Compte-Rendu - CM compte rendu definitif du 11 septembre 2020

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Compte-Rendu - CM compte rendu definitif du 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM compte rendu definitif du 11 septembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

Le onze septembre deux mille vingt, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatre septembre deux mille vingt, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.

Présents :

MM. VERON Christophe, PERTHUIS-GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean-Paul, Mme LEROY Marie-Françoise, M. HARDY Patrick, Mme PIERSON Nelly, M. de PIOGER Marc, Mmes ARTARIT Karine, LANÇON Gentiane, MM. HAMON Ludovic, BICHET Guillaume, Mme SAËZ Lucie, M. GEORGEAULT Xavier, Mmes GODARD Carole, GRIMAULT Séverine Absents excusés : M. VIRONDEAU Fabien donne pouvoir à M. PERTHUIS-GAUTIER Baptiste, Mme PIERROT Béatrice donne pouvoir à M. CRAMBERT Jean-Paul, Mme LORGEOUX Karine donne pouvoir à Mme GRIMAULT Séverine

M. Jean-Paul CRAMBERT est désigné secrétaire de séance

M. le Maire informe l’assemblée que M. Jean-Marc RENAUD lui a remis une lettre de démission du Conseil municipal le 1er septembre 2020. L’effet est immédiat et irréversible. Ce courrier a été transmis à la Préfecture d’Ille et Vilaine.

Mme Carole GODARD, qui était la candidate suivante sur la même liste, a immédiatement été installée au poste vacant.

Le compte rendu de la séance du 24 juillet 2020 est approuvé (contre : M. HARDY)

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL)

o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite :

 Maison de bourg au 4bis rue de la Motte (AB 546)

 Maison et jardin au 5 rue de la Motte (AB 252, 343, 344, 347 et 348)  Maison et jardin au 60 le Plessix (ZY 66)

o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées :

 Renouvellement d’un caveau une place pour 30 ans (198€)

o Recours contentieux :

 Recours déposé par M. et Mme Kerouasse au tribunal administratif de Rennes contre la délibération du 30/01/2020 approuvant le nouveau PLU

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2020-065-01 – ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES – DESIGNATION DES DELEGUES

La commune dispose de délégués au sein d’associations d’intérêt général dont elle est membre. Après le renouvellement du Conseil municipal, il est demandé de renouveler les personnes représentant Baulon au sein de ces instances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose de retenir les délégués suivants : o ACTION (insertion par le travail) : Michelle BONNY ;

o OCAS (office des sports) :

 Titulaire : Jean-Paul CRAMBERT ;

 Suppléante : Karine LORGEOUX ;

o CRIC (Comité de jumelage) : Béatrice PIERROT ;

o Centre des Bruyères (ALSH) : Karine ARTARIT ;

o BRUDED (partage d’expériences entre communes) : Patrick HARDY et Gentiane LANÇON ;

o COS Breizh (Comité des œuvres sociales pour le personnel) : Fabien VIRONDEAU.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

***********************************************************Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

2020-066-02 – VOIRIE – MAINTIEN D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES INTERCOMMUNAL POUR LE MARCHE DE RENOVATION DES CHAUSSEES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (PATA)

Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) et les communes membres de l’EPCI, ont des besoins identiques en matière de fourniture, de fabrication, de transport et de mise en œuvre de béton bitumeux a l’émulsion, et de réalisation d'enduit superficiel.

Il est proposé à la commune le renouvellement du groupement de commandes pour la rénovation des chaussées de ces communes se caractérisant par la coexistence de plusieurs maitres d’ouvrage (la communauté de communes et des communes membres de l’EPCI), qui aura pour conséquence de regrouper les demandes. Ainsi, la mise en place d’un tel groupement permettra à l’entreprise retenue de n'avoir qu’un seul interlocuteur dénommé le « coordonnateur ».

La création d’un groupement de commandes implique la conclusion d’une convention constitutive entre les communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement, qui pourra être définie entre la Communauté de Communes et les communes volontaires dans les prochaines semaines, pour une application au 1er janvier 2021.

