 164 570,70€ 23,05 56 H 14 40 1 mois de préparation + 2,25 mois de 7 70,05 4 travaux )
4 |D0SD(13) 79 020,00 € 34 824,00 € 40,00 20 10 20 50 chi de préparation + 1 mois de 10 100 1
5 [TRAVAUX PUBUCS | 10487000€ TUE | 3014 À mois de préparation + 2 mois de INNOVATIONS GA % travaux (45) (mandataire) 14 6 12 32 8 70,14 2 1 40 (corraitant)
(13)
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif à « la démolition du site du silo situé à Henrichemont » à
l’entreprise DSD pour un montant de 79 020,00 € HT soit un montant de 94 824,00 € TTC
- d'autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d'imputer les dépenses au budget ordures ménagères
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
24. MISE A JOUR DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VEHICULES
ELECTRIQUES (IRVEs) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER (SDE 18)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-37,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher,
Vu le Règlement technique et financier relatif aux infrastructures de recharge des véhicules électriques du Syndicat
Départemental d’Energie du Cher (SDE 18),
Le Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18), en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer à ses
collectivités adhérentes, en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz,
des compétences « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
36 Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SDE 18 la compétence liée au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :
- La définition d'un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l'ensemble du département du Cher;
- La maîtrise d'ouvrage des opérations de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures;
-__ Ettoutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.
La communauté de Communes Terres du Haut Berry a transféré la compétence « Infrastructures de recharge des
véhicules électriques » par délibération n°291118-164 du conseil communautaire du 29 novembre 2018 selon les
conditions de délégation de service publique qui étaient alors en œuvre.
La gestion des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVESs) se faisant dorénavant en quasi-régie
par la SPL MODULO, il convient de mettre à jour le transfert de compétence.
L'assemblée délibérante du SDE 18 a adopté le règlement technique et financier relatif à la compétence
infrastructures de recharge des véhicules électriques afin de définir des modalités de mise en œuvre de cette
compétence.
Une contribution demandée aux collectivités fait l'objet d'une délibération annuelle du Comité syndical.
La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 65568).
En outre, les collectivités adhérentes versent une participation financière au titre des travaux d'installations des
infrastructures, selon le plan de financement proposé par le SDE 18.
Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry est adhérente au SDE 18,
Considérant que le transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » au SDE18
a permis une mutualisation du service de recharge des véhicules et une diminution du coût afférant,
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la mise à jour du transfert au Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) de la compétence
relative au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, selon les conditions indiquées soit en quasi-régie par la SPL MODULO, à compter de la signature de
délibération
- d'autoriser le Président à signer tous les actes s'y rapportant
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
VOIRIE
25. VOIRIE COMMUNAUTAIRE _— APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRETIEN DES VOIRIES
COMMUNAUTAIRES PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, LES
COMMUNES CONCERNEES ET LE SIVU DES ORMEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°270325-47 du conseil communautaire du 27 mars 2025 portant « modification des statuts de
la communauté de communes Terres du Haut Berry »,
Vu la délibération n°220525-73 du conseil communautaire du 22 mai 2025 portant « définition de l'intérêt
communautaire »,
37 Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry assure la gestion des voiries communautaires
dont le transfert a été approuvé par délibération du 29 novembre 2018.
La Communauté de Communes assure sur ces voiries l'entretien et les investissements nécessaires. Quant aux
travaux de fauchage et de débroussaillage, en accord avec les communes, ces dernières assurent ces prestations en
même temps qu'elles réalisent ces travaux sur leurs routes communales.
Considérant, d’une part, que les conventions d'entretien des voiries communautaires sont arrivées à échéance et
d'autre part qu'une simple délibération ne permet pas de procéder à l'appel des montants pour l’année 2025, il
convient de reconduire par convention les modalités et coûts d'entretien applicables.
