Procès Verbal - PV 31 01 2023 APPROUVE

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Procès Verbal - PV 31 01 2023 APPROUVE Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 01 2023 APPROUVE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

31 janvier 2023 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°01/2023

SEANCE DU 31 JANVIER 2023

Date de convocation :

26 janvier 2023

Date d’affichage :

26 janvier 2023

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

L’an deux mille vingt-trois, le trente et un du mois de janvier, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire.

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Corinne AIRIAU, Florence AVENARD, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Pascal GUILBERT, Daniel LESERVOISIER, Caroline NTOUTOUME, Laurence SEVERE, Goran ZERAJIC, Jean-Pierre DOUBREMELLE, Stéphane JACQUET, Anthony GOUMAULT.

Absents excusés : Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Florence AVENARD, Bérengère JARDIN donne pouvoir à Stéphane JACQUET.

Départ de Pascal GUILBERT à 21h45 qui donne pouvoir à Didier HUBERT

Secrétaire de séance : Sandrine GARÇON.

Ordre du jour :

Débat de politique générale

Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 septembre 2022

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 08 novembre 2022

Remplacement d’un membre au sein des commissions intercommunales

Adressage : Dénomination des voies

Budget communal :

• Mise à disposition du personnel administratif au profit du CCAS – Année 2023 • Signature d’un contrat de territoire 2022-2026 avec le Département du Calvados • Adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) • Demande de subvention au titre du fonds vert

• Demande de subventions au titre de la DETR et du DSIL pour la rénovation de l’église • Demande de subventions au titre de la DETR et du DSIL pour les travaux du Cœur de Bourg

• Demandes de subventions pour la réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie • Demande de subvention pour la pose de conteneurs enterrés Rue Jean de la Varende • Demande de subvention pour des abris bus Rue Jean de la Varende

Personnel communal :

• Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine saisonnier pour le musée

• Création d’un poste d’Adjoint technique contractuel pour le marché

Urbanisme :

• Reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI – retrait de la délibération n°2022/055 • Avis sur la cartographie des zones favorables à l’éolien

SDEC ENERGIE : Adhésion de la commune de Mondeville au Syndicat

Travaux RD13 et RD82 : Convention de travaux et d’occupation du domaine public routier départemental

Décisions du Maire

Questions diverses

Informations diverses

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Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Madame Sandrine GARÇON se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Débat de politique générale

M. COUILLARD explique la politique générale en se basant sur la feuille de route de l’ORT.

1- Revitalisation du Cœur de Bourg :

Didier COUILLARD lit le document.

M. JACQUET demande plus d’éléments chiffrés, il souhaite avoir une vision globale des travaux.

M. COUILLARD répond qu’à ce jour les éléments chiffrés ne sont pas finalisés, nous devrons attendre l’AVP pour connaitre l’enveloppe budgétaire.

M. COUILLARD explique que la 1 ère tranche est estimée approximativement à hauteur de 1.650. 000 €uros de travaux comprenant l’entrée rue de la libération, la rue de Bayeux jusqu’au rond-point et l’amorce de la rue du stade comprenant les commerces.

M. JACQUET demande si un appel d’offre global sera fait.

M. COUILLARD précise qu’il y aura plusieurs appels d’offre au fur et à mesure des phases des travaux.

M. JACQUET remarque une augmentation de 100 % de l’enveloppe financière prévisionnelle.

M. GOUMAULT souhaite également un chiffrage global.

M. COUILLARD indique que la première enveloppe ne pourra pas assurer les travaux dans la globalité.

M. COUILLARD précise que de nombreuses réunions ont eu lieu pour parler de ces points.

M. LEVERVOISIER explique que l’appel d’offre ne peut se faire que sur la première phase puisqu’il n’y a pas d’appel d’offre sur l’AVP.

M. JACQUET demande si l’appel d’offre est global sur l’ensemble des phases ou un appel d’offre par phase. Pour lui s’est du « saucissonnage » sur des phases de conception et d’estimation, il n’y a donc pas d’optimisation des coûts.

M. COUILLARD explique que l’appel d’offre ne sera pas global.

M. GOUMAULT demande si dans le montant estimé de cet appel d’offre la rémunération du Maître d’œuvre est incluse. M. COUILLARD répond que oui.

M. JACQUET dit que la rémunération du MO sera impactée et potentiellement multipliée par 3.

M. GOUMAULT approuve ces dires.

M. JACQUET indique que l’estimation prévue contractuellement d’environ 1 000 0000 euros passe à 6 000 000 euros et s’interroge sur cette augmentation.

M. JACQUET demande si des estimations ont été effectué pour le boulodrome, le club house...on part sur des projets sans chiffrage.

M. ZERAJIC arrive à 19h05.

M. GOUMAULT indique que les honoraires pour les travaux et la conception sont d’environ de 20%.

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M. GOUMAULT indique que nous serons dans le même cas que le parking du Pôle Santé.

M. COUILLARD indique que nous n’avons pas de chiffre et ni d’estimation.

Mme SEVERE indique que c’est à l’étude, ce sont des projets.

