Compte-Rendu - 07. CM septembre 2019 Compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - 10. CM decembre 2019 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 8 septembre 2023

Compte-Rendu - 08. CM septembre 2018 Compte Rendu

Compte-Rendu - 05. CM juin 2019 Compte rendu

Compte-Rendu - 06. CM juillet 2019 Compte rendu

Compte-Rendu - 09. CM novembre 2019 Compte rendu

Compte-Rendu - 07. CM juillet 2018 Compte rendu

Compte-Rendu - CM compte rendu definitif du 11 septembre 2020

Compte-Rendu - 07. CM septembre 2016 Compte Rendu.docx

Compte-Rendu - 02 CM 22.03.2024 Compte rendu

Compte-Rendu - 07. CM septembre 2019 Compte rendu Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07. CM septembre 2019 Compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Le douze septembre deux mille dix-neuf, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.

Présents :

MM. RIU Jean-Paul, FERRÉOL Thierry, Mmes GRIMAULT Séverine, LORGEOUX Karine, MM. LANERET Olivier, CHASLES Paul, Mmes ORLAC’H Anne-Marie, HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, GEORGEAULT Xavier, Mmes MILLON Magali, CHAMPION Isabelle, VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, MM. CRAMBERT Jean-Paul, DAVID Stéphane

Absents excusés : M. RENAUD Jean-Marc donne pouvoir à M. FERRÉOL Thierry, M. MASSOT Yvan Absente : Mme TATARD Céline

Mme MILLON Magali est désignée secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 11 juillet 2019 est approuvé (Abstention de M. DAVID).

2019-074-01 – ACTUALISATION DE LA VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-23, VU l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, VU le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU le Code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) déterminant le droit applicable à la voirie communale,

M. le Maire et M. LANERET _ Adjoint au Maire _ exposent qu’au nombre des critères d’attribution de la DGF aux communes figure le linéaire de la voirie communale. Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Considérant que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public n’a pas été effectuée depuis plusieurs années,

Considérant le recensement effectué par le service technique communal, Considérant le tableau de classement de la voirie communale tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE l'actualisation du tableau de classement des voies communales tel qu’annexé à la

présente délibération ;

o ARRETE le linéaire des voies communales comme suit :

 Ancien linéaire : 49 157 m ;

 Nouveau linéaire : 53 548 m.

 Différence : + 4 391 m.

o AUTORISE le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des

services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF 2020,

o AUTORISE le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente délibération.

*************

2019-075-02 – AMENAGEMENT URBAIN DU SITE DES PEUPLIERS – AUTORISATION DE CESSION DE LA MAISON 1 RUE DES PEUPLIERS PAR L’EPF DE BRETAGNE – PARCELLE AB 621(P)

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser un projet de renouvellement urbain en logements comprenant notamment 4 logements locatifs sociaux sur le secteur dit des « Peupliers ». Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 1, Rue des Peupliers. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 5 Juin 2015.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Date Vendeur Parcelles Nature Prix de vente

26/03/2018 M. FERREIRA ARMANDO Rui AB n°619, AB n°621, AB n°623, AB n°626

Maison

d’habitation

+ terrains

126 000,00 €

Mademoiselle BHIKI Jessie et Monsieur LAMI Mathieu ont émis le souhait de racheter le terrain cadastré AB n° 621 (p) pour partie comprenant notamment la maison principale d’habitation par offre d’achat reçue en l’étude de Maître PINGUET Gatien-Marie en date du 29 août 2019.

Pour procéder au rachat d’une petite partie des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de BAULON a désigné les acquéreurs suivants :

Mademoiselle BHIKI Jessie et Monsieur LAMI Mathieu, pour l’acquisition de la parcelle AB n° 621 (p) en cours de division parcellaire par le cabinet de géomètre « HAMEL ASSOCIES » pour une contenance totale de 399m² selon le plan de division joint en annexe.

