Déliberation - Delib 11 A 20

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Déliberation - Delib 11 A 20 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 11 A 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°11-2025 (7.10)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, Mme Marie PLOU, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que le SGC Nord Drôme, a transmis un état de produits communaux, à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales de faible valeur, inférieures au seuil de poursuite dont le recouvrement ne peut être mené à terme par le comptable public. Elle précise que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Elle indique que l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier s’élève à 11,71 € et, est réparti comme suit :

ANNEE NBRE DE PIECES MONTANT TOTAL en

Euros

2020 1 11,70

2020 1 0,01

TOTAL 2 11,71

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avec délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la totalité des créances figurant sur l’état du trésorier, pour un montant global de 11,71 € ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2025, à l’article 6541.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDINCONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°12-2025 (7.1.6)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux. Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, Mme Marie PLOU, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : TARIFS COMMUNAUX

Considérant les tarifs relatifs aux services communaux appliqués à ce jour,

Considérant l’organisation de la Fête des 100 ans de l’Etang, le 6 et le 7 juin 2025, et de la présence de plusieurs Food trucks lors de cette manifestation,

Considérant la nécessité de développer l’attractivité et l’organisation d’évènements culturels au sein de Château de Larnage,

Il est proposé à l’assemblée de convenir de la mise en place :

- d’un tarif « Food Trucks », à hauteur de 350 € de droit de place pour les 100 ans de l’étang - d’un tarif de location « associations culturelles extérieures » pour le château de Larnage, à hauteur de 100 € la semaine (un week-end compris)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal,

• DECIDE d’ajouter à la grille des tarifs en vigueur depuis la délibération du 11 décembre 2025 :

▪ Tarif « Food Truck » - 100 ans de l’Etang

▪ Tarif Location du Château de Larnage aux « associations culturelles extérieures ».

• DECIDE d’appliquer à compter de ce jour, les nouveaux tarifs ajoutés à la grille des tarifs en vigueur.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°13 -2025 (7-5)

Page n°

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COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne- Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION – F.A.C.R

Madame le Maire informe l’Assemblée de la création d’une nouvelle association « Familles des Anciens Combattants de la Résistance », F.A.C.R.

Celle-ci a pour missions :

- D’honorer la mémoire des combattants de la résistance en participant aux cérémonies pavoisées

- De faire se rencontrer les familles et amis des anciens combattants de la résistance 39-45 - De transmettre et faire connaitre aux nouvelles générations les actes et valeurs de la résistance

Afin de permettre aux adhérents de cette nouvelle association de participer activement aux commémorations de la commune, il leur est nécessaire d’acquérir un drapeau de cérémonie, pour un montant de 1 019.58 €.

Madame le Maire propose au conseil municipal de contribuer à cet investissement, à hauteur de 200 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’allouer à l’association « Familles des Anciens Combattants de la Résistance » un montant de 200 €.

- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au budget principal 2025.

F.A.C.R 2025 Montant

Subvention exceptionnelle 200.00 €

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDINCONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°14-2025 (7.5)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne- Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ONACVG RENOVATION DU MONUMENT AUX MORTS DE LA COMMUNE

Madame le Maire informe que l’Assemblée que la commune souhaite procéder à la rénovation du monument aux morts de la commune dont les faces sont très abimées et ne permettent plus la lecture des noms des Anneyronnais Morts pour la France.

Afin de procéder à cette intervention assez délicate sans mettre en péril l’intégrité du monument, il a été décidé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la restauration des monuments anciens.

Celle-ci propose une intervention de ravalement des 6 faces du monument aux morts ainsi qu’une reprise de l’intégralité des noms pour un montant total de 9.858,60 € HT (11.502,72 € TTC). Les travaux pourront avoir lieu dans le courant de l’année 2025.

Un travail de vérification des noms a été réalisé à cette occasion avec l’appui de l’association Mémoires et Patrimoine Anneyronnais.

L’Office National des Ancien Combattants et Victimes de Guerre accompagne les communes dans leurs travaux de restauration.

En ce qui concerne la commune d’Anneyron un montant de 1.600 € pourrait être alloué par l’ONACVG.

Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter cette subvention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avec délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME la réalisation du projet de restauration du monument aux morts.

- INDIQUE que la somme nécessaire aux travaux est inscrite au budget 2025 de la commune.

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’ONACVG.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN .CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°15-2025 (1.3)

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PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne- Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025, Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme, Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique »,

Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°15-2025 (1.3)

Page n° :

PARAPHE :

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

Le secrétaire de séance Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N° 16-2025 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX- PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux. Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SDED : 260100172AER – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques au hameau de Coinaud, à partir du Poste Coinaud

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Dépense prévisionnelle HT : .............................................................................................. 125 229.58 € Dont frais de gestion : ......................................................................................................................... 5 963.31 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : .................................................... 100 183.66 €

Participation communale : ................................................................................................... 25 045.92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) DECIDE de financer comme suit la part communale : à hauteur de 25 045.92 € sur le budget communal.

