Convocation - conseil du 9 avril 2024

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Convocation - conseil du 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Convocation - conseil du 9 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Logement, REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 140

DATE DE CONVOCATION :

03 avril 2024

DATE D’AFFICHAGE :

03 avril 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf avril, à vingt heures, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle

du conseil municipal en séance publique sous la présidence

de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M. BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mme Lucienne DEPORTE, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, conseillères municipales ; Et Loïc DESHAYES, Guillaume ELOY, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA, conseillers municipaux ; Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, M Guillaume GRENET, Vincent HAUTOT,

Pouvoirs : M GRENET a donné pouvoir à Mme MORIN

N° 07-2024 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 11 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M Alain GERMAIN secrétaire de séance.

N° 08-2024 : FINANCES-VOTE DES INVESTISSEMENTS 2024

PRESENTS : 11 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Après avoir entendu l’exposé réalisé par M Vallin sur le budget primitif 2024, Monsieur le Maire présente les nouveaux projets d’investissements pour l’année 2024 :

Construction d’un bâtiment des services techniques :

➢ présentation du projet

➢ décomposition des travaux et chiffrage du projet

HT TTC

Travaux estimation au 01/03/2024 225 000 € 270 000 €

Maitrise d’œuvre-Honoraires 15 300 € 18 360 €

TOTAL 240 300 € 288 360 €

➢ plan de financement prévisionnel

% sur

total

montant

DETR 30 % 72 090 €

Conseil départemental 30 % 72 090 €

Métropole 20% 48 060 €

TOTAL subventions 80% 192 240 €

Commune (autofinancement) 20% 48 060 €

TOTAL projet 100% 240 300 €REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 141

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE ledit plan de financement de construction d’un nouveau bâtiment des services techniques ; - AUTORISE monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions susmentionnées ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Aménagement d’un trottoir-arrêt de bus « le Saint Hubert » - sens Le Havre-Etretat ➢ présentation du projet

➢ décomposition des travaux et chiffrage du projet

dépenses HT TTC

travaux trottoir

entreprise

GOSSELIN

11 706.00

€

14 047.20

€

% sur

total

montant

Conseil départemental 30 % 3 511.80 €

Métropole 20% 4 097.10 €

TOTAL subventions 50% 7 608.90 €

Commune (autofinancement) 20% 4 097.10 €

TOTAL projet 100% 11 706.00 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE ledit plan de financement d’un aménagement

d’un trottoir- arrêt de bus « le Saint Hubert » - sens Le

Havre-Etretat ;

- AUTORISE monsieur le Maire à déposer les demandes de

subventions susmentionnées ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

primitif 2024.

Statue sur rond-point RD940-111 : le Viking :

➢ présentation du projet

➢ décomposition des travaux et chiffrage du projet

HT TTC

Travaux estimation au 01/03/2024 38 500 € 46 200 €

TOTAL 38 500 € 46 200 €

➢ plan de financement prévisionnel

% sur

total

montant

Commune de Saint-Jouin Bruneval 13 % 5 000 €

Commune de Mannevillette 13 % 5 000€

Métropole 37 % 14 250 €

TOTAL subventions 63 % 24 250 €

Commune (autofinancement) 37 % 14 250€

TOTAL projet 100% 38 500 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE ledit plan de financement d’une statue sur le nouveau rond-point de la Rd111/940 ;REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 142

- AUTORISE monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions susmentionnées ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

N° 09-2024 : FINANCES-SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

PRESENTS : 8 / VOTANTS : 8 / Pour : 8 / Contre : 0 /Abstention : 0

M. BUCOURT, Maire, Mme Sophie MORIN et M Joachim TOUILIN, membres de diverses associations ne participent pas à l’examen ni au vote de cette délibération.

M Vallin, adjoint en charge des finances, expose que la commission finances réunie le 8 avril dernier, a établi le projet d’attribution de subvention aux associations suivant :

2023 2024

Associations Heuquevillaises 4 100 € 5 360 €

Football club du littoral 200 € 0

Coopérative scolaire 3000 € 3860 €

Réveil des falaises SO 1200 €

Association Bruneval Raid 300 € SO

Souvenir Normand 39/45 SO 300 €

Association Pigeon D’art 600 € SO

Associations extérieures 300 € 585 €

Comité d’organisation de la Foire

agricole-Octeville 100 € 100 €

Olympia’Caux SO 285 €

AAPA 200 € 200 €

Total général 4 400 € 5 945 €

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, approuvent les subventions aux associations telles que décrites ci-dessus.