M. JACQUET précise une nouvelle fois qu’il n’y a pas de chiffrage.

M. JACQUET demande le retour de l’observatoire du Commerce. Il demande à quoi va servir cette étude : pour faire des diagnostics, pour faire quoi ?

M. HUBERT répond que c’est une aide pour développer le tissu commercial. Cela va nous donner les habitudes des consommateurs et quels sont nos besoins.

M. JACQUET explique que cette demande a été faite sur l’Interco pour le tourisme et le développement économique et ne voit pas l’intérêt pour la commune en plus de ce qui a déjà été réalisé.

M. HUBERT explique que cela a été expliqué en réunion Intercom.

M. GOUMAULT demande l’étude pour l’ancienne pharmacie et demande pourquoi on travaille avec la Foncière de Normandie.

M. COUILLARD répond qu’à ce stade il nous faut pérenniser le bail commercial pour accueillir de nouveaux porteurs de projet.

M. HUBERT répond que l’on travaille avec l’ensemble des organismes (CCI, Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

M. GOUMAULT demande pourquoi la commune ne se positionne pas sur le rachat des locaux d’habitations ? Il trouve dommage qu’on ne fasse pas d’étude pour cette acquisition pour le patrimoine communal et regrette que la Foncière de Normandie choisisse les commerces. Il n’y aura donc aucune mise en concurrence !

M. HUBERT explique qu’il nous manque certains corps de métier (exemples : cordonnier, opticien, produits locaux...).

M. JACQUET pose la question du coût des travaux d’assainissement rue du Stade.

M. COUILLARD répond que le montant estimé s’élève à hauteur de 250 000 euros.

M. GOUMAULT demande pourquoi l’Intercom ne finance pas.

M. COUILLARD répond que la compétence n’est pas du ressort de l’Intercommunalité.

Mme GARCON demande aux participants de lever la main pour prendre la parole pour une meilleur compréhension des échanges.

M. JACQUET demande le montant des travaux de la mise en conformité.

M. COUILLARD dit qu’il n’y a aucun chiffre car dans l’enveloppe globale il y a une prise en charge par les riverains et une aide de l’agence de l’eau.

M. COUILLARD précise qu’il faut 80 % de mise en conformité pour percevoir des aides.

Mme SEVERE souligne qu’à ce jour une feuille de route est tracée sur le devenir de notre village, c’est un beau projet avec un bureau d’étude qui répond à l’ensemble de nos demandes et besoins.

Reconversion d’une friche

M. JACQUET demande l’estimation de la démolition de la maison de retraite.

M. COUILLARD indique que nous sommes en phase de diagnostic, que le chiffrage viendra dans un second temps.

Une convention sera signée avec l’EPFN pour la démolition.

Pour l’organisme Age et Vie des discussions sont en cours avec cet organisme, aucun chiffrage à ce stade.

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Projet du pôle culturel :

M. JACQUET indique que le gymnase est le plus important pour notre commune.

M. LESERVOISIER précise que c’est important de porter ce projet au niveau de l’Intercommunalité en tant que vice-président.

Le projet culturel est à ce stade non défini dans sa mise en œuvre et pour sa partie financière.

Nous avions malgré tout effectué une étude Flash en 2021 avec l’EPFN avec une estimation d’environ 2 500 000 euros pour le projet incluant la démolition du bâtiment.

2- Amélioration du cadre de vie :

M. COUILLARD lit le document.

Concernant la mission locale, nous attendons le retour des statistiques et le bilan des services proposés.

Mme NTOUTOUME précise que Mme LE GUIHADER vient tous les quinze jours animer la mission locale. Il faut compter une heure par personne. Tous les rendez-vous sont honorés ainsi que pour les jeunes des communes voisines. L’accueil s’effectue dans les locaux de la maison France Service.

M. JACQUET demande ce qu’il en est de l’amélioration du cadre de vie, de l’habitat, de la qualité de vie, du PLUI et de l’urbanisme. Il indique que la politique générale sert à débattre sur le cadre de vie.

Mme SEVERE indique que l’on pourrait mettre d’autres sujets comme l’urbanisme mais ce sont des sujets très larges.

3- Amélioration de l’habitat et du bâti

M. COUILLARD lit le document.

M. ZERAJIC demande la conclusion des diagnostics effectués sur l’ensemble de nos logements communaux.

Mme FAUDAIS explique que la mission est presque terminée, les conclusions seront données ultérieurement.

M. ZERAJIC demande si l’installation de panneaux photovoltaïques pour le chauffage et le chauffe-eau sont possibles.

M. COUILLARD explique que ce n’est pas possible d’après renseignement pris auprès du SDEC, il apparait que le seul bâtiment le mieux exposé serait l’école.

Concernant nos logements, des travaux de l’amélioration de l’habitat sont en cours.

Les diagnostics sont obligatoires pour permettre le location des logements.