La commission « urbanisme, espace public, qualité de vie et sécurité » réunie le 3 septembre a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le principe d’un partenariat avec la communauté de communes et les autres communes adhérentes au groupement sous forme d’un groupement de commandes ;

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-067-03 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL 2019 DU DELEGATAIRE (SAUR) – APPROBATION

M. le Maire informe sur le rapport annuel du délégataire dressé par la SAUR concernant le service de l’assainissement pour la commune de Baulon. Ce rapport, disponible en mairie, présente notamment :

• la synthèse de l’exercice,

• les propositions d’amélioration,

• les indicateurs de performance,

• l’organisation de la société,

• le contrat,

• la gestion de la clientèle,

• le patrimoine du service,

• le bilan de l’activité,

• la qualité du produit,

• les opérations réalisées,

• les travaux réalisés,

• le compte annuel de résultat de l’exploitation,

M. le Maire donne quelques chiffres clés :

• 8 544 mètres linéaires de conduites ;

• 419 branchements (+2,95%) ;

• 28 769 m3 facturés (+3,54%) ;

• 84 242 m3 épurés (+13,13%) ;

• 10,56 tonnes de boues produites (-4%).

Il est chaque année constaté un lien entre la pluviométrie annuelle et le volume d’eau parasite traité par la station. Il faudrait entretenir le réseau d’eaux usées (EU), qui visiblement capte de manière importante des eaux de pluie et de nappes.

M. HAMON signale qu’un défaut du débitmètre de mesure des quantités d’eau fausserait le résultat annoncé par le délégataire. Mme LANÇON précise que ce défaut d’appareillage ne peut à lui seul justifier un tel constat.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

Une amélioration est toutefois constatée suite aux travaux réalisés sur le réseau dans les rues Chesnais et de la Feuillée en 2013-2014. M. HARDY pense que la plupart des canalisations dans le bourg ont été construites de manière « unitaire » (eaux pluviales et eaux usées) pour alimenter la lagune sans tenir compte du fait qu’une station d’eaux usées serait construite ultérieurement. L’indice d’eau parasite qui tendait à diminuer depuis 3 ans est remonté de manière significative (15,7 pour 8,6 en 2017) l’an dernier, compte tenu d’une pluviométrie importante en 2018, tout en restant à un niveau inférieur à 2014 (23).

Une étude de diagnostic portant schéma directeur des eaux usées est en cours. Elle permettra d’identifier les problèmes sur le réseau et de prioriser les travaux à planifier dans un plan pluriannuel d’investissement (PPI). M. HAMON a identifié environ 12 000€ de frais à la charge du délégataire non réalisés à ce jour. M. le Maire répond qu’un audit de fin de délégation sera prévu lors du renouvellement du contrat dans les mois à venir. Il est rappelé que la gestion de l’assainissement collectif doit être transférée à la communauté de communes entre 2020 et 2026, comme le précisent les nouvelles lois en la matière. Une décision a été prise fin 2019 par plusieurs conseils municipaux du territoire intercommunal, visant au refus du transfert de compétences au 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’approuver le rapport annuel 2019 du délégataire SAUR.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-068-04 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2019 – APPROBATION

M. le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le nombre de branchements a augmenté de +2,95% passant de 407 à 419 abonnements domestiques. Pour rappel, ce service est exploité en affermage par la société SAUR depuis le 1er juillet 2009, pour un contrat d’une durée de 12 années. Il prendra fin le 30 juin 2021.

Le volume facturé aux abonnés domestiques est de 28 769 m3 (+3,54%). Le tonnage de boues produites chaulées en tonnes de matière sèche (tMS) est de 10,56 (-4%).

Le prix du service se répartit sur 3 entités administratives selon :

Part fixe Part variable (€/m3)

La commune 47,00€ 2,00€

La société d’affermage 31,76€ 1,071€

L’Agence de l’Eau - 0,18€

Pour 2019, la commune aura perçu 74 300,54€ de redevance (+1,39%) et 0€ de participation au raccordement (aucun nouveau branchement taxé en 2019), tandis que la SAUR aura perçu 45 108,54€ (+5,51%).

L’encours de la dette sur le budget « Assainissement » s’élève à 420 841,06€. M. le Maire informe que les autorités sanitaires ont interdit l’épandage des boues par mesure de précaution liée à la Covid-19. Les boues sont donc maintenues dans le silo de la station, qui arrivera à saturation dans les 3 à 4 prochains mois. La SAUR doit prochainement nous faire part de ses propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’approuver le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public d’assainissement collectif 2019.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

*********************************************************** Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

2020-069-05 – COMMUNAUTE DE COMMUNES – DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS DE CONCOURS D’EQUILIBRE 2020

M. le Maire rappelle la décision du Conseil communautaire de « Vallons de Haute Bretagne Communauté » (V.H.B.C.) qui approuvait un pacte financier communautaire en date du 10 février 2016. Ce dernier prévoit le lissage du référentiel de ressources de l’année 2013 sur 20 ans, via un fonds de concours versé à certaines communes. Conformément aux dispositions votées, ce fonds est diminué de 5% chaque année (16/20ème en 2020).

