Procès Verbal - PV 04 04 2023 APPROUVE

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Procès Verbal - PV 04 04 2023 APPROUVE Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 04 2023 APPROUVE)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°02/2023

SEANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation :

29 mars 2023

Date d’affichage :

29 mars 2023

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 14

Votants : 19

L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d’avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire.

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Daniel LESERVOISIER, Florence AVENARD, Corinne AIRIAU, Laurence SEVERE, Stéphane JACQUET, Anthony GOUMAULT, Jean-Pierre DOUBREMELLE.

Absents excusés : Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Florence AVENARD, Pascal GUILBERT donne pouvoir à Didier HUBERT, Bérengère JARDIN donne pouvoir à Stéphane JACQUET, Caroline NTOUTOUME donne pouvoir à Sandrine GARCON, Goran ZERAJIC donne pouvoir à Corinne AIRIAU.

Secrétaire de séance : Laurence SEVERE

Ordre du jour :

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2023

Budget communal :

• Vote des taux d’imposition de l’année 2023

• Approbation du compte de gestion de l’année 2022

• Approbation du compte administratif de l’année 2022

• Affectation du résultat de l’année 2022

• Adoption du budget primitif de l’année 2023

• Attribution des subventions aux associations

• Demande de subvention au titre du fonds vert pour la réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie

• Demande de subventions au titre de la DETR et du DSIL pour la rénovation de l’église

• Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux du Cœur de Bourg

• Indemnité de gardiennage de l’église – Année 2023

Budget Annexe Service Assainissement :

• Approbation du compte de gestion de l’année 2022

• Approbation du compte administratif de l’année 2022

• Affectation du résultat de l’année 2022

• Adoption du budget primitif de l’année 2023

• Choix des devis pour les études préalables aux travaux de la Rue du Stade Personnel communal :

• Modification des montants maximums annuels de l’IFSE pour la catégorie B de la filière administrative

• Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Emploi et insertion : Convention avec la mission locale

Domaine et patrimoine : Transfert amiable des voies et réseaux des lotissements « les blanches pierres 1 et 2 » dans le domaine public (complément)

Décisions du Maire

Questions diverses

Informations diversesCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 2

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il remercie Madame FAYAT, Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) pour sa présence.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Laurence SEVERE se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Etat des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

Année 2022

Monsieur le Maire explique que l'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Il indique que le document est joint dans le dossier remis à chaque conseiller.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2023

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 31 janvier 2023 à l’adoption du Conseil municipal.

Les conseillers municipaux n’ayant pas reçu le document par mail, ce point est reporté.

2023/016 - Budget Communal :

Vote des taux d’imposition communaux

Année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 qui prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/012 fixant les taux d’imposition communaux pour l’année 2022,

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.

Monsieur le Maire propose de reconduire les taux appliqués 2022 soit :

Taxes Taux 2022

Bases

d’imposition

notifiées

Taux proposés

en 2023 Produits

Taxe foncière bâti 36.84 % 1 085 000 € 36.84 % 399 714 €

Taxe foncière non bâti 19.93 % 105 300 € 19.93 % 20 986 €

Taxe d’habitation 7.66 % 65 472 € 7.66 % 5 015 €

Total 425 715 €

Monsieur LESERVOISIER demande si la compensation de l’Etat reste la même que l’an dernier. Madame FAYAT confirme que c’est le cas. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe les taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2023 comme suit :

Taxes Taux 2022

Bases

d’imposition

notifiées

Taux proposés

en 2023 Produits

Taxe foncière bâti 36.84 % 1 085 000 € 36.84 % 399 714 €

Taxe foncière non bâti 19.93 % 105 300 € 19.93 % 20 986 €

Taxe d’habitation 7.66 % 65 472 € 7.66 % 5 015 €

Total 425 715 €

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/017 - Budget Communal :

Approbation du Compte de gestion 2022

Corinne AIRIAU indique que le compte de gestion 2022 du budget Communal est en conformité avec le compte administratif 2022.

Monsieur Stéphane JACQUET demande s’il s’agit bien des dépenses.

Madame Corinne AIRIAU indique qu’il s’agit de l’ensemble des opérations budgétaires en dé- penses et en recettes.

Les membres du Conseil municipal adoptent, à l’unanimité, ce compte de gestion et donnent qui- tus à Monsieur le Trésorier.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/018 - Budget Communal :

Approbation du Compte administratif 2022

Corinne AIRIAU présente les comptes de l’année 2022.

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi il y a une dépense de lave-linge. Monsieur Philippe LECOQ répond que le lave-linge appartenant à la mairie a dû être remplacé suite à sa panne.

Monsieur Anthony GOUMAULT demande pour quel usage ont été achetés des téléphones por- tables. Monsieur Didier HUBERT indique qu’il s’agit de téléphones portables pour les agents techniques.

Monsieur Stéphane JACQUET se dit surpris par certaines factures pour des évènements, notam- ment une facture pour une location de remorque réfrigérée. Monsieur Didier HUBERT indique que la commune a loué une remorque réfrigérée pour l’évènement Pierres en Lumières l’an der- nier de manière exceptionnelle parce qu’aucun des commerçants présents n’en disposaient.

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi la commune de Tilly-Sur-Seulles prend en charge le financement des repas des prestataires lors de cet évènement puisque la communauté de communes Seulles Terre et Mer règle ces repas auprès d’autres communes. Monsieur Daniel LE- SERVOISIER indique à Monsieur Stéphane JACQUET que s’il a connaissance de cette prise en charge financière par STM, il apparaît important qu’il puisse agir pour éviter que la commune de Tilly prenne cette charge pour elle.

Monsieur Anthony GOUMAULT remarque qu’à la lecture du budget, il lui semble que l’achat de sacs à défections canines soit conséquent. Il lui est expliqué que la commune dispose de deux types de dérouleur. La commune regroupe les achats de sacs pour limiter les frais de port. Cet achat est de plus ponctuel et permet d’avoir un stock suffisant pour une longue période.