M. GOUMAULT demande pourquoi ne pas effectuer de diagnostics sur l’atelier communal.

M. LECOQ répond car il n’y a pas de chauffage dans l’atelier mais seulement dans l’Algeco servant au personnel.

M. JACQUET demande le choix de l’architecte pour le projet de la gendarmerie ;

M. COUILLARD répond une étude de faisabilité est réalisée par le CAUE et le chiffrage sera communiqué ultérieurement.

4- Valorisation du patrimoine

M. COUILLARD lit le document.

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Réfection du pont :

M. JACQUET demande le montant des travaux.

M. HUBERT répond que le montant est d’environ 393 000 euros TTC.

M. GOUMAULT demande quel est le financement.

M. HUBERT précise que nous portons le projet et que la commune de JUVIGNY SUR SUELLES abondera à hauteur de 50%.

Réfection de l’église :

M. COUILLARD indique que nous pouvons estimer le montant des subventions à hauteur de 75% ou 80% soit un reste à charge estimé à approximativement entre 39 800 € et 49 750 €.

Monsieur COUILLARD précise que la DRAC préconise que le même maître d’œuvre suive les études et les travaux dans un souci de cohérence.

5- Développement de l’éco-mobilité

M. COUILLARD lit le document.

M. JACQUET demande les statistiques de la borne de recharge rapide.

M. COUILLARD répond qu’il n’y a pas de chiffres en notre possession à ce jour.

Concernant la borne de recharge vélo, celle-ci est gérée par la commune.

M. GOUMAULT constate plein de projets et regrette qu’ils ne soient pas discutés et communiqués en commission.

M. ZERAJIC demande les résultats de l’enquête pour la mise en place d’un véhicule en auto partage.

L’étude fut effectivement effectuée avec un faible retour des habitants. Il semble nécessaire de relancer ce sondage.

M. GOUMAULT constate que le projet Zéro Pouce est abandonné.

Conclusion :

Lecture du document par monsieur le Maire ;

Mme AIRIAU précise le rôle de la Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) qui a pris ses fonctions au 01/01/2023. Ce sera un appui très précieux pour la commune de Tilly sur Seulles.

M. JACQUET sur la feuille de route demande où nous en sommes dans le déploiement de la classe ULIS ?

Réponse de M. LESERVOISIER : c’est une compétence intercommunale

M. JACQUET demande ce qui est fait pour la mobilité des personnes âgées, ainsi que pour la signalétique des commerces.

M. COUILLARD répond que cela sera réalisé dans le projet Cœur de Bourg.

M. GOUMAULT demande quels sont les financements du projet Cœur de Bourg.

M. COUILLARD répond que nous pouvons nous attendre à des subventions à hauteur de 70% étant intégrées dans le programme PVD.

Concernant le référé suspension, M. JACQUET accuse le maire d’avoir menti devant le tribunal concernant le fait que les travaux de Saint Pierre étaient intégrés dans le cœur de bourg.

M. JACQUET dit que nous devons disposer d’une analyse prospective comme déjà demandé par la minorité et proposé par la Trésorerie au cours du vote du budget 2022.

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Mme AIRIAU explique que les éléments sont communiqués auprès de la trésorerie afin de réaliser cette analyse financière. L’analyse financière effectuée par la CDL à partir de données chiffrées et affinées nous donnera de la lisibilité sur l’ensemble des projets à venir.

M. JACQUET indique que dans la politique générale présentée il n’y a pas de projet finalisé.

2023/001 - Modification du règlement intérieur

du Conseil municipal

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le règlement intérieur du Conseil municipal a été adopté par délibération du 15 septembre 2020.

L’entrée en vigueur au 1 er juillet 2022 de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales nécessite une mise à jour des articles 2, 13 et 14.

M. COUILLARD explique et lit les mises à jour effectuées des articles selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des articles suivants :

• Article 2 :

Remplacer la phrase « La convocation est mentionnée au registre des délibérations et est affichée ou publiée » par celle-ci « La convocation est mentionnée au registre des délibérations et est affichée en Mairie et publiée . »

• Article 13 :

Remplacer la phrase : « Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. » par celle-ci « Elles sont signées par le maire et le ou la secrétaire de séance . »

Remplace la phrase : « Toute demande de modification doit être transmise à celui-ci, par écrit, au plus tard 72 heures avant son adoption en conseil municipal . » par celle-ci « Il est signé par le maire et le ou la secrétaire de séance. Toute demande de modification doit être transmise à celui-ci avant son adoption en Conseil municipal . »

• Article 14 :

Renommer l’article « Liste des délibérations examinées » au lieu de « Compte rendu ». Remplacer l’intégralité de l’article par « La liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune . »

M. GOUMAULT demande pourquoi les questions de la minorité n’ont pas retour et que les documents de travail ne leur sont pas transmis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la version modifiée du règlement intérieur du Conseil municipal annexée à la pré- sente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 septembre 2022

M. JACQUET indique que les modifications et que ses remarques n’ont pas été prises en compte. Celui-ci demande également pourquoi les documents ne sont pas transmis.