En 2019, Baulon a bénéficié d’un fonds de concours de lissage à hauteur de 39 169€. Vallons de Haute Bretagne Communauté propose de verser un acompte dans la limite des ¾ votés en 2019, soit 29 377€ pour Baulon.

Pour ce faire, la commune doit justifier des dépenses y afférent, et voter un tableau par équipement ou par politique publique.

Il est proposé de retenir les dépenses de la section de fonctionnement suivantes :

Chapitre Imputation budgétaire Libellé article budgétaire Type de dépense Politique publique Montant

estimé pour

2019

011 615221 Entretien et réparations des bâtiments publics Entretien et réparations Entretien des

bâtiments publics

communaux

27 000,00 €

011 615231 Entretien et réparations de la voirie Entretien et réparations Entretien de la voirie publique 70 000,00 €

011 6156 Maintenance Maintenance - tous bâtiments

Prestations de

maintenance des

équipements

communaux

13 000,00 €

TOTAL : 110 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o De valider le tableau des dépenses financées par le fonds de concours de lissage de la

communauté de communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté » ;

o De solliciter le versement d’un acompte de 29 377€ au titre de ce fonds de concours de lissage.

Ces crédits sont inscrits à l’article 74751, en recettes de la section de fonctionnement du budget principal.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-070-06 – BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire demande à M. CLÉMENT _ DGS de la mairie _ de présenter la décision modificative n°1 du budget communal.

Il explique la nécessité d’ajuster à la marge certains chapitres de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes. L’impact global sur le budget est une augmentation de 24 238€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses chapitre 023

Article 023 – Virement à la section d’investissement +22 119,00€ Recettes chapitre 73

Article 73224 – fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement + 22 119,00€ Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

TOTAL FONCTIONNEMENT + 22 119,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 22 119,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 22 119,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Section d’Investissement :

Recettes chapitre 021

Article 021 – Virement de la section de fonctionnement + 22 119,00€ Recettes chapitre 024

Article 024 – produit des cessions - 20 000,00€

Dépenses chapitre 23

Article 2313/191 – construction école-cantine - 13 000,00€

Dépenses chapitre 21

Article 21578/249 – matériel du service technique – voirie 2020 + 3 500,00€ Dépenses chapitre 21

Article 2158/249 – matériel du service technique – espaces verts 2020 + 1 500,00€ Dépenses chapitre 20

Article 2051/247 – licences antivirus 3 ans 2020 + 1 113,60€

Dépenses chapitre 020

Article 020 – dépenses imprévues d’investissement + 9 005,40€

TOTAL INVESTISSEMENT + 2 119,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 15 119,00€

Diminution de crédits - 13 000,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 22 119,00€

Diminution de crédits - 20 000,00€

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-071-07 – ACCOMPAGNEMENT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE EN LIEN AVEC LA REGION BRETAGNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12 ; VU l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

VU la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014, et dont le rôle dans la mise en œuvre de la transition énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015 ;

VU la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU la délibération n° 20_0503_02 de la Commission permanente en date du 23 mars 2020 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région ; VU le rôle du Pays des Vallons de Vilaine dans l’accompagnement des collectivités vers la transition climatique ;

VU la convention d’accompagnement établie entre le Pays des Vallons de Vilaine et la commune pour l’accès au service de Conseil en Energie Partagé ; Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales et leurs regroupements ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration des travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).

Le Pays des Vallons de Vilaine, dans sa mission de Conseil en Energie Partagé (CEP), propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE ; ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’ « Opérateur ». La répartition du produit de valorisation financière des CEE est fixée, par convention avec le Pays des Vallons de Vilaine, à 80% du montant revenant à la collectivité et 20% revenant au Pays des Vallons de Vilaine pour le financement du service de Conseil en Energie Partagé.

M. GEORGEAULT précise que la commune a pu exceptionnellement bénéficier ces dernières années d’une aide de 90 à 95% du coût des travaux pour les travaux d’isolation de la maison des associations et la salle polyvalente, dans le cadre d’une convention valide une seule année, établissant le territoire du Pays des Vallons de Vilaine comme « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) » signée avec le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie le 27 février 2017. Les CEE qui pourront désormais être validés dans ce nouveau cadre ne représenteront probablement que de 5 à 10% du coût des travaux.