Ces acquéreurs ont été choisis avec le concours de l'EPF Bretagne ;

La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède aux acquéreurs sus-désignés le bien suivant :

Commune de BAULON

Parcelle Contenance cadastrale en m²

AB n° 621 (p) 399 m²

Contenance cadastrale totale 399 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Baulon et l'EPF Bretagne le 5 Juin 2015,

Vu la demande d’achat reçue par courrier émanant de Mademoiselle BHIKI Jessie et Monsieur LAMI Mathieu en l’étude de Maître PINGUET Gatien-Marie en date du 29 août 2019, Considérant que pour mener à bien le projet de l’îlot dit du secteur des « Peupliers », la commune de Baulon a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 1, Rue des Peupliers,

Considérant la demande d’achat par courrier de Mademoiselle BHIKI Jessie et Monsieur LAMI Mathieu en date du 29 août 2019, il convient que l’EPF Bretagne revende à Mademoiselle BHIKI Jessie et Monsieur LAMI Mathieu les biens suivants actuellement en portage :

Commune de BAULON

Parcelle Contenance cadastrale en m²

AB n° 621 (p) 399 m²

Contenance cadastrale totale 399 m²

Considérant que le prix de revente s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 000,00 EUR) TTC, se décomposant comme suit :  Prix hors taxe : 80 000,00 EUR ;

 Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 0,00 EUR,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge, Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Baulon remboursera en outreCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

o DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à

Mademoiselle BHIKI Jessie et Monsieur LAMI Mathieu la parcelle suivante :

Commune de BAULON

Parcelle Contenance cadastrale en m²

AB n° 621 (p) 399 m²

Contenance cadastrale totale 399 m²

o APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Mademoiselle BHIKI

Jessie et Monsieur LAMI Mathieu, des biens ci-dessus désignés, au prix de QUATRE VINGT

MILLE EUROS (80 000,00 EUR) TTC, et frais de notaire et de négociation à charge de

l’acquéreur ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

*************

2019-076-03 – TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU BIGNON – ENGAGEMENT D’EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE 4 339€ AU TITRE DE LA REPARTITION 2019 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2018 RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE

VU la délibération n°2019-009-09 du 24 janvier 2019 sollicitant une subvention au titre du programme 2019 du produit des amendes de police,

M. le Maire fait état du courrier de la Préfecture indiquant que 4 339,00€ ont été affectés à la commune de Baulon sur une enveloppe de 664 997,00€ pour le département d’Ille et Vilaine, par décision de la commission permanente du Conseil Départemental réunie le 24 juin 2019, au titre de l’enveloppe du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière.

Cette attribution fait suite à la demande formulée le 24 janvier dernier, concernant l’aménagement d’une voie piétonne le long de la RD 69 en agglomération sur la rue du Bignon. Afin que l’octroi de cette subvention devienne définitif, le Conseil municipal doit accepter le financement proposé et s’engager à réaliser ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

o D’engager l’exécution de ces travaux sur l’exercice 2019, sur la base des crédits inscrits au

budget communal au compte 2315 / opération n°243 ;

o D’accepter la subvention de 4 339,00€ attribuée dans le cadre des aménagements de sécurité

routière financés par le produit des amendes de police.

*************

2019-077-04 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2018 – APPROBATION

M. le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le nombre de branchements a augmenté de 0,7% passant de 404 à 407 abonnements domestiques.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Pour rappel, ce service est exploité en affermage par la société SAUR depuis le 1er juillet 2009, pour un contrat d’une durée de 12 années. Il prendra fin le 30 juin 2021.

Le volume facturé aux abonnés domestiques est de 27 785 m3 (-2,1%). Le tonnage de boues produites chaulées en tonnes de matière sèche (tMS) est de 11 (stable).

Le prix du service se répartit sur 3 entités administratives selon :

Part fixe Part variable (€/m3)

La commune 47,00€ 2,00€

La société d’affermage 31,76€ 1,071€

L’Agence de l’Eau - 0,18€

Pour 2018, la commune aura perçu 73 281,74€ de redevance (-8,38%) et 10 500€ de participation au raccordement (7 nouveaux branchements taxés en 2018), tandis que la SAUR aura perçu 42 754,08€ (+0,49%).

L’encours de la dette sur le budget « Assainissement » s’élève à 464 977,87€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver le rapport annuel sur

le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018.

*************

2018-078-05 – SMICTOM – RAPPORT ANNUEL 2018 – APPROBATION

ENTENDU le rapport annuel du SMICTOM des Pays de Vilaine approuvé par le Comité syndical,

Mme CHAMPION Isabelle, déléguée communale auprès du « SMICTOM des Pays de Vilaine », évoque les

grandes lignes du rapport annuel 2018, indiquant notamment :

o Les faits marquants de l’année : achat du bâtiment de recyclerie à Bain de Bretagne, engagement

dans une nouvelle démarche exemplaire « Territoire Econome en Ressources », amélioration du

dispositif de collecte des déchets, facilitation du paiement de la redevance et maintien du niveau des

soutiens financiers ;

o Affichage d’un excellent taux de valorisation grâce à la mise en place de la collecte séparée des

biodéchets et à la redevance incitative. Les déchets résiduels ne représentent plus que 15,6% de

l’ensemble des déchets produits ;

o Le SMICTOM atteint un excellent taux de valorisation (compostage/recyclage) de 64% en 2018.

L’objectif de la LTE est de 55% en 2020. Par contre le taux d’enfouissement repart à la hausse. C’est

la conséquence de dysfonctionnements de l’incinérateur de Villejean. Sans cela, le taux

d’enfouissement aurait été de 2%, atteignant ainsi l’objectif de la LTE ;

o Les projets sont de mener à terme une démarche de modernisation des déchetteries engagée en

2017 (pose de gardes corps, meilleure gestion des eaux, régulation des entrées par un système de

badges...), mettre en place l’extension des consignes de tri, concrétiser le projet de centrale solaire,

définir les actions du territoire économe en ressources (TER) ;

Le rapport complet reste à la disposition de tous en mairie, et sur le site internet du SMICTOM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport annuel 2018 du

SMICTOM des Pays de Vilaine.

*************

2018-079-06 – VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

M. le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition du rapport d’activité 2018 de la communauté de communes. Ce dernier présente l’organisation, les actions et les compétences de l’EPCI auquel est rattachéeCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

la commune. Celui-ci reste relativement semblable à celui de 2017, hormis la présentation d’actions nouvelles sur le territoire (PLH, création du PA du Guény à Baulon, construction de la maison intercommunale à Guichen et projet de piscine à Guichen...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport d’activité 2018 de la

Communauté de Communes.

*************

2019-080-07 – FINANCES – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES PEUPLIERS »

VU les délibérations n°2016-027-03 du 22 mars 2016 et 2016-034-02 du 26 mai 2016 approuvant le projet d’aménagement dans le bourg et lançant un marché d’études préalables sur le site du Prieuré, VU la délibération n°2018-046-01 du 14 juin 2018 de présentation des aménagements urbains des Peupliers, du Prieuré et de la rue du Dr Chesnais,

VU la délibération n°2018-099-05 du 13 décembre 2018 approuvant la consultation portant études opérationnelles pour la viabilisation du secteur des Peupliers, du Prieuré-Sud et du parc naturel du Prieuré, Considérant que les opérations de lotissement sont assujetties à la TVA et nécessitent une identification dans les comptes budgétaires, notamment par le biais d’un budget annexe, Considérant la volonté de la commune de réaliser directement les travaux de lotissement Les Peupliers par l’intermédiaire d’un maître d’œuvre choisi, sur un espace de 6 740m², visant un programme prévisionnel de 10 lots libres et de 4 logements sociaux,

Il est proposé :

o De créer un budget annexe pour suivre l’opération de lotissement du secteur dit « Les Peupliers » à

compter du 1er octobre 2019, comprenant notamment :

 La réalisation des équipements communs du lotissement (réseaux, éclairage public, création des

voies publiques, stationnements et espaces verts) ;

 L’accompagnement technique du bailleur social pour la réalisation de 4 logements sociaux ;

 La renaturation et la valorisation du cours d’eau traversant.

o De procéder aux déclarations de TVA de l’opération de lotissement de ce projet ;

o De préparer un budget en dépenses et en recettes à l’équilibre, en accord avec le Comptable public.