Mme FAUDAIS a saisi le Préfet concernant les demandes de modifications des procès-verbaux. « la nouvelle rédaction de l’article L.2121-15 du CGCT définit, plus précisément, les modalités d’établissement du procès-verbal des séances du conseil municipal, ne confère pas pour autant en la matière aux conseillers municipaux absents lors d’une séance davantage de droits

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qu’auparavant. [...] les élus qui n’assistaient pas à la séance à laquelle il se rapporte n’ont pas à prendre part au processus d’approbation. ».

L’approbation du procès-verbal du 13 septembre est donc soumise au conseil municipal sans la prise en compte des modifications demandées par M. JACQUET, absent lors de cette séance.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3 -

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 08 novembre 2022

Le conseil municipal adopte le procès-verbal du 08 novembre 2022

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 2 1

2023/002 - Remplacement d’un membre

au sein des commissions intercommunales

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la démission de Etienne SAMSON de son mandat de conseiller municipal rend nécessaire son remplacement au sein des commissions « développement touristique » et « affaires culturelles et gestion du patrimoine » dans lesquelles il siégeait Monsieur le Maire donne lecture des propositions évoquées en réunion de travail. • Commission « Affaires culturelles et gestion du patrimoine »

Mme Sandrine GARÇON se porte candidate

• Commission « Développement touristique »

Mme Christiane FAUDAIS se porte candidate

Il est procédé au vote à bulletin secret pour chaque commission.

Monsieur Jacquet ne souhaite pas prendre part au vote.

Le Conseil municipal, après dépouillement des bulletins :

- Désigne Madame Sandrine GARÇON, en remplacement de Etienne SAMSON, au sein de la commission « Affaires culturelles et gestion du patrimoine » ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION/BLANC

18 16 - 2

Le Conseil municipal, après dépouillement des bulletins :

- Désigne Madame Christiane FAUDAIS, en remplacement de Etienne SAMSON, au sein de la commission « Développement touristique » ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 17 - 1

2023/003 – Adressage :

Dénomination des voies

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide la mise à jour des voies avec les dénominations suivantes :

nom_complet nom_complet_maj

Route de Coeurville ROUTE DE COEURVILLE

Impasse du Cheval Blanc IMPASSE DU CHEVAL BLANC

Rue Opale Blanche RUE OPALE BLANCHE

Rue de Balleroy RUE DE BALLEROY

Rue Valéry Leroux RUE VALERY LEROUX

Rue des Érables RUE DES ERABLES

Rue des Peupliers RUE DES PEUPLIERS

Rue Fontette RUE FONTETTE

Rue des Jonquilles RUE DES JONQUILLES

Impasse des Coquelicots IMPASSE DES COQUELICOTS

Impasse des Jacinthes IMPASSE DES JACINTHES

Rue Rose des Neiges RUE ROSE DES NEIGES

Rue de Bayeux RUE DE BAYEUX

Rue du 18 Juin 1944 RUE DU 18 JUIN 1944

Rue Pierre de Lune RUE PIERRE DE LUNE

Rue de la Libération RUE DE LA LIBERATION

Chemin de Quarante sous CHEMIN DE QUARANTE SOUS

Rue des Sources RUE DES SOURCES

Rue de l'Espérance RUE DE L'ESPERANCE

Rue du Beau Site RUE DU BEAU SITE

Rue de Suède RUE DE SUEDE

Impasse du Beau Site IMPASSE DU BEAU SITE

Rue de Condom RUE DE CONDOM

Rue du Stade RUE DU STADE

Impasse des Salines IMPASSE DES SALINES

Rue d'Horrabridge RUE D'HORRABRIDGE

Rue André Marie RUE ANDRE MARIE

Impasse Georges Brassens IMPASSE GEORGES BRASSENS

Impasse Jacques Brel IMPASSE JACQUES BREL

Impasse Claude Nougaro IMPASSE CLAUDE NOUGARO

Rue Edith Piaf RUE EDITH PIAF

Impasse Saint-François IMPASSE SAINT-FRANCOIS

Route de Balleroy ROUTE DE BALLEROY

Chemin Cour Péron CHEMIN COUR PERON

Place du Général De Gaulle PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Rue de Juvigny RUE DE JUVIGNY

Rue Livry Level RUE LIVRY LEVEL

Rue Octave Mirbeau RUE OCTAVE MIRBEAU

Rue Guy de Maupassant RUE GUY DE MAUPASSANT

Impasse Gustave Flaubert IMPASSE GUSTAVE FLAUBERT

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Square Gustave Flaubert SQUARE GUSTAVE FLAUBERT

Rue du Bois d'Orceau RUE DU BOIS D'ORCEAU

Rue des Églantiers RUE DES EGLANTIERS

Rue des Charmilles RUE DES CHARMILLES

Rue Champêtre RUE CHAMPETRE

Rue des Lilas RUE DES LILAS

Rue Suzanne Tardif RUE SUZANNE TARDIF

Chemin de Bucéels CHEMIN DE BUCEELS

Chemin de Sagy CHEMIN DE SAGY

Sentier de Sagy SENTIER DE SAGY

Chemin de la Madeleine CHEMIN DE LA MADELEINE

Chemin des Pâtures CHEMIN DES PÂTURES

Chemin de Villeneuve CHEMIN DE VILLENEUVE

Chemin du Pont Blanc CHEMIN DU PONT BLANC

Route de Caumont ROUTE DE CAUMONT

Route de Caen - lieudit La

Marmonière

ROUTE DE CAEN - LIEUDIT LA

MARMONIERE

Route de Juvigny ROUTE DE JUVIGNY

Rue Jean de la Varende RUE JEAN DE LA VARENDE

Route d'Audrieu ROUTE D'AUDRIEU

Rue Roger Besus RUE ROGER BESUS

Rue du Moulin à Papier RUE DU MOULIN A PAPIER

Rue du Manoir aux Biches RUE DU MANOIR AUX BICHES

Rue de Cristot RUE DE CRISTOT

Route de Cristot ROUTE DE CRISTOT

Chemin du Pont Roch CHEMIN DU PONT ROCH

Chemin de Cléron CHEMIN DE CLERON

Rue de la Butte RUE DE LA BUTTE

Impasse des Lavandières IMPASSE DES LAVANDIERES

Chemin des Deux Mondes CHEMIN DES DEUX MONDES

Chemin de la Chapelle CHEMIN DE LA CHAPELLE

Allée Gaston Bernard ALLEE GASTON BERNARD

Chemin du Haut de Saint-

Pierre

CHEMIN DU HAUT DE SAINT-

PIERRE

Hameau de Sagy HAMEAU DE SAGY

Chemin de Montilly CHEMIN DE MONTILLY

Chemin des Jiquelées CHEMIN DES JIQUELEES

Chemin du Moulin Halle CHEMIN DU MOULIN HALLE

Zone d'activité de Montilly ZONE D'ACTIVITE DE MONTILLY

Place Gérard Triboulet PLACE GERARD TRIBOULET

Chemin de Cristot CHEMIN DE CRISTOT

Rue des Anglais RUE DES ANGLAIS

Impasse de la Réfenderie IMPASSE DE LA REFENDERIE

Rue Jacques Prévert RUE JACQUES PREVERT

M. COUILLARD explique la démarche menée conjointement avec le département pour re- censer l’adressage des voies et la dénomination des rues de la commune. Ce travail a été effectué en commun avec les secrétaires de Mairie.

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Il est demandé de rajouter la rue Roger Bésus, aujourd’hui répertoriée voie privée mais qui doit néanmoins être prise en compte.

M.LESERVOISIER indique qu’il manque la route de Cristot.

M. COUILLARD indique que nous vérifierons l’information.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/004 - Budget Communal : Mise à disposition du personnel

administratif au profit du CCAS - Année 2023

Monsieur le Maire indique qu’un agent administratif communal est mis à disposition du CCAS pour le secrétariat de celui-ci.

Le temps de travail consacré au CCAS est estimé à 7 heures par semaine, au tarif de 20 euros de l’heure, soit 7 280 € par an. Il est proposé de reconduire cette mise à disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de mettre à disposition du personnel administratif communal au profit du CCAS, dans les conditions évoquées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

2023/005 – Budget communal : Signature d’un contrat de territoire

2022-2026 avec le Département du Calvados

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les EPCI et les communes pôles de centralité (pôles principaux ou intermédiaires) sont éligibles au contrat de territoire.

Le contrat départemental de territoire 2022-2026 est signé entre le Département et chaque maître d’ouvrage éligible. Il permet de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire.

Considérant la transmission aux membres du Conseil municipal du projet de contrat de territoire 2022-2026 à intervenir avec le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat départemental de territoire 2022-2026 ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

2023/006 - Budget communal : Adhésion à l’Association Nationale Des

Elus en charge du Sport (ANDES)

Afin de développer le sport dans la commune, il convient d’adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES).

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :

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1. De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les collectivités territoriales ou leurs groupements par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, intercommunal, départemental, régional et national.

2. D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du Parlement, mouvement sportif, des associations d’élus ou fonctionnaires territoriaux, des acteurs économiques et de tout autre organisme ayant compétence en matière de gestion et d’aménagement, et d’application des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives. 3. D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’actions ou d’intervention en justice.

4. De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

- De s’acquitter de la cotisation annuelle d’un montant de 115 € ;

- De désigner Mme GARCON en qualité de représentant de la collectivité auprès de l’ANDES ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

2023/007 – Budget communal : Demande de subventions

Au titre du fonds vert

Monsieur le Maire explique que le cadre des travaux d’aménagements sécuritaires Rue Jean de la Varende, il est nécessaire de procéder à la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public qui comprend 10 foyers pour un coût du projet de 35 387.76 € HT.

Le montant du reste à charge pour la collectivité est de 23 362.19 € (participation du SDEC déduite).

C’est pourquoi, il propose de solliciter le concours de l’Etat au titre du fonds vert pour la rénovation de ces foyers d’éclairage public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours de l’Etat au titre du fonds vert pour la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public de la Rue Jean de la Va- rende ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents néces- saires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

2023/008 – Budget communal : Demande de subventions

Au titre de la DETR et du DSIL pour la rénovation de l’église

Ce point est reporté à une date ultérieure.

2023/009 – Budget communal : Demande de subvention

Au titre de la DETR et du DSIL pour les travaux du cœur de bourg

Ce point est reporté à une date ultérieure.

Commune de Tilly-sur-Seulles

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31 janvier 2023 Page 12

2023/010 – Budget communal : Demandes de subventions

Pour la réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie

Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie qui doit accueillir 2 praticiens en kinésithérapie.

Les travaux sont estimés à 76 458.60 € HT soit 91 750.32 € TTC.

Monsieur Jacquet demande si un 2 ème devis fut demandé concernant ce projet.

Monsieur Couillard répond par la négative et précise que la société regroupe les corps de métier dont nous avions besoin.

Monsieur Goumault demande le % de subvention attendue

Monsieur Couillard répond qu’à ce jour il n’y a pas de chiffrage avancé, les demandes seront effectuées ultérieurement.

Madame Sévère demande si l’isolation coté route est incluse dans le devis.

Monsieur Couillard répond que l’option isolation est bien comprise dans le montant des travaux.

Monsieur COUILLARD propose de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR, du DSIL et du FNADT ainsi que l’Agence Régionale de Santé pour ces travaux de réhabilitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR, du DSIL et du FNADT ainsi que l’Agence Régionale de Santé pour les travaux de réhabilitation des locaux destinés à accueillir deux kinésithérapeutes ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

2023/011 – Budget communal : Demande de subvention

Pour la pose de conteneurs enterrés Rue Jean de la Varende

Monsieur le Maire explique qu’un container à verres enterré sera positionné Place Triboulet et que la commune peut solliciter Collectéa pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 800 €. Une convention devra alors être signée dans ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours de COLLECTEA pour la pose de conte- neurs enterrés Rue Jean de la Varende ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

2023/012 – Budget communal : Demande de subvention

Pour des abris bus Rue Jean de la Varende

Monsieur le maire explique que la demande porte sur l’installation de 2 abri bus Rue Jean de la Varende dans le cadre du marché de travaux d’aménagement sécuritaire.

Le SIVOS sera sollicité pour l’octroi d’une subvention portant sur un abri bus. Le montant de l’aide est de 300 € dans la limite d’un abri bus par an et par commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention de 300 € auprès du SIVOS de Tilly- sur-Seulles pour l’installation d’un abribus Rue de la Varende.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CO NTRE ABSTENTION

19 19 - -

Commune de Tilly-sur-Seulles

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31 janvier 2023 Page 13

Personnel Communal :

Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine saisonnier pour le Musée

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un poste de saisonnier afin d’assurer l’accueil et la billetterie du musée du 1er mai 2023 au 1 er octobre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint du patrimoine à 16.73/35 ème à compter du 1 er mai 2023 et jusqu’au 1 er octobre 2023 ;

- Dit que la rémunération s’effectuera au 1 er échelon du grade d’Adjoint du patrimoine (échelle C1) ou en fonction des compétences de l’agent recruté ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront prévus au budget pri- mitif.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

Personnel Communal :

Création d’un poste d’Adjoint technique contractuel pour le marché

Didier HUBERT explique qu’il est en charge de la sécurisation et de la mise en place du marché depuis maintenant une année et qu’il souhaite s’alléger de cette charge.

Au regard du Plan Vigipirate et après conseil recueilli auprès des services de la Gendarmerie, il est conseillé de maintenir la fermeture du marché pour la sécurité de tous contraignant néanmoins la présence d’un élu ou agent pour la mise en place de la sécurisation.

Monsieur Couillard prend la parole et conseille également de maintenir le marché dominical en l’état donnant satisfaction au plus grand nombre des usagers.

Laurence Sévère demande les conditions du contrat de travail éventuel.

Didier Hubert indique qu’à ce jour un roulement est effectif avec 2 agents du service technique mais qu’il faut néanmoins lancer un recrutement d’une personne dédiée à cette mission.

Pascal Guilbert demande pourquoi une réflexion n’est pas engagée sur le déplacement du marché.

Monsieur Couillard indique que pour le moment nous n’avons pas d’infrastructures existantes répondant au besoin du marché.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un poste de contractuel afin d’assurer les missions liées au marché du dimanche (placement, pointage des commerçants et encaissement des droits de place) du 1 er avril 2023 au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint technique contractuel à 1.5/35 ème à compter du 1 er avril 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- Dit que la rémunération s’effectuera au 1 er échelon du grade d’Adjoint technique (échelle C1) ou en fonction des compétences de l’agent recruté ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront prévus au budget pri- mitif de l’année.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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31 janvier 2023 Page 14

Urbanisme : reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI

Retrait de la délibération n°2022/055

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ; Vu l’article 1379 du code général des impôts ;

Vu la délibération n°2022/055 du 13 septembre 2022 du conseil municipal approuvant le reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes Seulles Terre et Mer ; Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°2022-1422, soit avant le 1 er février 2023 ; Considérant que la loi de finances pour 2023, votée le 30 décembre 2022, a supprimé la compensation par majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De modifier la délibération n°2022/055 en date du 13/09/2022 en supprimant l’approbation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Tilly-sur-Seulles à la communauté de communes Seulles Terre et Mer à compter de 2022.

- D’habiliter le Maire à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.

- De notifier la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

Urbanisme : avis sur la cartographie des zones favorables à l’éolien

Monsieur lit le courrier de la Préfecture.

Suite à la réunion des Maires de l’intercommunalité, un courrier a été envoyé par le Président au Préfet et ainsi émettre l’orientation sur la cartographie présentée.

Nous avons souhaité échanger sur le schéma présenté et ainsi émettre un avis consultatif de l’ensemble des membres du conseil municipal.

Monsieur Couillard explique qu’à ce stade nous ne serons pas décisionnaire des lieux d’implantation, que l’orientation sera donné par Monsieur le Préfet après consultation auprès des propriétaires des différentes parcelles identifiées pour l’accueil de projet éolien.

Anthony Goumault explique que c’est gênant et bruyant et de plus qu’il sera difficile de recycler la partie béton enterrée dans le futur.

L’ensemble du conseil émet un avis défavorable à l’implantation d’éolienne sur son territoire. (un vote a été organisé)

SDEC Energie : adhésion de la commune de Mondeville au Syndicat

Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC Energie, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la Mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016 ;

Vu la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC Energie pour le transfert de la compétence « Eclairage public » ; Vu la délibération du Comité syndical du SDEC Energie en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

Considérant que par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage public » avec la prestation optionnelle du 100% lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service) ;

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31 janvier 2023 Page 15

Considérant que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité syndical du SDEC Energie a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1 er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-18 du CGCT, la Présidente du SEC Energie, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble d ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Energie au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve l’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Energie.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 - -

Travaux RD13 et RD82 : convention de travaux et d’occupation du

domaine public routier départemental

Monsieur Couillard donne lecture de la convention de travaux.

Départ de Pascal GUILBERT à 21h45 qui donne pouvoir à Didier HUBERT

Vu les travaux d’aménagements de la RD13 (Rue de la Varende) et la réalisation de deux plateaux surélevés sur la RD82 ;

Considérant que les routes départementales 13 et 82 relèvent de la compétence du Département ; Considérant que pour assurer la sécurité au droit du futur lotissement communal, la commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement de ce futur accès ;

Considérant qu’il y a lieu de signer une convention de travaux et d’occupation du domaine public routier départemental ;

Monsieur le Maire soumet cette convention au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de travaux et d’occupation du domaine public routier départemental liée aux aménagements divers sur la RD13 et aménagements de deux plateaux surélevés sur la RD 82.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 18 - 1

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2022-017 : Budget communal – Bail de location logement n°6 – 25 rue du Stade

B. Décision n°DDM/2022–018 : Budget communal – Contrat d’honoraires de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église Saint Pierre

C. Décision n°DDM/2022–018 : Budget communal – Contrat de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’assainissement Rue du Stade

INFORMATIONS DIVERSES

• Monsieur Couillard lit le courrier du Département sur le projet de la convention vélo-route

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31 janvier 2023 Page 16

• Monsieur Couillard fait lecture d’un courrier d’un collectif du Hameau Saint Pierre sur l’urbanisation

• Monsieur Jacquet donne des informations diverses :

- Une réunion le 09/02/2023 au matin dans les locaux de la mairie concernant la COB de Tilly-sur-Seulles

- L’après-midi une visite sera organisée avec l’Etat major de Gendarmerie au musée de la bataille de Tilly et qu’il se chargera de la visite.

- Une demande d’un groupe de militaires britanniques d’environ 25 personnes souhaiterait visiter le musée le 24/03/2023, il se chargera de l’accueil.

QUESTIONS DIVERSES

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond aux questions formulées par Bérengère JARDIN, Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

1. Quel est le périmètre géographique du marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet le projet Cœur de bourg conclu avec la société Arc-En-Terre ?

Monsieur Couillard répond que le contrat en l’état et que le périmètre AVP englobe les 135 hectares prévus dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

2. Quels sont les contrats à durée déterminée conclus par la Commune en 2022 et quelles sont les perspectives pour l’année 2023 ? Quelles sont les perspectives d’embauche en CDI pour les années 2023 et 2024 ?

2023 : remplacement d’un agent technique qui part en retraite. Il est envisagé le recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC). Un agent est en fin contrat CAE au 28/02/2023 et qu’une stagiairisation est envisagée car celui-ci donne entière satisfaction dans son poste.

Mme Sévère demande le budget dépensé en 1 an de contrat. Monsieur Couillard indique qu’il n’y a pas eu de dépenses supplémentaires car l’agent muté en 2022 n’a pas été remplacé et que des contrats de sous-traitance ont été signés.

3. Quelles sont les suites données aux malfaçons constatées au cours de la réception des travaux par l’entreprise Jones, pour les aménagements des abords du pôle santé ? Le maître d’œuvre VRD Services a-t-il été pénalisé ?

Le DGD constatant les malfaçons ont été notifié au maître d’œuvre et à l’entreprise. À ce jour 20% des honoraires du maître d’œuvre sont bloqués sur la ligne AOR.

Monsieur Jacquet demande les documents et pourquoi tout n’est pas à refaire.

Monsieur Couilllard précise qu’une partie des bétons est à reprendre à l’entrée du parking ainsi qu’une partie des espaces verts.

4. Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec Arc en Terre intègre-t-il la maîtrise d’œuvre des ouvrages qui devront être réalisés dans le cadre de la rénovation du cœur de bourg (bâtiment sur le site de l’ancienne maison de retraite, bâtiment face au PSLA, boulo- drome, ...) ? Si non, quand sera passé ce contrat ?

Monsieur COUILLARD précise que la mise en place des infrastructures n’est pas comprise dans les honoraires du bureau d’études. Un chiffrage ultérieur sera réalisé concernant cette mission.

5. Pourquoi nous, élus de la minorité, sommes évincés de certaines listes de diffusion de courriels envoyés à l’ensemble des membres du conseil municipal ainsi que de certaines réunions et/ou commissions dont nous sommes membres ?

Monsieur Couillard répond que les commissions fonctionnent régulièrement, que les élus de la minorité y sont conviés que ce soit en journée ou en soirée. Le choix des horaires est effectué au regard de la disponibilité de l’ensemble des élus.

6. Quelles sont les suites données à la plainte déposée pour dégradation du véhicule de monsieur Couillard, comme évoqué lors du conseil municipal du 13/04/2021 ?

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Monsieur Couillard lit le rapport du jugement rendu qu’il l’informe d’un sans suite avec possibilité de relancer l’affaire en appel.

Madame Sévère précise, qu’à la lecture du PV, la personne impliquée n’a pas été mis hors de cause mais non identifiée.

Monsieur Jacquet précise que la plainte a été déposé contre Mme JACQUET et que la plainte a été déposée au nom de Monsieur COUILLARD, maire de la commune et non pas à titre personnel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et close à 22h21.

Liste des délibérations

N°

Délibération Objet Décision

2023/001 Modification du règlement intérieur du Conseil municipal Adoptée

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 septembre 2022 Approuvé

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 08 novembre 2022 Approuvé

2023/002 Remplacement d’un membre au sein des commissions intercommunales Adoptée

2023/003 Adressage : dénomination des voies Adoptée

2023/004 Budget communal : Mise à disposition du personnel administratif au profit du CCAS – année 2023 Adoptée

2023/005 Budget communal : signature d’un contrat de territoire 2022- 2026 avec le Département du Calvados Adoptée

2023/006 Budget communal : adhésion à l’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) Adoptée

2023/007 Budget communal : demande de subvention au titre du Fonds Vert Adoptée

-- Budget communal : Demande de subvention au titre de la DETR eu du DSIL pour la rénovation de l’église Reportée

-- Budget communal : Demande de subvention au titre de la DETR eu du DSIL pour les travaux du Cœur de Bourg Reportée

2023/008 Budget communal : Demande de subventions pour la réhabilitation du local de l’ancienne trésorerie Adoptée

2023/009 Budget communal : Demande de subvention pour la pose de conteneurs enterrés Rue Jean de la Varende Adoptée

2023/010 Budget communal : Demande de subvention pour des abris bus Rue Jean de la Varende Adoptée

2023/011 Personnel communal : création d’un poste d’Adjoint du patrimoine saisonnier pour le musée Adoptée

2023/012 Personnel communal : création d’un poste d’Adjoint technique contractuel pour le marché Adoptée

2023/013 Urbanisme : reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI – retrait de la délibération n°2022/055 Adoptée

2023/014 SDEC Energie : adhésion de la commune de Mondeville au Syndicat Adoptée

2023/015 Travaux RD13 et RD82 : convention de travaux et d’occupation du domaine public routier départemental Adoptée

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Présents

Didier COUILLARD

Sandrine GARCON

Philippe LECOQ

Christiane FAUDAIS

Didier HUBERT

Corinne AIRIAU

Florence AVENARD

Odile CHAPIN

François GUIBERT

Pascal GUILBERT

Daniel LESERVOISIER

Caroline NTOUTOUME

Laurence SEVERE

Goran ZERAJIC

Jean-Pierre DOUBREMELLE

Stéphane JACQUET

Anthony GOUMAULT

Remarques

Signatures

La secrétaire de séance,

Sandrine GARÇON

Le Maire,

Didier COUILLARD