Ainsi, à compter de 2025, les travaux de fauchage et de débroussaillage sont maintenus selon une fréquence de
trois passages par an, au tarif forfaitaire de 1.03 € le mètre linéaire.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la convention d'entretien des voiries communautaires passée entre la communauté de communes
Terres du Haut Berry, les communes concernées et le SIVU des Ormeaux (pour les communes de Saint-Eloy de Gy,
Saint-Martin d’Auxigny, Vasselay, Saint-Georges-sur-Moulon et Pigny)
- de fixer le coût annuel forfaitaire à 1.03 € le mètre linéaire, pour trois passages
- d'autoriser le Président à signer lesdites conventions et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
ANIMATION DU TERRITOIRE
26. SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DANS LA PROGRAMMATION CULTURELLE 2026 A L'ESPACE CULTUREL
VICTOR HUGO
En 2026, la Communauté de communes Terres du Haut Berry s'associe à la programmation des associations
culturelles (Le Carroi et Le Théâtre Bambino) en participant financièrement à l’organisation de spectacles se
déroulant à l'Espace Culturel Victor Hugo dans le cadre du contrat PACT avec la Région Centre Val de Loire.
Cet accompagnement financier permet de contribuer aux coûts des cachets artistiques et frais annexes (transport,
hébergement, SACEM/SACD et alimentation) à hauteur de 7 000 € TTC par association. Celles-ci auront à leur charge
les frais techniques liés aux représentations et mettront en place les moyens logistiques nécessaires.
Dans la limite de cette enveloppe budgétaire, les associations pourront proposer un ou plusieurs spectacles à
l'Espace Culturel Victor Hugo, la salle de spectacle sera mise à disposition gracieusement.
Les associations seront signataires des devis et contrats de cession du ou des spectacles. Elles règleront les
prestations aux tiers concernés. Par la suite les associations établiront un devis et une facture à leur nom, la
Communauté de Communes règlera après dépôt sur le Portail Chorus Pro.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
38 - d'approuver le versement d’une participation financière aux associations Le Carroi et Théâtre Bambino dans le
cadre de la programmation culturelle 2026 à l'Espace Culturel Victor Hugo, d’un montant de 7 000 € chacune, soit
un montant total de 14 000 €
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
27. CULTURE - SUBVENTION AUX ECOLES DE MUSIQUE DU TERRITOIRE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION
D'UN CONCERT ET/OU PROJET 2025
Afin de valoriser les actions menées au sein des écoles de musique du territoire des Terres du Haut Berry, la
Communauté de Communes s’associe avec celles-ci une fois par an pour l’organisation d’un concert et/ou projet
par entité.
Pour soutenir la réalisation de cette manifestation, la Communauté de Communes s'engage à verser à l’école de
musique concernée, après le concert et/ou projet, une subvention à hauteur de 3 300 €, destinée à couvrir les frais
d'organisation tels que l'alimentation, la technique, le cachet des artistes, le transport, la SACEM/SACD ainsi que la
communication.
Il conviendrait d'accorder cette subvention lorsque les concerts et/ou projets ont eu lieu ou ont démarré en 2025.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le versement d’une subvention à chaque école de musique (La Musique Angillonnaise, Les Hautes
Terres Musicales et l’école de musique en Terres Vives) d’un montant de 3 300 € pour les concerts et/ou projets
ayant débuté en 2025
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer la dépense au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l'unanimité
PETITE ENFANCE -— ENFANCE - JEUNESSE
28. ESPACES JEUNES — FIXATION DU TARIF SEJOUR SKI — FEVRIER 2026
Les Espaces Jeunes (Simone Veil, Nelson Mandela et Rosa Parks) organisent, comme tous les ans, un séjour au ski,
du 23 au 27 février 2026 au LIORAN. Il est ouvert aux adolescents âgés de 13-17 ans, dans la limite des places
disponibles, soit 20 jeunes au maximum.
Il sera encadré par les animateurs des Espaces Jeunes avec transport en mini bus. Le budget global du séjour est
estimé à la somme de 8 760 £, soit 438 € par jeune (403 € en 2024, 416 € en 2025).