M. le Maire propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré : o DECIDE de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de

regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec le Pays des Vallons de Vilaine ;

o S’ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des

mêmes CEE ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la

Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s) ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement entre la commune et

le Pays des Vallons de Vilaine, en tant qu’opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à

ce(s) dossier(s) ;

o AUTORISE le Pays des Vallons de Vilaine à recevoir la rétribution financière liée à la

valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées

par le Pays des Vallons de Vilaine.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-072-08 –ACOMPTE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE- MARIE

M. le Maire rappelle le contrat d’association relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat de l’école privée. La participation est calculée sur la base du coût d’un élève de l’école publique l’année N-1.

Compte tenu de la période de confinement et de la mise en place d’une nouvelle équipe municipale, l’état des dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 pour l’école publique n’a pas encore pu être établi. ParCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

conséquent, il n’est pas possible d’établir le montant total de la participation 2020-2021 de la commune pour l’école Sainte-Marie.

M. le Maire propose de verser un acompte pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2020-2021, sur la base du montant versé trimestriellement pour l’année 2019-2020, afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l’OGEC Sainte-Marie. Habituellement la 1ère échéance est versée dans la première quinzaine de septembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o VOTE l’attribution d’un acompte de 17 375,40€ à l’OGEC Sainte-Marie au titre de la participation

aux frais de fonctionnement de l’école privée ;

o AUTORISE M. le Maire à procéder au versement sur le compte 6574 du budget communal ;

o INDIQUE que les crédits sont déjà inscrits au BP 2020.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-073-09 – VENTE D’UNE PARCELLE BOISEE AU TERTRE – PARCELLE ZL 21 – DROIT DE PREFERENCE COMMUNAL

M. le Maire informe que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, ainsi qu’un droit de préemption en cas de contiguïté avec la parcelle à vendre, modifiant ainsi l’article L.331-19 et suivants du code forestier.

VU la demande présentée le 24 juillet 2020 par Maître Dominique GATINEAU, notaire à Guichen, pour le compte des Consorts PERSEHAIS, relative à la vente d’une parcelle de terre boisée d’une superficie de 4 930 m², cadastrée ZL 21 et sise « Le Tertre » en zone Agricole du PLU, au prix de 542,40€. Cette vente est indissociable d’une autre parcelle proche cadastrée ZL24.

M. PERTHUIS-GAUTIER _ Adjoint au Maire _ précise que le droit de préférence est différent du droit de préemption. Ce dernier offre une priorité d’achat à la commune face au potentiel acquéreur. Le droit de préférence donne seulement la possibilité à la commune d’être informée de la vente afin de faire également une offre au vendeur, bloquant ainsi la vente tant qu’aucune décision n’est prise, dans une durée limite de 2 mois, soit dans le cas présent jusqu’au 24 septembre 2020. Il est précisé que l’acquéreur est le groupement forestier de la Musse.

M. HARDY précise que cette parcelle boisée présente un intérêt pour la commune dans une volonté de développer les chemins piétonniers en zone agricole et naturelle. La parcelle ZL24, non soumise au droit de préférence mais faisant également partie de la vente, permettrait de relier le chemin rural n°114, à la parcelle communale ZL18 au Canut, puis à la commune de Goven, territoire sur lequel des chemins sont matérialisés au cadastre dans la continuité du projet.

Il précise s’être entretenu avec M. de PIOGER _ gérant du groupement forestier _ qui semble peu enclin à laisser un droit de passage sur d’anciens chemins creux encore présents sur sa propriété. Vu la configuration des parcelles, M. GEORGEAULT suggère de vérifier l’identité des propriétaires des parcelles ZL25 et ZL26 pour leur proposer ce projet.

Suite à cette présentation et au débat de l’assemblée, M. le Maire suggère de faire jouer le droit de préférence sur la parcelle ZL24, tout en engageant une négociation avec le groupement forestier avant le 24 septembre, pour proposer un droit de passage sur cette parcelle. En cas d’accord, la commune renoncera à l’achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’engager une négociation avec le groupement forestier de la Musse pour créer un droit de

passage sur la parcelle ZL 24 ;

o En cas de désaccord, de faire jouer le droit de préférence sur la parcelle boisée ZL 24 ;

o D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2020

Votants : 19 Pour : 14

Contre : 1 (Mme GODARD)

Abstentions : 4 (MM. de PIOGER et GEORGEAULT, Mmes LORGEOUX et GRIMAULT)

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2020-074-10 – RAPPORT ANNUEL 2019 DE LA MEDIATHEQUE - REPORTE

En l’absence de Mme Béatrice PIERROT qui devait présenter le rapport annuel 2019 de la médiathèque de Baulon, ce sujet est reporté à une séance ultérieure.

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20h35

INFORMATIONS DIVERSES

o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 9 octobre 2020 à 19h30.

Clôture de la séance à 20h36