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Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 16 septembre 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 16 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
Le seize septembre deux-mille-vingt-deux, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf septembre deux-mille-vingt-deux, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.
Présent.e.s : MM. VERON Christophe, VIRONDEAU Fabien, PERTHUIS-GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean-Paul, Mmes SAËZ Lucie, LEROY Marie-Françoise, M. HARDY Patrick, Mme PIERSON Nelly, M. de PIOGER Marc, Mme ARTARIT Karine, MM. BICHET Guillaume, GEORGEAULT Xavier, Mme GRIMAULT Séverine
Absent.e.s excusé.e.s : Mme LANÇON donne pouvoir à Mme BONNY, M. HAMON Ludovic donne pouvoir à M. HARDY, Mme GODARD donne pouvoir à Mme GRIMAULT, Mme LORGEOUX Absente : Mme PIERROT
Mme PIERSON est désignée secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 8 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite : 15bis rue de la Feuillée, 22 impasse des Bourdons, 47 Le Plessix, 49 Le Plessix, 3 rue du Chant de la Forêt
o Commande publique supérieure à 15 000€ : achat fourgon STM (voir délibération) o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : néant o Action en justice : néant
o Aliénation de bien mobilier < 4 600€ : néant
o Renouvellement de baux en cours : néant
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2022-066-01 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – LANCEMENT DE CONSULTATION POUR MAITRISE D’ŒUVRE D’UNE OPERATION DE RENOVATION DES RESEAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Considérant les conclusions du rapport de l’étude-diagnostic portant schéma directeur établi par le cabinet SBEA en mai 2021 ;
Considérant que l’impact attendu d’une 1ère tranche de travaux estimée à 62 900€ HT, sur le traitement des eaux usées par la station d’épuration, visera une réduction des eaux parasites à hauteur de 20%, Considérant que le budget annexe « Assainissement » est excédentaire de 95 617,05€ toutes sections confondues,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 8 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
D’approuver le lancement d’une opération de travaux sur le réseau d’assainissement collectif ; D'autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer un appel d’offres pour les études de maitrise d’œuvre de cette opération de rénovation ;
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe « Assainissement » en études et travaux ; D'autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels : Etat, Agence de l’Eau...
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2022-067-02 – FINANCES – TARIFS 2022
Afin de tenir compte de la forte inflation exceptionnelle sur l’année 2022, M. VIRONDEAU _ Adjoint au Maire _ propose d’appliquer une augmentation de certains tarifs de 3,5%, à savoir : la location de la salle polyvalente, les droits de place, les tarifs « espaces verts » et le tarif insertion publicitaire. Les tarifs des photocopies et impressions sont adaptés.
Tous les autres tarifs restent identiques à 2021. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
M. le Maire souligne que ces tarifs restent cohérents en comparaison des prix observés dans les communes du secteur. Baulon se situe même dans la fourchette basse de ce comparatif.
Salle polyvalente :
Petite Salle Capacité :
80 personnes
sans cuisine
Grande Salle : 280 personnes
la Petite Salle est incluse dans la
Grande Salle
sans cuisine
Petite salle + Cuisine Grande salle + cuisine
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Commune Hors Commune Commune Hors Commune Commune Hors Commune Commune Hors Commune
Journée
(8h - 18h) 125 € 51 € 180 € 201 € 73 € 245 € 99 € 300 € 344 € 122 €
Soirée
(14h - 4h) 125 € 51 € 180 € 201 € 73 € 245 € 99 € 300 € 344 € 122 €
Journée + soirée
(8h - 4h) 159 € 73 € 253 € 297 € 110 € 316 € 143 € 413 € 490 € 180 €
Vendredi 18h-
Dimanche 4h 174 € 84 € 274 € 306 € 128 € 328 € 146 € 435 € 506 € 191 €
Week-end
(samedi 14h -
dimanche18h)
205 € 89 € 335 € 372 € 134 € 398 € 151 € 530 € 592 € 214 €
Week-end
(samedi 8h -lundi
4h)
240 € 98 € 409 € 484 € 143 € 478 € 194 € 646 € 764 € 242 €
Week-end
(vendredi 18h -
lundi 4h)
274 € 120 € 467 € 554 € 181 € 515 € 218 € 706 € 818 € 277 €
Réveillon
(de 12h à 12h)
Tarif unique
Particuliers : 698 €
Professionnels : 1 399 €
Vin d’honneur
- inhumation Tarif unique 37 €
Vin d’honneur
durée max : 3h Tarif unique 98 €
Location de la salle polyvalente aux associations communales : Chaque association de la commune bénéficie de la gratuité de la salle en semaine, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Les samedis, dimanches et jours fériés, la salle leur est louée au tarif « associations », dans la limite de 5 locations par année scolaire. Au-delà, la salle peut leur être louée, mais au tarif « associations » multiplié par 2 (200%).