Rappel tarifs 2025
Tarifs du séjour ski 2025
< 400 167€
39 RAT Entre 700 et 1155
Entre 401 et 699 208 €
Entre 700 et 1155 250€
Entre 1156 et 1499 312€
>1500 375€
£< 400 250€
Entre 401 et 699 312 €
375€
Entre 1156 et 1499 396€
>1500 416 €
S'appuyant sur les pratiques tarifaires des années précédentes avec le reste à charge réparti par tranche de quotient
comme pour tous les séjours,
Quotient /
reste à charge Territoire CDC * Hors CDC
{hors transport et salaires)
QF < 400 40% 60%
401 < OF < 699 50% 75%
700
1156 < OF < 1499 75% 95%
QF 21500 90% 100%
*familles qui résident et/ou travaillent dont les enfants sont scolarisés,
sur l’une des 30 communes de la Communauté de Communes
Considérant que le coût du séjour en 2026 (moins les frais de transports et les salaires animateurs) revient à
438 € / jeune,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de fixer les tarifs du séjour ski 2026 comme suit :
Quotients familiaux Tarifs du séjour ski 2026
LUS Entre 700 et 1155
CR Entre 700 et 1155
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer la recette au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
< 400 176€
Entre 401 et 699 219€
263 €
Entre 1156 et 1499 329€
>1500 395 €
< 400 263 €
Entre 401 et 699 329 €
395 €
Entre 1156 et 1499 416€
>1500 438€
40 MOBILITES
29. APPROBATION DU CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITES DU BASSIN CENTRE CHER
En tant que chef de file des mobilités, la Région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité, un contrat
opérationnel de mobilité (Article L. 1215-2 du code des transports) avec les autorités organisatrices de la mobilité,
les syndicats mixtes de transport, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles
d'échanges multimodaux concernés.
Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre
partenaire.
Le contrat définit les ambitions et les objectifs communs de la Région et des cosignataires, sur les solutions de
mobilité du territoire (mobilités collectives, partagées, durables, solidaires) et d’intermodalité.
Le contrat assure une coopération et une coordination forte entre les acteurs des territoires afin d’assurer un
meilleur service rendu aux usagers dans leurs déplacements quotidiens. Conclu pour une durée pluriannuelle
définie par les cosignataires, il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.
Au terme d’un processus de concertation démarré en 2024 avec les acteurs locaux de la mobilité, les services de la
Région ont pu élaborer ce contrat opérationnel de mobilité en se nourrissant des contributions respectives des
territoires composant les deux bassins de mobilité.
Les contrats comprennent une feuille de route qui définit la stratégie et les ambitions communes de la Région et
des cosignataires en matière de mobilité. Elles comprennent des indicateurs de suivi et des résultats attendus.
Les feuilles de route s’articulent autour des objectifs suivants :
“ Optimiser les réseaux de transport collectif
"Soutenir l’intermodalité, clef de voûte du système de transport
“ Développer le vélo, pour les déplacements du quotidien et touristiques
“Appuyer le Transport à la Demande, l’autopartage et le covoiturage du quotidien
“ Mettre en œuvre des solutions de mobilités solidaires
“ Informer et accompagner au changement des pratiques de mobilités
“ Faire émerger des solutions d’avitaillement alternatives aux énergies fossiles et une logistique durable
“ Partager les informations et les données sur les mobilités
“ Favoriser les coopérations entre les bassins de mobilités
Ces contrats ont vocation à se traduire de manière plus opérationnelle :
" en de futurs contrats d'engagement entre la Région et les Communauté de Commune qui ont choisi de
laisser la Région devenir compétente en matière d'organisation des mobilités à l’échelle de leur territoire.
“ en des conventions harmonisées entre la Région et chaque AOM présente sur ces bassins de mobilités
La durée pluriannuelle de ces contrats (5 ou 6 ans) vise à faire correspondre la temporalité de leur renouvellement
avec celle de l'élaboration des futures Conventions Région-Territoires sur ces bassins de vie, alimentées par des
concertations 360.
