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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 167 Competence Eau assainissement Avenant marche public COGITE
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 167 Competence Eau assainissement Avenant marche public COGITE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 49
- présents suppléants : 4
- procurations : 9
Communauté de Communes - votants : 62
Plateau - suffrages exprimés : 62 Lannemezan _ abstentions : 0 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour :61 - contre : 1
DELIBERATION n° 2025/167 |
L'an deux mille vingt-cinq et le 25 novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 7 novembre 2025, s’est réuni, à la salle des fêtes de
CLARENS, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné
secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger
LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Karine MEDOUS, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Jean-
Claude JACOMET, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Bernard COLOMES,
Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie
VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO,
Véronique MOUNIC, Michel DABAT, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Nicolas COLOMES, Patricia
CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE,
Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie
LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Jean-François
GUERINAUD, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE,
Charles RODRIGUES, Joëlle CABOS (suppléante d’Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE, André RECURT,
Joëlle ABADIE, et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Maryvonne HEGUY à Karine MEDOUS, Maurice LOUDET à
Philippe SOLAZ, Xavier SARNIGUET à Pierre DUMAINE, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, André
QUINON à Catherine CORREGE, Sandrine DURAN à Stéphanie LAGLEIZE, Pascal AUDIC à Gisèle
ROUILLON, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES et Valérie DUPLAN à Ludovic PONTICO.
Absents excusés : Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Régine SARRAT, Monique KATZ, Romain
CAUCHOIHS, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Serge SOHIER, Nathalie SALCUNI, Françoise
PIQUE, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Isabelle ORTE, Dominique DEMIMUID, Patrick ABADIE, Joëlle
VIGNEAUX, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE et
François DABEZIES.
Objet: Compétence eau et assainissement et Avenant au marché public conclu avec le bureau
d’études COGITE
Vu l'arrêté préfectoral 65-2023-03-20-00004 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Plateau de Lannemezan ;
Considérant la Loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
modifiée par la Loin°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui impose aux Communautés
de communes la prise en charge de la compétence « eau potable et assainissement » au plus tard au
1°" janvier 2026 ; Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20251125-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Considérant la Loi n°2025-327 du 11 avril 2026 visant à assouplir la gestion des compétences « eau »
et « assainissement », supprimant le transfert obligatoire de ces compétences pour les communes
n'ayant pas déjà transféré la gestion des compétences à leur communauté de communes ;
La gestion de l’eau potable et de l'assainissement, compétences historiques des communes, a fait
l’objet d’une évolution marquée :
- Avec l’adoption de la Loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe),
- Puis l’adoption de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes (loi Ferrand).
Ces textes impactent directement les compétences « eau potable » et « assainissement » de manière
majeure, avec le transfert obligatoire de ces compétences aux établissement publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1°’ janvier 2026.
Dans ce contexte, la CCPL a lancé une étude de préfiguration du transfert de ces deux compétences
en 2024, subventionnée à hauteur de 80% par l'Agence de l’eau et le Département.
Cependant, une proposition de loi visant à «assouplir la gestion des compétences eau et
assainissement » a été adoptée par le Parlement au printemps 2025 avant d’être promulguée le 11
avril 2025.
Cette loi a notamment supprimé le transfert obligatoire au 1° janvier 2026 des compétences eau et
assainissement pour les communes n'ayant pas déjà transféré la gestion des compétences à leur
communauté de communes.
Toutefois, la fin de l'obligation de transfert ne signifie pas automatiquement la fin de la mutualisation
des services, et il reste des enjeux à la fois nationaux et territoriaux pour lesquels il faut réfléchir à
une gestion pérenne de moyen-long terme :
- Entrée en vigueur du 12°" programme d’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG),
- Des responsabilités de gestions quantitatives et qualitatives grandissantes,
- Des responsabilités de connaissance et de gestion patrimoniale.
La phase 3 de l'étude confiée au bureau d’études COGITE sur le transfert a été engagée en 2025.
L'objet de la phase 3 était d'étudier les différents scénarios possibles de transfert des deux
compétences. Cette phase ayant démarré à l'automne 2024, son élaboration a dû tenir compte de
l’évolution législative.
Le travail de cette phase 3 a notamment donné lieu à des réunions avec l’ensemble des communes
concernées afin de recueillir leur souhait.
Pour la compétence eau potable, sur les 20 communes qui sont encore en régie :
5 étudient une intégration au syndicat de l’Arros (Esparros, Labastide, Tilhouse, Mauvezin et
Arrodets),
2 étudient une intégration au syndicat Castelbajac Houeydets Lagrange (Campistrous et Lutilhous),
9 ont exprimé le souhait de continuer en régie communale (Lannemezan, Capvern, la Barthe de
Neste, Laborde, Asque, Bulan, Avezac, Espèche, Hèches )
3 souhaitent étudier toutes possibilités d'évolution ( Lortet, Escala et Izaux)
1 commune n’a pas pris de position définitive ( Lomne ).
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20251125-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Pour la compétence assainissement, sur les 8 communes qui sont en régie :
3 souhaitent maintenir la gestion communale mais sont à l’écoute des propositions et décisions des services voisins ( Lannemezan, Avezac et Capvern }),
1 souhaite garder la gestion communale { Hèches ),
3 sont ouvertes à réfléchir sur des nouvelles possibilités ( Escala, Lagrange, Galan }),
1 commune n’a pas pris de position définitive ( Pinas ).
Compte-tenu des volontés exprimées par les élus, et des résultats de l’étude COGITE sur les effets
des transferts de compétences, il est proposé que les compétences eau et assainissement ne soient pas transférées à la CCPL.
Toutefois, il est proposé d'aller au bout de l’étude menée en répondant aux vulnérabilités
constatées, et en accompagnant les communes qui le souhaitent à travailler sur des logiques de +
mutualisation compatibles avec la mise à niveau des services et la stratégie d'intervention de l'Agence de l’Eau.
En concertation avec le bureau d’études Cogite, l'Agence de l’eau et le Département, il est proposé
de revoir le contenu de la phase 4 en restant sur le même volume maximal de crédits affectés à la
mission et dans la limite des 28 jours consacrés à cette phase 4.
3 grands axes de travail sont proposés :
Réalisation d’études d'impact pour les communes qui souhaiteraient rejoindre des syndicats de communes,
Appui aux structures syndicales qui souhaiteraient intégrer de nouvelles communes,
Formation/sensibilisation des équipes municipales post-élections municipales aux enjeux de la mutualisation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (61 pour et
1 contre : Christelle MAUPAS)
DECIDE
- Acter la non prise des compétences eau potable et assainissement par la CCPL,
- Valider les conclusions de la phase 3 de l’étude restituée par le bureau d’études COGITE,
- Valider le remodelage de la phase 4 conformément aux crédits affectés à la mission et dans
la limite des 28 jours consacrés à la phase 4, autour des 3 axes cités ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant, qui est sans incidence financière sur
le montant du marché public notifié au bureau d’études COGITE.
Le Président La secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Publiée le Q3 DEC. 2025
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20251125-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025