Jean-Pierre DOUBREMELLE, doyen de l’assemblée, reprend la présidence de la séance et sou- met au vote le compte administratif 2022 du budget Communal.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 4

Les résultats sont les suivants :

Dépenses de fonctionnement 865 668.70

Recettes de fonctionnement 1 236 038.69

Résultat de l’année 2022 - Excédent 370 369.99

Excédent 2021 reporté 1 555 098.51

Excédent de fonctionnement global 1 925 468.50

Dépenses d’investissement 465 513.26

Recettes d’investissement 628 640.04

Résultat de l’année 2022 – Excédent 163 126.78

Déficit 2021 reporté -105 407.89

Résultat d’investissement global 57 718.89

Restes à réaliser dépenses -571 701.86

Restes à réaliser recettes 14 168.00

Besoin de financement 499 814.97

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal décide d’adopter, le compte admi- nistratif 2022 du budget Communal.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3

2023/019 - Budget Communal :

Affectation du résultat

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 du budget Communal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2022,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 925 468.50 €, le Conseil municipal décide, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de l’exercice 370 369.99

Résultats antérieurs reportés 1 555 098.51

Résultat à affecter 1 925 468.50

Solde d’exécution d’investissement 57 718.89

Restes à réaliser -557 533.86

Affectation au R 1068 499 814.97

Report en Investissement au R 001 57 718.89

Report en fonctionnement au R 002 1 425 653.53

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

2023/020 - Budget Communal :

Adoption du budget primitif 2023

Madame Corinne AIRIAU donne lecture et commente le budget primitif 2023 de la commune en section de fonctionnement et d’investissement. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 5

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles

à voter

Total RAR+vote

011 Charges à caractère général - 340 146,09 € 340 146,09 €

012 Charges de personnel et frais assimilés - 305 576,00 € 305 576,00 €

014 Atténuations de produits - 13 409,00 € 13 409,00 €

65 Autres charges de gestion courante - 324 009,00 € 324 009,00 €

66 Charges financières - 18 250,00 € 18 250,00 €

67 Charges exceptionnelles - 3 000,00 € 3 000,00 €

68 Dotations aux provisions - 80 000,00 € 80 000,00 €

022 Dépenses imprévues - 50 000,00 € 50 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement - 1 320 855,10 € 1 320 855,10 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 € 2 455 245,19 € 2 455 245,19 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles

à voter

Total RAR+vote

013 Atténuations de charges - 3 000,00 € 3 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes... - 12 401,00 € 12 401,00 €

73 Impôts et taxes - 368 180,66 € 368 180,66 €

74 Dotations et participations - 522 510,00 € 522 510,00 €

75 Autres produits de gestion courante - 108 000,00 € 108 000,00 €

77 Produits exceptionnels - 15 500,00 € 15 500,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté - 1 425 653,53 € 1 425 653,53 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES 0,00 € 2 455 245,19 € 2 455 245,19 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles

à voter

Total RAR+vote

16 Emprunts et dettes assimilées 82 900,00 € 82 900,00 €

20 Immobilisations incorporelles 26 400,00 € - € 26 400,00 €

204 Subventions d'équipement 50 600,00 € 50 600,00 €

21 Immobilisations corporelles 37 518,30 € 364 481,70 € 402 000,00 €

23 Immobilisations en cours 507 783,56 € 3 563 650,60 € 4 071 434,16 €

020 Dépenses imprévues 39 675,58 € 39 675,58 €

4581 Opérations sous mandat 15 450,00 € 15 450,00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 571 701,86 € 4 116 757,88 € 4 688 459,74 € Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles à vo-

ter

Total RAR+vote

10 Dotations, fonds divers et réserves 579 814,97 € 579 814,97 €

13 Subventions d'investissement (hors 138) 14 168,00 € 1 598 952,78 € 1 613 120,78 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 101 500,00 € 1 101 500,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 1 320 855,10 € 1 320 855,10 €

4582 Opérations sous mandat 15 450,00 € 15 450,00 €

001 Résultat reporté - Excédent 57 718,89 € 57 718,89 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT RECETTES 14 168,00 € 4 674 291,74 € 4 688 459,74 €

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi la commune a une telle somme en fonctionne- ment. Madame Corinne AIRIAU répond qu’il s’agit d’une somme qui apparaît normale.

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi la commune budgétise une somme de 5000 euros pour le feu d’artifice. Monsieur le maire Didier COUILLARD répond que les années pré- cédentes, la commune donnait une subvention au comité d’animation afin de régler le feu d’arti- fice. Aujourd’hui, il n’y a plus de comité d’animation dans la commune. C’est donc la commune qui va le financer directement.

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi la commune budgétise une ligne pour la for- mation des élus. Il constate qu’il n’y a pas eu de formation effectuée en 2022. Monsieur le maire Didier COUILLARD indique qu’il est important de prévoir un budget formation qui puisse servir le cas échéant.

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi le budget relatif à la masse salariale ne change pas pour 2023 alors qu’on a réduit la masse. Madame Corinne AIRIAU remarque que le budget a bien baissé de près de 50000 euros. Monsieur Stéphane JACQUET indique qu’à quelque chose près c’est identique. Madame Corinne AIRIAU remarque que la baisse est évidente.

Monsieur Stéphane JACQUET relève que le budget 2023 pour la contribution à la piscine de Villers-Bocage est conséquent et a augmenté. Madame Sandrine GARCON indique que les élus sont présents à chaque réunion relative à la piscine. Monsieur le Maire Didier COUILLARD pré- cise qu’un audit va prochainement être réalisé par rapport à cette piscine. Monsieur le maire se questionne d’ailleurs sur le respect de la neutralité dans la mesure où c’est le cabinet d’avocat GB2A dans lequel travaille Monsieur Stéphane JACQUET qui va réaliser cet audit. Monsieur JACQUET précise que c’est le cabinet GB2A et non lui, personne physique qui réalisera cet audit. Il poursuit en indiquant que la commune de Tilly-sur-Seulles n’est plus chef de canton et continue pourtant de financer comme si c’était toujours le cas. Madame Sandrine GARCON indique que l’augmentation du coût est aussi consécutive des hausses des tarifs de l’énergie. Monsieur le Maire Didier COUILLARD indique que l’audit est tout à fait nécessaire et qu’il alimentera la réflexion autour du financement de la piscine. Monsieur Stéphane JACQUET demande si le SI- VOS participe toujours au financement. Monsieur le Maire Didier COUILLARD le confirme et indique qu’un courrier va leur être envoyé pour demander une revalorisation de la participation au regard des augmentations des coûts constatées.