N° 10 -2024 : VOTE DES TAXES LOCALES 2024

PRESENTS : 12 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Vallin, adjoint en charge des finances communales, qui rappelle au Conseil Municipal que les taxes locales ayant augmenté l’année dernière et conformément à la promesse de M le Maire, les taux peuvent être reportés à l’identique de l’année 2023 soit :

taxes taux 2024 en % base d'imposition

produit

correspondant

en €

taxe d'habitation 13.19% 17 600 € 2 322 €

taxe foncière bâtie 54.39% 383 400 € 208 531 €

non bâti 53.88% 39 700 € 21 390 €

232 243.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité entérine les taux des taxes présentés ci dessus.REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 143

N° 11 -2024 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

PRESENTS : 12 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire demande à M. Vallin, deuxième adjoint, de présenter le projet de budget primitif 2024. Son examen est effectué par chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations pour la section d’investissement et le budget primitif se présente équilibré en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Section fonctionnement : 729 449.00 €

Section investissement : 637 876.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, et par chapitre et par opération, le budget primitif 2024 de la commune arrêté comme défini ci-dessus.

Le Conseil municipal autorise m le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L.5217-10.6du CGCT.

N° 12 -2024 : INSTRUCTION DES DOSSIERS D’URBANISME-CONVENTION-SIGNATURE- AUTORISATION

PRESENTS : 12 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Depuis sa création, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole poursuit l’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.

Cette instruction se réalise selon les modalités hétérogènes et antérieures à la fusion. Différents systèmes de contribution des communes cohabitent aujourd’hui et s’expliquent par les accords trouvés entre les communes et les anciens EPCI dont elles étaient membres (gratuité, transfert de charges, paiement à l’acte ou montant forfaitaire).

Au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes. Les missions du service ont été définies à l’issue d’un travail conduit collégialement par l’ensemble des communes potentiellement adhérentes.

Concernant la participation financière, plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui-ci articule le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions.

Ainsi :

- Le transfert de charges opéré en 2015 pour les communes de Montivilliers et Octeville-sur-Mer n’est pas remis en question ;

- Les communes des anciennes communautés de communes continuent à contribuer sur les mêmes bases de calcul qu’auparavant :

o Pour les communes de l’ancienne communauté de communes de Caux Estuaire la contribution forfaitisée reste identique ; Le montant des participations des 16 communes sera imputé comptablement sur les attributions de compensations ;

o Pour les communes de l’ancienne communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval la base de contribution reste la même, mais elle sera désormais forfaitisée (laREGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 144

tarification ne se fera plus à l’acte) en fonction de la moyenne des actes instruits des 4 dernières années ;

- Un montant forfaitaire à hauteur de 50% du coût réel (soit 120 000 €) est appliqué pour les 13 communes de l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH) ayant bénéficié jusqu’alors de la gratuité et pour lesquelles l’impact financier est important; - La Communauté urbaine garde également la même implication financière (même reste à charge) en la partageant comme suit :

o Atténuation de la charge nouvelle pour les 13 communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Havraise (CODAH), à hauteur de 50% du coût réel ;

o Accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions.

L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.

Cette délibération acte la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, selon les accords conclus avec les communes et autorise la signature des conventions, et des avenants à venir si besoin, entre la Communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et une fiche d’impact ainsi que les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le budget de l’exercice 2024 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;

VU le projet de convention prévu à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le fonctionnement du service commun ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols, notamment l’article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants,REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 145

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les accords conclus entre les Maires lors de la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2022 ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit les actes d’urbanisme pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ;

- que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anciens EPCI dont elles faisaient partie et est régie par une convention de services signée avec chaque commune membre ;

- qu’au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes à l’organisation du service commun. Plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui-ci articule le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions ;

- qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs (article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales), chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents ;

- que la création d’un service commun correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels ; qu’elle n’importe pas transfert de compétence, le Maire restant le seul habilité pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ; que le service commun instruire les autorisations et les actes sous l’autorité fonctionnelle du Maire concerné ;

- qu’il convient de prendre acte de la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols intercommunal, selon les accords conclus avec les communes et autoriser la signature des conventions et ses avenants possibles entre la Communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau.

DECIDE :

- d’autoriser M le Maire à signer, avec les communes concernées, les conventions et les avenants, relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun intercommunal, pour le compte des communes souhaitant adhérer au service commun selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus.REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 146

-d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification ci-annexé, dont le principe sera repris au sein de chaque convention. Cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun autorisations du droit des sols.

N° 13 -2024 : STATUE LE VIKING - ROND POINT RD940/111- PARTENARIAT FINANCIER AVEC LES COMMUNES DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL ET MANNEVILLETTE PRESENTS : 12 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 /Abstention : 0

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que la statue du Viking sera installée sur le rond-point de la RD111/940, giratoire d’intérêt local qui permet d’atteindre 3 communes (Saint Jouin-Bruneval, Mannevillette et Heuqueville) et qu’il est très emprunté par ces habitants.

Les communes de Mannevillette et Saint Jouin Bruneval ont délibéré pour verser une subvention à Heuqueville, qui demeurera propriétaire de la statue et en assurera seule les charges d’entretien. Les charges sont réparties comme suivent :

HT TTC

Travaux estimation au 01/03/2024 38 500 € 46 200 €

TOTAL 38 500 € 46 200 €

% sur

total

montant

Commune de Saint-Jouin Bruneval 13 % 5 000 €

Commune de Mannevillette 13 % 5 000 €

Métropole 37 % 14 250 €

TOTAL subventions 63 % 24 250 €

Commune (autofinancement) 37 % 14 250€

TOTAL projet 100% 38 500 €

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, DECIDENT,

-De valider les montants versés par les communes limitrophes de Mannevillette et Saint-Jouin-Bruneval ; -Remercient les conseils municipaux pour leur aide financière dans ce projet ;

La recette sera imputée au compte 13241-communes membres du GPF du Budget Primitif 2024.

N° 14 -2024 : RYTHME SCOLAIRE-SEMAINE DE 4 JOURS-MAINTIEN DU MODE DEROGATOIRE PRESENTS : 12 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 /Contre : 0 /Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation actuelle du temps scolaire nous avait été accordée en 2021 pour 3 années scolaires conformément à l’article D521-12 du code de l’éducation et nous permettait de répartir les enseignements sur 8 demi-journées. Cette organisation dérogatoire arrive à échéance cette année et il convient de statuer sur son éventuelle prolongation. Le conseil d’école réunit en mars a émis un avis favorable à sa prolongation.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDENT

-de renouveler la demande de dérogation pour que le temps scolaire se déroule sur 8 demi- journées ;

-que les horaires scolaires demeurent inchangés.

INFORMATIONS DIVERSES

❖ Décès de Mme Schauffler : l’ensemble des conseillers municipaux s’associe au chagrin de la famille d’Agnès Vasse, agent d’animation de Heuqueville.REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 147

❖ Courrier de remerciements de M et Mme Denis Levasseur pour le bouquet offert par l’équipe municipale lors de leurs noces d’or de leur mariage.

❖ Courrier proposant de visiter le PC de la gendarmerie à Rouen pour les conseillers municipaux intéressés ;

❖ Articles dans la presse sur l’installation de la statue « le Viking » sur le rond-point de la Rd940/111 ; ❖ Annulation de location de la salle « Le Panorama » de façon unilatérale par la commune le 02/03 mars 2024 car le chauffage n’était pas finalisé : les membres du conseil demandent à M le Maire de procéder à la prise en charge des frais supplémentaires supportés par Mme Fauqueux pour trouver une autre salle pour un montant de 157.80 €.

❖ Début des travaux pour la création d’un cheminement piétonnier au Saint Hubert ❖ Fuite d’eau de dimanche dernier ayant conduit à une coupure généralisée sur le village : M le Maire et M Germain rappellent l’intérêt de télécharger l’application « Panneau Pocket » qui contient toutes les informations sur le village

❖ Exercice de sécurité à Saint Jouin Bruneval le 14 mai 2024 : la commune cherche des volontaires ❖ Concours à la foire agricole de Gonneville-le-Mallet : M Vincent HAUTOT a obtenu le 1er Prix pour sa vache « Raclette », une Normande. Tout le conseil municipal le félicite pour l’excellence de son travail quotidien.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire rappelle que seules les questions adressées au préalable (dans un délai raisonnable) par les conseillers municipaux font l’objet d’une réponse. Les questions non déposées en mairie ne sont pas étudiées à la séance du jour mais à la suivante.

