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Déliberation - Delib 11 A 17 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 11 A 17)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 DELIBERATION N°11 (7.1)

Page n° PARAPHE :

&20081( '¶$11(<521

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2023

/¶DQ GHX[ PLO YLQJW-WURLV  OH    PDUV j    K  OH &216(,/ 081,&,3$/ GH OD &RPPXQH G¶$11(<521 'U{PH   GPHQW FRQYRTXp  V¶HVW réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : M. Benoit MALINS, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION, DRESSE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR

x Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, x Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée supplémentaire, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à O¶XQDQLPLWp,

- DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 DELIBERATION N°12 (7.1)

Page n° PARAPHE :

&20081( '¶$11(<521

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2023

/¶DQ GHX[ PLO YLQJW-WURLV  OH    PDUV j    K  OH &216(,/ 081,&,3$/ GH OD &RPPXQH G¶$11(<521 'U{PH   GPHQW FRQYRTXp  V¶HVW réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : M. Benoit MALINS, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DECISION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL ± EXERCICE 2022

x Vu le compte DGPLQLVWUDWLI GH O¶H[HUFLFH   22 dressé par Mme Patricia BOIDIN, 0DLUH  DSUqV V¶rWUH IDLW SUpVHQWHU OH EXGJHW SULPLWLI HW OHV GpFLVLRQV PRGLILFDWLYHV de O¶H[HUFLFH FRQVLGpUp

x Vu le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal au FRXUV GH O¶H[HUFLFH   22,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à O¶XQDQLPLWp

¾ ADOPTE le compte administratif 2022 du budget principal et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

Prévu : 2 329        ¼

Réalisé : 2 096        ¼

Reste à réaliser : 135        ¼

Recettes

Prévu : 2 329        ¼

Réalisé : 1 716        ¼

Reste à réaliser : 48        ¼

Fonctionnement

Dépenses

Prévu : 2 865        ¼

Réalisé : 2 449        ¼

Reste à réaliser :   ¼

Recettes

Prévu : 2 865        ¼

Réalisé : 2 995        ¼

Reste à réaliser :   ¼

R 5pVXOWDW GH FO{WXUH GH O¶H[HUFLFH

Investissement : - 380        ¼

Fonctionnement : 546        ¼

Résultat global : 166        ¼

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

31/03/2023CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 DELIBERATION N°13 (7.1)

Page n° PARAPHE :

&20081( '¶$11(<521

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2023

/¶DQ GHX[ PLO YLQJW-WURLV  OH    PDUV j    K  OH &216(,/ 081,&,3$/ GH OD &RPPXQH G¶$11(<521 'U{PH   GPHQW FRQYRTXp  V¶HVW réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : M. Benoit MALINS, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de : 423 718,82 ¼

- un excédent reporté de : 122 916,26 ¼

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 546        ¼

- XQ GpILFLW G¶LQYHVWLVVHPHQW GH : 380        ¼

- un déficit de restes à réaliser de : 87        ¼

Soit un besoin de financement de 468 081,54 ¼

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à O¶XQDQLPLWp,

DECIDE G¶DIIHFWHU OH UpVXOWDW G¶H[SORLWDWLRQ GH O¶H[HUFLFH      :

5(68/7$7 '¶(;3/2,7$7,21 $8            : excédent 546        ¼

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 468 081,54 ¼

RESULTATS REPORTES EN FONCTIONNEMENT (002) 78 553,54 ¼

5(68/7$7 '¶,19(67,66(0(17 5(3257(      380        ¼

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 DELIBERATION N°14 (7.1)

Page n° PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2023

/¶DQ GHX[ PLO YLQJW-WURLV  OH    PDUV j    K  OH &216(,/ 081,&,3$/ GH OD &RPPXQH G¶$11(<521 'U{PH   GPHQW FRQYRTXp  V¶HVW réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 24 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : BUDGET PRINCIPAL ± 927( '8 %8'*(7 35,0,7,) '( /¶(;(5&,&(    3

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

9X O¶LQVWUXFWLRQ EXGJpWDire et comptable M14 applicable au budget principal, &RQVLGpUDQW OD WHQHXU GX GpEDW SRUWDQW VXU OHV RULHQWDWLRQV EXGJpWDLUHV TXL V¶HVW GpURXOp lors de la séance du conseil municipal du 1er Mars 2023,

Considérant le projet de budget primitif de O¶H[HUFLFH    3 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote.