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi la commune prévoit un budget « dotation des provisions pour risque » pour l’affaire BONTEMPI. Il pensait que c’était STM qui était partie dans cette affaire. Monsieur Anthony GOUMAULT remarque qu’il y a une seconde ligne budgé- taire pour cette même affaire, pour des travaux. Monsieur le Maire Didier COUILLARD explique que le préjudice de la partie remonte à 2018. Il s’agit d’un dommage de dégâts des eaux causé suite à la construction de l’école primaire par la communauté de communes Val de Seulles à l’époque, en 2014. L’affaire est en cours auprès des tribunaux. Toutefois, si ce préjudice débuté en 2018 s’amplifie et que la commune ne fait pas les travaux pour limiter le risque, la responsa- bilité de la commune pourrait être engagée d’où cette ligne budgétaire. Par rapport aux travaux, Monsieur Daniel LESERVOISIER indique que la commune a des travaux à réaliser dans ceCommune de Tilly-sur-Seulles

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secteur comme dans d’autres secteurs de Tilly-Sur-Seulles suite à des dégâts causés par l’écoule- ment des eaux. Monsieur Anthony GOUMAULT estime que l’entreprise chargée des travaux de l’époque devrait être mise en cause. Monsieur Daniel LESERVOISIER indique que c’est le tri- bunal qui décidera des responsabilités.

Par rapport aux recettes de fonctionnement, Monsieur Stéphane JACQUET se demande si le mon- tant des loyers des kinésithérapeutes a déjà été arrêté dans la mesure où le budget semble indiquer tous les revenus des immeubles appartenant à la commune. Madame Corinne AIRIAU précise que le document constitue une prévision budgétaire et qu’il n’est pas figé.

Par rapport aux dépenses d’investissement, Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi, au chapitre 23, les 4 millions d’euros de travaux de la RD 13 et de la RD 82 sont intégralement reportés en 2023. Madame Corinne AIRIAU indique qu’il n’y a pas eu de factures sur l’exercice 2022. De ce fait, la ligne est reportée pour 2023.

Monsieur Stéphane JACQUET constate qu’il y a eu une distinction des travaux de la RD13 et de la RD82 avec ceux du projet du cœur de bourg. Dans le contrat souscrit avec le cabinet Arc-En- Terre, il indique qu’il existait deux tranches de travaux. Il demande pourquoi cette différence de montant. Monsieur le Maire Didier COUILLARD indique qu’il y a eu une révision en effet et qu’on revient aux montants de l’estimation initiale.

Monsieur Stéphane JACQUET demande pourquoi la commune engage les 2 millions d’euros en 2023. Il questionne sur l’effectivité de tous les travaux en 2023. Monsieur le Maire Didier COUILLARD indique que tous les travaux ne seront pas réalisés en 2023. Il précise que Madame FAYAT, Conseillère aux Décideurs Locaux, est aujourd’hui présente en conseil municipal pour expliquer l’analyse financière qui est une prévision.

Madame FAYAT, Conseillère aux Décideurs Locaux présente et commente l’analyse financière de la commune.

Elle confirme que le budget aujourd’hui présenté est une prévision. Madame FAYAT explique que sa présentation a pour but de projeter les possibilités du rythme des dépenses de la commune sur plusieurs années pour savoir si les projets sont soutenables tels qu’ils ont été projetés.

Madame FAYAT relève l’existence actuelle d’un fonds de roulement assez remarquable à Tilly- Sur-Seulles. Même si ce fonds baisse dans la projection par rapport aux investissements, il re- montera par le biais de la mobilisation de l’emprunt. Une commune qui se porte bien financière- ment doit pouvoir faire face à son fonds de roulement pendant 3 à 5 mois. Concernant Tilly-Sur- Seulles, même au plus bas de la projection en 2027, le fonds de roulement reste raisonnable avec l’hypothèse d’un emprunt.

Par ailleurs, selon l’analyse financière effectuée, il convient de souligner que la commune a l’avantage de pouvoir cadencer ses investissements et en a d’ailleurs fait le choix en prévoyant des tranches de travaux.

Par rapport à l’indicateur CAF, Madame FAYAT indique que la CAF est bien supérieure à l’an- nuité de la dette en 2025 puis s’attenue en 2026. La CAF peut devenir ponctuellement inférieure à l’annuité de la dette si cela ne dure pas plus de 2 ou 3 ans. Madame la Conseillère aux décideurs Locaux indique qu’une augmentation de la fiscalité pourrait permettre à la commune de retrouver une nouvelle capacité financière. Monsieur le Maire Didier COUILARD précise qu’il existe d’autres solutions que le recours à l’augmentation de la fiscalité. La vente de l’actuel bâtiment de la Gendarmerie pour constituer un levier. Monsieur Daniel LESERVOISIER relève que même sans augmenter la fiscalité, sa base augmente toute seule. Madame FAYAT conclut en précisant qu’à partir de 2025, puisque la CAF sera inférieure à l’annuité de la dette, cela signifie simplement qu’il ne serait plus possible pour la commune, d’avoir recours à l’emprunt. Il appartiendra à celle- ci de trouver d’autres leviers, pourquoi pas par la vente de l’actuel bâtiment de la Gendarmerie.

La présente analyse financière sera affinée au second semestre 2023 par une analyse prospective précise. Celle-ci viendra poser des hypothèses à la commune pour poursuivre ses orientations.