Ce budget inclura notamment les postes de dépenses et de recettes suivantes (liste non exhaustive) :  Acquisitions des terrains ;

 Travaux de viabilisation ;

 Honoraires de maîtrise d’œuvre et de bureaux d’études ;

 Produit de la vente des lots à bâtir ;

 Subventions reçues (EPF, Département, Région...) ;

 Taxes perçues (PUP, TA, PAC...).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité (17 voix) de voter la création du budget annexe « Lotissement Les Peupliers » tel que décrit ci-dessus, à compter du 1er octobre 2019.

*************

2019-081-08 – TARIFS MUNICIPAUX – COMPLEMENT POUR L’ESPACE JEUNES

VU la délibération n°2019-070-09 du 11 juillet 2019 fixant les tarifs communaux à compter du 1er septembre 2019,

Mme GRIMAULT _ Adjointe au Maire _ explique qu’il est nécessaire de différencier le tarif de participation aux sorties hors de Baulon voté en séance du 11 juillet 2019.

Selon le coût et la distance de la sortie organisée par l’espace jeunes, il convient de voter 2 participations comme suit :

 Forfait bas : 5€ ;

 Forfait haut : 10,50€. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal VOTE à l’unanimité les 2 tarifs présentés ci-dessus, en

complément de la délibération du 11 juillet 2019.

*************

2019-082-09 – COMMUNAUTE DE COMMUNES – DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS DE CONCOURS D’EQUILIBRE 2019

M. FERRÉOL _ adjoint au Maire _ rappelle la décision du Conseil communautaire de « Vallons de Haute Bretagne Communauté » (V.H.B.C.) qui approuvait un pacte financier communautaire en date du 10 février 2016. Ce dernier prévoit le lissage du référentiel de ressources de l’année 2013 sur 20 ans, via un fonds de concours versé à certaines communes. Conformément aux dispositions votées, ce fonds est diminué de 5% chaque année (17/20ème en 2019).

En 2018, Baulon a bénéficié d’un fonds de concours de lissage à hauteur de 40 820€. Vallons de Haute Bretagne Communauté propose de verser un acompte dans la limite des ¾ votés en 2018, soit 30 615€ pour Baulon.

Pour ce faire, la commune doit justifier des dépenses y afférent, et voter un tableau par équipement ou par politique publique.

Il est proposé de retenir les dépenses de la section de fonctionnement suivantes :

Chapitre Imputation budgétaire Libellé article budgétaire Type de dépense Politique publique Montant

estimé pour

2018

011 615221

Entretien et

réparations des

bâtiments publics

Entretien et réparations Entretien des bâtiments publics communaux 32 000,00 €

011 615231 Entretien et réparations de la voirie Entretien et réparations Entretien de la voirie publique 50 000,00 €

011 6156 Maintenance Maintenance - tous bâtiments

Prestations de maintenance

des équipements

communaux

15 000,00 €

TOTAL : 97 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o De valider le tableau des dépenses financées par le fonds de concours de lissage de la

communauté de communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté » ;

o De solliciter le versement d’un acompte de 30 615€ au titre de ce fonds de concours de lissage.

Ces crédits sont inscrits à l’article 74751, en recettes de la section de fonctionnement du budget principal.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

*************

2019-083-10 – BUDGET COMMERCES CHESNAIS – DECISION MODIFICATIVE N°1

M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ présente la décision modificative n°1 du budget Commerces Chesnais. Il explique la nécessité d’ajuster les crédits du chapitre 011 compte tenu du règlement de factures de réparation des portes et de la fenêtre du local de l’épicerie, suite à des actes de vandalisme. Ces dépenses imprévues sont couvertes par un remboursement de l’assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité la décision modificative suivante : Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Section de Fonctionnement :

