Conseil Municipal - 2023 39 mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (rifseep)

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Conseil Municipal - 2023 39 mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (rifseep) Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Coulogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 39 mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (rifseep))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Département du

Pas-de-Calais

Arrondissement

de Calais

Tél:03 21 36 92 80

www.ville-coulogne.fr

VILLE DE COULOGNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2023

Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Fees préfecture le 19/04/2023 ce re

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 05 avril 2023 un exemplaire a été publié numériquement.

Étaient présents : |. MUYS, Maire, B. ROUSSEL, F. FONTAINE, M. EL HAIMEUR,

C. DUBOIS, M. BRAULLE, R. CADET, D. DUHAUTOY, Adjoints, J. DE GRAVE, F. LEMAIRE, L. LEPINE, C. GUILBERT, J. BASSET, A. FAUQUET, A. LOST, G. LOEUILLEUX, P. WINTREBERT, F. DELOZIERE, J. LEULIET, JM. PUISSESSEAU.

Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/25

Était absente : S. POURRE.

Étaient absents excusés avec procuration: AS. SAMELOT (procuration à F.

FONTAINE), J. MONCHIET (procuration à C. DUBOIS), E. GEORGE (procuration à À. FAUQUET), J. TRIPLET (procuration à F. LEMAIRE).

Président de séance : Madame Isabelle MUYS, Maire.

Secrétaire de séance : Monsieur Marcel BRAULLE, Adjoint au Maire.

N° 2023/39

OBJET : Mise en place du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour la Commune de Coulogne.

Le régime indemnitaire est une des composantes de la rémunération des agents territoriaux. Face aux nombreuses primes existantes au sein de la fonction publique, il est apparu nécessaire de simplifier et d'harmoniser le paysage indemnitaire des fonctionnaires.

Jusqu'à ce jour les primes étaient plus souvent liées aux grades qu'aux fonctions et sujétions particulières du poste.

Désormais, les textes organisant le nouveau régime indemnitaire incluent les fonctions, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel et devient l'outil indemnitaire de référence.A l'exception des agents de la filière police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, la construction du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale résulte de l'article L714-4 du code de la fonction publique et du décret du 6 septembre 1991 modifié, qui crée un système de référence à certains services extérieurs de l'Etat, et non un système propre aux fonctionnaires territoriaux.

Il se fonde sur l'égalité des avantages attribués et sur leur parité avec ceux consentis aux agents de l'Etat.

Par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, l'Etat a institué un nouveau régime

indemnitaire organisé autour :

- d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (L.F.S.E.), - à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).

Une circulaire du 5 décembre 2014 en détaille les modalités d'application pour les services de l'Etat. Ce nouveau régime indemnitaire a donc vocation à se substituer à l'ensemble des régimes indemnitaires, et est transposable à la fonction publique territoriale en application du principe de parité.

Les objectifs de ce nouveau régime indemnitaire sont :

- d'harmoniser l'architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et transparente,

- de le simplifier en réduisant le nombre de régime indemnitaire applicable à chaque grade,

- de valoriser les fonctions des agents,

-__ d'individualiser le montant des primes,

- de favoriser une équité de rémunération entre filière,

- de reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l'expérience.

Par délibération n°2022/75 du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune de Coulogne.

Par courrier en date du 21 février 2023, la Sous-Préfecture de Calais s'est prononcée sur la légalité de cette délibération et a conclu à l'illégalité de ce document au motif qu'il fait référence au complément de rémunération dit « 13ème mois » adopté par délibération du 29 novembre 1984.

En effet en application de l'article L.714-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), seules les primes faisant partie de la catégorie des avantages collectivement acquis avant le 28 janvier 1984 peuvent subsister.

La prime considérée ne peut donc pas être reconnue comme un avantage

collectivement acquis.

Aussi, la Sous-Préfecture demande à la Commune de procéder au retrait immédiat de la délibération approuvant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP dans la mesure où elle fait référence à cette prime illégale.