Monsieur Stéphane JACQUET revient sur la liste des projets établie par la commune. Il demande d’où proviennent les 7 millions d’euros divisés en 5 tranches pour le cœur de bourg. Il explique qu’il n’avait connaissance que de 2 tranches. Monsieur le Maire Didier COUILLARD indique qu’il s’agit de la continuité de tous les travaux à réaliser dans la commune. Monsieur StéphaneCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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JACQUET indique qu’il y a un choix fait par la commune de ne retenir que 2 tranches. Monsieur le Maire Didier COUILLARD répond que ces 2 tranches sont retenues comme prioritaires et qu’elles viendront à être complétées par tous les autres projets. Madame FAYAT, Conseillère aux Décideurs Locaux explique avoir échangé avec la DDTM. Il ressort de ces échanges que les 3 autres tranches ont besoin d’être affinées. C’est la raison pour laquelle seules 2 tranches sont aujourd’hui retenues en priorité. Ceci étant, les 3 autres tranches seront reprises dans l’analyse prospective du second semestre 2023.

Monsieur Stéphane JACQUET considère que la commune n’est pas en capacité de faire les tra- vaux de la commune. Madame FAYAT explique que la présente analyse financière n’est pas complète ; elle ne fait pas apparaître certaines recettes comme celles du cœur de bourg, ni celles de l’actuel bâtiment de la Gendarmerie.

Monsieur Stéphane JACQUET indique qu’il serait possible pour la commune de faire le choix de mettre en location l’actuel bâtiment de Gendarmerie plutôt que de le vendre. Monsieur Daniel LESERVOISIER considère que cela nécessiterait environ un million d’euros pour se faire et que les recettes n’entreraient que beaucoup plus tard. Il estime que ce choix de location ne serait pas judicieux même si cela fera l’objet d’échanges au sein du conseil.

Madame FAYAT explique que les choix ici présentés par la commune ont été réfléchis. La com- mission finances de la commune a œuvré pour permettre de conseiller le maire. Le projet cœur de bourg est soutenu par la DDTM qui a également accompagné le maire dans ses orientations.

Monsieur Stéphane JACQUET considère que la commune est dans l’incapacité de financer un certain nombre de projets. Madame FAYAT indique que toutes les communes sont dans la néces- sité de faire des arbitrages. Monsieur le Maire Didier COUILLARD explique que le projet du club house fait partie d’une tranche plus globale du parc. Par rapport au boulodrome, rien de dit qu’il ne se fera pas. L’étude de ce projet est toujours en cours.

Monsieur Anthony GOUMAULT indique que figure dans les projets le fait de démolir la maison de retraite. Pour autant, il ne voit rien sur une reconstruction quelconque. Il ajoute qu’on ne fera rien de ce terrain acheté par la commune. Monsieur Le Maire Didier COUILLARD explique qu’un projet d’habitat inclusif et la création d’un parking sont prévus. La commune espère que STM pourra construire à terme un bâtiment culturel. Monsieur Daniel LESERVOISIER explique que quelque soit le résultat, ce terrain constituait la seule opportunité de développement de la commune, ce qui a orienté son achat.

Monsieur Stéphane JACQUET réitère que la commune n’a pas les moyens de faire quoi que ce soit. Madame FAYAT indique que l’analyse actuelle montre simplement que la commune devra utiliser l’emprunt ce qui apparaît normal au vu des projets. Monsieur Stéphane JACQUET dit que la commune ne pourra plus mobiliser l’emprunt. Madame FAYAT répond que cela dépend. Elle rappelle les leviers offerts à la commune par l’actuelle Gendarmerie ou par le recours à l’augmen- tation de la fiscalité.

Monsieur Stéphane JACQUET indique que s’il a bien compris, il est préférable de se cantonner à 2 projets uniquement. Par ailleurs, il précise qu’on a multiplié par deux les estimations. Il ex- plique également qu’on devait avoir 70% de subvention, ce qui n’est pas du tout le cas pour le projet de sécurisation du quartier Saint Pierre. Monsieur le Maire Didier COUILLARD indique que la présente étude est estimative et qu’elle projette volontairement une vision la plus défavo- rable possible pour que le réel soit meilleur.

Monsieur le Maire remercie Madame FAYAT pour cette présentation.

Le Conseil municipal approuve le budget primitif 2023 de la commune arrêté comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3 Commune de Tilly-sur-Seulles

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2023/021 - Budget communal :

Attribution des subventions aux associations

Sandrine GARCON indique que la commission associations après s’être réunie, propose d’attri- buer 13 112.50 € de subventions aux associations.

Monsieur le Maire propose de voter les attributions de subventions.

Stéphane JACQUET souhaite formuler un commentaire général. Il n’a pas pu assister aux réu- nions de la commission associations et déplore que les critères d’attribution ne soient pas appli- qués, ne serait-ce que le critère lié au siège des associations sur la commune. Il précise qu’il votera contre les attributions de ces subventions en raison des conditions d’attributions.

• ADMR : attribution d’une subvention de 250.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Anciens Combattants : attribution d’une subvention de 400.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• APEL Sacré Cœur : attribution d’une subvention de 150.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Association des personnes âgées du canton : attribution d’une subvention de 882.50 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Club de Volley Ball : attribution d’une subvention de 850.00 €.

Sandrine GARCON explique que le montant a été attribué par rapport à la demande d’achat de matériel.

Anthony GOUMAULT précise qu’il souhaitait que ce soit la commune qui achète le matériel et non l’association comme cela a été le cas pour la traceuse du club de foot. Madame Sandrine GARCON indique que l’orientation a été retenue après un travail de la commission Associations.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Horizon jeux : attribution d’une subvention de 250.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Mine d’arts : attribution d’une subvention de 200.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Pétanque Tilloise : attribution d’une subvention de 250.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Société de chasse : attribution d’une subvention de 1 000.00 €.

Sandrine GARCON explique que cela fait 2 ans que l’association demande cette subvention pour l’achat de cages de reproduction.

Anthony GOUMAULT confirme que cette demande avait déjà été faite l’année dernière et que ce projet rentre dans les critères d’attribution. L’association a notamment pu présenter cette annéeCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 10

un véritable projet comme demandé par la commune. Le montant octroyé ne correspond pas à la totalité du devis de 1 200 €. Il précise que l’association devra transmettre les justificatifs liés à la réalisation du projet.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2

• Truite Seullaise : attribution d’une subvention de 250.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Union Cycliste Tilly Val de Seulles : attribution d’une subvention de 300.00 €. Didier COUILLARD ne participe pas au vote.