Dépenses chapitre 011

Article 615228 – Entretien et réparations + 8 084,40€

Recettes chapitre 70

Article 70878 – Remboursement de frais par d’autres redevables + 8 084,40€

TOTAL FONCTIONNEMENT + 8 084,40€

Dépenses

Augmentation de crédits + 8 084,40€

Diminution de crédits - 0,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 8 084,40€

Diminution de crédits - 0,00€

*************

2019-084-11 – INTERCOMMUNALITE – VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – FONDS DE CONCOURS POUR LE FINANCEMENT DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE A GUICHEN – MONTANT ET ECHEANCIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 V ; VU les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté et notamment les dispositions incluant les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux, comme membres de la communauté de communes, ainsi que la disposition rendant la communauté de communes compétente en matière de création et de fonctionnement d’équipements sportifs ; VU la délibération du Conseil communautaire n°2017-07-211 de VHBC en date du 8 novembre 2017 concernant la création d’un centre aquatique sur la commune de Guichen, son plan de financement incluant notamment la participation des communes au financement de l’opération ; VU la délibération du Conseil communautaire n°2019-05-122 de VHBC en date du 3 juillet 2019 arrêtant les enveloppes de fonds de concours, ainsi que l’échéancier de versement des acomptes desdits fonds de concours ;

M. le Maire et M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ expliquent qu’un fonds de concours est demandé aux communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux, afin de participer au financement de la future piscine communautaire à Guichen.

Le coût total de la piscine avait été estimé selon deux variantes :

o Une fourchette basse de 7.4 M€ HT ;

o Une fourchette haute de 8.4 M€ HT.

La délibération n°2017-07-211 du conseil communautaire a fixé à l’unanimité les participations des communes au financement du centre aquatique suivantes :

o Participation de la commune de Guichen à hauteur de 1,2 M€ ou 1,5 M€ selon le coût total de la

piscine (fourchette basse et haute) ;

o Participation des communes Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-

Senoux à hauteur de 50% de la participation de la commune de Guichen, soit 0,6 M€ ou 0,75 M€.

A ce jour, le coût global du centre aquatique est estimé autour de 8,4 millions d’euros HT. C’est donc l’hypothèse haute qui a été retenue.

1. Fonds de concours des communes :

Conformément à la délibération n°2017-07-211 du 8 novembre 2017 et au coût global estimé du projet, les fonds de concours ont été calculés sur la base de la fourchette haute de 8.4 M€ HT, soit pour :

o La commune de Guichen : 1.5 M€ de participation ;

o Les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux : 750 K€ de participation globale. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Population brute

2017

Distance / Guichen

en km

(gps au plus court

mairie à mairie)

Produit de

fonctionnement

2017 en €/hab.

Produit de TH

2017 en €/hab.

Baulon 2148 11 727 140

Bourg des comptes 3300 8 756 171

Goven 4542 7 717 147

Guichen 8272 0 1003 215

Guignen 3795 8 810 147

Lassy 1589 7 678 158

Saint-Senoux 1832 8 670 152

Les fonds de concours sont calculés selon les critères suivants ;

o Population : 80%

o Distance rapportée à la population (mairie à mairie) : 15%

o Recettes de fonctionnement corrigées de l’effort fiscal, rapportées à la population : 5%

Le détail du mode de calcul figure dans la convention annexée à la présente délibération. Les critères retenus sont extraits du site www.impots.gouv.fr et pour la dernière année disponible en ligne, soit 2017 :

Les

montants de fonds de concours sont les suivants :

Le fonds de concours de la commune de Baulon est donc fixé à 93 046 €.

2. Echéancier des versements

Le versement des acomptes interviendra selon l’échéancier suivant, conformément aux prévisions de décaissement.

o 1er acompte de 30% avant le 30 juin 2020 soit 27 914 € ;

o 2ème acompte de 30% avant le 30 juin 2021 soit 27 914 € ;

o 3ème acompte de 30% avant le 30 juin 2022 soit 27 914 € ;

o Dernier acompte de 10% avant le 30 juin 2023 soit 9 304 €.

