Déliberation - conseil du 9 mai 2025 0

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Déliberation - conseil du 9 mai 2025 0 Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Déliberation - conseil du 9 mai 2025 0)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie, REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 9 avril 2025 Page 180

DATE DE CONVOCATION :

02 avril 2025

DATE D’AFFICHAGE :

02 avril 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle

du conseil municipal en séance publique sous la présidence

de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M. BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mme Lucienne DEPORTE, Sandrine GOSSELIN, Joëlle MAHIER, conseillères municipales ; Et M Loïc DESHAYES, Guillaume GRENET, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Géraldine DESCHAMPS, Sophie MORIN, Guillaume ELOY, Vincent HAUTOT (arrivé à la délibération 16- 2025), Ritsert RINSMA, Joachim TOUILIN.

Pouvoirs : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de M Guillaume ELOY et Mme Sophie MORIN étaient respectivement donnés à M. René VALLIN et M Guillaume GRENET.

N° 09-2025 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M René VALLIN secrétaire de séance.

N° 10-2025 : VOTE DU CFU 2024

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, et sous la présidence de Mme DEPORTE, M Vallin, adjoint au Maire en charge des Finances, expose que :

-Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique est devenu, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

-Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. René VALLIN a été transmis à chaque membre du conseil avec la convocation.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 9 avril 2025 Page 181

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 et :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme la Présidente, APPROUVE le CFU du budget principal pour l’année 2024.

N° 11-2025 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNEE 2024 PRESENTS : 9 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024, doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024.

Le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement de 280 033.81 €.

Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 9 avril 2025 Page 182

N° 12-2025 : VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Vallin, adjoint en charge des finances communales qui propose au Conseil Municipal que les taux des taxes locales soient reportés à l’identique de l’année 2024 soit :

taxes taux 2024 en % taux 2025 en %

taxe d'habitation 13.19% 13.19%

taxe foncière bâtie 54.39% 54.39%

non bâti 53.88% 53.88%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité entérine les taux des taxes présentés ci-dessus.

N° 13-2025 : INFORMATION SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS PRESENTS : 9 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

La loi d’engagement et de proximité impose désormais, avant le vote du budget des communes, d’établir un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus.

Les membres du conseil municipal prennent donc connaissance du tableau suivant avant le vote du budget prévisionnel 2025 :REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 9 avril 2025 Page 183

N° 14-2025 :ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

PRESENTS : 7 / VOTANTS : 8 / Pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

M. BUCOURT, président de l’AAPAE et M Guillaume GRENET, conjoint de la directrice de l’école communale, ne participent pas à l’examen ni au vote de cette délibération.

M Vallin, adjoint en charge des finances, expose que la commission finances réunie le 27 mars dernier, a établi le projet d’attribution de subvention aux associations suivant :

GROUPE SCOLAIRE Le Colombier :

Le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes au groupe scolaire le Colombier pour l’année 2025 :

-pour le fonctionnement de la coopérative : 4 000 € (cpte 6067-chp 011)

-pour les voyages et sorties :3 060 € maximum (cpte 657361-chp65)

Pour les voyages et sorties organisés cette année, la subvention de la commune sera versée à la coopérative de l’école le Colombier ; les versements pourront se faire en plusieurs fois dans la limite du montant précité.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS :

2024 2025

Associations Heuquevillaises 1500 € 1600 €

Football club du littoral 0 0

Réveil des falaises 1200€ 1300€

Association Bruneval Raid SO 300€

Souvenir Normand 39/45 300 € SO

Association Pigeon D’art SO SO

Associations extérieures 585 € 800 €

Comité d’organisation de la Foire

agricole-Octeville 100 € 100 €

Olympia’Caux 285 € 150 €

AAPAE 200 € 250 €

MFR de Criquetot l’Esneval 100 €

Secours catholique de Gonneville 200 €

Total général (cpte 65748) 2085 € 2 400 €

MANDAT COMMUNAL INTERCOMMUNAL

Indemnités brutes annuelles

Maire 19 878.36 €

2 959.56 €

Conseiller communautaire

Premier

adjoint

5 277.84 € SO

Second

adjoint

5 277.84 € SO

Troisième

adjoint

5 277.84 € SOREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 9 avril 2025 Page 184

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, approuvent les subventions aux associations telles que décrites ci-dessus.

N° 15 -2025 : VOTE DES INVESTISSEMENTS 2025

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse à Monsieur Vallin, 2ème adjoint, le soin de présenter les nouveaux projets d’investissement communaux pour l’année 2025 pour un total de 328 690 € récapitulés sur le tableau suivant :

RAR BP 2025 TOTAL

350 AGENCEMENTS TERRAIN 299545 € 299545 €

400 BATIMENTS 15280 € 15280 €

500 RESEAUX

600 MOBILIER ET MATERIEL 13865 € 13865 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité entérine les investissements présentés ci-dessus.

N° 16 -2025 : VOTE DES DEMANDES DE SUBVENTION 2025 POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENT PRESENTS : 10 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal sollicite l’octroi de subventions dans le cadre de la construction d’un service technique (240 300 € HT-phase AVP)

Construction d’un bâtiment

pour les services techniques

Plan de financement

prévisionnel

% montant

DETR 20% 48 060 €

Conseil départemental 30% 72 090 €

Métropole 20% 46 505 €

Total subventions 70% 166 655 €

Commune (autofinancement) 30% 73 645 €

Total du projet 100% 240 300 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-valide le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

-autorise M le Maire à solliciter les financements auprès de la Communauté Urbaine Le havre Seine Métropole ainsi que celui du département de la Seine Maritime.