3RXU O¶H[HUFLFH    3, le budget principal est équilibré en recettes et dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à O¶XQDQLPLWp,

x VOTE OHV SURSRVLWLRQV QRXYHOOHV GX EXGJHW SULPLWLI GH O¶H[HUFLFH      :

Investissement

Dépenses .................................................................................................. 3 545        ¼ Recettes ..................................................................................................... 3 632        ¼ Fonctionnement

Dépenses .................................................................................................. 3 043        ¼ Recettes ..................................................................................................... 3 043        ¼

Pour rappel total budget

Investissement

Dépenses ..................................................... 3 681        ¼

Recettes ........................................................ 3 681        ¼

Fonctionnement

Dépenses ..................................................... 3 043        ¼

Recettes ........................................................ 3 043        ¼

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

31/03/2023CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 DELIBERATION N°15 (7.2)

Page n°

PARAPHE :

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DEPARTEMENT DE LA DROME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 29 MARS 2023

/¶DQ GHX[ PLO YLQJW-WURLV  OH    PDUV j    K  OH &216(,/ 081,&,3$/ GH OD &RPPXQH G¶$11(<521 'U{PH   GPHQW FRQYRTXp  V¶HVW réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 24 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. Vu l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la TD[H G¶Habitation sur les résidences principales. &HWWH GLVSDULWLRQ GX SURGXLW ILVFDO GH OD WD[H G¶KDELWDWLRQ D pWp FRPSHQVpH SRXU OHV communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur WHUULWRLUH  3RXU OD 'U{PH FH WDX[ V¶pOHYDLW j          TXL V¶HVW DMRXWp DX WDX[ FRPPXQDO GH          le portant ainsi à 27,40 %. Le montant de taxe foncière transféré étant supérieur aux recettes LVVXHV GH OD WD[H G¶KDELWDWLRQ  O¶(WDW D PLV HQ SODFH XQ FRHIILFLHQW FRUUHFWHXU   SRXU $QQH\URQ             DILQ G¶DVVXUHU O¶pTXLOLEUH GHV FRPSHQVDWLRQV GH OD WD[H IRQFLqUH En 2023 plus aucun ménage ne paie GH WD[H G¶KDELWDWLRQ DX WLWUH GH VD UpVLGHQFH SULQFLSDOH  /D WD[H G¶KDELWDWLRQ GHPHXUH FHSHQGDQW SRXU OHV UpVLGHQFHV VHFRQGDLUHV HW SRXU OHV ORFDX[ YDFDQWV   ,O HVW DLQVL QpFHVVDLUH HQ      GH YRWHU OH WDX[ GH WD[H G¶KDELWDWLRQ FRQWUDLUHPHQW DX[ DQQpHV précédentes.

&RQVLGpUDQW TXH GHSXLV        OD FRPPXQH Q¶D SDV PRGLILp VD ILVFDOLWp HW DXFXQH DXJPHQWDWLRQ GHV WDX[ FRPPXQDX[ Q¶D pWp RSpUpH

Madame le Maire propose de procéder de manière raisonnée en augmentant le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 27,40 % à 29 %. La même augmentation pourrait être appliquée aux deux autres taux.

Ainsi, et si le conseil les valide, les taux applicables à compter de 2023 seraient de : Taxe Foncière Bâtie : 29 % (27,40 % en 2022)- Taxe Foncière non Bâtie : 51,29 % (48,46 % en 2022) - Taxe G¶+DELWDWLRQ : 10,80 % (10,20 % en 2022) -

Après en avoir délibéré, à O¶XQDQLPLWp, le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de voter les taux GHV FRQWULEXWLRQV GLUHFWHV SRXU O¶H[HUFLFH   23, comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................................................ 29,00 % - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties ..................................................... 51,29 % - 7D[H G¶KDELWDWLRQ .......................................................................................... «    0 %

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

La secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 DELIBERATION N° 16 (9.1)

Page n°

PARAPHE :

&20081( '¶$11(<521

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2023

/¶DQ GHX[ PLO YLQJW-WURLV  OH    PDUV j    K  OH &216(,/ 081,&,3$/ GH OD &RPPXQH G¶$11(<521 'U{PH   GPHQW FRQYRTXp  V¶HVW UpXQL HQ session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 24 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : 35(6(17$7,21 '¶81( 2))5( 352027,211(//( 6$17( 0878(//( COMPLEMENTAIRE SANTE COMMUNALE)

Madame le Maire informe le CRQVHLO TX¶elle a été contactée SDU OH JURXSH G¶DVVXUDQFHV Axa qui souhaite présenter sa proposition commerciale à la population FRPPH LO O¶DYDLW IDLW HQ 2018, en 2020 et en 2022.