Sandrine GARCON reprend la présidence de la séance.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3

Retour de Didier COUILLARD qui reprend la présidence de la séance.

• UST Football : attribution d’une subvention de 2 000.00 €.

Anthony GOUMAULT indique que c’est le montant qui est versé tous les ans et estime que la commune agit en tant que « perfusion de l’association ».

Sandrine GARCON ajoute que les dirigeants font leur maximum pour maintenir le club. Il s’agit d’une association dynamique qui met en place des actions pour obtenir des recettes. Elle explique que la commission Associations a prévu de rencontrer le club en mai.

Anthony GOUMAULT indique que cette rencontre pourra permettre de discuter de l’avenir du club.

Stéphane JACQUET précise que le coût annuel global pour la commune est d’environ 5 000 €. Monsieur Daniel LESERVOISIER indique que c’est le cas dans toutes les communes.

Le versement de la subvention est conditionné à la continuité du club pour la saison 2023/2024 et aux échanges avec les dirigeants du club.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Comité de jumelage : attribution d’une subvention de 1 000.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Ecole Sacré Cœur : attribution d’une subvention de 330.00 €.

Sandrine GARCON indique qu’une subvention de 30 € est attribuée aux 11 enfants tillois fré- quentant l’école.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2

• Ecole Jacques Prévert : attribution d’une subvention de 1 590.00 €.

Sandrine GARCON indique qu’une subvention de 30 € est attribuée aux 55 enfants tillois fré- quentant l’école.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2 Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 11

• Caen Moto Club : attribution d’une subvention de 1 250.00 €.

Sandrine GARCON précise que dans le cadre du 70ème anniversaire du club, la commune participe au feu d’artifice.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Foyer Jacques Cornu Bayeux : attribution d’une subvention de 100.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• MFR Balleroy : attribution d’une subvention de 50.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• MFR La Bagotière : attribution d’une subvention de 50.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• MJC du Val de Seulles : attribution d’une subvention de 1 760.00 €.

Monsieur le Maire précise que le montant est proportionnel au nombre d’adhérents de la com- mune (23 €/adhérent).

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Restaurants du cœur : attribution d’une subvention de 200.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Ces subventions individualisées d’un montant total de 13 112.50. € sont budgétisées au compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

2023/022 – Budget communal : Demande de subvention au titre du

fonds vert pour la réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie

Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie qui doit accueillir 2 praticiens en kinésithérapie.

Les travaux sont estimés à 76 458.60 € HT soit 91 750.32 € TTC.

Il propose de solliciter le concours financier de l’Etat au titre du fonds vert sur l’axe 3 « recyclage d’une friche » pour ces travaux de réhabilitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours de l’Etat au titre du fonds vert sur l’axe 3 « recyclage d’une friche » pour les travaux de réhabilitation des locaux destinés à accueillir deux kinésithérapeutes ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

2023/023 - Budget communal : Demande de subventions au titre de la

DETR et du DSIL pour la rénovation de l’église

Didier HUBERT propose de solliciter le concours financier de l’état au titre de la DETR et du DSIL pour le projet suivant :

• Restauration de l’église Saint Pierre de Tilly-sur-Seulles. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 12

Les travaux envisagés permettront :

• De rénover la toiture de l’édifice qui date de la reconstruction et qui présente un vieillissement avancé ;

• De résoudre de nombreux désordres sanitaires, au niveau des murs, des pierres qui se disloquent ainsi que tous les jointements qui sont à reprendre ;

• De rénover le clocher qui a été fragilisé lors d’une tempête en 2020 ;

• De reprendre certains éléments de la charpente qui sont fragilisés.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 465 059.80 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de réaliser les travaux de restauration de l’église d’un montant estimé à 465 059.80 € H.T. ;

- S’engage à commencer ces travaux sur l’année 2023 et à les inscrire au budget en section d’investissement ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’état au titre de la DETR et du DSIL.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Monsieur Didier HUBERT se questionne sur les votes « Contre » ces projets poursuivant un in- térêt général. Monsieur Stéphane JACQUET indique avoir des opinions différentes notamment en matière de vote du budget.

2023/024 - Budget communal : Demande de subvention au titre de la

DETR pour les travaux du Cœur de bourg

Monsieur le Maire propose de solliciter le concours financier de l’état au titre de la DETR pour le projet suivant :

• Réaménagement du cœur de bourg de Tilly-sur-Seulles – Tranche 1.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 000 000.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de réaliser les travaux de réaménagement du cœur de bourg de Tilly-sur-Seulles d’un montant estimé à 1 000 000.00 € H.T. ;

- S’engage à commencer ces travaux sur l’année 2023 et à les inscrire au budget en section d’investissement ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’état au titre de la DETR.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

2023/025 - Budget communal :

Indemnité de gardiennage de l’église – Année 2023

Considérant la circulaire ministérielle du 19 avril 2022,

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 23 février 2023,

Monsieur le Maire rappelle que les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011, ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour l’année 2023, l’indemnité tient compte de la revalorisation de 3.5 % du point d’indice des fonctionnaires. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 496.09 €uros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte. Monsieur le Maire propose d’attribuer le montant maximum de 496.09 €.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer, pour l’année 2023, l’indemnité de gardiennage de l’église à 496.09 € pour le gardien résidant dans la commune ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette somme à la personne en charge du gardiennage de l’église ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif, à l’article 6282 – frais de gardiennage.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/026 - Budget Annexe Service Assainissement :

Approbation du Compte de gestion 2022

Corinne AIRIAU indique que le compte de gestion 2022 du budget annexe Service Assainisse- ment est en conformité avec le compte administratif 2022.

Les membres du Conseil municipal adoptent ce compte de gestion et donnent quitus à Monsieur le Trésorier.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2

2023/027 - Budget Annexe Service Assainissement :

Approbation du Compte administratif 2022

Corinne AIRIAU présente les comptes de l’année 2022.