NB : en cas de location le week-end (forfait 2 jours ou 3 jours) incluant le vendredi soir, la location est payante dès la 1ère location.
Une fois par année scolaire, à une date librement déterminée en accord avec la mairie, les associations pourront bénéficier d’un tarif payant « associations » divisé par 2 (50%) – location incluse dans les 5 locations payantes par an.
Enfin, Les associations pourront une fois par année scolaire, louer la salle polyvalente à titre gratuit un samedi, un dimanche ou un jour férié, pour :
o Leur assemblée générale ;
o Lors d’une répétition générale (théâtre, danse...) sans entrées payantes ; o Pour l’organisation d’une cérémonie officielle.
NB : une caution de 500,00€ sera demandée aux associations communales qui emprunteront le matériel de sonorisation/vidéo de la salle.
Salle de la Noë :
o 50€ le week-end (DCM du 19 février 2021)
o 40€ mensuels pour une occupation hebdomadaire d’une demi-journée (DCM du 26 mars 2021) o 50€ mensuels pour une occupation hebdomadaire (DCM du 18 mars 2022) Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
NB : la location de la salle de la Noë est suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Autres tarifs :
TARIFS MEDIATHEQUE TARIFS CIMETIERE
Inscription 2 adultes 10,00 € Concessions
Inscription 1 adulte 6,00 € 30 ans 298,00 €
Moins de 18 ans / étudiants / bénéficiaires des minimas
sociaux
gratuité 15 ans 149,00 €
Bénévoles/écoles/asso. /services péri/extrascolaires /
assistantes maternelles gratuité Taxes funéraires
Accès internet gratuité 1 profondeur 130,00 €
Impression A4 N&B 0,35 € 2 profondeurs 146,00 €
Remplacement carte de lecteur 2,00 € Exhumation cercueil entier 119,00 €
Remboursement de documents non rendus, perdus ou Exhumation cercueil détruit 71,00 €
ou détériorés Inhumation 60,00 €
Livre de poche ou revue 6,00 € Columbarium
Album enfant, CD ROM, BD 12,00 € 30 ans 1 519,00 €
Livre broché, disque compact 18,00 € 15 ans 761,00 €
Coffret disques compacts 36,00 € Dispersion de cendres 109,00 €
DVD, Beau livre, livre d'art 46,00 € Ouverture / fermeture case 54,00 €
Désherbage de livres, CD et revues TARIFS PHOTOCOPIES
Livre adulte et CD 1,00 € Tarifs particuliers
Livre enfant et revue 0,50 € A4 0,35 €
Festival Marmaille A3 0,70 €
Adultes / enfants 6,00 € Tarifs associations
Programmateurs 4,00 € A4 0,20 €
TARIFS ESPACE JEUNES A3 0,40 €
Adhésion annuelle par jeune 10,00 € DROITS DE PLACE
Moyenne sortie ou activité spécifique sur place 6,00 € Commerçants ambulants
Allocataire CAF ou MSA : 4,00 €
Vente hebdomadaire (/mois) – facturation
trimestrielle 6,00 €
Activité avec prestataire ou grande sortie 11,00 € Vente occasionnelle (/jour) 11,40 €
Allocataire CAF ou MSA : 9,00 € Manèges
Sortie exceptionnelle avec bus 16,00 € Forfait journalier 54,00 €
Allocataire CAF ou MSA : 14,00 € Branchement électrique (/jour) 5,20 €
TARIFS INSERTION BULLETIN Cirques ou manifestations sous chapiteau
1/8 page pour 1 bulletin 41,00 €
Forfait minimum 2 jours (jours d’installation
et de démontage compris) 16,60 €
TARIFS ESPACES VERTS Jour supplémentaire 5,70 €
Terre végétale (le m3) 5,20 € Branchement électrique (/jour) 5,20 €
Une remorque (PTAC < 750kg) 3,10 € Dépôt de caution (nouveau) A définir
CANTINE ET GARDERIE
Garderie :
TARIFICATION horaires TARIFS
07H00 – 08H20 1,65€
16H30 – 18H00 1,65€ Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