Après avis des cosignataires, ces contrats sont soumis à l'approbation de l'organe délibérant.
Fixant les objectifs de la feuille de route, ils sont sans impact budgétaire.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le Contrat Opérationnel de Mobilités du Bassin Centre Cher passé entre la Communauté de
Communes et la Région Centre Val de Loire pour une durée de 6 ans à compter de sa signature
- d'autoriser le Président à signer ledit contrat et tous les actes y afférents
Le conseil communautaire adopte la délibération à l'unanimité
41 HABITAT
30. APPROBATION DE L’AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) PASSÉE ENTRE L'ANAH, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, ET LES COMMUNES DES AIX D'ANGILLON, DE MENETOU-SALON ET DE SAINT-MARTIN D'AUXIGNY
Vu la délibération n°210923-158 du conseil communautaire du 21 septembre 2023 relative à l'approbation de la
Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat passée entre l’'ANAH, la Communauté de
communes Terres du Haut Berry, et les communes des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon et de Saint-Martin
d'Auxigny;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon et de Saint-
Martin d’Auxigny concernant leur participation relative aux aides aux travaux de l'opération façade ;
Vu la Convention OPAH passée entre l’État, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, et les communes
des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon et de Saint-Martin d'Auxigny, signée le 24 novembre 2023 ;
Vu la délibération n° 260924-143a du conseil communautaire du 26 septembre 2024 approuvant l’avenant n°1 à la
Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat passée entre l'ANAH, la Communauté de
communes Terres du Haut Berry, et les communes des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon et de Saint-Martin
d’Auxigny qui a été signé le 03 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 260625-106 du conseil communautaire du 26 juin 2025 approuvant l'avenant n°2 à la
convention OPAH passée entre l'Etat, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix
d’Angillon, Menetou-Salon, et Saint-Martin-d’Auxigny, signée le 1° octobre 2025 ;
Considérant les règles d’attribution des aides de l'ANAH, et les prévisions de dépôts de dossiers de l'opérateur
animateur de l’OPAH en cours, il convient de réviser les objectifs quantitatifs de l’année 2 par le biais d’un avenant
n°3 à la convention OPAH :
Le tableau ci-après présente la répartition initiale des objectifs par année.
Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL
Nombre de logements 18 25 25 68
propriétaires occupants
Logements indignes très 1 3 3 7 dégradés
Rénovation énergétique 17 22 22 61
Nombre de logements 3 a a ui
propriétaires bailleurs
Logements indignes très 1 3 3 5 dégradés
Rénovation énergétique 2 2 2 6
Prime . sortie de 3 5 5 13
vacance
Façades* 1 2 3 6
*aide complémentaire aux projets en OPAH
Le tableau ci-après présente la répartition révisée des objectifs pour l’année 2.
42 Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL
Nombre de logements 18 23 25 66
propriétaires occupants
Logements indignes très 1 5 3 9
dégradés
Rénovation énergétique 17 18 22 57
Nombre de logements 3 6 a 13
propriétaires bailleurs
Logements indignes très 1 1 2 4 dégradés
Rénovation énergétique 2 5 2 9
Pri = rime . sortie de 3 5 5 13
vacance
Façades* 1 2 3 6
L'objectif visé de 79 logements sur la durée de l’'OPAH, reste inchangé ; l’objectif global de de l’année 2 reste lui
aussi fixé à 29 logements.