Aussi, pour conserver ce complément de rémunération « en valeur », il peut être intégré, dans la limite des plafonds globaux prévus pour l'État, au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP. C'est pourquoi il est proposé de soumettre à nouveau au Conseil Municipal la délibération en intégrant le complément de rémunération au profit des agents. Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le PTT

ID : 062-216202440-20230413-2023 39-DEEnvoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

L- MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE FON°F£1

D'EXPERTISE (LF.S.E. 1D : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

TT

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents, ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est à ce jour l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des trois critères professionnels suivants :

e les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception, e la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun de ces critères, les postes de tous les agents sont analysés et côtés, afin de déterminer pour chacun d'eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

A.- Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sont :

e les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés pour une période minimale de 12 mois consécutifs ou ayant bénéficié de contrats de travail successifs dont la durée est supérieure à 6 mois, à l'exception des intervenants extérieurs.

La filière police municipale n'est pas concernée par le RIFSEEP, les agents continueront donc de percevoir l'indemnité spéciale de fonctions des agents de police municipale, ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité. Cela a été encore réaffirmé récemment dans une réponse ministérielle de 2021.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Le montant de l'I.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

Critère 1: Fonctions d'encadrement de coordination de pilotage ou de conception :

- le niveau hiérarchique,

le nombre de collaborateurs encadrés,

l'organisation du travail des agents et la gestion des plannings,

la supervision, l'accompagnement d'autrui, le tutorat,

le niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, technique),

la conduite de projet,

la préparation ou l'animation de réunion.

Critère 2 : La technicité, les qualifications et l'expertise :

-__ la technicité et le niveau de difficulté du poste,

-__la pratique et la maîtrise d’un outil métier (logiciel, langue étrangère, matériel spécifique),la nécessité d’actualiser les connaissances,

les connaissances requises pour tenir le poste.

Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

la typologie des différents interlocuteurs, (relations externes/internes), le risque d'agression verbale,

le risque de blessure et/ou de contagions,

la variabilité des horaires,

l'obligation d'assister aux différentes instances,

l'engagement de la responsabilité financière,

l'engagement de la responsabilité juridique.

Les postes sont ensuite répartis selon les critères professionnels évoqués ci-dessus en:

Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 ;

Publié le LL

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

4 groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie A Al : Direction d’une collectivité,

A2 : Direction adjointe d’une collectivité,

A3 : Responsable d’un service, de plusieurs services ou d’un groupe de services,

A4: Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission ou d'études nécessitant l'exécution de tâches complexes et/ou exposées.

3 groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie B B1 : Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, B2: Coordination d’un service, encadrement ou coordination d'une petite équipe, adjoint d'un service relevant du groupe B1,

B3: Chargé de gestion sans encadrement, assistant ou poste d'instruction nécessitant une expertise ou la maîtrise d'une compétence rare.

2 groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie C C1: Chef d'équipe, coordination d'une petite équipe, maîtrise d’une compétence spécifique, poste induisant des sujétions ou des responsabilités particulières,

C2 : Fonctions opérationnelles d'exécution.

Catégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 36 210€

Groupe 2 32 130€Groupe 3 25 500 €

Groupe 4 20 400 €

Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

77

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants.

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 14 000 €

Groupe 2 13 500 €

Groupe 3 13 000 €

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 17 480 €

Groupe 2 16 015€

Groupe 3 14 650 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX

PLAFOND ANNUEL

IFSE GROUPES DE FONCTIONSEnvoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

97

Groupe 1 17 480 €

Groupe 2 16 015€

Groupe 3 14 650 €

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

TECHNICIENS TERRITORIAUX

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 19 660 €

Groupe 2 18 580 €

Groupe 3 17 500€

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 16 720€

Groupe 2 14 960 €

Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

77

AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 9 000 €

Groupe 2 8 010€

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 11 340€

Groupe 2 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 11 340€

Groupe 2 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

977

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux de la filière technique

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

PLAFOND

ANNUEL IFSE GROUPES DE FONCTIONS

11 340€

7 090 € en cas de

Groupe 1 logement pour

nécessité absolue de

service

10 800€

6 750 € en cas de

Groupe 2 logement pour

nécessité absolue de

service

Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux de la filière technique

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 11 340€

Groupe 2 10 800 €

Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Publié le pod

ID : 062-216202440-20230413-2023 39-DE PLAFOND

GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 11340 €

Groupe 2 10 800 €

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les agents sociaux.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS ANNUEL IFSE

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 10 800 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