Au-delà de 18h00 application d’une majoration de 0.25€ par quart
d’heure :
16h30 – 18h15 1,90€
16h30 – 18h30 2,15€
16h30 – 18h45 2,40€
16h30 – 19h00 2,65€
Retour de l’étude surveillée (assurée par l’école
privée) 17h35 - 18h00
0,45€
Pour toute fréquentation au-delà de 19h00 10€/famille
Cantine :
TARIFICATION
Repas enfant 3,85€
Repas majoré 4,50€
Repas pour enfant non résident (hors
critères de prise en charge)
4,36€
Repas adulte 5,72€
Repas agent communal 3,53€
Couvert pour repas allergique 0,50€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o APPROUVE la modification tarifaire telle que présentée ci-dessus ; o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à appliquer les mesures présentées ci-dessus à compter du 1er octobre 2022.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2022-068-03 – BUDGET « LOGEMENTS CHESNAIS » - DECISION MODIFICATIVE N°2
M. VIRONDEAU _ Adjoint au Maire _ explique qu’il est nécessaire d’ajuster quelques crédits budgétaires de fonctionnement pour un montant de 1 000€.
Ces modifications concernent le règlement de factures de diagnostics immobiliers en lien avec la vente des 3 appartements (415€). Le chapitre 011 est insuffisant.
Il est à noter que ce budget annexe devrait être clos avant la fin de l’année civile.
Avis de la commission des finances : favorable
Avis du Bureau municipal du 08/09/2022 : favorable
L’ensemble des modifications proposées dans la DM sont référencés dans le tableau ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’approuver la décision modificative n°2 du budget « Logements Chesnais » telle que présentée ci-dessus.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article BP2022 Besoin DM1 Nouveau montant Chap. Article BP 2022 Besoin DM1 Nouveau montant
011 6228 2 126,00 € 1 000,00 € 3 126,00 € 75 752 8 166,77 € 1 000,00 € 9 166,77 €
TOTAL 1 000,00 € TOTAL 1 000,00 € Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
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2022-069-04 – MARCHE MUTUALISE ENTRE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE ET LES COMMUNES MEMBRES SUIVANTES : BAULON, BOURG-DES-COMPTES ET SAINT-SENOUX POUR L’ACHAT, LA LOCATION ET L’ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) – CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Vallons de Haute Bretagne Communauté a lancé un recensement des besoins en mutualisation en 2021 auprès de l’ensemble de ses communes membres puis a fixé un planning 2022-2025 de mutualisation des achats plaçant le présent marché comme l’objectif de mutualisation 2022.
Il porte sur l’achat, la location et l’entretien des vêtements de travail et équipements de protection individuelle et comporte 2 lots : Un lot « achat » et un lot « location et entretien ». Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes permettant à chaque commune de gérer ses propres besoins de façon autonome. Ce marché permet aux membres de respecter au mieux leurs obligations en matière de fourniture et d’entretien des EPI envers les agents en mettant à leur disposition des vêtements de travail conformes aux normes de sécurité et en état de propreté.
Le marché a une durée de 4 ans à compter de sa notification et devra prendre en compte le décret de la loi AGEC concernant le lot « achat », lequel devra porter sur des produits contenant au minimum 20% de fibres recyclées.