Les résultats sont les suivants :

Dépenses de fonctionnement 80 512.97

Recettes de fonctionnement 165 825.29

Résultat de l’année 2022 – Excédent 85 312.32

Excédent 2021 reporté 166 190.23

Excédent de fonctionnement global 251 502.55

Dépenses d’investissement 62 755.15

Recettes d’investissement 139 580.09

Résultat de l’année 2022 – Excédent 76 824.94

Déficit 2021 reporté -179 761.53

Résultat d’investissement global -102 936.59

Restes à réaliser dépenses -7 064.40

Restes à réaliser recettes 123 000.00

Besoin de financement

Jean-Pierre DOUBREMELLE, doyen de l’assemblée, reprend la présidence de la séance et sou- met au vote le compte administratif 2022 du budget annexe Service Assainissement.

Le Conseil municipal décide d’adopter le compte administratif 2022 du budget annexe Service Assainissement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 16 2

2023/028 - Budget Annexe Service Assainissement :

Affectation du résultat

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 du budget annexe Service Assai- nissement, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2022,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 251 502.55 €, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 14

Résultat de l’exercice 85 312.32

Résultats antérieurs reportés 166 190.23

Résultat à affecter 251 502.55

Solde d’exécution d’investissement -102 936.59

Restes à réaliser 115 935.60

Besoin de financement 0.00

Affectation au R 1068 0.00

Report en Investissement au D 001 102 936.59

Report en fonctionnement au R 002 251 502.55

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2

2023/029 - Budget Annexe Service Assainissement :

Adoption du budget primitif 2023

Corinne AIRIAU donne lecture et commente le budget primitif 2023 du Service Assainissement en section de fonctionnement et d’investissement.

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

011 Charges à caractère général 22 500,00 € 22 500,00 €

65 Autres charges de gestion courante 37 713,61 € 37 713,61 €

66 Charges financières 21 872,45 € 21 872,45 €

67 Charges exceptionnelles 223 804,41 € 223 804,41 €

022 Dépenses imprévues 5 000,00 € 5 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 24 282,47 € 24 282,47 €

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 51 150,00 € 51 150,00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 € 386 322,94 € 386 322,94 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

70 Ventes de produits fabriqués, prestations ... 119 500,00 € 119 500,00 €

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 15 320,39 € 15 320,39 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 251 502,55 € 251 502,55 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00 € 386 322,94 € 386 322,94 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

16 Emprunts et dettes assimilées 29 751,00 € 29 751,00 €

23 Immobilisations en cours 7 064,40 € 352 935,60 € 360 000,00 €

020 Dépenses imprévues 5 000,00 € 5 000,00 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 15 320,39 € 15 320,39 €

001 Solde d'exécution négatif 102 936,59 € 102 936,59 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 7 064,40 € 505 943,58 € 513 007,98 €Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 15

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2022

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

10 Dotations, fonds divers et réserves 3 200,00 € 3 200,00 €

13 Subventions d'investissement 123 000,00 € 111 375,51 € 234 375,51 €

16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 € 200 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 24 282,47 € 24 282,47 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 51 150,00 € 51 150,00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT RECETTES 123 000,00 € 390 007,98 € 513 007,98 €

Le Conseil municipal approuve le budget primitif 2023 du Service Assainissement arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2

2023/030 - Budget Annexe Service Assainissement : Choix des devis

pour les études préalables aux travaux de la Rue du Stade

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser des études préalables aux travaux de la Rue du Stade. Il présente les analyses des offres pour chaque mission et propose de retenir les entreprises suivantes :

Mission « Recherche amiante » :

• CHEVALIER DIAG avec une offre à 720.00 € T.T.C.

Mission « Inspection télévisée et tests d’étanchéité sur le réseau des eaux usées » : • ABR Réseaux avec une offre à 2 014.80 € T.T.C.

Mission « SPS niveau II » :

• APAVE avec une offre à 880.00 € T.T.C.

Mission « Relevé topographique et investigations complémentaires » :

• CISE TP avec une offre à 8 124.00 € T.T.C.

Mission « Contrôle de la conformité des installations d’assainissement collectif en domaine privé » :

• SARL CALI avec une offre à 2 640.00 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte les offres des entreprises CHEVALLIER DIAG d’un montant de 720.00 € T.T.C., ABR Réseaux d’un montant de 2 014.80 € T.T.C., APAVE d’un montant de 880.00 € T.T.C., CISE TP d’un montant de 8 124.00 T.T.C. et SARL CALI d’un montant de 2 640.00 € T.T.C.;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement, à l’article 2315 : immobilisations corpo- relles en cours.

Monsieur Stéphane JACQUET demande s’il y a eu une mise en concurrence. Monsieur Le Maire Didier COUILLARD répond que cela a été fait par le bureau d’étude.

Monsieur Anthony GOUMAULT indique qu’il n’a jamais entendu parler de ces éléments en com- mission travaux. Il relève que ladite commission ne se réunit jamais avec tous ses membres.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 16

2023/031 - Personnel communal : Modification des montants

maximums annuels de l’IFSE pour la catégorie B de la filière

administrative

Vu la délibération n°2020/061 du 15 septembre 2020 portant mise en place du RIFSEEP pour la catégorie B de la filière administrative,

Vu le budget communal,

Le régime indemnitaire pour la catégorie B de la filière administrative a été mis en place par délibération n°2020/061 du 15 septembre 2020. Les montants maximums annuels d’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) ont été fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Emplois Montants annuels Maximums de l’IFSE

Rédacteurs

B1 Responsable de service 8 000 €

B2 Agent qualifié avec expertise, animation d’équipe 6 800 €

Il convient d’adapter les montants maximums annuels d’IFSE pouvant être attribués. Il est proposé de fixer les montants suivants :

Groupes Fonctions / Emplois Montants annuels Maximums de l’IFSE

Rédacteurs

B1 Responsable de service 8 000 €

B2 Agent qualifié avec expertise, animation d’équipe 7 300 €

Le reste de la délibération reste inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de modifier les montants annuels maximums d’IFSE de la catégorie B de la filière administrative tel qu’indiqué précédemment ;