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àCONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N° 16-2025 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX. Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°17-2025 (8-4)

Page n° : 137

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SDED : 260100172ART– Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques au hameau de Coinaud, à partir du poste COINAUD, dissimulation des réseaux téléphoniques

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Dissimulation des réseaux téléphoniques

Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil : ........................................................................ 54 918.71€ Dont frais de gestion : ......................................................................................................................... 2 615.18 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme :……………………………………16 475.61€

Participation communale basée sur le HT: ......................................................................... 38 443.10 €

Total hors taxe des travaux de câblage : 2 501.74 €

Plan de financement prévisionnel : ……………………………………………………………. 1 225.85 € Montant non soumis à la TVA à la charge des collectivités locales

(49% X 2 501.74 = 1 225.85€)

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme………………………………………367.76 € Participation communale…………………………………………………………………………..…858.09 €

Montant total de la participation communale : ……………………………………………...39 301.19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) DECIDE de financer comme suit la part communale : à hauteur de 39 301.19 € sur le budget communal. Le reste du montant des travaux sera pris en charge par l’aménageur.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°17-2025 (8-4)

Page n° : 138

PARAPHE :

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX. Patricia BOIDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N° 18-2025 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SDED : 260100179AER – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue de l’Argentelle, à partir du poste MAIRIE ANNEYRON TC.

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Esthétique des réseaux

Dépense prévisionnelle HT : ................................................................................................ 15 728.95 € Dont frais de gestion : ............................................................................................................................ 749.00 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ....................................................... 12 583.16 €

Participation communale : ..................................................................................................... 3 145.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) DECIDE de financer comme suit la part communale : à hauteur de 3145.79 € sur le budget communal.

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N° 18-2025 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX. Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°19-2025 (8-4)

Page n° : 137

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux. Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SDED : 260100179ART– Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue de l’Argentelle, à partir du Poste MAIRIE ANNEYRON TC Dissimulation des réseaux téléphoniques

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Dissimulation des réseaux téléphoniques

Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil : .......................................................................... 4 664.51€ Dont frais de gestion : ............................................................................................................................ 222.12 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme :……………………………………1 399.35 €

Participation communale basée sur le HT: ........................................................................... 3 265.16 €

Total hors taxe des travaux de câblage : 2 556.13 €

Plan de financement prévisionnel : ……………………………………………………………. 1 252.50 € Montant non soumis à la TVA à la charge des collectivités locales

(49% X 2 556.13 = 1 252.50€)

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme………………………………………375.75 € Participation communale…………………………………………………………………………..…876.75 €

Montant total de la participation communale : ……………………………………………...4 141.91 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) DECIDE de financer comme suit la part communale : à hauteur de 4 141.91 € sur le budget communal. Le reste du montant des travaux sera pris en charge par l’aménageur.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°19-2025 (8-4)

Page n° : 138

PARAPHE :

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX. Patricia BOIDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°20-2025 (1.3)

Page n° :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne- Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT, (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux. Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : ENTRETIEN ET GESTION DES ZAE – ZONES D’ACTIVITES LA PLAINE ET RAPON : CONVENTIONNEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Considérant que la compétence « Actions de développement économique » et en particulier « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » relève de la seule compétence de l’EPCI,

Considérant que l’article L. 5214-16-1 permet à un EPCI de confier par convention la gestion de certains services et équipements relevant de ses attributions à ses communes membres,

Considérant que les communes peuvent être en mesure de garantir une continuité du service public, en termes de proximité, de réactivité,

Considérant qu’il revient à la communauté de communes d’organiser de la façon la plus efficiente possible la gestion et l’entretien des zones d’activités, celle-ci propose de définir un niveau de service et de prestations à réaliser.

Pour les zones d’activités LA PLAINE et RAPON, il est proposé que la commune puisse assurer une partie de la gestion et de l’entretien de la zone d’activités par convention. Les autres prestations seront réalisées directement par la communauté de communes. Etant entendu que celle-ci garde entièrement à sa charge et sous sa responsabilité la réalisation de l’ensemble des investissements (gros travaux, extension, viabilisation…).

Les modalités de conventionnement se feront par la signature :

- d’une convention cadre pluriannuelle de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 entre la communauté de communes et l’ensemble des communes concernées ; - d’un contrat de prestation particulier pluriannuel de 3 ans, signé entre le maire de chaque commune concernée et le président qui spécifiera le niveau de service attendu par la communauté de communes sur chaque zone d’activités, les modalités de remboursement par type de prestation qui ont été revalorisées.

Les principales modalités de gestion et d’entretien sont définies comme suit dans le contrat de prestation :

- un niveau de service harmonisé sur l’ensemble des zones d’activités, qui tient compte des spécificités techniques des ZAE pour l’entretien courant, occasionnel et les événements climatiques

- la liste des prestations opérées directement par la commune et faisant l’objet d’un remboursement par la communauté de communes,

- le remboursement des prestations sera réalisé sur la base du niveau de service défini par la communauté de communes.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2025 DELIBERATION N°20-2025 (1.3)

Page n° :

PARAPHE :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• DONNE SON ACCORD pour les conditions de coopération définies ci-dessus et dans le cadre du projet de convention annexé à la présente ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle,

• DONNE DELEGATION au Maire pour définir les contrats de prestations pluriannuels et signer les dits-contrats

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en Préfecture le