C.- Attribution individuelle de l'I.F.S.E.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois défini ci-dessus. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement lLEF.S.E. à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération, et en tenant compte des critères suivants :

le niveau de responsabilité (niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs encadrés, l'organisation du travail des agents et gestion des plannings, la supervision, l'accompagnement d’autrui et le tutorat, niveau de responsabilités lié aux missions, conduite de projet, préparation ou l'animation de réunion), le niveau de qualification et d'expertise (technicité et niveau de difficulté du poste, pratique et maîtrise d'un outil métier ou de matériel spécifique, nécessité d’actualiser les connaissances, connaissances requises pour tenir le poste), les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risque d'agression verbale, risque de blessure et/ou de contagions, variabilité des horaires, obligation d'assister aux différentes instances, engagement de la responsabilité financière, l'engagement de la responsabilité juridique),

l'expérience professionnelle de l'agent (expérience dans la fonction, expérience dans d’autres domaines, connaissance de l'environnement territorial, capacitéà exploiter les acquis de l'expérience, capacité à mobiliser les acquis des formations suivies).

L'autorité territoriale est souveraine pour arrêter les montants individuels attribués au titre de l'IFSE en prenant en compte la cotation des postes réalisée dans la limite des plafonds prévus par les textes.

Dans ces mêmes limites, il est intégré à ce montant et pour chaque agent éligible au RIFSEEP, une somme équivalente à un brut indiciaire mensuel arrêté au 1°’ janvier de l’année de mise en place ou de révision du RIFSEEP.

D.- Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

e pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

E.- Maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

L'article 6 du décret n° 2014-513 dispose que « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Ainsi, cet article garantit, aux personnels de la fonction publique d'Etat, le maintien au titre de l'IFSE du montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP.

Toutefois, l’article L714-8 du Code de la Fonction Publique précise que « l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :

1. Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ;

2. Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire.

En conséquence et au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants, mais en ont la possibilité en application de l’article précité.

Clause de « sauvegarde »

Le montant de primes que percevait chaque agent sous l’égide de l’ancien régime indemnitaire sera maintenu à titre individuel jusqu'à ce que la nature des fonctions exercées par l'agent, ainsi que son expérience professionnelle acquise lui permettent de prétendre à un régime indemnitaire (IFSE + CIA) supérieur à celui qu'il détenait avant l'entrée en vigueur du RIFSEEP.

F.- L’incidence des absences sur le Versement du montant de l’'I.F.S.E.

Un abattement de 1/30°"° par jour non œuvré sera opéré sur l'I.F.S.E. au-delà de 10 jours d'absence par période annuelle du 1°’ janvier au 31 décembre de l’année.

Cette disposition $ applique ï ï ï Envoyé en préfecture le 18/04/2023

aux congés de maladie ordinaire,

- aux congés pour accident de service, Reçu en préfecture le 19/04/2023 Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023 39-DEEnvoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 :

; F7 Publié le

- aux congés pour maladie professionnelle, ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE aux jours de grève.

L'IFSE suivra le sort du traitement durant les congés suivants :

congé de maternité, la paternité ou adoption,

congé annuel,

congé pour formation syndicale.

Le régime indemnitaire n'est pas versé pendant les congés suivants : congé de longue maladie,

congé de maladie longue durée,

- congé de grave maladie.

G.- Périodicité de versement

L'indemnité est versée mensuellement.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année ou mois sont admis au bénéfice de l'LF.S.E. au prorata de leur temps de service.

H.- Clause de revalorisation l'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Il.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du complément indemnitaire annuel sont :

e les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés pour une période minimale de 12 mois consécutifs à l'exception intervenants extérieurs.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat et dans la limite des crédits alloués au budget de l'exercice.

e Catégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUELEnvoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

9977 Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5670€

Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €

Educateurs des jeunes enfants par arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1 680 €

Groupe 2 1 620 €

Groupe 3 1 560 €

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 2 380€

Groupe 2 2185€

Groupe 3 1 995 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

FT

ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2185€

Groupe 3 1 995 €

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL

CIA ANNUEL

Groupe 1 2 680€

Groupe 2 2 535€

Groupe 3 2 385€

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 2 280€

Groupe 2 2 040 €

Auxiliaire de puériculture application par analogie de l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

PT

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1230 €

Groupe 2 1 090€

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

VTT

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux de la filière technique.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux de la filière technique.

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1200 €

Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1 260 €Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

Groupe 2 1 200 €

FT

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les agents sociaux.