- Dit que les autres éléments de la délibération n°2020/061 du 15 septembre 2020 restent in- changés ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/032 - Personnel Communal : Création d’un poste d’adjoint

technique territorial principal de 1ère classe

A compter du 1er juillet 2023

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 35/35ème pour assurer les missions techniques de la collectivité et afin de permettre l’avancement de grade d’un agent communal,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• La création d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

• La modification du tableau des emplois, à compter du 1er juillet 2023 :

Filière technique

Cadre d’emploi des Adjoints technique

Grade : Adjoint technique territorial principal de 1ère classeCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 17

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 35/35ème, à compter du 1er juillet 2023 ;

- Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont ins- crits au budget primitif.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/033 - Emploi et insertion : Convention avec la Mission Locale

Monsieur le Maire explique que l’activité de la Mission Locale Caen La Mer concerne la mise en place et le fonctionnement d’un service d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagne- ment des jeunes de la commune, c’est-à-dire de ses habitants de 16 à 25 ans révolus et destinés à résoudre l’ensemble des problèmes que leur pose leur insertion professionnelle et sociale.

En contrepartie des obligations et objectifs de l’association, la commune devra verser à l’associa- tion une subvention de fonctionnement et, parallèlement, s’engager à mettre en œuvre outils et moyens qui faciliteront l’action de l’association dans le cadre de ses missions et activités dans le domaine de l’emploi et de l’insertion professionnelle des habitants de la commune.

Le montant de la subvention pour l’année 2023 est fixé à 2 415.15 € représentant 1,35 €/habitant.

Daniel LESERVOISIER indique qu’il n’est indiqué nulle part l’obligation de présence à la Mai- son France Services.

Monsieur le Maire fera ajouter cette mention.

Stéphane JACQUET indique qu’à Creully cet engagement est indiqué dans la convention avec également les horaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accepter la convention avec la Mission Locale Caen La Mer à condition qu’il soit précisé dans celle-ci que la Mission Locale interviendra à la Maison France Services de Tilly- sur-Seulles, avec les horaires ;

- Décide de verser une subvention à la Mission Locale Caen La Mer d’un montant de 2 415.15 € ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que cette dépense sera imputée en fonctionnement, à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 13 3 3

Daniel LESERVOISIER vote contre car il n’est pas indiqué l’obligation de présence à la Maison France Services.

2023/034 - Domaine et patrimoine : Transfert amiable des voies et

réseaux des lotissements « Les Blanches Pierres 1 et 2 » dans le

domaine public

Vu la demande d’autorisation de lotir n° PA 014 692 14 D0001, Lotissement « Les Blanches Pierres I » ;

Vu la demande d’autorisation de lotir n° PA 014 692 17 D0003 ; Lotissement « Les Blanches Pierres II » ;

Vu les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 03 juin 2020 et du 23 octobre 2020 ;Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

04 avril 2023 Page 18

Vu la demande de rétrocession, en date du 28 septembre 2022, formulée par la société NEXITY Foncier Conseil Normandie, pour l’euro symbolique, de la voirie située en section AD 234 et AD 231 ;

Vu la demande de rétrocession, en date du 1er mars 2023, formulée par la société NEXITY Foncier Conseil Normandie, pour l’euro symbolique, de la parcelle située en section AD 212, manquante ;

Vu les documents transmis,

Vu les conventions prévoyant le transfert de la voirie et des réseaux signées le 18 novembre 2014 et le 21 février 2017 ;

Vu la délibération n°2022/078 du 08 novembre 2022 acceptant la rétrocession dans le domaine public des parcelles AD 234 et AD 231 à l’euro symbolique ;

Considérant qu’il manquait la parcelle cadastrée AD 212 dans la délibération n°2022/078 du 08 novembre 2022 de transfert amiable des voies et réseaux des lotissements « Les Blanches Pierres 1 et 2 » ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter la rétrocession dans le domaine public de la parcelle AD 212 qui a été oubliée lors de la délibération du 08 novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la rétrocession dans le domaine public de la parcelle AD 212 à l’euro symbolique ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux des lotissements « Les Blanches Pierres I » et « Les Blanches Pierres II » sis sur les parcelles AD 234, AD 231 et AD 212 ;

- Dit que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de la société NEXITY Foncier Conseil Normandie.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2023–001 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le renouvellement de l’éclairage public Rue Jean de la Varende

Il a été décidé d’accepter l’acte d’engagement du SDEC Energie, pour le renouvellement de l’éclairage public dans le cadre d’aménagements de voirie – Rue Jean de la Varende, pour une contribution d’un montant de 23 362.19 €, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC Energie.

B. Décision n°DDM/2023–002 : Budget communal : Acceptation de l’offre pour la mise en place de deux feux récompenses sur la RD13

Il a été décidé d’accepter l’acte d’engagement de GAGNERAUD CONSTRUCTION, pour la mise en place de 2 feux récompenses sur la RD 13 dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité prévus, pour un montant de 22 646.99 € HT soit 27 176.39 € TTC.

C. Décision n°DDM/2023–003 : Budget communal : Avenant n°1 au lot n°1 du marché de travaux de voirie et réseaux relatif aux aménagements ponctuels de sécurité sur la RD13 et RD82

Il a été décidé de conclure et signer l’avenant n°1 au lot n°1 : travaux divers de voirie et réseaux, du marché de travaux relatif aux aménagements ponctuels de sécurité sur la RD13 et RD82.

Cet avenant est consécutif à la demande de la commune de créer une sente piétonne en sable traité sur 130 m de longueur, côté Nord de la RD 13, en prolongement de l’aménagement n°4 réalisé sur la RD 13 et de supprimer les aménagements n°1, 2 et 3 de la tranche optionnelle. Commune de Tilly-sur-Seulles

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Ces modifications entrainent une modification du marché et une incidence financière sur son montant :

Montant de l’avenant HT : - 1 742.00 €

Montant de l’avenant TTC : - 2 090.40 €

Monsieur Anthony GOUMAULT remarque qu’il n’est pas convoqué aux commissions Travaux et demande à l’être à l’avenir.

