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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240113 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240113 w)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240113 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION - CONVENTION DE CONCESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique de gaz ».
Ainsi, par délibération du Conseil communautaire n° 20190490 du 10 octobre 2019, la Communauté urbaine s’est substituée aux cinq communes qui étaient, jusqu’au 1 er janvier 2019, les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (à savoir Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte-Adresse), ainsi qu’au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine- Maritime (s’agissant des 22 communes qui avaient transféré cette compétence au SDE 76) en qualité d’autorité concédante pour l’ensemble des contrats de concession de distribution publique de gaz.
Puis, par délibération du Conseil Communautaire n° 20210182 du 20 mai 2021, un avenant au contrat de concession de distribution de gaz pour les communes rurales conclu initialement avec le SDE 76 (à savoir Cauville-Sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l'Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la- Mallet, Gainneville , Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brevedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du- Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Turretot) a été conclu pour y intégrer la commune de Sainte-Adresse à compter du 5 novembre 2021.
A ce jour, cinq contrats de concession de distribution de gaz subsistent. Ces contrats arrivent à échéance aux dates suivantes :
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune de Montivilliers signé le 26 octobre 1995 et rendu exécutoire à compter du 08 novembre 1995 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 07 novembre 2025,
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune d’Harfleur signé le 21 novembre 1995 et rendu exécutoire à compter du 27 novembre 1995 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 26 novembre 2025,
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune de Gonfreville- l’Orcher signé le 29 janvier 1996 et rendu exécutoire à compter du 31 janvier 1996 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 30 janvier 2026,
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune du Havre signé le 30 septembre 1997 et rendu exécutoire à compter du 09 octobre 1997 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 08 octobre 2027,
- Contrat historique des communes rurales, conclu initialement avec le SDE 76, signé le 23 juin 2004 et rendu exécutoire à compter du 05 juillet 2004 pour une durée de 20 ans, soit une date d’échéance au 4 juillet 2024.
L’accord-cadre, signé entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Urbaine et le gestionnaire du réseau de distribution GRDF les 7 et 8 juin 2022, valide le nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz (convention, cahier des charges, annexes) à l’issue des travaux et négociations menés conjointement.
Aussi, en considérant la faculté laissée aux autorités concédantes par la FNCCR, France Urbaine et GRDF d’appliquer ce nouveau modèle de contrat de concession soit à l’occasion du renouvellement du contrat arrivant à échéance, soit en cours d’exécution du contrat par la voie d’un avenant, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de bénéficier des dispositions du nouveau modèle de contrat dans le cadre du renouvellement du contrat historique arrivant à échéance en juillet 2024, ainsi que pour les quatre autres contrats encore en vigueur (Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre et Montivilliers).
Il a en conséquence été convenu entre les parties :
- d’une part, de renouveler le contrat de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (ex contrat historique des communes rurales - SDE 76), à son échéance, en intégrant les dispositions du nouveau modèle de contrat de concession ;
- et, d’autre part, permettre l’extension du périmètre contractuel de cette concession au service public du gaz relevant des autres contrats de concession visés ci-dessus (à savoir Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Le Havre et Montivilliers) au fur et à mesure de l’échéance de ces derniers, lesquels auront au préalable été modifiés par avenant pour intégrer les dispositions du nouveau modèle de contrat de concession.
Les engagements du gestionnaire de réseau de distribution GRDF et les objectifs de performance de ce contrat dit « pivot » comprennent dès maintenant les périmètres restants à intégrer d’ici à 2027.
Suite aux échanges et négociations intervenus entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le gestionnaire de réseau de distribution GRDF, il est donc proposé au Conseil communautaire de renouveler le contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de conclure des avenants pour les autres contrats de concession.
La durée du contrat retenue, qui se trouve être de 30 ans, se justifie par les engagements pris par le délégataire :
- formalisation d’un Schéma Directeur des Investissements (SDI) sur la durée du contrat, composés de plusieurs Plans pluriannuels d’investissements (PPI) de 5 ans chacun ; - formalisation d’indicateurs de performance (KPI) ;
- formalisation d’une annexe dite de Transition Energétique.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 111-53 ;
VU le code de la commande publique ;
VU les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006 instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France ;
VU le contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 23 juin 2004 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, et ses avenants ;
VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 8 novembre 1995 entre la commune de Montivilliers et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ; VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 27 novembre 1995 entre la commune de Harfleur et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ;
VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 31 janvier 1996 entre la commune de Gonfreville-l’Orcher et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ; VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 9 octobre 1997 entre la commune du Havre et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ;
VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique d’électricité » ; - qu’à ce jour, cinq contrats de concession de distribution de gaz subsistent, contrats qui arrivent à échéance aux dates suivantes :
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune de Montivilliers signé le 26 octobre 1995 et rendu exécutoire à compter du 08 novembre 1995 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 07 novembre 2025 ;
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune d’Harfleur signé le 21 novembre 1995 et rendu exécutoire à compter du 27 novembre 1995 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 26 novembre 2025 ;
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune de Gonfreville- l’Orcher signé le 29 janvier 1996 et rendu exécutoire à compter du 31 janvier 1996 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 30 janvier 2026 ;
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune du Havre signé le 30 septembre 1997 et rendu exécutoire à compter du 09 octobre 1997 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 08 octobre 2027 ;
- Contrat historique des communes rurales, conclu initialement avec le SDE 76, signé le 23 juin 2004 et rendu exécutoire à compter du 05 juillet 2004 pour une durée de 20 ans, soit une date d’échéance au 4 juillet 2024 ;
- la signature de l’accord-cadre intervenue entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Urbaine et le gestionnaire du réseau de distribution GRDF les 7 et 8 juin 2022, validant le nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz (convention, cahier des charges, annexes) à l’issue des travaux et négociations menés conjointement ; - la faculté laissée aux autorités concédantes par la FNCCR, France Urbaine et GRDF d’appliquer ce nouveau modèle de contrat de concession soit à l’occasion du renouvellement du contrat arrivant à échéance, soit en cours d’exécution du contrat par la voie d’un avenant ;
- la volonté de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de bénéficier des dispositions du nouveau modèle de contrat dans le cadre du renouvellement du contrat historique arrivant à échéance en juillet 2024, ainsi que pour les quatre autres contrats encore en vigueur (Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre et Montivilliers) ;
- que le périmètre contractuel du nouveau contrat de concession au service public du gaz sera progressivement élargi, à leurs échéances, aux autres périmètres des contrats de concession concernant les communes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre et Montivilliers, par voie d’avenants.
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de concession pour le service public de la distribution publique de gaz sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le cahier des charges et ses annexes avec le gestionnaire du réseau de distribution GRDF, avec prise d’effet au 5 juillet 2024 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Montivilliers signé le 26 octobre 1995 et rendu exécutoire à compter du 8 novembre 1995 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Harfleur signé le 21 novembre 1995 et rendu exécutoire à compter du 27 novembre 1995 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Gonfreville-l’Orcher signé le 29 janvier 1996 et rendu exécutoire à compter du 31 janvier 1996 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune du Havre, signé le 30 septembre 1997 et rendu exécutoire à compter du 9 octobre 1997 pour une durée de 30 ans.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :