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Procès Verbal - PV 23 05 2023 APPROUVE 1 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 05 2023 APPROUVE 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

23 mai 2023 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°04/2023

SEANCE DU 23 MAI 2023

Date de convocation :

12 mai 2023

Date d’affichage :

12 mai 2023

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 12

(à l’ouverture de la séance)

Votants : 17

(à l’ouverture de la séance)

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de mai, à dix-huit heures quarante- cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire.

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, Daniel LESERVOISIER, Florence AVENARD, Goran ZERAJIC (arrivé à 18h59), Corinne AIRIAU, Caroline NTOUTOUME (arrivée à 18h52), Laurence SEVERE (arrivée à 19h26), Stéphane JACQUET, Bérengère JARDIN, Jean-Pierre DOUBREMELLE.

Absents excusés : Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Florence AVENARD, Laurence SEVERE donne pouvoir à Didier COUILLARD (jusqu’à 19h26), François GUIBERT donne pouvoir à Philippe LECOQ, Pascal GUILBERT donne pouvoir à Didier HUBERT, Anthony GOUMAULT donne pouvoir à Bérengère JARDIN.

Secrétaire de séance : Christiane FAUDAIS.

Ordre du jour :

Tirage au sort des jurés d’assises 2024

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2023

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 04 avril 2023

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 18 avril 2023

Budget communal :

• Choix de devis pour divers travaux de voirie

• Demande de financement au titre de « l’appel à projet plan 5 000 terrains de sport »

Personnel communal : Autorisation permanente de recrutement d’agents non-titulaires pour accroissement temporaire d’activité

Patrimoine communal :

• Demande d’intervention de l’EPF Normandie

• Désaffectation/déclassement d’une parcelle du domaine public communal

• Cession gratuite d’une parcelle au profit de PARTELIOS HABITAT

Désignation d’un référent déontologue

Décisions du Maire

Questions diverses

Informations diversesCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

23 mai 2023 Page 2

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Christiane FAUDAIS se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Tirage au sort des jurés d’assisses 2024

Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises 2024 :

1. HOLOPHERNE Yvelise

2. MAZURE Laurence

3. DAMAND Audrey

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux

des 31 janvier, 04 avril et 18 avril 2023

Monsieur le Maire soumet les procès-verbaux du 31 janvier, 04 avril et 18 avril 2023 à l’approbation du Conseil municipal.

Procès-verbal du 31 janvier 2023 :

Sandrine GARCON indique avoir accepté l’ensemble des remarques de Stéphane JACQUET.

Le procès-verbal du 31 janvier 2023 est adopté.

Procès-verbal du 04 avril 2023 :

Monsieur le Maire indique que celui-ci sera soumis à l’approbation dès l’arrivée de Laurence SEVERE, secrétaire de cette séance.

Procès-verbal du 18 avril 2023 :

Stéphane JACQUET indique avoir demandé des modifications.

Christiane FAUDAIS répond que celles-ci lui ont été transmises ce jour à 18h.

Stéphane JACQUET dit que le procès-verbal ne contient pas les débats.

Didier COUILLARD indique qu’il était impossible de tout retranscrire.

Stéphane JACQUET répond que 4 heures de débats ont été occultés et qu’il ne pouvait par refaire tout le procès-verbal. Il ajoute qu’il a la possibilité de formuler des demandes de modifications en séance.

Christiane FAUDAIS donne lecture des demandes de modifications et les accepte toutes sauf la n°2 relative à la délibération 2023/036.

18h52 : Arrivée de Caroline NTOUTOUME.

18h59 : Arrivée de Goran ZERAJIC.

Le procès-verbal du 18 avril 2023 est adopté. Daniel LESERVOISIER et Didier COUILLARD s’abstiennent car les demandes de modifications ont été faites à la dernière minute. Stéphane JACQUET vote contre car toutes ses demandes de modifications n’ont pas été prises en compte.

2023/044 - Budget communal :

Choix de devis pour divers travaux de voirie

Philippe LECOQ présente et commente les devis reçus pour divers travaux de voirie :

• Liaison piétonne collège/gymnase (suite demande Daniel LESERVOISIER et Anthony GOUMAULT)

- JONES TP : 14 312.39 € T.T.C.

- MARTRAGNY TP : 13 887.12 € T.T.C.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

23 mai 2023 Page 3

• Aménagement exutoire - Chemin de Montilly

- JONES TP : 3 998.40 € T.T.C.

- MARTRAGNY TP : 4 273.20 € T.T.C.

• Aménagement carrefour liaison piétonne – Chemin de la Madeleine

- JONES TP : 16 761.00 € T.T.C.

- MARTRAGNY TP : 17 234.40 € T.T.C.

L’entreprise MARTRAGNY TP propose en plus le curage du fossé pour 468 € H.T. alors que l’entreprise JONES TP n’en voit pas l’utilité et n’a pas voulu le chiffrer. Le devis de l’entreprise MARTRAGNY est donc le mieux disant.

• Pose de caniveaux – Chemin de Cristot (en coordination avec les travaux de voirie de STM)

- JONES TP : 7 074.00 € T.T.C.

- MARTRAGNY TP : 7 378.20 € T.T.C.

• Aménagement drainage – virage Coeurville

- JONES TP : 3 336.00 € T.T.C.

- MARTRAGNY TP : 3 380.40 € T.T.C.

• Création de 5 places de parking – Rue Fontette (local kinés)

- JONES TP : 8 733.00 € T.T.C.

- MARTRAGNY TP : 9 215.66 € T.T.C.

Sandrine GARCON indique qu’une globalisation aurait sans doute permis un meilleur prix.

Stéphane JACQUET demande à Philippe LECOQ la raison pour laquelle il n’a pas globalisé les besoins de la commune de manière pluriannuelle, comme il s’y était engagé. Cela pourrait s’apparenter à du saucissonnage, contraire au droit de la commande publique. Il demande si un cahier des charges a été transmis aux candidats consultés.

Philippe LECOQ répond favorablement.

Didier COUILLARD explique qu’il est possible de contracter par devis en dessous de 100 000 €.

Stéphane JACQUET ajoute qu’en globalisant on aurait eu un meilleur prix. Il précise que les travaux réalisés en complément de travaux réalisés par Seulles Terre et Mer devraient être réalisés dans le cadre du contrat cadre de Seulles Terre et Mer.

Didier HUBERT indique qu’il serait bien de faire un inventaire des travaux à venir chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accepter les devis suivants :

• Liaison piétonne collège/gymnase

- MARTRAGNY TP : 13 887.12 € T.T.C.

• Aménagement exutoire - Chemin de Montilly

- JONES TP : 3 998.40 € T.T.C.

• Aménagement carrefour liaison piétonne – Chemin de la Madeleine

- MARTRAGNY TP : 17 234.40 € T.T.C.

• Pose de caniveaux – Chemin de Cristot

- JONES TP : 7 074.00 € T.T.C.

• Aménagement drainage – virage Coeurville

- JONES TP : 3 336.00 € T.T.C.

• Création de 5 places de parking – Rue Fontette

- JONES TP : 8 733.00 € T.T.C.

- Dit que les dépenses seront imputées en investissement, à l’article 2152.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 13 3 3

19h26 : arrivée de Laurence SEVERE. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

23 mai 2023 Page 4

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2023

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 04 avril 2023 à l’approbation du Conseil municipal.

Daniel LESERVOISIER indique qu’il a été interpellé au sujet de la subvention de 30 € versée pour le voyage scolaire des enfants tillois. Certaines communes ne donnant pas de subvention, l’APER aurait décidé d’attribuer la différence aux enfants dont les communes n’ont rien donné.

Stéphane JACQUET indique que l’association fait ce qu’elle veut.

Daniel LESERVOISIER indique que cela ne s’est jamais vu et demande à ce que cela soit vérifié.

Stéphane JACQUET indique qu’il a transmis une demande de modifications à la secrétaire de séance.

Laurence SEVERE indique qu’elle n’a pas vu cette demande car celle-ci est arrivée dans la journée alors qu’elle travaillait.

Stéphane JACQUET donne lecture de ses modifications.

Laurence SEVERE accepte certaines modifications.

Stéphane JACQUET rappelle que les textes disent que les remarques doivent figurer au procès- verbal.

Daniel LESERVOISIER s’étonne que les remarques doivent figurer au procès-verbal lorsqu’elles modifient les propos tenus en séance.

Le procès-verbal du 04 avril 2023 est adopté. Stéphane JACQUET vote contre car toutes ses modifications ne sont pas prises en compte et Anthony GOUMAULT s’abstient.

2023/045 - Budget communal : Demande de financement au titre de

« l’appel à projet plan 5 000 terrains de sport »

Monsieur le Maire propose de solliciter le concours financier de l’état au titre de « l’appel à projet plan 5 000 terrains de sport » dans le cadre de l’aménagement d’un pumptrack. Le dossier doit être déposé pour le 31 mai 2023.

Le coût de cette opération est estimé 140 000.00 € H.T.

Le projet

L’installation d’un pumptrack sur la commune de Tilly-sur-Seulles a pour objectif de valoriser notre commune et notre territoire en créant une dynamique et en augmentant l’attractivité. La pratique du vélo est en plein essor et cet équipement aura un fort impact sur le développement touristique et économique.

Ce lieu sera symbole de rencontre et de partage entre la population locale et les visiteurs. Chacun pourra s’initier, découvrir, progresser et s’amuser quelque soit son niveau ou son type de pratique. Enfin, cet équipement permettra d’enrichir l’offre sportive au sein de notre territoire.

En matière d’animation, le pumptrack est adapté aux activités scolaires et périscolaires. Il sera également mis à disposition du club local et de son école de cyclisme (affilié à la Fédération Française de cyclisme) pour travailler les habilités, et pourra être idéalement associé au pro- gramme du savoir rouler à vélo.

Le pumptrack sera construit dans un cadre de verdure au milieu du cœur de bourg et à proximité du terrain de football communal. En effet, la commune est propriétaire de cette parcelle d’une emprise foncière de 12 864 m², actuellement inutilisée. Elle est donc idéalement positionnée pour accueillir cet équipement d’une surface au sol d’environ 2 000 m².

Le projet comprendra trois pistes d’évolution dont une pour les tout-petits qui sera totalement distincte des deux autres (piste verte).

Cet équipement sera majoritairement en accès libre. Certains créneaux seront toutefois réservés pour les écoles et le club local de cyclisme ayant conventionné avec le porteur de projet (commune de Tilly-sur-Seulles).Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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Les règles d’utilisation et de sécurité seront clairement portées à la connaissance des utilisateurs par voie d’affichage. Le port du casque y sera obligatoire et l’ensemble des protections indivi- duelles fortement recommandés.

Ce projet sera réalisé par la passation d’un marché de conception / réalisation afin d’assurer une coordination des différentes étapes.

Monsieur le Maire précise que ce projet ne concerne pas que le vélo mais aussi les trottinettes, rollers, personnes à mobilité réduite, bmx, ...

Laurence SEVERE indique que les sites visités ont des créneaux réservés aux écoles.

Monsieur le Maire confirme cela dans le cadre du « savoir rouler à vélo » au même titre que le « savoir nager ».

Stéphane JACQUET se félicite qu’un projet phare de la liste « Tilly c’est vous », qu’il représente, soit retenu par la majorité. Il s’interroge sur le signataire de la convention entre la Commune et le Club de vélo de Tilly-sur-Seulles ainsi que sur le conventionnement car si trop d’associations utilisent l’équipement, les usagers ne pourront plus y aller. Il ajoute qu’il y a beaucoup de clubs de vélos aux alentours. Il s’interroge sur le pourquoi d’un marché de conception/réalisation. Pour- quoi pas un marché de maîtrise d’œuvre/réalisation.

Monsieur le Maire indique qu’il ne signera pas la convention pour le Club de vélo.

Florence AVENARD indique que ces terrains sont spécifiques et nécessitent une homologation.

Daniel LESERVOISIER indique qu’il est souhaitable que Monsieur le Maire se retire du vote en sa qualité de Président du club de vélo de Tilly-sur-Seulles, pour éviter un conflit d’intérêt.

Monsieur le Maire quitte la salle. Sandrine GARCON reprend la présidence de la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de réaliser les travaux d’aménagement d’un pumptrack d’un montant de 140 000.00 € H.T. ;

- S’engage à réaliser ces travaux sur l’année 2024 et à les inscrire au budget en section d’in- vestissement ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un financement auprès de l’état au titre de « l’appel à projet plan 5 000 terrains de sport » ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires dans ce dossier.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3

Stéphane JACQUET, Bérengère JARDIN et Anthony GOUMAULT votent contre pour des ques- tions de financement face à l’incertitude sur les finances de la commune.

Retour de Monsieur le Maire qui reprend la présidence de la séance.

2023/046 – Personnel communal : Autorisation de recrutement d’un

agent non-titulaire pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du départ d’un agent du service administratif, il est nécessaire de recruter une personne pour permettre un tuilage.

Stéphane JACQUET demande pourquoi l’autorisation serait permanente.

Monsieur le Maire répond que cela évite de repasser en conseil à chaque fois.

Stéphane JACQUET indique que l’on a toujours fait comme ça car sinon le conseil municipal ne sert plus à rien. Il s’agit de la même délibération qu’en décembre.

Philippe LECOQ indique qu’une autorisation permanente a été votée à la piscine pour l’adminis- tratif et le technique.

Laurence SEVERE demande si un agent peut partir du jour en lendemain ce qui justifierait le « permanent ».Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

23 mai 2023 Page 6

Stéphane JACQUET refuse que l’autorisation soit permanente. Les autres membres du Conseil municipal sont d’accord. Le projet de délibération est donc modifié.

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour occuper des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et pour une durée maximum de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maxi- male au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique précité, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au départ d’un agent du service adminis- tratif.

Vu l’article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter, un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique précité, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au départ d’un agent du service administratif ; - Dit que la rémunération s’effectuera en fonction de l’ancienneté et des compétences ou sur la base du 1 er échelon du 1 er grade du cadre d’emploi ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont prévus au budget primitif.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/047 – Patrimoine communal :

Demande d’intervention de l’EPF Normandie

Monsieur le Maire rappelle le projet lié au site de l’ancienne maison de retraite.

Il informe le Conseil Municipal qu’il sera nécessaire de céder au profit de l’EPF Normandie, en vue des opérations de démolition, une partie de la parcelle cadastrée AB 0184.

Il propose de procéder à cette cession au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et de demander son intervention pour la réalisation des opérations de démolition.

Il ajoute que le pré-chiffrage estime la démolition à 200 000 € avec prise en charge de 40 % par l’EPF Normandie, 40 % par la Région et un reste à charge de 20 %+ la TVA pour la commune.

Stéphane JACQUET s’étonne que l’on cède l’ensemble pour 1 € alors que l’on a payé plus de 300 000 €.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la même opération que pour l’ancienne école.

Didier HUBERT indique que le projet de démolition de l’ancienne maison de retraite le gêne car la commune veut postuler au label de la reconstruction et qu’il s’agit d’un bâtiment phare de la commune. Il ajoute qu’il craint que l’on regrette cette démolition.

Stéphane JACQUET partage ce point de vue.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de l’Architecte des Bâtiments de France sur le bâti- ment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de céder au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, à l’euro sym- bolique, une superficie d’environ 7 000 m² (sous réserve du document d’arpentage) de la parcelle cadastrée AB 0184 ;

- Demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition ainsi qu’aux opérations de démolition nécessaires ;

- S’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans ;Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

23 mai 2023 Page 7

- Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches adaptées et à signer tous les docu- ments nécessaires et notamment la convention à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 14 5

2023/048 - Patrimoine communal : Désaffectation/déclassement d’une

parcelle du domaine public communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de déclasser une parcelle communale dans le but de sa cession gratuite à la société PARTELIOS HABITAT.

Cette emprise constitue un espace vert, sans utilité particulière pour la commune.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête public les procédures de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, le déclassement de cet espace vert n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Constate la désaffectation de parcelle cadastrée section AB.216p6 pour 5 m² située rue André Marie ;

- Prononce son déclassement et son intégration au domaine privé communal ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité de ladite désaffectation et dudit déclassement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

2023/049 – Patrimoine communal : Cession gratuite d’une parcelle au

profit de PARTELIOS HABITAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la cession d’une parcelle située sur la Commune à la société PARTELIOS HABITAT constituant un jardin d’agrément attaché à un logement appartenant à ladite société.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de céder gratuitement la parcelle cadastrée section AB.216p6 pour 5 m² située rue André Marie ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié constatant le transfert de propriété ainsi que tous les actes nécessaires à cette affaire ;

- Précise que cette cession est gratuite pour la société PARTELIOS HABITAT mais que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la société PARTELIOS HABITAT.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Daniel LESERVOISIER s’interroge sur l’avenir concernant les logements sociaux. Il y en a beau- coup qui ont été mis en vente ce qui en réduit leur nombre et les possibilités d’attributions. Il aimerait qu’une délibération soit prise pour empêcher les ventes.

Monsieur le Maire répond que maintenant c’est le Préfet qui autorise les mises en ventes et non les communes.

2023/050 - Désignation d’un référent déontologue

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;Commune de Tilly-sur-Seulles

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23 mai 2023 Page 8

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

• Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

• Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

• Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

• La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

23 mai 2023 Page 9

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail,

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

- 160 €, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simpli- fication de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Choisit les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’adminis- tration du CDG14 ;

- Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions ;

- Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados ;

- Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil municipal de Tilly-sur-Seulles, dans le respect d’une stricte confiden- tialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados ;

- Fixe l’indemnité à 80 €/dossier ;

- Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160 € ;

- Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’héber- gement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

- Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget ;

- Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire indique qu’aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil municipal. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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QUESTIONS DIVERSES

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond aux questions formulées par Bérengère JARDIN, Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

• Quelle réponse est apportée à la demande de certains Tillois de limiter le stationnement des poids lourds dans certaines zones de la commune ?

Monsieur le Maire demande s’il y a des exemples.

Stéphane JACQUET indique que le problème se situe à St Pierre.

Monsieur le Maire explique qu’aujourd’hui, Agrial accepte le stationnement de camions qui lui en font la demande au préalable.

Stéphane JACQUET indique qu’il faut demander aux personnes de bien se garer.

Monsieur le Maire indique que cette question sera étudiée.

• Quelle réponse est apportée à la demande des riverains de la rue de Condom tendant à une plus grande sécurisation de la rue le dimanche lorsque la rue du Stade est barrée pour le marché ? Est-il envisagé de rouvrir la rue du Stade ?

Didier HUBERT explique qu’il y a eu plusieurs réunions de travail à ce sujet.

Monsieur le Maire indique que ce problème a été évoqué avec la Gendarmerie qui s’est rendue sur place et n’a pas relevé de problématique.

Corinne AIRIAU dit que l’on ne peut pas laisser cette dangerosité dans la Rue de Condom.

Monsieur le Maire propose une réunion de travail sur ce sujet le 07 juin 2023 à 19h.

• Nous ne disposons toujours pas de l’estimation financière prévisionnelle de chacune des 5 tranches du projet cœur de bourg présenté au conseil municipal. Pourquoi cette estimation n’est-elle-pas communiquée alors que l’engagement de cette communication a été pris par la société Arc en Terre et par le Maire ?

Monsieur le Maire indique que le document a été transmis ce jour.

Stéphane JACQUET répond que le document ne comprend que 4 tranches et précise qu’il doit être rendu public.

• Nous n’avons toujours pas reçu les bilans financiers des associations qui ont bénéficié de subventions de la commune pour l’année 2022, après 3 demandes en conseil municipal et en commission. Pourquoi ces informations ne nous ont-elles toujours pas été communiquées près de 6 mois après la fin de l’année et le vote des subventions 2023 ?

Stéphane JACQUET rappelle que ces documents conditionnaient l’attribution des subventions.

Sandrine GARCON explique que pour chaque demande de subvention, il y a un budget prévisionnel et le réalisé. Elle demande pour quelles associations il souhaite ces documents.

Stéphane JACQUET indique qu’il enverra la liste.

• Pourquoi les études concluant à la nécessité de détruire l’ancienne maison de retraite n’ont-elles pas été communiquées aux conseillers municipaux malgré l’engagement du Maire en conseil municipal et en commission travaux ?

Monsieur le Maire explique qu’il a transmis aux membres du Conseil municipal l’étude flash réalisée en partenariat avec l’EPF Normandie.

Stéphane JACQUET dit qu’il n’a pas eu les documents et demande leur transmission. Il compare la façon de travailler du maire avec des méthodes de « Facho ». Commune de Tilly-sur-Seulles

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• Quelles sont les suites données aux malfaçons constatées au cours de la réception des travaux par l’entreprise Jones, pour les aménagements des abords du pôle santé ? Le maître d’œuvre VRD Services a-t-il été pénalisé ? Aucun document n’a été communiqué aux conseillers municipaux malgré l’engagement du Maire au cours de la séance du 31 janvier dernier.

Monsieur le Maire indique que le DGD est fait. Les emprises paysagères ont été refaites et les bétons vont être repris.

Stéphane JACQUET dit qu’il n’a pas eu les documents alors que cela devait être transmis et souhaite également avoir le DGD.

Implantation d’un Club d’éducation canine

Monsieur le Maire explique qu’il souhaitait la présence de Monsieur LECLUSE pour pouvoir se positionner sur le projet d’implantation d’un Club d’éducation canine associatif sur la commune.

Monsieur LECLUSE présente son projet d’association qui sera affiliée à la centrale canine et proposera, dans un premier temps, trois activités :

- Ecole du chiot,

- Agility = sport canin avec parcours d’obstacles,

- Education canine.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition le terrain situé près de la nouvelle école qui permettrait d’avoir plus d’espace.

Le Conseil municipal donne un accord de principe sur l’installation du Club d’éduction canine et sur la mise à disposition d’un terrain près de la nouvelle école. Cette décision sera actée lors d’un prochain Conseil municipal.

Stéphane JACQUET, Bérengère JARDIN et Anthony GOUMAULT s’abstiennent.

Corinne AIRIAU informe le Conseil municipal que pour des raisons professionnelles, elle sera absente des conseils municipaux durant 7 mois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et close à 21h51. Commune de Tilly-sur-Seulles

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Liste des délibérations

N° Objet Décision

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2023 Adoptée

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 04 avril 2023 Adoptée

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 18 avril 2023 Adoptée

2023/044 Budget communal : Choix de devis pour divers travaux de voirie Adoptée

2023/045 Budget communal : Demande de financement au titre de « l’appel à projet plan 5 000 terrains de sport » Adoptée

2023/046 Personnel communal : Autorisation de recrutement d’un agent non- titulaire pour accroissement temporaire d’activité Adoptée

2023/047 Patrimoine communal : Demande d’intervention de l’EPF Normandie Adoptée

2023/048 Patrimoine communal : Désaffectation/déclassement d’une parcelle du domaine public communal Adoptée

2023/049 Patrimoine communal : Cession gratuite d’une parcelle au profit de PARTELIOS HABITAT Adoptée

Présents

Didier COUILLARD

Sandrine GARCON

Philippe LECOQ

Christiane FAUDAIS

Didier HUBERT

Odile CHAPIN

Daniel LESERVOISIER

Florence AVENARD

Goran ZERAJIC

Corinne AIRIAU

Caroline NTOUTOUME

Laurence SEVERE

Stéphane JACQUET

Bérengère JARDIN

Jean-Pierre DOUBREMELLE

Remarques

Signatures

La secrétaire de séance,

Christiane FAUDAIS

Le Maire,

Didier COUILLARD