Le marché sera passé selon la procédure adaptée inférieure au seuil de 215 000 euros HT. La création d’un groupement de commandes implique, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la conclusion d’une convention constitutive entre la Communauté de Communes et la commune susvisée indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.
Ceci exposé, il est proposé que :
Cette convention soit constitutive d’un groupement de commandes pour un besoin commun à ses adhérents : achat, location et entretien des vêtements de travail et équipements de protection individuelle. La convention définit :
L’organisation du groupement (les rapports et obligations entre chaque membre du groupement), Les modalités de détermination des besoins, les modalités de passation et d’exécution de l’accord– cadre.
Les modalités de prise en charge des coûts consécutifs aux marchés.
Les membres de ce groupement sont Vallons de Haute Bretagne Communauté, dénommé le coordonnateur et les communes de Baulon, Bourg-Des-Comptes et Saint-Senoux.
Au regard des montants estimés, la consultation pour cet accord-cadre sera lancée en procédure adaptée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o APPROUVE le lancement d’un marché mutualisé pour l’achat, la location et l’entretien de vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) ; o APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes tel que décrit ci-dessus ; o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2022-070-05 – SERVICE TECHNIQUE – ACHAT D’UN FOURGON
Dans l’objectif de permettre le déplacement d’objets encombrants et/ou fragiles par les agents du service technique ou les conseillers municipaux le cas échéant lors de manifestations, mais aussi pour permettre à la responsable technique ou à tout agent ou élu d’effectuer des déplacements professionnels avec le Peugeot Partner, il a été décidé l’acquisition d’un fourgon aménagé de type L1H1, afin de compléter le parc automobile actuel. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
Les crédits du chapitre 21 étant suffisants, cette acquisition a été effectuée dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire au prix de 16 288,33€ HT soit 19 465,00€ TTC. Cette acquisition sera inscrite dans une prochaine décision modificative du budget communal, qui présentera plusieurs ajustements en dépenses et en recettes.
M. VIRONDEAU signale que le parc automobile du service technique est vieillissant. Le camion benne présente des pannes régulières au coût de réparations global onéreux. Le gros tracteur est sous-utilisé, ce qui amène à se poser la question de l’opportunité de le remplacer en l’adaptant aux besoins, ou bien d’envisager de sous-traiter.
Avis de la commission des finances : favorable
Avis du Bureau municipal du 08/09/2022 : favorable
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2022-071-06 – REVISION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC M. ET MME PAGADOY
Suite à l’abattage par M. et Mme PAGADOY, sans accord préalable de la mairie, des arbres situés sur un terrain en bordure de la place de l’église, contrairement aux clauses contractuelles prévues par les articles 2 et 3 de la convention signée entre eux et la mairie, M. PERTHUIS-GAUTIER _ Adjoint au Maire _ propose :
Soit la résiliation pour faute de la convention portant occupation du domaine public concernant la parcelle YD 147, conformément à l’article 7.2 de ladite convention ; Soit la révision des conditions de mise à disposition sur la gestion de cette parcelle. M. HARDY précise que la commission « chemins de randonnée » demande à récupérer un accès sur cette parcelle communale pour permettre la continuité d’un nouveau parcours de randonnée.
M. le Maire propose à Mme PAGADOY _ présente parmi le public, de prendre la parole pour exposer les faits. Mme PAGADOY explique avoir voulu entretenir la parcelle mise à disposition de manière à permettre le bon développement des autres arbres présents (noisetiers...) et l’installation d’un jardin potager. Le terme « élagage » semble avoir été interprété différemment entre la municipalité et M. et Mme PAGADOY, les arbres ayant été coupés à une hauteur d’environ 1m du sol. Mme PAGADOY propose de s’engager à ne plus couper les arbres si la convention était prolongée.
Elle souligne également que la précarité de la convention l’empêche d’engager trop de frais dans l’entretien du terrain, puisqu’à tout moment la commune peut décider de récupérer l’intégralité de la parcelle. Elle demande que certaines garanties puissent être inscrites dans la convention.