N° 17 -2025 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire demande à M. Vallin, deuxième adjoint, de présenter le projet de budget primitif 2025. Le Maire rappelle que les membres de la commission finances ont été invités à participer le 27/03/2025 à la commission finances pour l’élaboration du budget. Lors de cette réunion, l’ensemble du budget avec les élus présents a été détaillé. Le budget a ensuite été transmis par mail le 28/03/2024 à l’ensemble du Conseil Municipal.

Pour rappel, le mécanisme de fongibilité permet de mettre 7.5 % en fonctionnement et en investissement à l’exclusion des dépenses de personnel.

Les chiffres de la DGF ont été reçus début avril, ce qui a permis d’avoir les chiffres réels concernant les dotations de l’Etat.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 9 avril 2025 Page 185

L’examen du budget primitif 2025 est effectué par chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations pour la section d’investissement et le budget primitif se présente équilibré en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Section fonctionnement : 754 790.43 €

Section investissement : 533 277.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, et par chapitre et par opération, le budget primitif 2025 de la commune arrêté comme défini ci-dessus.

Le Conseil municipal autorise M le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L.5217-10.6du CGCT.

INFORMATIONS DIVERSES

❖ Visite de Mme la Sous-Préfète à Heuqueville : le 19 juin 2025.

❖ Débordement bassin de rétention RD111/Route de Mannevillette : la réunion avec les services de la Communauté urbaine et du Département a été fructueuse.

❖ Lotissement rue du Manoir : le permis d’aménager a été déposé pour instruction. ❖ Hébergement d’urgence : la commune est intervenue pour reloger un couple dont l’habitat était indigne et insalubre. Les frais de relogement seront supportés par la commune pendant au moins 2 mois puis un mécanisme de compensation sera enclenché pour en être remboursés.

❖ Inscriptions scolaires : 4 nouveaux enfants ont été inscrits pour la rentrée de septembre 2025, ce qui est très peu et préoccupant. M le Maire, sollicité par une famille et après avis auprès de l’inspecteur d’académie, a décidé d’accepter de scolariser leurs 3 enfants supplémentaires dès la rentrée des vacances de Pâques, ce qui portera à 7 le total des enfants nouvellement inscrits.

❖ Dossier de demande de remboursement d’un partie de la facture de location de vaisselle : après avoir pris connaissance du refus du conseil municipal de leur rembourser la moitié de la facture de location de la vaisselle (soit 60 €), les locataires ont saisi le conciliateur de justice qui a été reçu ce jour en mairie. M le Maire a rappelé que dans ce dossier, la commune avait en 2023 accepté de reporter leur location en 2024 sans pénalité, que la position du conseil municipal était ferme et que l’avis de la locatrice laissé sur la page google de la salle polyvalente pourrait être qualifié de diffamation publique. La commune se réserve la possibilité d’exercer ses droits de recours judiciaires dans ce dossier.

❖ Manifestations à venir :

➢ Chasse aux Œufs de Pâques : le conseil municipal remercie chaleureusement Mme Poussier-Winsback, députée, pour les œufs qui seront distribués le 26 avril aux enfants du village ; ➢ Vide-greniers organisé par le réveil des Falaises : le 6 juillet au stade François Maillot ; ➢ Les Rendez-vous de l’été : le 16 juillet à l’école Le Colombier

➢ Messe de la Saint Anne : le 25 juillet

❖ Association le Réveil des Falaises : section tennis de Table : résultats excellents ! les conseillers municipaux félicitent les « jaunes » pour l’ensemble de la saison et prodiguent leurs encouragements pour les matches à venir !

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire rappelle que seules les questions adressées au préalable (dans un délai raisonnable) par les conseillers municipaux font l’objet d’une réponse. Les questions non déposées en mairie ne sont pas étudiées à la séance du jour mais à la suivante.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 9 avril 2025 Page 186

• Panneau publicitaire à faire retirer au niveau des bassins de rétention de la Communauté urbaine : M le Maire devait faire avancer le dossier : où en est-on ? M le Maire indique qu’il doit rencontrer le maire de Saint Jouin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h55.

date numéro objet adoptée rejetée

09/04/2025 09 2025 Secrétaire de séance X

09/04/2025 10 2025 Finances-vote du compte financier unique X

09/04/2025 11 2025 Finances-affectation du résultat 2024 X

09/04/2025 12 2025 Finances-vote du taux des taxes locales 2025 X

09/04/2025 13 2025 Finances-information sur les indemnités de fonction des élus X

09/04/2025 14 2025 Finances- attribution des subventions aux associations-année 2025

X

09/04/2025 15 2025 Finances-vote des investissements- année 2025 X

09/04/2025 16 2025 Finances-vote des demandes de subvention pour les projets d’investissements-année 2025

X

09/04/2025 17 2025 Finances-vote du Budget Primitif 2025 X

Patrick BUCOURT,

Maire

Le secrétaire de séance,

M René VALLIN