Les autres articles de la convention restent inchangés
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver l’avenant n°3 à la Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, passée entre
V'ANAH, la communauté de communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon
et de Saint-Martin d’Auxigny relative à la révision des objectifs quantitatifs pour l’année 2
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et tous les actes y afférents
- d'imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES
31. BUDGET PRINCIPAL — CREANCES ETEINTES
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en créances éteintes
au budget Principal (centre de loisirs, la somme de :
1 779.20 € (950.30 + 828.90) pour des créances éteintes (centres de loisirs) suite à des procédures de
surendettement sur la période de 2020 à 2024
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances éteintes la somme de 1 779.20 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
43 - d’imputer la dépense au budget Principal — article 6542 « créances éteintes »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
32. BUDGET ORDURES MENAGERES — CREANCES ETEINTES
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en créances éteintes
au budget ordures ménagères, la somme de :
- 12415.58€ (257.24 + 345.13 + 1 417.29 + 420.00 + 201.37 + 685.31 + 941.05 € + 7 311.22 + 335.33 + 501.64) pour des créances éteintes suites à des procédures de surendettement sur la période de 2009 à 2024
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances éteintes la somme de 12 415.58 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d'imputer la dépense au budget Ordures ménagères — article 6542 « créances éteintes »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
33. BUDGET EAU -— CREANCES ETEINTES
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en créances éteintes
au budget eau, la somme de :
- 3 844.82 € (436.41 + 316.43 + 1 999.39 + 1 092.59) pour des créances éteintes suites à des procédures de
surendettement sur la période de 2022 à 2025
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances éteintes la somme de 3 844.82 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d'imputer la dépense au budget Eau — article 6542 « créances éteintes »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
34. BUDGET ASSAINISSEMENT — CREANCES ETEINTES
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en créances éteintes
au budget assainissement, la somme de :
- 1 853.80 € (347.98 + 266.51 + 1 239.31) pour des créances éteintes suites à des procédures de
surendettement sur la période de 2021 à 2024
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances éteintes la somme de 1 853.80 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
44 - d’imputer la dépense au budget assainissement — article 6542 « créances éteintes »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
35. BUDGET PRINCIPAL — CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en non-valeur les
créances au budget principal, la somme de :
- 1243.64 € (centres de loisirs - crèches) pour des créances admises en non-valeur sur la période 2013-2023
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances en non-valeur la somme de 1 243.64 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d’imputer la dépense au budget principal — article 6541 « admissions en non-valeur »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
36. BUDGET ORDURES MENAGERES — CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en non-valeur les
créances au budget ordures ménagères, la somme de:
- 45 189.44 € (11 477.70 + 12 518.23 + 21 193.51) pour des créances admises en non-valeur sur la période
2018-2025
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances en non-valeur la somme de 45 189.44 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d’imputer la dépense au budget ordures ménagères — article 6541 « admissions en non-valeur »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l'unanimité
37. BUDGET EAU — CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en non-valeur les
créances au budget eau, la somme de :
- 9867.41 € pour des créances admises en non-valeur sur la période 2015-2024
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances en non-valeur la somme de 9 867.41 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d’imputer la dépense au budget eau — article 6541 « admissions en non-valeur »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
45 38. BUDGET ASSAINISSEMENT — CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Madame la Trésorière du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d'admettre en non-valeur les
créances au budget assainissement, la somme de :
- 1943.03 € (1 323.44 + 619.59) pour des créances admises en non-valeur sur la période 2021-2024
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'admettre en créances en non-valeur la somme de 1 943.03 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d’imputer la dépense au budget assainissement — article 6541 « admissions en non-valeur »
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
39. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ORDURES MENAGERES
Afin de prévoir les crédits nécessaires à la régularisation des redevances OM 2024, il convient de prendre une
décision modificative afin d'ouvrir les crédits nécessaires
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s’établit comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant
Chap 67 678 - Autres charges exceptionnelles 10 000,00
Chap 011 611 - Sous-traitance -10 000,00
total 0,00 total 0,00
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
40. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Afin de prévoir les crédits nécessaires à la régularisation d’une échéance d'emprunt 2024, il convient de prendre
une décision modificative afin d'ouvrir les crédits nécessaires
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Article Montant __ | Chapitre | Article Montant
Chap 66 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 2 000,00
Chap 011 611 - Sous-traitance générale -2 000,00
total 0,00 total 0,00
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
46 RESSOURCES HUMAINES
41. APPROBATION DE LA CREATION D’UNE MISSION D’ADJOINT TECHNIQUE DANS LES CENTRES DE LOISIRS
DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Afin d'assurer l'entretien et la restauration du mercredi et des vacances scolaires, la Communauté de Communes
fait appel à des adjoints techniques sur des postes à temps non complet.