Les questions suivantes ont été reçues et transmises par un conseiller municipal :

• Quand sera créé le bassin de rétention rue d’Epaville alors qu’on a cédé un terrain à monsieur Lebaillif depuis plus de 2 ans. Celui-ci paie-t-il un loyer à la commune compte tenu de l’exploitation de la totalité des terres ? M le Maire indique que ce dossier dure depuis bien trop longtemps mais que la compétence a été transférée à la CU Le Havre Seine Métropole dont un agent sera présent au prochain conseil pour répondre aux différentes questions. • Est-il prévu de nettoyer le trop plein qui donne rue d’Epaville car rempli de ronce ? Il s’agit d’un ouvrage d’hydraulique douce dont l’entretien incombe à la Cu Le Havre Seine Métropole qui a déjà indiqué que les différentes plantes n’empêchent pas l’écoulement des eaux.

• Qu’en est-il de la haie financée par le département ou conseil général déclarée comme haie à préserver au PLU? Cette dernière a été arrachée. En conséquence nous avons beaucoup plus de vent et les eaux de ruissèlement arrivent vers nos habitations au lieu d'être déviées vers le "bassin". De plus les haies préservent une faune de passereaux qui permettent notamment de lutter contre le frelon asiatique. Enfin cette haie si elle a été arrachée doit être replantée afin de respecter le PLU quand est-il ? M le Maire indique qu’il prend acte de cet état de faits, qu’il convient de signaler rapidement en mairie par mail. Il fera suivre cette question au service de la Cu Le havre Seine Métropole concerné.

• En tant que riverain peut-on savoir ce que les agriculteurs épandent dans les champs ? Effectivement actuellement le champ est de couleur orange et une partie des talus à également était endommagée. M le Maire interroge M Hautot qui indique que cette couleur orange ne peut qu’indiquer l’emploi de glyphosate, autorisé.

• Est-ce normal que nos réseaux mis en limite de propriété ne soient pas accessibles car l’enrobé de la route recouvre nos regards ? Il en est de même pour les Bouches à clés, censés permettre des fermetures partielle de réseau d’eau, elles aussi recouvertes, occasionnant de trop nombreuses coupures d’eau général dans le hameau. Une réponse a déjà été apportée par les services concernés de la Cu Le Havre Seine Métropole, en charge de la voirie : il appartient à chaque riverain concerné de faire appel à un entrepreneur pour dégager l’enrobé qui obstrue les bouches concernées.REGSITRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 09 AVRIL 2024 Page 148

• Suite aux passages répétés de différents agriculteurs les routes du hameau d’Epaville sont dans un état pitoyable, épaisseurs de terre, talus arrachés.... il nous semble que l’agriculteur est tenu de nettoyer la chaussée publique s’il l’a endommagée. Certains agriculteurs de la commune le font et sont respectueux. Pourriez-vous rappeler à ces agriculteurs non respectueux de faire le nécessaire ? M le Maire, appuyé en ce sens par son adjoint M Germain indique que si la plaque numérologique du tracteur incriminée est relevée et envoyée à la mairie, il sera alors possible d’agir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h20.

date numéro objet adoptée rejetée

09/04/2024 07 2024 Secrétaire de séance X

09/04/2024 08 2024 Finances-Vote des investissements 2024 X

09/04/2024 09 2024 Finances-Subventions aux associations X

09/04/2024 10 2024 Finances-vote des Taxes locales 2024 X

09/04/2024 11 2024 Finances-vote du budget primitif 2024 X

09/04/2024 12 2024 Convention avec la Métropole LHSM-urbanisme X

09/04/2024 13 2024 Convention financière avec 2 communes-statue rond point Rd940/111

X

09/04/2024 14 2024 Ecole-organisation de la semaine scolaire X

Patrick BUCOURT,

Maire

Le secrétaire de séance,

M Alain GERMAIN