Sur proposition de M. le Maire et M. PERTHUIS-GAUTIER, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
De maintenir pour le moment la convention portant occupation du domaine public sur la parcelle YD 147 passée avec M. et Mme PAGADOY ;
De prévoir prochainement une visite sur site afin d’engager une démarche de redéfinition des termes de la convention ;
Que les conclusions de la démarche feront l’objet d’une proposition qui sera soumise au Conseil municipal.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2022-072-07 – RISQUE DE CONTENTIEUX – CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
M. PERTHUIS-GAUTIER _ Adjoint au Maire _ explique le projet de contractualisation d’une convention d’assistance juridique avec un cabinet d’avocats dans l’objectif de sécuriser certaines affaires précontentieuses plus sensibles.
La commune bénéficie actuellement d’un contrat de conseil juridique qui permet d’obtenir régulièrement des réponses juridiques pour monter et finaliser des dossiers spécifiques. Ce cabinet de conseil (« SVP ») n’intervient pas dans l’accompagnement de la collectivité en cas de précontentieux risquant de conduire le dossier devant un tribunal.
Afin de protéger la commune, et de pouvoir réagir rapidement, il est proposé de conclure une convention avec un cabinet d’avocats. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
M. PERTHUIS-GAUTIER souligne que ces situations sont rares et concernent plus généralement l’Urbanisme. De ce fait, il apparaît plus pertinent de retenir une solution sans frais fixes, afin de simplement identifier un cabinet à saisir immédiatement pour ouvrir un dossier d’assistance juridique le cas échéant. Ensuite, les prix sont encadrés par le contrat déjà préparé à l’avance et le prix sera établi selon la complexité du dossier. Cela évite notamment d’entrer dans une démarche précipitée de consultation lorsqu’une situation précontentieuse débute entre la commune et un tiers.
Après avoir consulté 3 cabinets d’avocats (Martin Avocats, Seban Armorique et XXX), il est proposé de retenir le cabinet Martin Avocats, seul cabinet à proposer un partenariat sans frais fixes lorsqu’aucun dossier n’est engagé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
De mettre en place une convention d’assistance juridique pour faire face aux risques de contentieux ;
De retenir le cabinet Martin Avocats basé à Rennes pour une durée de un an, renouvelable tacitement dans la limite de 4 années ;
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération avec le cabinet Martin Avocats, et toute pièce se rapportant à cette affaire.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2022-073-08 – TAXE D’AMENAGEMENT – DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 331-9 et L.331-2 ; VU la délibération du Conseil municipal n°2019-103-03 du 21 novembre 2019 fixant le taux et les exonérations facultatives de la taxe d’aménagement ;
VU la délibération n°2021-096-03 du 19 novembre 2021 déterminant le reversement de la taxe d’aménagement de la commune à l’EPCI dans le périmètre de la zone d’activité du Guény, le taux et la levée de l’exonération sur les bâtiments à usage industriel et artisanal de la taxe d’aménagement ;
Suite à l’adoption de la loi de Finances pour 2022, il est désormais possible d’élargir les exonérations aux serres de jardin.
Pour rappel, les serres de jardin édifiées par des particuliers sont considérées comme des annexes par le Code de l'urbanisme et sont soumises au respect du droit des sols. Ces installations doivent faire l'objet d'une autorisation d’urbanisme au-delà d'une superficie de 5 m² et supérieures à 1,80 mètres de hauteur, et donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Contrairement aux serres des exploitations agricoles, qui sont exemptées de plein droit, les serres des particuliers sont soumises à la taxe d’aménagement.
Or, de nombreux particuliers ne comprennent pas, à juste titre, qu'on leur demande de payer une taxe d'aménagement, dont le montant est souvent significatif, relativement à la production possible sous une serre de jardin.
Il est donc proposé d’exonérer de la taxe d’aménagement, pour la part qui revient à la commune de Baulon, les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à compter du 1er janvier 2023 : o DECIDE d’abroger la délibération du Conseil municipal n°2019-103-03 du 21 novembre 2019 ;
o DECIDE d’établir la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
Zones
Il s’agit des zones repérées dans le règlement
graphique du Plan local d’urbanisme (PLU)
Zones Uc, Ue, UL, A, As,
N, Nf et Ns
Zone Ua
(« Zone d’activité du Guény »)
Taux 5% 4% Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
o DECIDE d’exonérer, pour toutes les zones, en application de l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme :
Exonérations
(Art L. 331-9 du code de l'urbanisme)
Taux d’exonération
Surface des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
Il s’agit des logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+.