Un adjoint technique à temps non complet titulaire d'une collectivité extérieure (Ville de Bourges) a proposé ses
services pour pallier le manque d'agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique à temps non complet pour travailler dans les centres de
loisirs du territoire à compter du 1°’ décembre 2025 pour une durée d’un an,
Considérant que la personne pressentie pour exercer ces missions est actuellement un agent titulaire de la Fonction
Publique Territoriale, elle ne peut à ce titre être recrutée que dans le cadre d’une activité accessoire,
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la création d’une mission dans le cadre d'activités accessoires pour un adjoint technique titulaire afin
d'assurer l'entretien et la restauration dans les centres de loisirs du territoire, à 7.5/35"° du 1° décembre 2025 au
30 novembre 2026
- de fixer la rémunération des activités accessoires sur la base de l'indice majoré perçu par l’agent dans sa
collectivité d’origine, ramené à un taux horaire
- d'autoriser le Président à signer tous les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
42. APPROBATION DE LA CREATION D’UNE MISSION D’ADJOINT D'ANIMATION DANS LES CENTRES DE
LOISIRS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Afin d'animer les centres de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, la Communauté de Communes fait appel
à des animateurs sur des postes à temps non complet.
Un adjoint d'animation à temps non complet titulaire d’une collectivité extérieure (SIRS Parassy-Morogues-
Aubinges) a proposé ses services pour pallier le manque d'agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de recruter un adjoint d'animation à temps non complet pour travailler dans les centres
de loisirs du territoire à compter du 1° février 2026 pour une durée d’un an,
Considérant que la personne pressentie pour exercer ces missions est actuellement un agent titulaire de la Fonction
Publique Territoriale, elle ne peut à ce titre être recrutée que dans le cadre d’une activité accessoire.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
47 - d'approuver la création d’une mission dans le cadre d'activités accessoires pour un adjoint d'animation titulaire
afin d'animer les centres de loisirs du territoire, à 7.5/35è"° du 1° février 2026 au 31 janvier 2027
- de fixer la rémunération des activités accessoires sur la base de l’indice majoré perçu par l'agent dans sa
collectivité d’origine, ramené à un taux horaire
- d'autoriser le Président à signer tous les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
43. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 octobre 2025,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire :
- de créer:
A compter du 1° novembre 2025 :
Au sein du service Petite Enfance — Enfance — Jeunesse, Pôle Petite enfance :
o Un poste d’agent social territorial titulaire (relevant de la catégorie C) à temps complet
(Assistant(e) Petite Enfance).
Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction
Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans
renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération
maximale à l'indice brut 432, et à l’Indice Majoré 387. A l'issue de cette période maximale
de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée
Au sein du service Animation du territoire :
o Un poste d’attaché territorial titulaire (relevant de la catégorie A) à temps complet (Chargé(e)
de mission développement touristique).
Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction
Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans
renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération
maximale à l’indice brut 821, et à l’Indice Majoré 678. A l'issue de cette période maximale
de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée
Au sein du service support — comptabilité :
o Un poste d'agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins
liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément au Code Général de la Fonction
Publique, dans les conditions fixées à l'article L.332-23 2°, afin d'exercer les fonctions de
gestionnaire comptabilité, pour une durée de 6 mois maximum, et dont il conviendrait de
fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint administratif, 1° échelon, indice brut
367, indice Majoré 366
o Un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe titulaire à temps complet
(gestionnaire archives).