AGENTS SOCIAUX

MONTANT

GROUPES DE FONCTIONS MAXIMAL CIA

ANNUEL

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1200 €

C.- Attribution individuelle du C.I.A.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en lien avec l'entretien annuel d'évaluation, et au moyen d’une grille d'appréciation, en tenant compte des critères suivants :

les résultats professionnels compte tenu des objectifs : l'appréciation des résultats se décline en fonction de l'atteinte ou non des objectifs et en l'attribution d’un nombre de points allant de 0 à 4,

les compétences professionnelles et techniques : l'appréciation donne lieu à l'attribution de points allant de 3 points (expertise) à — 2 points très insuffisant, l'investissement professionnel : l'appréciation donne lieu à l'attribution de points allant de 3 points (expertise) à — 2 points très insuffisant,

la qualité d'encadrement pour le personnel encadrant : l'appréciation donne lieu à l'attribution de points allant de 3 points (expertise) à — 2 points très insuffisant.

Enfin, le total des 3 ou 4 critères donne une note globale qui est ensuite exprimée en pourcentage. Si l'agent totalise au minimum 60%, il bénéficiera d’une part du CIA à la hauteur du pourcentage obtenu.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Un abattement de 1/30°" par jour non œuvré sera opéré sur le CIA, au-delà de 10 jours d'absence par période annuelle du 1° janvier au 31 décembre de l’année. Cette disposition s'applique :

aux congés de maladie ordinaire,

aux congés pour accident de service,

aux congés pour maladie professionnelle,

aux jours de grève.

Le CIA suivra le sort du traitement durant les congés suivants :

congé de maternité, la paternité ou adoption,

congé annuel,-__ congé pour formation syndicale.

Le régime indemnitaire n'est pas versé pendant les congés suivants : -__ congé de longue maladie, Envoyé en préfecture le 18/04/2023 -_ congé de maladie longue durée, Reçu en préfecture le 19/04/2023 -__ congé de grave maladie. Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

(ge

E.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel à l'issue des entretiens annuels d'évaluation, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année ou mois sont admis au bénéfice du C.I.A. au prorata de leur temps de service.

F.- Détermination de l’enveloppe financière et clause de revalorisation du CIA

Le montant de l'enveloppe financière affectée au CIA fera l'objet d’une inscription de crédits au budget de l'année en cours sur une ligne analytique dévolue à cet effet.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Ill. LES RÉGLES DE CUMUL

L'I.F.S.E. etle C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

-__ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS),

-__ prime de service (puériculture) (PDS),

-__ l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

-__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R),

-__ l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique,

-__ L'indemnité de sujétion, surveillance et magasinage,

-__ L'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

Le R.LF.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

-__ L'indemnité horaire pour travail de nuit,

-__ L'indemnité horaire pour travail de dimanches et jours fériés,

-__ L'indemnité d’astreinte,

-__ L'indemnité d'intervention,

-__ L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

-__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, -_ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le 13°" mois indiciaire conformément à l’article L714-11 du CGFP au titre des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération,Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023_39-DE

IV. DATE D'EFFET

VF

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2023. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il vous est proposé d'approuver l'ensemble des dispositions présentées relatives RIFSEEP.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents ou représentés par 18 Voix « POUR » 6 « ABSTENTIONS »,

au

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat modifié par le décret n°2020-771 du 24 juin 2020 ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017 précisant les modalités de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale et les conditions de mise en paiement du régime indemnitaire ;

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat ;

Vu les délibérations instaurant les régimes indemnitaires des différentes filières ;Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 - | F7

Publié le

ID : 062-216202440-20230413-2023 39-DE

- Vu le tableau des effectifs ;

- Vu les avis du comité technique en date des 10 et 25 novembre 2022 régulièrement convoqué ;

- Vu l'avis favorable du comité social territorial commun de la commune et du CCAS de Coulogne en date du 17 mars 2023 ;

ADOPTE les dispositions relatives au RIFSEEP dans les conditions reprises ci- dessus.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La présente délibération se substitue à la délibération N°2022/75 du 14 décembre 2022 et prendra effet au 1° janvier 2023.

Fait et délibéré en séance publique

les jour, mois et an susdits.

î 1)

Signé électronidtrement Al: Isabelle FSig id

7 muys

Date de signature : 18/04/2023

Qualité : Maire de la ville de

COULOGNE

CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE

Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 20 avril 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le A91U| 1073

La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).