QUESTIONS DIVERSES

Fermeture d’une classe à l’école Jacques Prévert

Monsieur le Maire informe que l’école est en période d’observation jusqu’à fin juin et qu’à ce stade la décision de fermeture n’est pas encore définitive. Il indique que les prévisions sont de 312 élèves à la rentrée et que le seuil est de 318 élèves pour le maintien de la classe. Cette question constitue une préoccupation pour la commune.

Anthony GOUMAULT, représentant des parents d’élèves, indique qu’une réunion est organisée prochainement par des parents d’élèves pour lancer une mobilisation contre la fermeture de classe. La commune n’a pas besoin d’être présente. Il précise également que la commune de Fontenay- Le-Pesnel va aussi perdre une classe.

Monsieur Daniel LESERVOISIER indique qu’il a toujours été contre la direction unique de l’école qui entraine un calcul d’élèves désavantageux.

Stéphane JACQUET propose de voter une motion contre la fermeture et indique qu’il va proposer à la Communauté de Communes d’en faire de même.

Après discussions, les élus se prononcent à l’unanimité contre la fermeture de cette classe.

Courrier du restaurant « Le Margouillat »

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du restaurant « Le Margouillat ».

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond aux questions formulées par Bérengère JARDIN, Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

• Lorsque la commune organise un événement, comment sont sélectionnés les commerçants participants à l’événement ?

Didier HUBERT explique que pour « Pierres en lumière », il est allé voir les commerçants qui n’avaient pas participé l’année dernière. Il ne trouvait pas judicieux qu’il y ait deux commerçants de bouche la même année.

Anthony GOUMAULT indique qu’il faut proposer à tout le monde et « vient qui veut » car on n’a pas le droit de choisir.

Stéphane JACQUET conclut en indiquant « il n’y a pas de règle imposée par la commune ».

• Quel est le bilan financier des événements organisés par des associations dans la commune de Tilly-sur-Seulles, pour laquelle cette dernière a attribué une subvention en 2022 ?

Stéphane JACQUET et Anthony GOUMAULT demandent le bilan du TAF car il est important d’avoir un bilan après une opération.

Monsieur le Maire indique qu’il communiquera les éléments dès qu’il les aura reçus.

• Est-il légal pour une commune de publier des publicités de commerçants ?

Didier HUBERT indique que ce qui est diffusé sur Facebook c’est de l’information pas de la publicité. Commune de Tilly-sur-Seulles

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• La commune envisage-t-elle d’acquérir le bâtiment de l’ancienne pharmacie ?

Monsieur le Maire indique que la Foncière de Normandie et peut-être d’autres travaillent sur le devenir de ce bâtiment et que cela sera abordé lors du café de la création. La commune ne s’est pas positionnée pour l’achat du bâtiment car ses capacités financières sont insuffisantes.

• Pendant les travaux cœur de bourg, une indemnisation pécuniaire, au titre de la perte de chiffre d’affaires, est-elle prévue pour les commerçants ?

Monsieur le Maire indique que cela sera étudié par la commission développement économique.

Anthony GOUMAULT indique que Carrefour Contact a perdu 20 % de chiffre d’affaires lors des travaux de la RD13 et qu’Agrial a fait 600 tickets de vente en moins. Il précise pour Agrial que la route a été fermée sans dialogue préalable.

• Quels sont les critères de choix des praticiens qui vont intégrer l’ancienne trésorerie ? Et comment le loyer a été déterminé ?

Monsieur le Maire indique que le choix s’est fait par ordre d’arrivée des demandes. Le loyer a été fixé par rapport au prix du m² du PSLA car les praticiens vont adhérer à la CISA.

Anthony GOUMAULT indique que les loyers seront donc de l’ordre de 900 € à 1 000 € pour les deux praticiens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et close à 22h40.

Liste des délibérations

N° Objet Décision

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2023 Reportée

2023/016 Budget communal : Vote des taux d’imposition de l’année 2023 Adoptée

2023/017 Budget communal : Approbation du compte de gestion de l’année 2022 Adoptée

2023/018 Budget communal : Approbation du compte administratif de l’année 2022 Adoptée

2023/019 Budget communal : Affectation du résultat de l’année 2022 Adoptée

2023/020 Budget communal : Adoption du budget primitif de l’année 2023 Adoptée

2023/021 Budget communal : Attribution des subventions aux associations Adoptée

2023/022 Budget communal : Demande de subvention au titre du fonds vert pour la réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie Adoptée

2023/023 Budget communal : Demande de subventions au titre de la DETR et du DSIL pour la rénovation de l’église Adoptée

2023/024 Budget communal : Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux du Cœur de Bourg Adoptée

2023/025 Budget communal : Indemnité de gardiennage de l’église – Année 2023 Adoptée

2023/026 Budget annexe service assainissement : Approbation du compte de gestion de l’année 2022 Adoptée

2023/027 Budget annexe service assainissement : Approbation du compte administratif de l’année 2022 AdoptéeCommune de Tilly-sur-Seulles

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2023/028 Budget annexe service assainissement : Affectation du résultat de l’année 2022 Adoptée

2023/029 Budget annexe service assainissement : Adoption du budget primitif de l’année 2023 Adoptée

2023/030 Budget annexe service assainissement : Choix des devis pour les études préalables aux travaux de la Rue du Stade Adoptée

2023/031 Personnel communal : Modification des montants maximums annuels de l’IFSE pour la catégorie B de la filière administrative Adoptée

2023/032 Personnel communal : Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe Adoptée

2023/033 Emploi et insertion : Convention avec la mission locale Adoptée

2023/034 Domaine et patrimoine : Transfert amiable des voies et réseaux des lotissements « Les Blanches Pierres 1 et 2 » dans le domaine public Adoptée

Présents

Didier COUILLARD

Sandrine GARCON

Philippe LECOQ

Christiane FAUDAIS

Didier HUBERT

Odile CHAPIN

François GUIBERT

Daniel LESERVOISIER

Florence AVENARD

Corinne AIRIAU

Laurence SEVERE

Stéphane JACQUET

Anthony GOUMAULT

Jean-Pierre DOUBREMELLE

Remarques

Signatures

La secrétaire de séance,

Laurence SEVERE

Le Maire,

Didier COUILLARD