100%
Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
50%
Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ; 0%
Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; (nouveau) 100%
Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; (nouveau) 100% Surface des serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés (nouveau), des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers, soumis à déclaration préalable ;
100%
Surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L.331-12 et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ; 50%
o RAPPELLE les termes de la délibération n°2021-096-03 portant « reversement de la taxe d’aménagement de la commune à l’EPCI dans le périmètre des zones d’activités économiques communautaires – vote des taux et levée de l’exonération sur les bâtiments à usage industriel et artisanal » précisant que la commune continuera à reverser les produits de la taxe d’aménagement vers Vallons de Haute Bretagne Communauté pour les autorisations d’urbanisme accordées dans le périmètre de la zone d’activité communautaire « Le Guény » (Secteur Ua) et qu’une clause de revoyure sera soumise au vote du Conseil municipal au plus tard au mois de novembre 2025, conformément à la convention signée avec cette dernière ;
o RAPPELLE que les dispositions prévues par la présente délibération seront applicables pour les autorisations d’urbanisme accordées à compter du 1er janvier 2023.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2022-074-09 – TARIFS DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) – AVENANT N°3 A LA CONVENTION
La commune de Baulon bénéficie des services du service instructeur du Pays des Vallons de Vilaine par voie de convention bipartite fixant les conditions de fonctionnement du dispositif. L’annexe 2 fixant les dispositions financières a été revue par voie d’avenant n°3.
Le Pays rappelle que les prix n’ont pas évolué depuis 2018. Face à la charge de travail que génèrent les permis d’aménager, le comité syndical a revu à la hausse uniquement ce tarif, sans modifier ceux qui concernent les DP ou les PC. L’instruction d’un permis d’aménager (PA) passe de 192€ à 320€, soit le double du prix d’un permis de construire (PC). Le Pays précise que de nombreux autres services instructeurs du département appliquent ce tarif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE : Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
D’approuver l’avenant n°3 de l’annexe 2 de la convention passée avec le Pays des Vallons de Vilaine portant « modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols » ;
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2022-075-10 – SERVICE « PERISCOLAIRE » – MODIFICATION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET EN TEMPS COMPLET
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.542-2, VU le tableau des emplois,
VU le budget primitif 2022 adopté par délibération du 18 mars 2022, VU les délibérations n°2016-072-04 du 9 novembre 2016 et 2017-091-07 du 16 novembre 2017 mettant en place le RIFSEEP,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 12 septembre 2022,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste). En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un Temps Complet à un Temps Non Complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du CST (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées).
Compte tenu de la réorganisation du service périscolaire faisant notamment suite au départ à la retraite d’un agent communal au 1er septembre 2022, il apparaît nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent titulaire à temps non complet.
Le régime indemnitaire « RIFSEEP » instauré par les délibérations n°2016-072-04 du 9 novembre 2016 et 2017-091-07 du 16 novembre 2017 est applicable.