Cette présentation suscite un débat au sein du Conseil. Certains conseillers ne comprennent pas que seules les communes membres de l’ex-ACSOR participent financièrement aux dépenses d’investissement de cet équipement communautaire. Certaines autres communes bénéficieront des services de cet équipement compte tenu de leur proximité de Guichen. Cette division de financement sur la base des anciennes limites intercommunales devient incompréhensible après 5 années de fonctionnement de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Cette observation entraine la question du financement des frais de fonctionnement de cet établissement. Il est constaté que les 7 communes de l’ex-ACSOR participeront plus en matière d’investissement que les 11 autres communes de la communauté de communes, sans savoir si de ce fait, elles bénéficieront d’un tarif d’entréeCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

différencié ou d’une priorité sur les créneaux horaires des scolaires, ou à contrario si elles devront également surfinancer les frais de fonctionnement. Il est observé que ces questions de fonctionnement auraient dû être présentées de manière concomitante.

M. le Maire répond que ces questions sont suspendues au choix du mode de gestion de l’équipement, qui devrait être décidé très prochainement, à savoir : une délégation de service public (DSP) ou une régie ou bien la création d’une société publique locale (SPL).

Il est demandé si la convention prévoit le remboursement des acomptes aux communes en cas d’abandon du projet de construction de la piscine, compte tenu des frais d’études déjà avancés par la Communauté de Communes. M. le Maire répond que la décision communautaire de signer les marchés de travaux sera prise au 1er trimestre 2020, soit avant le 1er versement qui doit être effectué par les communes avant le 30 juin 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

o DECIDE le versement d’un fonds de concours à Vallons de Haute Bretagne Communauté pour

participer au financement de la future piscine intercommunale à Guichen d’un montant de

93 046 €,

o VOTE l’échéancier de versement des acomptes tel que présenté ci-dessus ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Votants : 17 Pour : 6 Contre : 4 Abstentions : 7

*************

2019-085-12 – INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB)

M. le Maire explique avoir pris contact avec la société BRINK’S qui propose aux communes d’implanter un DAB en dehors du réseau traditionnel des organismes bancaires. Il rappelle que la Société Générale avait implanté un DAB à côté de la mairie durant plus de 3 années du 7 février 2012 à juillet 2015, et l’avait retiré au motif que l’équipement nécessitait une mise aux normes sécuritaires et réglementaires non réalisable d’un point de vue financier compte tenu de la fréquentation. Les chiffres de fréquentation étaient les suivants : 7673 en 2012, 11 070 en 2013 et 13 020 en 2014.

M. le Maire présente l’offre de la BRINK’S qui induit un coût pour la collectivité, à rapprocher de l’impact du service pour les concitoyens. Le service proposé part d’un postulat de 1 000 retraits mensuels au prix de 1 250€ HT/mois. Ces frais sont dégressifs à mesure que le nombre de retraits augmente. De plus, les frais de mise en place technique du distributeur seraient partagés avec la collectivité. M. le Maire a suggéré de l’implanter dans une des deux plus petites cellules commerciales de la rue du Dr Chesnais, à proximité des commerces.

Plusieurs membres du Conseil soulignent le coût important de ce service à la population. De plus, compte tenu des avancées technologiques en matière de paiement (CB sans contact, smartphone etc...), il est peu probable que le nombre de retraits observé entre 2012 et 2015 augmente de manière significative, voire soit encore plus faible. M. BELLOT DES MINIERES, fort d’une expérience en la matière, explique le risque d’un engagement contractuel dans la durée qui pourrait entrainer une charge financière relativement lourde de conséquences pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de ne pas donner suite à cette proposition.

*************

2019-086-13 – ENVIRONNEMENT – INSTALLATION CLASSEE – CREATION D’UNE USINE DE METHANISATION A TREFFENDEL

M. le Maire informe l’assemblée qu’une enquête publique est ouverte depuis le 11 septembre 2019, et terminera le 9 octobre 2019, portant sur la demande présentée par la SAS Ruelle Méthagaz en vue de la création d’une unité de méthanisation située « La Ruelle » à Tréffendel. Conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal de Baulon est invité à donner un avis sur cette demande au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Afin de prendre connaissance du dossier, il est proposé à l’assemblée de s’exprimer sur cette demande lors de la prochaine séance le 17 octobre 2019.