48 - de suppri
En raison de nom
oO
Oo
©
Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il
sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de ia Fonction Publique,
sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable
dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice
brut 486, et à l’Indice Majoré 425. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne
pourra être reconduit que pour une durée indéterminée
mer :
inations suite à des réussites aux concours ou avancements de grade :
1 poste d’attaché principal titulaire à temps complet (Directrice Générale des Services)
1 poste d'adjoint technique principal 2°" classe titulaire à temps complet (Gardien déchèterie
— Accueil) à l’environnement
1 poste d’Educateur jeunes enfants titulaire à temps complet — Crèche les Aix
1 poste d'Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle titulaire à temps complet - Crèche
Allouis
1 poste d’auxiliaire de puériculture classe normale titulaire à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal 2°" classe titulaire à temps non complet (agent
d'entretien) (18/35è"°)
1 poste d'agent social principal 1#° classe titulaire à temps non complet (17/35è"°)
En raison de départ de la collectivité ou de réorganisation interne :
Ô 1 poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non completà 23/35ème (animatrice au
CCCLB)
1 poste d’Attaché Territorial titulaire à temps complet (Chargé de mission patrimoine et
culturel) au CCLB
1 poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non complet 25/35"° (animateur au CCCLB)
1 poste d’adjoint administratif principal 2è"e classe titulaire à temps complet (Gestionnaire RI)
à l’environnement
1 poste de rédacteur principal 2*" classe titulaire à temps complet (Gestionnaire eau)
1 poste d’Educateur de jeunes enfants titulaire à temps complet (Animateur RPE)
1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe normale titulaire à temps complet (Animateur
RPE)
ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- de créer selon les conditions susvisées à compter du 1° novembre 2025
- au sein du service Petite Enfance — Enfance - Jeunesse, pôle Petite enfance :
aus
7 aus
Oo
© Un poste d’agent social territorial titulaire (relevant de la catégorie C} à temps complet
{Assistant(e) Petite Enfance)
ein du Service animation du territoire :
© un poste d'attaché territorial titulaire (relevant de la catégorie A) à temps complet (Chargé(e)
de mission développement touristique)
ein du service Support :
un poste d'agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d'exercer les fonctions de gestionnaire comptabilité, pour une durée de 6 mois maximum
Un poste d’adjoint administratif principal de 2È"° classe titulaire à temps complet (gestionnaire
archives)
49 - de supprimer :
o 1poste d’attaché principal titulaire à temps complet (Directrice Générale des Services)
o 1 poste d’adjoint technique principal 2°" classe titulaire à temps complet (Gardien déchèterie
— Accueil) à l’environnement
o 1 poste d’Educateur jeunes enfants titulaire à temps complet — Crèche les Aix
o 1 poste d’Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle titulaire à temps complet — Crèche
Allouis
o 1 poste d’auxiliaire de puériculture classe normale titulaire à temps complet
o 1 poste d’adjoint technique principal 2°" classe titulaire à temps non complet (agent
d'entretien) (18/35°7°)
o 1 poste d’agent social principal 1°° classe titulaire à temps non complet (17/35°"°)
o 1 poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non complet à 23/35ème (animatrice au
CCCLB)
o 1 poste d’Attaché Territorial titulaire à temps complet (Chargé de mission patrimoine et
culturel) au CCLB
o 1poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non complet 25/35°"° (animateur au CCCLB)
o 1poste d’adjoint administratif principal 2°" classe titulaire à temps complet (Gestionnaire RI)
à l’environnement
o 1 poste de rédacteur principal 2%" classe titulaire à temps complet (Gestionnaire eau)
1 poste d’'Educateur de jeunes enfants titulaire à temps complet (Animateur RPE)
o 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe normale titulaire à temps complet (Animateur
RPE)
O
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
- Pierre FOUCHET rappelle les dates des spectacles dans le cadre du festival du livre
-__ Insriptions au Forum Iteenéraire le 28 novembre : il reste encore des places. Il faut s'inscrire rapidement
- Enquête publique PCAET du 27 octobre 2025 au 24 novembre 2025
Fin de la séance : 20h05
La secrétaire de séance, e Président,
HAUT BERRY Communauté de Communes
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