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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 014 Attribution Marche public detude du transfert de la competence eau potable et assainissement
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 014 Attribution Marche public detude du transfert de la competence eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 45
- présents suppléants : 3
- procurations : 18
- votants : 66 Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 66
&Lannemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 66
- contre : 0
DELIBERATION n° 2024/014 |
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 19 février 2024, s’est réuni, à la salle des fêtes de
UGLAS, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Roger LACOME, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice
LOUDET, Francis ESCUDE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Xavier SARGUINET, Jean-Paul
LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Bernard COLOMES, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY),
José DEFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE,
Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Jean-Yves
BOUSSIER, Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre
DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-
Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Pascal AUDIC, Sylvie ORTEGA, Jean-François GUERINAUD, Patrice
FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Véronique MAZOUE, Christiane
ROTGE, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT,
Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Pascale LEONARD à Ludovic PONTICO, Karine MEDOUS à
Philippe SOLAZ, Rose-Marie COLOMES à Roger LACOME, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Romain
CAUCHOIS à Christine MONLEZUN, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Martine LABAT à Jean Yves
BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS à Catherine CORREGE, Céline CASSAGNEAU à Christiane ROTGE,
Françoise PIQUE à Jean Marc BABOU, Nicolas TOURON à Gisèle ROUILLON, Cindy SIBE à Robert
MONZANI, Jean Pierre CABOS à Pierre DUMAINE, Sandrine DURAN à Stéphanie LAGLEIZE, Laurent
LAGE à Sylvie ORTEGA, Patrick ABADIE à Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN à Serge SOHIER, Gérard
SABATHIE à Jean-Marie DA BENTA,
Absents excusés : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Albert BEGUE, Hervé CARRERE, Christophe
MUSE, Jean-Marc BEGUE, Patricia CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFIMLIN, Nathalie SALCUNI,
Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE, Dominique DEMIMUID, Joëlle VIGNEAUX, Charles RODRIGUES et Guy RAYNAL.
Objet: Finances - Marché public d'étude du transfert de la compétence eau potable et assainissement : attribution
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 65-2023-03-20-00004 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan ;
Vu l'assemblée des Maires organisée le 13 juin 2023 ;
Vu la réunion de la commission d'appel organisée le 6 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ;
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240226-2024-014-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Tranche
Ferme
Vu la réunion du Bureau en date du 8 février 2024 ;
Considérant La Loi NOTRe du 7 août 2015, modifiée par la Loi 2018-702 du 03 août 2018, qui impose
aux Communautés de communes la prise en charge de la compétence «eau potable et
assainissement » au plus tard au 1°" janvier 2026.
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan a décidé de faire appel à un prestataire de service pour engager une étude préalable au transfert de ces deux compétences au 1° janvier 2026.
La mission est décomposée en tranches et phases comme suit :
e Tranche Ferme:
o Phase 1: Etat des lieux et diagnostic technique, organisationnel, juridique et
financier des services sur les compétences Eau Potable / Assainissement Collectif
o Phase 2: Situation des collectivités au regard de l'objectif de qualité du service type
et mise à niveau des services
o Phase 3: Étude de scénarios de transfert des compétences Eau potable /
Assainissement collectif
o Phase 4 : Définition d’un scénario final et mise en œuvre du transfert.
e Tranche Optionnelle :
o TO1:Accompagnement de la communauté au cours de la première année de service
communautaire
e Options : Réunions supplémentaires
Le marché public a été lancé le 24 octobre 2023 auprès des bureaux d’études sur la plateforme AWS et la date limite de réception des offres avait été fixée au 24 novembre 2023.
Le marché est passé dans le cadre d’une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique (CCP).
Le marché a été retiré 22 fois par les entreprises et 6 dépôts d'offres ont été constatés
L'offre retenue par la CAO, qui a obtenu la meilleure note selon les critères de jugement présentés
est l'offre de la société COGITE, pour un montant global hors taxes de 123 150.00 € (avec options). Le prix est décomposé de la façon suivante :
L METRE ee Montant € HT jour consacrés
Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic technique,
organisationnel, juridique et financier des services sur les 66 jours 50 500.00 € compétences Eau Potable / Assainissement Collectif
E à à x je ETS Phase 2: Situation àäes collectivités au regard del objectif de 21 jours 16 150.00 €
qualité du service type et mise à niveau des services
Phase 3: Étude de scénarios de transfert des compétences Eau 27 jours 21 050.00 € potable / Assainissement collectif
Phase 4 : Définition d’un scénario final et mise en œuvre du 2B inurre 22 TONI €
transfert Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20240226-2024-014-DE Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Tranche
PM:
N°1 : Accompagnement de la communauté au cours de la première année du 13 350.00 €
service communautaire ‘
optionnelle
Prix pour une réunion supplémentaire (tout frais compris) 800.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (66 pour)
DECIDE
— D’attribuer le marché public pour l’Etude du transfert de la compétence Eau potable et
Assainissement à la société COGITE dont le siège social est situé à CASTELNAUDARY (11400) 316 rue Henri Besquerel ;
— D’autoriser Monsieur le Président, à signer le marché public avec la société COGITE, pour
un montant de tranche ferme de 109 800 € HT et aux conditions exposées ci-dessus ;
— D’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces
utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
EPL D ,
ENS # #+C.C.D,
à
*
S
\OZ
+
S S 0-4
Cr
Affichée le 2 8 FEV. 2024
Publiée le 29 FEV 904
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant lé Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240226-2024-014-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024