Le dossier est en libre consultation par les conseillers sur l’espace de partage en ligne. La mairie n’a pas reçu de dossier au format papier.

*************

2019-087-14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le Maire propose que les frais de déplacement de tous les élus leurs soient remboursés. Pour cela, il existe notamment le remboursement :

o De frais dans le cadre d’un « mandat spécial » ;

o Des frais de déplacements et de séjour des élus municipaux dans l’exercice habituel de leur mandat.

Le montant des frais est strictement encadré par un référentiel selon le type de dépenses, avec un montant maximal selon un barème kilométrique en cas d’utilisation de la voiture personnelle, 15,25€ par repas ou le prix d’une nuitée selon la ville (Paris, Ile de France hors Paris, ville de +200 000hab. ou autre commune). Sont généralement retenus les frais d’inscription, de transport, de repas et d’hébergement. M. le Maire propose que tous les conseillers municipaux puissent bénéficier de ces remboursements sur la base d’une délibération qui viendrait encadrer des règles spécifiques au choix de l’assemblée. Par exemple en établissant une distance minimale à Baulon au-dessus de laquelle les frais seraient remboursés. Un débat s’instaure sur ce sujet. Certains jugent inutiles la prise en charge de ces frais. Il est fait remarquer que le Maire et les Adjoints perçoivent une indemnité de fonction.

Il est précisé que dans le cadre du « mandat spécial », une décision du Conseil municipal est nécessaire pour donner l’autorisation de manière nominative, en précisant les dates et l’objet du déplacement et la nature des frais pris en charge par la collectivité.

Au vu des échanges, M. le Maire propose 2 votes différents :

 L’un portant sur la prise en charge des frais de déplacement et de séjour dans l’exercice habituel

de leur mandat, uniquement pour les conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de

fonctions ;

 L’autre portant sur un déplacement spécifique de M. le Maire le 23 septembre à Paris, suite à une

invitation à un colloque au Sénat, par « mandat spécial ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o De refuser la prise en charge des frais de déplacement et de séjour dans l’exercice habituel de

leur mandat pour les conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de fonctions ;

Votants : 17 Pour : 3 Contre : 9 Abstentions : 5

o De refuser la prise en charge des frais de déplacement et de séjour par mandat spécial pour un

déplacement de M. le Maire à un colloque à Paris le 23 septembre 2019 ;

o Votants : 17 Pour : 6 Contre : 7 Abstentions : 4

*************

22h57

INFORMATIONS DIVERSES

o Mme LORGEOUX déplore que le dépôt de bris de verre et de détritus (y compris couches et petits pots) aux abords du stade de football continue ;

o Mme GRIMAULT rappelle :

 L’organisation d’une animation « contes en gallo » le samedi 21 septembre à la médiathèque ;  L’organisation de balades commentées dans Baulon à la découverte de l’origine des noms des rues et des métiers d’autrefois, le dimanche 22 septembre ;

o M. BELLOT DES MINIERES demande :

 A ce que le calvaire en direction de Maxent soit nettoyé par les services techniques s’il est une propriété communale ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

 Quelle est l’estimation du Presbytère et si des propositions pour son acquisition ont été reçues. Le prix des domaines sera communiqué ultérieurement après vérification. Un contact est pris pour son acquisition, sans pour le moment avoir reçu d’offre de prix ;

 Quelle est l’estimation du prix du service des Domaines de l’école rue de Lassy. Celui-ci sera communiqué ultérieurement après vérification ;

o Mme CHAMPION demande s’il est connu le plan de déviation de la RD 38 en direction de Maxent. Celui- ci sera envoyé pour information ;

o M. DAVID demande :

 si un plan B a été activé pour le déplacement du centre technique municipal. Pour le moment, aucun nouveau projet n’a été relancé ;

 Quelle est la marque de la chaudière pour le réseau de chaleur ? Il s’agit de la marque Hargassner. o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au jeudi 17 octobre 2019.

Clôture de la séance à 23h06.