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression d’un emploi de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 31h00 hebdomadaires ;
Et simultanément
La création d’un emploi de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps complet ;
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2022 : Filière : technique ;
Cadre d’emploi : adjoint technique ;
Grade : adjoint technique :
Durée hebdomadaire de travail : augmentation de 31h00 à 35h00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
o D’adopter la proposition du Maire ;
o De modifier le tableau des emplois à compter du 1er octobre 2022 ; o Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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20h15 Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
06 - CM septembre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif
INFORMATIONS DIVERSES
o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 21 octobre 2022 à 19h30 ; o M. le Maire indique :
o Que le Bureau du Conseil communautaire a été réélu suite à la démission du président M. SIELLER. Mme GRIMAULT a été réélue vice-présidente ;
o Que le projet de construction d’un nouveau centre de secours et d’incendie (CIS) progresse. La 1ère réunion de lancement de l’opération est programmée fin septembre 2022 à Baulon, en présence des services du Département (maître d’ouvrage), du SDIS et du maître d’œuvre, le cabinet d’architecture A’DAO (Rennes) ;
o Mme PIERSON informe que le résultat du vote de la population pour le « budget participatif #2 » donne lauréat 2022 le projet d’installation de modules de fitness en extérieur, présenté par Mme PÉNIGUET; o Mme SAËZ :
o Indique que la rentrée scolaire aura vu être confirmée la fermeture d’une classe à l’école « Les Lucioles » (fermeture conditionnée), en plus de la fermeture définitive à l’école Sainte-Marie. Il reste donc 6 classes ouvertes à l’école publique et 4 classes à l’école privée ; o Informe que le recrutement pour le remplacement du conseiller numérique est en cours, poste à occuper pour la durée résiduelle de la convention de 14 mois ;
o M. VIRONDEAU :
o Informe que la prochaine réunion de la commission des finances devrait avoir lieu le 29 septembre 2022, afin notamment d’établir un 2nd bilan des comptes 2022 ; o Informe de l’organisation d’une « fête familiale » le dimanche 25 septembre 2022, coorganisée par l’association les Babies, l’APE des Lucioles, la ludothèque et les pompiers, qui se déroulera derrière la salle polyvalente (rue Philippe) ;
o Mme BONNY informe que l’animatrice Kathy BADENS a muté professionnellement vers une autre collectivité, laissant ainsi le poste vacant. L’espace-jeunes restera donc fermé durant quelques semaines ;
o M. HARDY :
o Informe avoir reçu plusieurs signalements d’habitants de la commune du passage de nombreux avions de ligne à plus basse altitude depuis quelques mois, créant des nuisances sonores qui n’existaient pas auparavant. Ceux-ci souhaitent déposer une pétition auprès des services de la direction de l’aviation civile ;
o Fait remonter l’informations d’habitants déçus de ne plus recevoir le bulletin municipal dans leurs boites aux lettres. Il propose que la distribution par des conseillers municipaux reprenne. M. le Maire rappelle les difficultés rencontrées pour organiser systématiquement la distribution par des conseillers. La commission « communication » a donc décidé de procéder différemment, en déposant des exemplaires dans les commerces de la commune et certains bâtiments publics.
Il est également remonté que certains habitants souhaitent le retour d’une feuille « mensuelle » en simple recto/verso pour plus de réactivité sur les dates annoncées ; o Interroge sur l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les comptes de la commune. L’impact se fait ressentir sur le prix de l’électricité, mais en 2022 les crédits votés devraient suffire. Concernant le prix élevé du bois à pellets, il sera mis en place prochainement un système dit de « supervision » pour maîtriser au mieux la consommation d’énergie de chauffage par bâtiment. La commande pourra être centralisée et analysée quotidiennement ; o Regrette que les travaux de construction d’un aqueduc (AVA) entre Arzal et Rennes passant par Baulon n’aient pas fait l’objet de plus de communication auprès du grand public. Les travaux commenceront très prochainement, soulevant le questionnement des riverains. M. GEORGEAULT signale qu’une courte vidéo de présentation est diffusée par le SMG Eau 35. Celle-ci sera diffusée via les supports de communication habituels de la mairie, puisque le maître d’ouvrage n’a pas souhaité lancer une campagne de communication importante ; o Signale que des travaux de défeutrage de la mare située dans la coulée verte derrière l’église ont été récemment effectués par le groupe de bénévoles travaillant sur le projet de valorisation de ce site en cœur de bourg. La boucle de randonnée « du bocage » passera par ce terrain ; o M. le Maire donne la parole à Mme DUTAY _ présente parmi le public. En tant que vice-présidente du CCAS, elle exprime son inquiétude quant au peu d’inscriptions reçues pour le repas annuel organisé à destination des personnes de 70 ans et plus, le samedi 8 octobre 2022. Le nouveau mode de distribution du bulletin municipal est peut-être en partie une explication. Elle demande à ce que les conseillers œuvrent au possible pour diffuser l’information sur la commune.
Clôture de la séance à 20h50