&¶HVW XQH RIIUH GH PXWXelle groupée proposée à des particuliers habitant la même commune, G¶R OH QRP GH PXWXHOOH FRPPXQDOH

,O HVW GLIILFLOH SRXU FHUWDLQHV SHUVRQQHV GH V¶DIILOLHU j XQH PXWXHOOH j GHV WDULIV DGDSWpV  (Q effet, tous les habitants ne peuvent pas profiter des tarifs de groupe dont peuvent bénéficier les salariés en activité par exemple.

&¶HVW SDUWLFXOLqUHPHQW OH FDV GHV SRSXODWLRQV KRUV GH OD YLH VDODULDOH : artisans, agriculteurs, auto-HQWUHSUHQHXUV  FK{PHXUV  UHWUDLWpV  MHXQHV HQ GLIILFXOWp G¶LQVHUWLRQ

Il est LQGLTXp TXH OD &RPPXQH UHVWH QHXWUH GDQV FH GRPDLQH HW Q¶HVW GRQF SDV SDUWLH SUHQDQWH j O¶RIIUH FRPPHUFLDOH

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à O¶XQDQLPLWp,

x AUTORISE la société AXA, à présenter son offre VXU OD FRPPXQH G¶$QQH\URQ à FRPSWHU GH FH MRXU HW FH VDQV OLPLWDWLRQ GH GXUpH HW VDQV TX¶LO VRLW EHVRLQ GH GpOLEpUHU à nouveau.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX. Patricia BOIDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 DELIBERATION N° 17-2023 (7.10)

Page n° PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2023

/¶DQ GHX[ PLO YLQJW-WURLV  OH    PDUV j    K  OH &216(,/ 081,&,3$/ GH OD &RPPXQH G¶$11(<521 'U{PH   GPHQW FRQYRTXp  V¶HVW réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 24 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : &2),1$1&(0(17 '¶81( 35(67$7,21 INTELLECTUELLE PREALABLE AU REMPLACEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives DX[ pFRQRPLHV G¶pQHUJLH TXH SHXYHQW IDLUH UpDOLVHU OHV Autorités Organisatrices de Distribution GH O¶(QHUJLH $2'(   7HUULWRLUH G¶pQHUJLH 'U{PH ± SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Par délibération du 19 janvier 2022, la commune G¶$QQH\URQ DGKqUH j FHWWH FRPSpWHQFH  j travers sa formule « Energie Plus ª  OXL GRQQDQW QRWDPPHQW DFFqV DX FRILQDQFHPHQW G¶XQH « pWXGH G¶DLGH j OD GpFLVLRQ GH WUDYDX[ pQHUJpWLTXHV SUpDODEOH » à la rénovation du bâtiment communal.

/D FRPPXQH G¶$QQH\URQ SURMHWWH GH UHPSODFHU OH V\VWqPH GH FKDXIIDJH GH O¶pFROH 3DXO (OXDUG et souhaite réaliser une étude de choix énergétique. Pour ce faire, la commune sollicite auprès GH 7HUULWRLUH G¶(QHUJLH 'U{PH ± 6'('  XQH SUHVWDWLRQ LQWHOOHFWXHOOH G¶DLGH j OD GpFLVLRQ   cofinancée par les deux parties.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide à O¶XQDQLPLWp :

- '¶DXWRULVHU OH 0DLUH j VROOLFLWHU DXSUqV GH 7HUULWRLUH G¶pQHUJLH 'U{PH ± SDED le FRILQDQFHPHQW G¶XQH pWXGH

- '¶DXWRULVHU 7HUULWRLUH G¶(QHUJLH 'U{PH 6'(' à engager une consultation, et à passer commande de la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune (courrier/mail-dans les 3 jours ouvrés suivant la FRQVXOWDWLRQ   (Q O¶DEVHQFH GH UHWRXU GDQV OHV    MRXUV RXYUpV   OD FRmmande sera notifiée)

- Confirme que la commune prendra à sa charge 20% du montant TTC de la prestation.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe TX¶LO SHXW IDLUH O¶REMHW G¶XQ UHFRXUV DXSUqV GX 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux VHUYLFHV GH O¶eWDW (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN